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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations Conseil du 20 juin 2022 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations Conseil du 20 juin 2022 1)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Désignation du Secrétaire de séance.
Séance du lundi 20 juin 2022
Rapporteur: Monsieur le Président. N° 2022-06-20-D457
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
Membres présents : 36 BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Suffrages exprimés : 39 Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 39 Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel
Contre : D LALLE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES,
Abstention : 0 Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard
VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wilfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON, Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de chacune de
ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et
Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la
présente séance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- DESIGNE Monsieur Jean-Louis Montarnal, pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance pour la
durée de la présente séance,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en me 22 JUN 2022
Publié et notifié le :
Pour copie conforme, + é
Le Présig Par délécation
La Direcirics Ucnérz: Des Services
aire MOLINIER
* « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi por
courrier ou por l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-06-20-457
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Approbation du PV du Conseil
Communautaire du lundi 23 mai 2022. Séance du lundi 20 juin 2022
N° 2022-06-20-D458
Rapporteur: Monsieur le Président.
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
Membres présents : 36 BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Suffrages exprimés : 39 Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 39 Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel
Contre : 0 LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-
Abstention : 0 Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume
SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON , Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du
lundi 23 mai 2022.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 23 mai 2022 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture ? { JUIN 202?
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président, nn .
Par délégation |
La Directrice Générale Des Services
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-06-20-D458
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Compte rendu des décisions du
Président prises par délégation du Conseil. Séance du lundi 20 juin 2022
N° 2022-06-20-D459
Rapporteur : Monsieur le Président.
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare - 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
Membres présents : 36 BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Suffrages exprimés : 39 Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 39 Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel Contre : 0 LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-
Abstention : O0 Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU,
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON, Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Vu l’article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le précédent Conseil, jusqu’au 14 juin 2022
(date d’envoi de convocation), telles que mentionnées ci-après :
Avenant n°2 - Marché de travaux — Travaux de création et de finition de la Z.A. Lioujas Il — Lot n°1 :
2022-DP-13 terrassement — VRD - Marché à procédure adaptée n°2021-006.
Avenant n°2 - Marché de travaux - Mise en place de réseaux d’assainissement, de renouvellement du
2022-DP-20 |réseau d’eau potable et d'enfouissement des réseaux secs à Sébrazac - Marché à procédure adaptée n°2021-020.
Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec M. LERISSE Cyril - 2022-DP-21 nc ue . La
Activité Hébergement Maison d'hôtes.
Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle
2022-DP-22 |économique avec M. Philippe HENDRIKS - Activité Chef de projet énergies renouvelables.
Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle
2022-DP-23 |économique avec M. Philippe HENDRIKS — annule et remplace la décision n° 2022- DP-22.
CCCLT — n° 2022-06-20-D459
Nomenclature : 522 Marché de services pour la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction du
CDS Relais Petite Enfance (RPE) à Espalion Marché à procédure adaptée n°2022-008.
Signature d’un avenant de renouvellement de la convention d'adhésion aux services
OS du Pôle Économique avec Mme Geneviève ANDRIEU- Activité : Agent immobilier
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- PRENDRE ACTE de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises par Monsieur le
Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibération
n°2020-07-16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars 2022,
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture ? Q JUIN 2077
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Générale Des Services
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-06-20-D459
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Règlement d'attribution des
subventions aux associations Séance du lundi 20 juin 2022
N° 2022-06-20-D460
Rapporteur : Monsieur le Président.
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare - 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
Membres présents : 36 BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Suffrages exprimés : 39 Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 39 Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel
Contre : 0 LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-
Abstention : 0 Louis RAMES, Benoïit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume
SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE,
Conseillers (ères) absents (es): Francine LAFON , Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
La Communauté de Communes accorde des subventions à des associations pour la réalisation
d'évènements ou d’actions qui présentent un caractère d'intérêt communautaire par leur enjeu, leur retentissement et leur rayonnement.
Les domaines concernés sont le sport, la culture, le patrimoine, le tourisme, le social. Afin
d’homogénéiser les pratiques des différentes commissions en charge d'étudier les demandes, un seul
et même règlement doit être établi qui fixe la ligne de conduite générale, le tronc commun, et donne
les critères spécifiques pour certains domaines. Il sera un outil d'analyse au service des commissions
et permettra aux associations d'évaluer la pertinence de leur sollicitation.
Cela permettra en outre plus de lisibilité à l’intervention communautaire.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- VALIDE le règlement d'attribution des subventions aux associations à compter du 1er janvier 2023.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT - n° 2022-06-20-D460
Nomenclature : 752 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture ? ? JUiN 7?
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délération La Directrice Générale Des Services
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2022-06-20-D460
Nomenclature : 752 Réglement d'attribution des subventions -
© Comtal
@ Lots
@ Truyere
*: RÈGLEMENT :
Attribution de
subventions aux
associations Règlement d'attribution des subventions
INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère soutient le monde associatif, riche d'initiatives et
d'engagements. Ainsi, les associations présentant des projets d'animations ou d’événementiels
contribuant au rayonnement du territoire, en cohérence avec les objectifs des politiques
communautaires, pourront être soutenues. Qu'ils soient culturels, sportifs, artistiques, touristiques.
Les associations et structures souhaitant mettre en place une action ou une manifestation, peuvent
télécharger le dossier de demande de subvention et son règlement dans la rubrique "formulaires".
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ :
Sont éligibles à une subvention de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère les
manifestations ou projets d'intérêt communautaire affirmé et reconnu, à rayonnement territorial, voire
extraterritorial, ayant un impact, au-delà de la thématique concernée, sur les plans économique,
culturel, patrimonial, … et contribuant à la notoriété de la Communauté de Communes Comtal Lot et
Truyère.
Les association loi 1901 porteuses d’un événement doivent être régulièrement déclarées en Préfecture.
La Commission correspondant à la thématique concernée par la demande procédera à l'examen des
demandes qui lui seront soumises. A défaut de commission dédiée ou de demande exceptionnelle, la
demande sera étudiée en Conférence des Maires. Les projets soutenus seront prioritairement ceux
remplissant le maximum de critères et objectifs parmi ceux présentés ci-dessous, en lien avec les
politiques intercommunales.
La qualité des bilans des éditions précédentes, le cas échéant, pourra être prise en compte dans
l'analyse de la demande.
La Communauté de Communes n’examinera aucune demande qui interviendrait après la réalisation de
la manifestation.
Les critères inscrits en caractère gras sont obligatoires.
ANCRAGE TERRITORIAL ET RAYONNEMENT :
- L'activité ou l'évènement se déroule sur le territoire communautaire ou engage le territoire
- Caractère communautaire du projet à travers différents lieux d'implantation, d'actions, de
représentations.
- Projet favorisant l’intercommunalité : projet partagé par plusieurs communes où associations
du territoire
- Valorisation des ressources locales : partenariats noués avec d’autres structures ou d’autres
acteurs du territoire, il est fait appel à des prestataires locaux
-__ Rayonnement : l’association a prévu des actions de promotion au sein du territoire mais aussi à
l'extérieur et évaluera de la provenance du public
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère Règlement d'attribution des subventions
FINANCEMENT :
- _ Équilibre et détail du budget prévisionnel
- _ Concordance entre le budget prévisionnel et le budget réalisé
- Le projet bénéficie du soutien d’autres partenaires institutionnels (au niveau départemental,
régional, de l’Etat)
- la part d’autofinancement de l’événement par la structure porteuse sera au minimum de 20%
- La participation financière de la CC ne saurait excéder 30% du budget de l'événement, en
fonction de l'enveloppe consacrée à cet effet
- Recherche de partenaires privés (mécénat, sponsoring)
Rappel : légalement, il ne peut pas y avoir de financement communal si la demande d’une subvention
à la Communauté de Communes est faite : impossibilité de cumuler ces 2 financements
BÉNÉFICIAIRES :
Peuvent prétendre à une subvention les associations de type loi 1901, qui ont fait l’objet d'une
déclaration en préfecture et dont le siège est situé sur le territoire de la Communauté de Communes
Comtal Lot et Truyère et/ou qui organisent une manifestation sur le territoire.
Les subventions ont vocation à soutenir prioritairement des actions ponctuelles, excepté le
fonctionnement d'association dont le projet annuel est jugé d'intérêt communautaire. Elles ne peuvent
concerner le fonctionnement général de la structure associative. Sauf exception, dûment légitimée au
sein du Conseil de Communauté sur proposition de la Conférence des Maires.
COMMUNICATION :
Les documents édités (affiches, brochures, dépliants ….) devront comporter une indication visible de la
participation de la Communauté de Communes (logos) et la mention suivante
« Manifestation/événement soutenu(e) par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère ».
La communication orale et sur les réseaux sociaux devra mentionner le financement de la communauté.
Le Président de la communauté de communes sera systématiquement invité à toute inauguration et
point presse concernant la manifestation financée.
Le versement de la subvention sera conditionné à la présentation des outils de communication produits
par l'association tous supports confondus faisant clairement apparaître la participation financière de la
communauté.
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère - Règlement d'attribution des subventions
PROCÉDURE DE DÉPÔT ET D'INSTRUCTION DES DOSSIERS :
Date limite de dépôt des dossiers complets : 01/MARS de l’année concernée
Procédure d'instruction :
La commission concernée ou la Conférence des Maires analyse les dossiers, formule un avis quant à
l'attribution ou non d’une subvention et propose le montant des subventions allouées. Les dossiers
seront examinés en fonction des critères décrits plus haut mais aussi en fonction de l'enveloppe
financière disponible.
L'attribution des subventions est ensuite validée en Conseil Communautaire, seule autorité
compétente.
Notification : après la décision prise en conseil communautaire, un courrier de notification sera adressé
à l'association. En cas d'avis positif, les modalités de versement de la subvention seront précisées.
Versement : en une seule fois à la demande de l'association, après le déroulement de la manifestation
et sur production :
- d’un bilan financier et moral,
- des supports de communication (voir article « communication ») permettant ainsi l'évaluation
qualitative et quantitative,
- d'une évaluation de la fréquentation et/ou des publics concernés par l’action si billetterie,
- Les autres pièces obligatoires constitutives du dossier devront aussi avoir été fournies.
DOCUMENTS À FOURNIR :
Les dossiers devront être envoyés complets {liste des pièces à fournir ci-dessous) par courrier postal à
la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, 18 bis avenue Marcel Lautard, 12500 ESPALION,
avant le 01 mars.
Une copie sera envoyée par mail à l'adresse du secrétariat : secretariat@3cit.fr
Les dossiers présentés seront rédigés OBLIGATOIREMENT sur la fiche subvention prévue à cet effet. Les
dossiers seront examinés au cas par cas.
- Une lettre de demande de subvention adressée au Président,
- Le formulaire de demande à télécharger dûment complété et signé, concernant spécifiquement
l'opération faisant l’objet de la demande,
- Les statuts de l'association et liste du bureau à jour
- Compte rendu de la dernière assemblée générale
- Le budget prévisionnel annuel de l’association
Communauté de Communes Corntal Lot et Truyère …. Règlement d'attribution des subventions -
- Bilan et compte de résultat de l'exercice précédent
- En cas de reconduction de projet : bilan et évaluation du projet de l’année passée
- RIB
Des pièces complémentaires pourront être réclamées si nécessaire.
AH HAE OH OMR OO OK OK KG GK GR RG RG OO Ge GG GG 6 O6 CE
Spécificité des demandes en matière sportive
Dans toute la mesure du possible, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère veillera à
favoriser sur son territoire le sport individuel ou collectif de haut niveau (équipes ou joueuses et joueurs
dont la pratique est nationale....). Elle privilégiera aussi :
- Les actions en faveur des jeunes, des féminines, des personnes en situation de handicap
- La formation de cadres, d'éducateurs, d’arbitres et de futurs dirigeants de clubs.
Spécificité des demandes en matière culturelle et artistique
Les spectacles et événement financés devront répondre aux orientations du schéma de développement
culturel du territoire
Le projet culturel de territoire s’articule autour de 5 sous-axes :
- Favoriser un projet culturel de territoire dans la durée
- Favoriser le développement de réseaux culturels et institutionnels
“ Coopération de plusieurs associations
“ Actions de communication communes
" Recherche d’alliances, de mise en réseau avec d’autres manifestations
# Partenariat avec des institutions culturelles à l'échelle départementale et
régionale
Favoriser le développement d'actions de qualité, innovantes et créatives
2 Cohérence du projet culturel et des moyens mis en œuvre
“ Originalité de l’action menée
“ Projet artistique affirmé avec artistes ou intervenants professionnels
“ Recherche de lieux de programmation innovants
Favoriser l'accès à la culture pour toutes et tous et la participation du public au projet
" Large éventail des publics
“ Actions de médiation
“ Accessibilité tarifaire
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère .e - Règlement d'attiibution des subventions
- Participer au rayonnement du territoire
“ Audience intercommunale
“ Origine des publics dont une partie viendrait de l'extérieur du territoire
= |mpact médiatique et en terme d'image pour le territoire
= Actions de communication adaptées et diffusion sur au moins l’ensemble du
territoire
ATTENDUS EN MATIÈRE D'ÉLABORATION / CONCEPTION DU PROJET:
- Le projet présente une démarche artistique et culturelle de qualité
- La priorité sera donnée aux projets incluant la participation d'artistes et / où de techniciens
professionnels
- {Initiatives de préservation de l’environnement dans le cadre de festivals
- Capacité à mener un projet de qualité dans la durée : qualité des résultats et des prestations,
développement de l'association, capacité d'évaluation, maîtrise des financements
- Le projet ne doit pas interférer avec ceux portés par la collectivité ou déjà programmés sur le
territoire
- La Communauté de Communes ne financera pas plusieurs manifestations simultanées pouvant
se faire concurrence
POLITIQUE DES PUBLICS/ MÉDIATION :
- Le projet sera accompagné d’actions de sensibilisation ou de médiation (ateliers, rencontres,
actions participatives...) en prenant en compte tous les types de public (jeune public, scolaires,
ados, personnes âgées, publics dits empêchés, ..)
- Actions intergénérationnelles
- Pédagogie : valeur éducative des activités menées, niveau d'encadrement dans le cas d'activités
en direction des jeunes et des enfants : nombre d'adhérents, classes d'âge, qualité technique
(compétences) et organisationnelles
- Politique tarifaire adaptée
INÉLIGIBILITÉ :
Ne sont pas éligibles, les manifestations purement communales et les actions suivantes :
- Actions d'animation ou de loisirs, sans caractère culturel établi.
- Manifestations nationales (14 juillet, fête de la musique) ou commémoratives (armistice).
- Manifestations à caractère strictement commercial.
- Manifestations à caractère politique, syndical ou religieux.
- Projets dit « animatoires » : bal, repas animés, fête foraine...
- Manifestations à caractère strictement communal,
- Voyage culturel,
- Frais de fonctionnement,
- Manifestations organisées hors du périmètre de la collectivité. REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comital, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Modalités de mise en œuvre de la
reprise en régie du service Petite Enfance Séance du lundi 20 juin 2022
N° 2022-06-20-D461
Rapporteur : Monsieur le Président.
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es):
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
Membres présents : 36 BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Suffrages exprimés : 38 Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN. Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pour : 38 Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel Contre : 0 LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD), Jean- Abstention : 1 Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU,
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON , Jean-François ALBESPY,
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la saisine l'avis du comité technique départemental,
Vu la délibération du 23 mai 2022 du conseil communautaire, actant la reprise en régie du service
petite enfance (micro-crèches, multi-accueils, RPEs),
Vu les travaux de la commission social en date du 15 juin 2022,
Monsieur le Président rappelle que les élus ont fait le choix de la reprise en régie du service et qu’il
convient de mettre en place les modalités de mise en œuvre de cette reprise.
1/. Cadre juridique
Il est rappelé qu’en vertu des articles L. 2221-1 et L. 2221-2, la collectivité a la possibilité d'exploiter
directement un service public à caractère industriel ou commercial et à caractère administratif. Aussi,
si les associations subsistent après la reprise en régie, elles n’assurent plus les activités dont la
gestion leur était confiée.
I y a donc un transfert de ses services à la collectivité, assimilé à un transfert d’entité économique au
sens de l’article L122-12 du Code du Travail.
Afin de déterminer la procédure applicable et le mode de gestion le plus adapté, il convient de définir
la typologie du service public concerné.
Si le caractère de service public des activités Petite Enfance ne fait aucun doute (rattachement à une » personne publique ; intérêt public de l’activité), aucune disposition législative n'est à notre
CCCLT — n° 2022-06-20-D461
Nomenclature : 577 connaissance venue qualifier ce type d'activité soit comme relevant d’un service public administratif,
soit d’un service public à caractère industriel et commercial.
Il convient donc de recourir aux critères dégagés par la jurisprudence administrative (TC 22/01/1921
affaire dite du « Bac d’Eloka » et plus encore CE 16/11/1956 « Union syndicale des industries
aéronautiques ») :
- Indice de l’objet du service :
Les activités portées actuellement par les associations gestionnaires pourraient, dans l'absolu,
relever d'activités économiques du secteur privé : il existe des structures d'accueil « privées » ; d'autant que les associations disposaient en soi de cette qualification d’entité économique
privée.
- Indice du mode de financement du service :
Pour être industriel et commercial, le service doit voir la majorité de ses dépenses couvertes par
les recettes d’exploitation, généralement par les prix payés par les usagers : ce n’est pas le cas de
des associations actuelles, celles-ci bénéficiant de subventions de la collectivité.
- Indice des modalités de fonctionnement :
L'association n'a pas recours à des modes de promotion (publicité) ou de management
(rémunération indexée sur des objectifs à atteindre par exemple) s’approchant d'une entreprise
du secteur privé. Deux de ces indices n'étant pas remplis, nous estimons que le service en cause
relève d’un Service public administratif
2/. Pour mémoire, contexte de la reprise en gestion directe
Un travail fin d'analyse de l'exercice de la compétence et de la gestion de celle-ci par les structures a
été réalisé par un AMO spécialisé dans le domaine de la Petite Enfance (qui a par ailleurs validé
l'excellente qualité du service rendu dans toutes les structures). Ce travail aboutit à une proposition
de réorganisation /transformation de la gestion de l’exercice du service sans que les familles ne
soient impactées dans leur quotidien par ces changements.
Les deux options possibles pour mener à bien ce projet de politique sociale sont :
- soit la Délégation de Service Public (pour une période de 5 ans) avec un lot par structure
existante permettant à chaque association aujourd’hui active de répondre,
- soit la reprise en Régie du service par la communauté de communes ce qui est la forme la
plus intégrative et aussi la plus sécurisante pour les salariés des structures.
3/. Conséquences de la reprise en gestion directe
La collectivité dispose de trois possibilités dans le cadre d’une reprise en régie :
- une reprise en régie directe des activités, fondues dans la masse budgétaire du budget
principal de la collectivité ;
- la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière qui permet d’individualiser en
un budget annexe les données financières ; dans ce cas, le conseil communautaire resterait
l'assemblée délibérante sur les questions liées à ce service.
- la création d’une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité juridique : cela
conduirait à la création d’un établissement public intercommunal, administré par un conseil
d'administration propre, comme le C.C.A.sS.
CCCLT - n° 2022-06-20-D461
Nomenclature : 577 Dans le cadre de ce transfert, la collectivité a l'obligation de reprendre le personnel associatif et
s'engage à reprendre l'actif ou le passif de l’activité en cause exclusivement à l’issue de l’exercice
comptable en cours selon les termes d’une convention à intervenir entre les parties.
4]. Effet de la reprise en gestion directe sur les personnels
L'article 20 de la loi du 26 juillet 2005, codifié aujourd’hui à l’article L. 1224-3 du code du travail,
modifié par l’article 24 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, prévoit un transfert des salariés lorsque
l’activité d’une entité privée est reprise par une personne publique, avec transfert de l'entité :
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de
cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il
appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée
déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du
contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La
personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du
travail et par leur contrat.
Un régime de transfert différent du régime du code du travail
En droit du travail, le maintien des droits des salariés en cas de changement d’employeur est garanti
par l’article L. 1224-1 du code du travail, qui dispose que « lorsque survient une modification dans la
situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du
fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Cette solution, extrêmement
simple, ne nécessite aucun acte de la part de l'employeur ou du salarié. Ce dernier reste soumis au
même contrat de travail et conserve ses droits, notamment l'ancienneté acquise auprès du
précédent employeur.
La loi du 26 juillet 2005 n’a pas retenu un mécanisme identique en cas de transfert d’une entité
économique privée vers une personne publique. En effet, le contrat ne peut être maintenu avec le
nouvel employeur car il change de nature : d’un contrat de droit privé, le salarié doit passer à un
contrat de droit public s’il est employé par une personne morale de droit public dans le cadre d’un
service public administratif. Pour cela, la loi dispose que la personne publique doit proposer un
contrat de droit public aux salariés de l’entité privée.
Ce contrat peut être un CDD ou un CDI, selon la nature du contrat antérieur des salariés concernés.
Le contrat doit également reprendre les « clauses substantielles » du contrat antérieur, en particulier
en matière de rémunération.
La loi dispose toutefois que cette reprise est obligatoire « sauf disposition législative ou
réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la
personne publique contraires », afin de préserver l'égalité de traitement entre les salariés intégrés et
les autres agents de la personne publique. La loi du 26 juillet 2005 définit également des modalités
spécifiques de fin d'emploi des salariés qui refusent leur transfert.
À l'inverse du droit du travail, où les salariés ne peuvent s'opposer au transfert de leur contrat, qui
est d'ordre public, les salariés peuvent refuser le contrat qui leur est proposé par la personne
publique.
CCCLT — n° 2022-06-20-D461
Nomenclature : 577 Ce refus n’est cependant pas considéré comme une démission. Dans ce cas, la personne publique
doit licencier les agents dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Ces dispositions sont protectrices pour les salariés car elles leur permettent de percevoir une
indemnité et les allocations de chômage, le refus du nouveau contrat étant assimilé à une perte
involontaire d'emploi. Ces dispositions législatives sont d'application directe.
- Proposition de dispositif de transfert des personnels
La Communauté de communes proposera aux salariés en C.D.I. la signature de contrats de droit
public.
Les contrats de droit public seront à durée indéterminées et reprendront :
- une durée hebdomadaire de travail identique au contrat précédent
- la rémunération nette inchangée.
De sorte que le dispositif qui sera appliqué à compter de la reprise par la communauté de
Communes sera identique à celles des employés intercommunaux.
Du fait de leur statut de contractuel de droit public, les agents ne disposeront pas de droit à
avancement de carrière. Toutefois, la rémunération des agents employés à durée déterminée auprès
du même employeur fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens
professionnels prévus à l'article 1° -3 du décret n° 88-145 du 15/02/1988 ou de l'évolution des
fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière
continue. Il en va de même pour les contractuels en CDI.
Procédure mise en œuvre
- L'avis du comité technique (Art. 32 de la loi n° 84-53)
La communauté de communes a saisi au préalable pour avis le comité technique compétent du
projet de reprise de l'activité privée et des emplois permanents à créer qu'ont vocation à occuper les
anciens salariés de droit privé
- La création des emplois
La collectivité doit créer les emplois publics permanents correspondant à la reprise de l'activité
privée et au transfert des salariés par délibération de l'organe délibérant.
- La proposition de recrutement faite au salarié
La collectivité adresse une proposition expresse de recrutement à chacun des salariés concernés.
Cette dernière sera écrite et comprendra impérativement les éléments suivants :
le fondement juridique applicable au transfert du personnel (article L. 1224-3 du code du travail) ;
- le type et la nature de contrat proposé (CDI de droit public)
- une information sur le changement de régime juridique des salariés en cas d’acception de la
proposition de contrat (régime juridique de droit public et non plus de droit commun =>
agent non titulaire de droit public et non plus salarié de droit privé) ;
- les conséquences de ce changement sur la situation individuelle de l'agent > réglementation
applicable aux contrats de droit public, régime juridique des agents non titulaires de droit
CCCLT — n° 2022-06-20-D461
Nomenclature : 577 public issu du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (droïts et obligations nouveaux,
rémunération, congés, protection sociale, retraite, etc...) ;
- le délai de réponse du salarié (15 jours ouvrables). Il est entendu que dans l'attente de la
réponse des salariés, les contrats de travail privés, en cours au jour du transfert de l'activité
privée, subsistent avec le nouvel employeur public qui est tenu de continuer à rémunérer les
salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce que
ceux-ci se prononcent sur la proposition de recrutement. (Cass. Soc. n° 09-04-679 du 1er juin
2010)
- La réponse du salarié
- La réponse doit être expresse (écrite) et non équivoque.
Trois cas de figure sont possibles :
1) L'acceptation de la proposition de recrutement
2) Le refus de la proposition de recrutement
- Compte tenu des modifications substantielles des conditions de travail et d'emploi, le salarié
est libre de refuser la proposition de l'administration. Le refus emporte automatiquement la
rupture de son contrat de droit privé. Le contrat prend fin de plein droit.
La collectivité est tenue d'appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit
du travail et par leur contrat.
Pour que la procédure applicable ne constitue pas un licenciement du salarié mais une rupture de
plein droit du contrat et en l'absence de précisions de la réglementation, il semble préférable
d'appliquer la procédure complète prévue par le code du travail pour un licenciement :
- convocation à un entretien préalable (lettre recommandée avec avis de réception)
- entretien préalable ;
- notification par lettre recommandée avec avis de réception de la rupture de plein droit du
contrat de droit privé {application de l'article L. 1224-3 du code du travail, refus de la
proposition du contrat de droit public emportant l'application des dispositions du contrat et
du code du travail prévue pour les agents licenciés) ;
- préavis (le cas échéant) ;
- versement des indemnités de licenciement (indemnité légale de licenciement, indemnité
compensatrice des congés payés non pris, indemnité de préavis si ce dernier n’est pas effectué).
3) Le silence du salarié
La collectivité devra renouveler la proposition dans les mêmes conditions que la première demande.
La seconde proposition est assortie d'une mise en demeure du salarié de formuler sa réponse dans
un délai précis en lui indiquant la conséquence du maintien de son silence, à savoir la rupture de son
contrat assortie de l'application des dispositions relatives aux agents licenciés.
Le délai attaché à la mise en demeure doit être suffisant : il sera de 15 jours ouvrables.
CCCLT - n° 2022-06-20-D461
Nomenclature : 577 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité (une
abstention : Monsieur Guillaume SEPTFONDS) :
- DECIDE de créer une régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière
pour gérer le service public de la petite enfance,
- DIT que la communauté de communes s’engage à reprendre l'actif /le passif de
l’activité en cause à l'issue de l’exercice comptable selon les termes d’une
convention à intervenir entre les parties.
- DIT que la communauté de communes s'engage à reprendre le personnel concerné,
dans des conditions qui seront définies par une délibération indépendante.
-__ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette
décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire +
Transmis en Préfecture 7 ? JUIN 2077
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directive Générale Des Services
(Claire MOLINIER
> KE
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’abjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2022-06-20-D461
Nomenclature : 577 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Création du comité de préfiguration
de la régie « Petite Enfance » Séance du lundi 20 juin 2022
N° 2022-06-20-D462
Rapporteur : Monsieur le Président.
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIÈRE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
Membres présents : 36 BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Suffrages exprimés : 39 Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 39 Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Sébastien COSTES Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry
Contre : 0 GOUMON, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD,
Abstention : 0 Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard
SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON, Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Par délibération en date du 20 juin 2022, le conseil communautaire a décidé d'engager un processus
conduisant à la reprise en régie des établissements d'accueil de jeunes enfants du territoire de la
communauté de communes, jusqu'ici exploités par plusieurs associations.
La reprise en régie implique une série d'actes juridiques, afin de permettre le transfert, non
seulement du personnel affecté à l'accueil de jeunes enfants, mais aussi de l'ensemble des biens
nécessaires à l'exercice de cette activité. Ces éléments de patrimoine sont actuellement répartis
entre plusieurs entités juridiques de droit privé.
Il apparaît donc indispensable que l'ensemble de ces éléments puissent être inventoriés, avant que
les modalités de leur transfert au bénéfice de la communauté de communes puissent être finalisées
par la voie d'une convention, qui aurait vocation à être conclue avec chacune des associations
concernées.
C'est pourquoi il est envisagé de constituer un comité spécialement dédié à cette mission. Le travail
ainsi réalisé permettra également de fournir le meilleur niveau d'information possible aux instances
dont la loi prévoit la consultation dans le cadre d'une reprise en régie (conseil communautaire,
comité technique notamment).
L'article L.2121-22 du CGCT applicable aux EPCI sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même code
permet à l’assemblée délibérante de de constituer des commissions d'instruction, « chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres ».
CCCLT -— n° 2022-06-20-D462
Nomenclature : 577 Ces commissions, exclusivement composées d’élus, peuvent avoir un caractère permanent, et sont
dans ce cas constituées dès le début du mandat du conseil. Elles peuvent également être constituées
pour une durée limitée à l’étude d’un dossier.
l- Attributions du Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance»
Le comité est une instance d'étude. || émet de simples avis et peut formuler des propositions mais ne
dispose d’aucun pouvoir propre, l’assemblée délibérante étant seule compétente pour régler, par ses
délibérations, les affaires de la collectivité (Rép. Min. n° 17142, JO Sénat du 29 mars 2012).
En l'occurrence, il est envisagé que ce comité puisse :
- étudier les documents qui lui seront remis par chacune des associations,
- organiser les modalités du transfert des personnels mais également des matériels au profit
de la communauté de communes,
- émettre un avis sur les compensations, notamment financières qui seraient à verser de part
et d'autre,
- préparer le projet d'établissement,
- plus largement, d'étudier toute question qui serait liée aller à la création de la régie petite
enfance.
Il- Modalités de fonctionnement du Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance»
Le Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance» est présidé par le Président de la
communauté de communes ou son représentant et se réunit au moins une fois par an sur
convocation du Président.
Le Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance» émet un avis simple, mais obligatoire sur les
sujets susmentionnés. Ses modalités de fonctionnement pourront être précisées dans un règlement
intérieur.
Ill. Composition du Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance»
Dès sa première réunion, le comité doit élire un vice-président ; celui-ci sera chargé de la convoquer
et d’en présider les séances lorsque le Président de la communauté de communes sera absent ou
empêché (article L.2121-22 alinéa 2).
La convocation des membres des commissions est faite par le Président de la communauté de
communes (sauf absence ou empêchement de sa part — cf. supra).
Désignation des membres
Il appartient au conseil communautaire de décider du nombre de conseillers siégeant au sein de
chaque commission et de les désigner.
Conformément à l'article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret (CE, 29 juin
1994, n° 120000), sauf si le conseil en décide autrement, à l'unanimité.
Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été
déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes
extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire »
(article L.2121-21).
CCCLT — n° 2022-06-20-D462
Nomenclature : 577 S'agissant des commissions crées au sein d’un EPCI à fiscalité propre, la composition de ces
commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle c’est-à-dire compter
parmi ses membres des élus non majoritaires.
L'article 7 de la loi Engagement et proximité permet, en cas d’empêchement, que le membre d’une
commission puisse être remplacé, pour là réunion, par un conseiller municipal de la même
commune. Ce conseiller est désigné par le maire qui veille à respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Il permet également aux élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas
membres de la commission, d’assister aux réunions.
Le Président propose :
- Que le Président de là Communauté de Communes ainsi que la Vice-Présidente en charge
des affaires sociales soient membres de droit,
- Que soient élus les maires des communes siège de structure petite enfance au titre des
représentants de la Communauté de Communes soit les maires de Bozouls, Entraygues,
Espalion, La Loubière et Montrozier,
- Que soient membres les responsables de chaque structure petite enfance. Peuvent être
également invités les directeurs et Président de l'association aujourd’hui gestionnaire,
- Que soient membres les représentants de la CAF et PMI en tant que partenaires
institutionnels des structures petite enfance,
- Que soit invité au besoin toute autre expertise.
Vu les travaux de la commission social en date du 15 juin 2022,
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la création et la composition du Comité de préfiguration de la régie « Petite
enfance » telle que présentée ci-avant,
- APPROUVE les modalités de fonctionnement susmentionnées,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire 7
Transmis en Préfecture 2 2 JUIN 077
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président, .
Par délégation |
Directrice Générale Des Servicés
laire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwwr.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-06-20-D462
Nomenclature : 577 lundi
enfants du territoire de la
CCCLT – n° 2022-06-20-D462
Nomenclature : 577
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Création du comité de préfiguration
de la régie « Petite Enfance »
Rapporteur : Monsieur le Président.
Séance du lundi 20 juin 2022
N° 2022-06-20-D462
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare – avenue de la gare – 12500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 36
Suffrages exprimés : 39
Votes :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN. Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Jean- Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Sébastien COSTES Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean- Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE. Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON, Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Par délibération en date du 20 juin 2022, le conseil communautaire a décidé d’engager un processus conduisant à la reprise en régie des établissements d'accueil de jeunes enfants du territoire de la communauté de communes, jusqu'ici exploités par plusieurs associations.
La reprise en régie implique une série d'actes juridiques, afin de permettre le transfert, non seulement du personnel affecté à l'accueil de jeunes enfants, mais aussi de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de cette activité. Ces éléments de patrimoine sont actuellement répartis entre plusieurs entités juridiques de droit privé.
Il apparaît donc indispensable que l'ensemble de ces éléments puissent être inventoriés, avant que les modalités de leur transfert au bénéfice de la communauté de communes puissent être finalisées par la voie d'une convention, qui aurait vocation à être conclue avec chacune des associations concernées.
C'est pourquoi il est envisagé de constituer un comité spécialement dédié à cette mission. Le travail ainsi réalisé permettra également de fournir le meilleur niveau d'information possible aux instances dont la loi prévoit la consultation dans le cadre d'une reprise en régie (conseil communautaire, comité technique notamment).
L’article L.2121-22 du CGCT applicable aux EPCI sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même code permet à l’assemblée délibérante de de constituer des commissions d’instruction, « chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ». mbre de conseillers siégeant au sein de
CCCLT – n° 2022-06-20-D462
Nomenclature : 577
Ces commissions, exclusivement composées d’élus, peuvent avoir un caractère permanent, et sont dans ce cas constituées dès le début du mandat du conseil. Elles peuvent également être constituées pour une durée limitée à l’étude d’un dossier.
I- Attributions du Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance»
Le comité est une instance d’étude. Il émet de simples avis et peut formuler des propositions mais ne dispose d’aucun pouvoir propre, l’assemblée délibérante étant seule compétente pour régler, par ses délibérations, les affaires de la collectivité (Rép. Min. n° 17142, JO Sénat du 29 mars 2012).
En l'occurrence, il est envisagé que ce comité puisse :
- étudier les documents qui lui seront remis par chacune des associations,
- organiser les modalités du transfert des personnels mais également des matériels au profit de la communauté de communes,
- émettre un avis sur les compensations, notamment financières qui seraient à verser de part et d'autre,
- préparer le projet d’établissement,
- plus largement, d'étudier toute question qui serait liée aller à la création de la régie petite enfance.
II- Modalités de fonctionnement du Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance»
Le Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance» est présidé par le Président de la communauté de communes ou son représentant et se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président.
Le Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance» émet un avis simple, mais obligatoire sur les sujets susmentionnés. Ses modalités de fonctionnement pourront être précisées dans un règlement intérieur.
III- Composition du Comité de préfiguration de la régie «Petite enfance»
Dès sa première réunion, le comité doit élire un vice-président ; celui-ci sera chargé de la convoquer et d’en présider les séances lorsque le Président de la communauté de communes sera absent ou empêché (article L.2121-22 alinéa 2).
La convocation des membres des commissions est faite par le Président de la communauté de communes (sauf absence ou empêchement de sa part – cf. supra).
Désignation des membres
Il appartient au conseil communautaire de décider du nombre de conseillers siégeant au sein de chaque commission et de les désigner.
Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret (CE, 29 juin 1994, n° 120000), sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité.
Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21). CCCLT – n° 2022-06-20-D462
Nomenclature : 577
S’agissant des commissions crées au sein d’un EPCI à fiscalité propre, la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle c’est-à-dire compter parmi ses membres des élus non majoritaires.
L’article 7 de la loi Engagement et proximité permet, en cas d’empêchement, que le membre d’une commission puisse être remplacé, pour la réunion, par un conseiller municipal de la même commune. Ce conseiller est désigné par le maire qui veille à respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Il permet également aux élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de la commission, d’assister aux réunions.
Le Président propose :
- Que le Président de la Communauté de Communes ainsi que la Vice-Présidente en charge des affaires sociales soient membres de droit,
- Que soient élus les maires des communes siège de structure petite enfance au titre des représentants de la Communauté de Communes soit les maires de Bozouls, Entraygues, Espalion, La Loubière et Montrozier,
- Que soient membres les responsables de chaque structure petite enfance. Peuvent être également invités les directeurs et Président de l’association aujourd’hui gestionnaire, - Que soient membres les représentants de la CAF, MSA et PMI en tant que partenaires institutionnels des structures petite enfance,
- Que soit invité au besoin toute autre expertise.
Vu les travaux de la commission social en date du 15 juin 2022,
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la création et la composition du Comité de préfiguration de la régie « Petite enfance » telle que présentée ci-avant,
- APPROUVE les modalités de fonctionnement susmentionnées,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : _______________
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ». REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
“" Objet : Groupement de commandes pour
les travaux de requalification du parc Séance du lundi 20 juin 2022
d'activités de la Bouysse à Espalion:
adhésion au groupement de commandes, N° 2022-06-20-D463
signature de la convention constitutive et
désignation des représentants de la
commission d’appel d'offres du
groupement de commandes
Rapporteur : Monsieur le Président.
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
Membres présents : 36 BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Suffrages exprimés : 39 Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Jean-
Pour : 39 Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel LALLE,
Contre : 0 Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis
Abstention : 0 RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS,
Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON, Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
commande publique,
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la
commande publique,
Considérant que la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère souhaite mener le
projet de requalification de la ZA de la Bouysse à Espalion, tant au point de vue de la
réfection des routes et réseaux que la démarche environnementale qui fait l’objet d’un
cahier des charges défini par le Conseil Régional,
Le réseau d’eau potable situé dans l’emprise des travaux, considérant sa nature et son état,
doit lui aussi faire l’objet de travaux de renouvellement, travaux sous maitrise d’ouvrage du
SMAEP de la Viadène.
Le SIEDA souhaite également réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux électriques,
téléphoniques et d'éclairage public dans l'emprise des travaux sur les réseaux humides.
CCCLT — n° 2022-06-20-D463
Nomenclature : 111 Dans un souci d’efficience, la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère, le SMAEP
de la Viadène et le SIEDA ont décidé de s’associer au travers d’un groupement de
commandes en vue de réaliser les travaux de création de canalisations d’eaux pluviales et
d'eaux usées, de canalisations d’eau potable et de pose de gaines pour réseaux secs.
Considérant que la recherche d'économie d'échelle conduit les trois entités à se rapprocher
pour apprécier leurs besoins réciproques et élaborer une mise en concurrence dans le cadre
d’un groupement de commandes.
Monsieur le Président informe donc que les trois entités décident de constituer,
conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande
publique un groupement de commandes pour la passation d’un marché public de travaux en
procédure adaptée (article L2323-1 du Code de la commande publique) dont la convention
ci-annexée précise les modalités de fonctionnement.
La Communauté de communes Comtal Lot et Truyère est désignée comme coordonnateur
chargé de procéder, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un
cocontractant.
Chaque membre du groupement s'engage à signer le marché avec le cocontractant retenu
par la Commission d’appel d'offres et à exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres,
tels qu’il les a préalablement déterminés.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE les dispositions de la convention constitutive du groupement de commandes ci-
annexée entre la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère, le SMAEP de la Viadène
et le SIEDA pour les travaux de requalification du parc d’activités de la Bouysse à Espalion,
- DESIGNE parmi les membres de la Commission d’appel d'offres de la Communauté de
communes, M. Eric PICARD comme représentant titulaire et M. Bernard BOURSINHAC
comme représentant suppléant, pour siéger à la Commission d'appel d'offres du
groupement de commandes,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement ci-
annexée,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et procéder aux formalités
afférentes à ce dossier.
CCCLT — n° 2022-06-20-D463
Nomenclature : 111 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en réeaue 22 JUN 1007
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Générale Des Services
Claire
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT = n° 2022-06-20-D463
Nomenclature : 111 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
En application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de Ia Commande Publique
Requalification du parc d’activités de la Bouysse à Espalion
ARTICLE z. SIGNATAIRES
La présente convention est passée entre :
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère - 18 bis Avenue Marcel Lautard — 12 500 ESPALION Tél : 05.65.48.29.02 - secretariat{@3clt.fr
Représentée par : Monsieur Nicolas BESSIERE, Président
Et :
Le SMAEP de la Viadène - Le bourg - 12 460 SAINT AMANS DES COTS
Tél : 05.65.44.86.19 - siaepviadene(@orange.fr
Représenté par : Monsieur Bernard BOURSINHAC, Président
Et :
Le SIEDA - ZAC de Bourran - 12 rue de Bruxelles - 12 032 Rodez cedex 9
Tél : 05.65.73.31.60 - sieda{@sieda.net
Représenté par: Monsieur Sébastien DAVID, Président
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère souhaite mener le projet de requalification
de la ZA de la Bouysse à Espalion, tant au point de vue de la réfection des routes et réseaux que de
la démarche environnementale qui fait l’objet d’un cahier des charges défini par le Conseil Régional.
Le réseau d’eau potable situé dans l'emprise des travaux, considérant sa nature et son état, doit lui
aussi faire l’objet de travaux de renouvellement, travaux sous maîtrise d'ouvrage du SMAEP DE LA
VIADENE.
Le SIEDA souhaite également réaliser des travaux d'enfouissement des réseaux électriques,
téléphoniques et d'éclairage public dans l'emprise des travaux sur les réseaux humides.
Dans un souci d’efficience et avec l’objectif de réaliser des économies d’échelle, ia Communauté
de Communes Comtal, Lot et Truyère, le SMAEP de la Viadène et le SIEDA ont décidé de s'associer,
au travers d’un groupement de commandes, en vue de réaliser les travaux de création de
canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées, de canalisations d’eau potable et de pose de gaines
pour réseaux secs.
Page 1 Ils décident donc de constituer, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7
du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes ci-après intitulé « le
groupement », dont la présente convention précise les modalités de fonctionnement.
Cette convention de groupement donne lieu au lancement d’un appel d’offres commun passé sous
la forme d’une procédure adaptée ouverte en vue de la passation de trois marchés de travaux
distincts concernant l’aménagement de la voirie et la réalisation des travaux de création de
collecteurs eaux pluviales, des travaux de création de collecteurs eaux usées, des travaux de
renouvellement du réseau d’eau potable et des travaux de pose de gaines pour réseaux secs. Il
appartiendra à chaque membre d'exécuter son propre marché.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique,
Considérant l’intérêt de regrouper les trois structures pour mettre en place une convention de
groupement de commandes concernant la présente opération entre les trois entités,
Considérant l'intérêt d’avoir les mêmes intervenants dans la réalisation de ce projet,
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes ponctuel en vue de la
passation de marchés pour la réalisation des travaux de requalification de la ZA de la Bouysse à
Espalion, entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT ET TRUYERE, le SMAEP de la Viadène
et le SIEDA, et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément aux
articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique.
Les parties, partageant à la fois des besoins et objectifs similaires, souhaitent s’accorder pour
obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes pour les prestations et travaux à
réaliser.
ARTICLE 3. BESOINS A SATISFAIRE
Le groupement a pour objet la passation des marchés relatifs à la réalisation des travaux récapitulés
ci après :
Page 2 Maître d'ouvrage Besoins Estimation prévisionnelle des travaux (€ H.T)
COMMUNAUTE DE
COMMUNES Voirie, réseaux
+ 3 264 075,00 € H.T.
COMTAL LOT assainissement EP/EU
TRUYERE
SMAEP DE LA ,
Réseau AEP 811 000,00 € H.T. VIADENE
SIEDA Enfouissement des Réseaux électriques : 370 500,00 € HT.
réseaux secs Réseaux Télécommunications : 134 100,00 € H.T.
TOTAL : 4 579 675,00 € H.T.
ARTICLE +4. SORTIE DU GROUPEMENT
Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de trois
(3) mois avant sa date d’effet. Le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la
situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du
groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative
interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 5 PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le champ d'application du groupement de commandes couvre l’ensemble des travaux pour mener
à bien ce projet. Ce périmètre est susceptible d'évoluer autant que de besoin par avenant entre les
parties.
ARTICLE &. REGLES RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS
APPLICABLES AU GROUPEMENT ET ENGAGEMENT DE CHAQUE
MEMBRE
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics au respect de
l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies notamment dans le Code de la
Commande Publique.
Page 3 ARTICLE >. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT ET TRUYERE, représentée par son Président, M.
BESSIERE Nicolas, est coordonnateur du groupement de commandes au sens de l’article L2113-7 du
Code de la Commande Publique.
Le siège du coordonnateur est situé : 18 bis Avenue Marcel Lautard — 12 500 ESPALION.
ARTICLE #. OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé, dans le respect des dispositions de l’article L2113-7 du Code de la
Commande Publique, de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de mise en
concurrence. Sa mission s’achèvera après l’analyse des offres et la rédaction des Procès-Verbaux
de la Commission d’Appel d'Offres du groupement.
Il devra plus particulièrement :
- rédiger les pièces communes et monter le D.C.E, en liaison avec le SMAEP de la Viadène
et le SIEDA,
- envoyer à la publication avis de marché,
- assurer les obligations liées à la dématérialisation des procédures,
- _réceptionner les offres,
- organiser les travaux de la Commission d’Appels d'Offres du groupement,
-__ synthétiser les analyses des offres,
- rédiger les Procès-Verbaux de la Commission d’Appels d'Offres,
- informer les candidats non retenus du rejet de leur offre et répondre à leurs
éventuelles demandes d’information,
- adresser une copie du dossier de marché avant dépôt en Préfecture afin de permettre
à chacun des membres de procéder au dépôt en Préfecture et à la notification du
marché.
Chaque membre du groupement s'engage à signer le marché avec le cocontractant retenu par la
Commission d'Appel d'Offres et à exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il
les a préalablement déterminés.
Les offres des candidats non retenus sont archivées par le coordonnateur pendant une durée de
cinq ans.
ARTICLE 9. COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
DU GROUPEMENT
Sont membres de la Commission d’Appels d'Offres du groupement: un membre élu parmi les
membres à voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement,
et d’un suppléant. La Commission d’Appel d'Offres est présidée par le représentant du
coordonnateur.
Un représentant des services techniques et/ou administratifs de chaque membre du groupement
pourra être désigné en application des dispositions de l’article L. 1414-3-III du Code Général des
Page 4 Collectivités Territoriales pour participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission
d’Appels d'Offres.
ARTICLE 1zo. FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le marché conclu par chacun des membres du groupement est soumis au contrôle de légalité et
doit être communiqué par chacun d’eux au représentant de l’Etat.
Le suivi de l’exécution, la liquidation de chaque marché et la gestion des contentieux éventuels
jusqu'à la garantie de parfait achèvement, seront effectués par chacun des membres du
groupement, pour la partie qui le concerne.
ARTICLE 11. DUREE DU GROUPEMENT
Le présent groupement de commandes est constitué pour la durée de mise en œuvre de la
procédure de consultation des entreprises, à compter de la signature de la présente convention par
les membres du groupement, jusqu’à la signature du marché de travaux avec le titulaire commun
retenu.
ARTICLE z2. PRISE EN CHARGE DES FRAIS MATERIELS DE
FONCTIONNEMENT ET PRESTATIONS ANNEXES
Les frais matériels de fonctionnement pouvant être occasionnés dans le cadre du présent
groupement de commandes feront l’objet d’une participation égale de chaque membre, et cela
quelle que soit la nature de prestation concernée par la dépense, soit COMMUNAUTE DE
COMMUNES COMTAL LOT TRUYERE : 1/3, SMAEP de la Viadène : 1/3 et SIEDA : 1/3.
Sans que cette liste soit exhaustive, ils comprennent notamment les frais de publicité liés à la
consultation.
Les frais liés à la Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé seront réglés
directement entre chaque maître d'ouvrage et le coordonnateur référent.
ARTICLE z5. INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit et signé par les parties.
Elle est établie en un exemplaire original.
ARTICLE z+. LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relève de la
compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Pages ARTICLE 1S. SIGNATURES
(Faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Communauté de communes Comtal Lot et ous . SMAEP de la Viadène,
Truyère,
Monsieur le Président,
BOURSINHAC Bernard
Monsieur le Président,
BESSIERE Nicolas
SIEDA,
Monsieur le Président,
DAVID Sébastien
Page 6 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Achat de terrain pour l’extension du
parc d'activité des Glèbes à Espalion Séance du lundi 20 juin 2022
N° 2022-06-20-D464
Rapporteur : Monsieur le Président.
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
Membres présents : 36 BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Suffrages exprimés : 39 Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour: 39 Jean-Luc CALMELY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel
Contre : 0 LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-
Abstention : 0 Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume
SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEËEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU,
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON , Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL,
La Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère souhaite acheter un terrain à
aménager pour réaliser l'extension de la zone d'activité des Glèbes à Espalion.
Les parcelles concernées sont cadastrées commune d’Espalion, section F 323 et F 423 d’une
contenance totale de 1ha 60a 57ca formant une unité foncière.
Suite à l'avis des domaines en date du 5 mai 2022 la valeur vénale estimé pour l’unité
foncière est de 128 456 euros.
Les frais de notaire seront pris en charge par la communauté de communes Comtal, Lot et
Truyère et l’acte sera réalisé par Maître Aragon à Espalion.
Un permis d'aménager sera réalisé sur les parcelles F 323 et F 423.
D'un commun accord entre les parties, en cas de non-constructibilité, la présente
délibération sera considérée comme nulle et non avenue.
CCCLT — n° 2022-06-20-D464
Nomenclature : 311 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'achat des parcelles cadastrées commune d’Espalion, section F 323 et F 423
d’une contenance de 1ha 60a 57ca pour un montant de 128 456 euros, à la commune
d’Espalion,
- DIT qu’en cas de non-constructibilité, la présente délibération sera considérée comme
nulle et non avenue.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et
notamment l’acte authentique de vente.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
ransmisen Péfecure 9 2 JUIN 2072 Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Genérale Des Services
Claire MOLINIER
CS.
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-06-20-D464
Nomenclature : 311 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
PÔLE ANIMATION OU RÉSEAU & EXPERTISE — DIVISION DOMAINE
Pôle d'Évaluation Domaniale
Adresse : 18 av. Charles de Gaulle
81013 ALBI Cedex 9
Téléphone : 05 63 49 58 00
Courriel : ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouvfr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Michel NEGRE
Téléphone : 05 65 75 40 94
Courriel : michel.negre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : n° 8384911
Réf. OSE : avis n° 2022-12096-26629
7300- SD
FINANCES PUBLIQUES
Albi le 05/05/2022
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques du Tarn
à
Communauté de communes Comtal Lot et Truyère
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
acquisition d'immeubles par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics CGCT, art. L.1371-9 à 12 et art, R1311-3à5
DÉSIGNATION DU BIEN : un terrain à aménager
ADRESSE DU BIEN : ZA des Glèbes, Peyrolebade, commune d'ESPALION 12500
VALEUR VÉNALE : 128 456,00€ (cent vingt-huit mille quatre cent cinquante-six €uros)
Îl est rappelé que les coflectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
> Communauté de communes Comtal Lot et Truyère
> affaire suivie par : Fabien GALTIER
2 - Dates
> de consultation : 06/04/2022
> de réception : 07/04/2022
> de visite :
> précédente consultation du Domaine :
8 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Le service consultant souhaite acheter un terrain à aménager pour réaliser l'extension de la zone d'activités (ZA) des Glèbes.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
+ parcelles cadastrées F 323 et 423, d'une contenance totale de 1 ha 60 a et 57 ca, formant une unité foncière, en état d'un terrain agricole peu pentu de qualité agronomique médiocre (classé lande-pâture 3 au cadastre), situé dans la continuité de la ZA des Glèbes.
+ _ Éléments de plus ou moins-value pris en compte pour l'évaluation : + terrain brut à aménager
° + le consultant indique avoir négocié le prix du bien à 8,00€/m°
1/2 5 - SITUATION JURIDIQUE
-nom du propriétaire présumé : commune d'Espalion
- situation d'occupation : biens évalués libres
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
PLU : zone AUX
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale est estimée à : 16 057 m? X 8,00€/m? = 128 456,00€
marge d'appréciation = 10 %
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
2 ans.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans lé présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L'évaluateur,
L/
JA
Michel NEGRE,
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la li n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques
evis 2022-12096-26629 DS_ 838491 Lodt 2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Création d’un emploi fonctionnel de
Directeur Général des Services d’une Séance du lundi 20 juin 2022
communauté de communes de 20 000 à
40 000 habitants et suppression d’un emploi N° 2022-06-20-D465
fonctionnel de Directeur Général des Services
d’une communauté de communes de 10 000
à 20 000 habitants
Rapporteur: Madame Magali BESSAOU
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 36
Suffrages exprimés : 39
Votes :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel
LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-
Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume
SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON, Jean-François ALBESPY,
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
M. le Président rappelle au conseil de communauté que conformément à l’article L. 313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement et que, pour les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ces derniers peuvent créer un emploi
fonctionnel de DGS, DGAS ou de DGST.
M. le Président rappelle que par délibération en date du 24 juillet 2017, un emploi fonctionnel de
DGS a déjà été créé. Cette délibération faisait expressément référence à la strate de population de
10 000 à 20 000 habitants. Or, depuis le 1° janvier 2022, la Communauté de Communes compte désormais plus de 20 000 habitants.
Dans le cadre du renouvellement du détachement sur un emploi fonctionnel de la DGS actuelle au
1° octobre 2022, il est préférable de re délibérer afin de modifier la strate.
L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière
administrative, au grade d’attaché principal territorial par voie de détachement.
CCCLT -— n° 2022-06-20-D465
Nomenclature : 411 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- DECIDE la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, de 20 000 à 40 000 habitants à temps complet, à compter du 1° octobre 2022.
- APPROUVE la suppression de l’emploi fonctionnel de DGS à temps complet d’un EPIC de
10 000 à 20 000 habitants,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 de la Communauté de
Communes,
- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : ? ÿ JUN 2027
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délécation
Ea Directric: venérale Des Services
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT -— n° 2022-06-20-D465
Nomenclature : 411 TABLEAU DES EMPLOIS
EFFECTIF/ POSTES | DUREE HEBDO DE
FILIERE CADRES EMPLOIS - GRADES CAT CREES SERVICE STATUT Tps de Travail
enretei-fenstienrelcle-DéEscetio-i 20-000 +Is5sH# T-édeire Fc
emploi fonctionnel de DGS de 20 000 à 40 O000h 1135H 1 titulaire TC
Attaché principal 1/35H TC
35h 1 titulaire TC
35h titulaire TC
35h 1 titulaire TC
Attaché 6
35h 1 titulaire TC
35H 1 contractuel | TC
ADMINISTRA
TIVE 35h 1 contractuel [TC
35h 1 titulaire TC
Rédacteur principal de 1*° classe 38/35h 1 titulaire TC
35h L'titulaire TC
Adjoint administratif principal 2 "classe 11,35h 1 titulaire TC
35h 1 titulaire TC
35h 1 titulaire TC
Adjoint administratif 4
35h 1 titulaire TC
35h 1 titulaire TC80 %#
CULTURELLE JAttaché de conservation du patrimoine 1135H 4 titulaire TC
Assistant Socio-Educatif 11354 ititulaire TC SOCIALE
Assistant Socio-Educatif 1/35H 1 contractuel |TC
Ingénieur Principal 1/35H 1 titulaire TC
Ingénieur 1/35H 1 titulaire TC
35H TC
Technicien principal de 1e classe 2 2 titulaires
35H TC
Technicien principal de 2e classe 1/35H 1L'titulaire TC 80%
1/35H 1 titulaire TC
Technicien
1/35H 1 contractuel [TC
35h TC
Agents de Maîtrise Principal 3/35h Btitulaires TC
35h TC
TECHNIQUE Q. 35h TC
Agent de maitrise 8135h 3 titulaires TC
35h TC
1/35h 1 titulaire TC
Adjoint Technique Principal de 2°" classe
1/20h 1'titulaire TNC 20h
35h 1 titulaire TC
2
35h 1 titulaire TC
Adjoint Technique
111 poste à 12h 1 titulaire TNC 12h
111 poste à 15h 1 titulaire TNC 15h
TOTAL 38 postes ouverts 37 postes pourvus ou à pourvoir
CCCLT — n° 2022-06-20-D465
Nomenclature : 411 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Création d’un emploi non permanent
pour faire face à un besoin lié à un Séance du lundi 20 juin 2022
accroissement temporaire d'activité
N° 2022-06-20-D466
Rapporteur : Madame Magali BESSAOU
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 36
Suffrages exprimés : 39
Votes :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel
LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-
Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume
SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON, Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
(En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à x
un accroissement temporaire d'activité à savoir renforcer le secrétariat administratif pour les
services techniques notamment. L'agent recruté exercerait ainsi les fonctions de secrétaire
administratif.ve à temps complet.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- DÉCIDE la création d’un emploi non permanent d’agent contractuel dans le grade d’adjoint
administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour
une période de 6 mois allant du 1° juillet au 31 décembre 2022 inclus.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 de la Communauté de
Communes,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2022-06-20-D466
Nomenclature : 411 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 2 3 JUIN 2022
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrics Générale Des Services
Claire INIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-06-20-D466
Nomenclature : 411 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Décision modificative n°1 / Budget
annexe assainissement collectif Séance du lundi 20 juin 2022
N° 2022-06-20-D467
Rapporteur: Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de là Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 36
Suffrages exprimés : 39
Votes :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel
LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-
Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume
SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées {éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON , Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la DM N° 1 du budget annexe Assainissement Collectif:
nn Dépenses (1) Recettes ti
Désignation Diminütion dé | Aügmentation | Diminution dé | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D:022-921 - Dépensés imprévues { exploitation } 15 000.00 € 0.00 € 000€ 06.00€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { exploitation } 45.000:00 €| 0:00-€ 0.00 000€
D673-921 : lires annulés eur exercices antérieurs} 0.00 € 45 000.00 € 0.00<€| 000€
TOTAL D'87 : Charges exceptionnelles 0:00 €| 15 000.00 € pop 000€
Totai FONCTIONNEMENT 15 000.00 €| 15 000.00 € 0.00 €| 000€
£
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe Assainissement Collectif,
- _ AUTORISE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette
décision.
CCCLT — n° 2022-06-20-D467
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en méeaure 29 JUN 2027
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Géné:::: Des Services
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou por l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-06-20-D467
Nomenclature : 712 Accusé de réception d'un acte en préfecture
20220620 D467 Décision modif 1 Budget an
Objet de l'acte :
Assainissement Collectif
Date de décision: 20/06/2022
Date de réception de 29/06/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 20220620
Identifiant unique de l'acte : 012-200067478-20220620-20220620-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1 .3
Finances locales
Decisions budgetaires
document budgétaire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DOCBUDG-20006747800038-012007-DM2-2022-
22062022000000.xmI ( 99_BU-012-200067478-20220620-
20220620-BF-1-1_1.xmi )
Annexe : 20220620 D467 Décision modif 1 Budget an AC.pdf (
70_DE-012-200067478-20220620-20220620-BF-1-1_2.pdf
)
20220620 D467 Décision modif 1 Budget an
Assainissement Collectif REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Modification plan de financement
Fonds de concours Rodelle Séance du lundi 20 juin 2022
N° 2022-06-20-D468
Rapporteur : Monsieur Bernard BOURSINHAC
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
Membres présents : 36 BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Suffrages exprimés : 39 Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 39 Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel
Contre : 0 LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD), Jean-
Abstention : 0 Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON , Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 23 juillet 2018 n°2018-07-23-D20 fixant les règles d'attribution des fonds de concours,
Vu la délibération du 20 octobre 2021, n° 2021-10-20 D243 portant attribution d’un Fonds
de concours à la commune de Rodelle pour la création d’un espace de loisirs à Bezonnes,
Monsieur le Président expose que nous avions déjà délibéré à ce sujet mais qu'il est
nécessaire de modifier le montant du plan de financement concernant le Fonds de concours
de la commune de Rodelle pour son projet d’espace de loisirs jeunes à Bezonnes.
Le nouveau plan de financement de l’opération est le suivant :
Dépenses
Création d'un City Park 58672,50 €HT Création d'un Pumptrack 119687,50 € HT Création d'un Parcours Ludo sportif 21875,00 € HT Frais connexes {levé topo, honoraires maîtrise d'oeuvre) 22000,00 € HT Abri accueil 15000,00 € HT Plantations — Abords 27 600,00 € HT Mobilier 4500,00 HT
CCCLT — n° 2022-06-20-D468
Nomenclature : 7.8 Montant total estimatif des dépenses HT : 269 335,00 f HT
Recettes :
Subvention LEADER : 98 552,00 €
Subvention Etat /Plan 5000 terrains de sport (attribuée) 89 000,00 €
Subvention Conseil Départemental (attribuée) : 17 916,00 €
Fonds de concours CC Comtal Lot et Truyère : 10 000,00 €
Autofinancement HT (20%) : 53 867,00 €
Montant total estimatif des recettes : 269335,00 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le nouveau plan de financement ci-dessus de la commune de Rodelle, pour la
réalisation de l'opération « création d’un Espace Loisirs Jeunes »
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et procéder aux formalités
afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture ? q JUIN 2072
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation. |
La Directrice Générale Des Services
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT -— n° 2022-06-20-D468
Nomenclature : 7.8 AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE
DE JEUX DE LAUBARÉDE
BEZONNES
COMMUNE DE RODELLE
NOTE D’OPPORTUNITÉ I. Le contexte
1. Évolution de la population
La commune de Rodelle, d’une superficie de 5343 hectares, est une des plus vastes du
département de l’Aveyron. Membre de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
elle est située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), comme l’ensemble des communes du
PETR du Haut Rouergue auquel elle appartient et qui a signé un contrat de ruralité avec l'État
(intégré dorénavant dans le Contrat de Relance et de Transition Écologique, porté par ce PETR).
Elle s’étend du Sud au Nord sur environ 20 km, des limites de Rodez-Agglomération (Sébazac-
Concourès) jusqu'aux limites de Campuac, et aussi Villecomtal et Sébrazac plus au Nord.
Elle est coupée en son sein par la Vallée du Dourdou qui sépare deux régions naturelles
distinctes : le Causse Comtal et le plateau filant vers Campuac et Golinhac.
Elle a connu au cours de ces trente dernières années de profondes modifications, passant d’une
commune profondément rurale à une commune suburbaine avec une évolution notoire de sa
population, de 700 habitants au milieu des années 1980 à plus de 1 200 habitants aujourd’hui,
avec une forte augmentation au cours de ces toutes dernières années.
Evolution de la population
1400
1200
1000
800
60û
400
200
0
1980 2000 2010 2017 2022
Dans la seule année 2021, 29 permis de construire pour des maisons d'habitation ont été
déposés, essentiellement dans le secteur de Bezonnes où se concentre maintenant l’essentiel de la population de la commune.
Evolution du nombre de permis de contruire
pour maison d'habitation
35
30
25
20
15
30
5
0
2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2. Un solde naturel positif depuis 10ans
La commune de Rodelle est une des rares communes du département de l’ Aveyron à cumuler à
la fois un solde naturel positif et un solde migratoire positif.
Évolution des naissances et décès 2010-2021
2008 2010 2012 2014 é016 2018 2020 2022
amer NaiSSANCES Décès et Transcriptions de décès
L'école publique de Bezonnes qui comptait environ 30 élèves au milieu des années 1980,
répartis en deux classes, en compte aujourd’hui 97, répartis en 4 classes.
En raison de l’augmentation prévisionnelle des effectifs, l’ouverture d’une cinquième classe a
d’ors et déjà été sollicitée auprès de Madame la Directrice Académique des Services de
l'Éducation Nationale pour la rentrée scolaire de septembre 2022.
L'évolution des effectifs a amené la commune à concevoir dès cette année la création d’un
véritable groupe scolaire, avec la construction d’une salle de classe supplémentaire et d’un
bâtiment destiné à la restauration pouvant accueillir les 80 élèves mangeant à la cantine (soit
80% des effectifs).
Une garderie gérée par le Centre Social et d’Initiatives Bozouls-Comtal accueille les élèves de
7h30 à 8h45 et le soir de 16h30 à 19h. Cette dernière période est constituée d'activités
périscolaires, dédiées au sport et à la culture, encadrées par des animateurs professionnels du
Centre Social.
3. La richesse du milieu associatif
La commune de Rodelle ne compte pas moins de 25 associations recensées, et parmi celles-ci
plusieurs à vocation sportive :
Aïkido-Bezonnes
Auto Sport Rodelle
Bezonnes Olympique Quilles
Relais de Rodelle (Ekip’Trail de Rodelle)
Sport Quilles de Saint Julien de Rodelle
Football: Avenir Sportif de Saint Julien de Rodelle (2 équipes District de
l’Aveyron)
Football : Inter du causse de Bezonnes (2 équipes District de l’ Aveyron)
Football : École de foot FC Comtal: les U13 et U15 s’entraïnent et jouent à
Bezonnes (on compte environ 35 enfants du village parmi les 200 enfants de
l’entente)
VNYNNNN
NY
VV > Foyer Rural de Rodelle, avec ses activités sportives encadrées par des titulaires de
brevet d’Etat : gym active, gym douce, baby gym, multisports, yoga, marche
IT. Le projet
La commune de Rodelle présente en plein cœur du village de Bezonnes un terrain de 2,5 hectares,
composé des parcelles cadastrées Section L n° 449 et 443, facilement accessibles du centre-bourg et des
nouveaux quartiers résidentiels, grâce à la réalisation d’un cheminement piétonnier le long de la
RD n° 27. F3 PART TL
Pr —. from».
jure = PF
Localisation du projet
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Chareim de Randonnée
Rodele PDIPR (au coeur du causse 00WaÎ) C2 LOCALISATION DU PROUET à = = æ Rodalle POIPR (Lo sie de Roticlle)
[72 Secure pilonaires
EX vou ancien
Éakor
"ss Route départemeninie
Actuellement, on y trouve l’ancien stade de football, devenu stade d'entraînement pour les
jeunes U13 et U15 de l’Entente Foot-Comtal réunissant les clubs de Sébazac, Lioujas et
Bezonnes (sur un territoire qui compte près de 6 000 habitants) qui s’y entrainent deux fois par
semaine.
Ce stade possède un éclairage permettant des pratiques en nocturne, un espace abri-vestiaires
avec sanitaires et espace de rangement vient d’être aménagé dernièrement.
Nous souhaitons sur cette grande parcelle créer une véritable « plaine de jeux », utilisable par tous : BEZONNES - LAUBAREDE
/ Parcours
IS Ludo-Sportif
> un parcours « Ludo Sportif » d’environ 1 000 mètres : parcours ludique et sportif, de
type parcours sportif santé, à faire en famille avec différents agrès et parcours ludique
pour les plus petits,
> un City Park, avec des équipements permettant de pratiquer du football, handball ou basket, un gazon synthétique (pour limiter l’entretien), un accès pour personne à
mobilité réduite, > un Pump Track, d'une surface comprise entre 1 200 et 1 300 rm, accessible aux
trottinettes, skate-boards, rollers et vélos.
Le lieu choisi pour la mise en place de ces équipements sportifs de proximité est déjà desservi
par :
> une liaison douce protégée desservant tous les lotissements,
> une liaison douce interdite aux véhicules permettant aux élèves de l’école située à
200 mètres de rejoindre cet espace,
> des espaces de parking aménagés à proximité.
Ce lieu est aujourd’hui le point de rassemblement de nombreux marcheurs qui fréquentent
quotidiennement les sentiers de randonnées situés à proximité immédiate (sentiers de
randonnées de Rodez-Agglomération) et ceux référencés du Conseil Départemental et de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Il est aussi le lieu de départ du Trail d’Aqui (36 kilomètres de course pédestre sur la commune
de Rodelle), de compétence intercommunale
Il est également situé à proximité d’un gîte de groupe, le Couvent de Chantemerle, géré par la
Municipalité (32 couchages).
Les équipements sportifs de proximité envisagés seront entretenus, soit par le personnel
communal, soit par les entreprises retenues. Ils seront réalisés dans le respect des normes
environnementales afin de limiter les impacts éventuels.
III. Les objectifs
Proposer un projet qui réponde aux besoins des habitants et des jeunes en particulier, en
s'appuyant sur les associations existantes et les initiatives de la Municipalité dans le cadre du
sport. Animations sportives pour les jeunes et moins jeunes avec un encadrement par du personnel
titulaire de brevet d’État :
> Foyer Rural de Rodelle : gym douce, gym active, multisports pour les jeunes
> Activités périscolaires journalières (16h30-19h) encadrées par le personnel du Centre
Social et d’Initiatives Bozouls-Comtal pour les élèves de l’école de Bezonnes
(Signature d’une convention en juin 2018 pour la gestion de l’ALSH)
> Ekip Trail de Rodelle : espace de biathlon / utilisation du circuit ludo-sportif
> Jeunes U 13 et U15 de l’entente Sébazac-Lioujas-Rodelle : 3 entraînements par semaine
sur le City Park en gazon synthétique entre le 1° septembre et le 15 juin.
> Club de football Inter du Causse de Bezonnes : utilisation pour les entraînements sur le
City Park en gazon synthétique entre le 1“ septembre et le 15 juin. Réflexion en cours
sur la mise en place d’un éveil au foot pour les moins de 6 ans.
Mise à disposition des équipements pour l’école publique de Bezonnes :
> Pour les activités sportives scolaires, organisées par l’équipe enseignante.
> Dans le cadre de l’opération « 30 minutes d’activité physique quotidienne », en accord
avec l’objectif du Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, de
l'Agence nationale du Sport, du comité d’organisation Paris 2024 et du mouvement
sportif pour plus d’activités physiques et sportives dès l’école primaire, dans la
perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques en France en 2024.
Et par ce biais :
Permettre de tisser du lien entre les habitants, mixer les générations, dynamiser la vie du village
Renforcer les facteurs d’attractivité du territoire
L'objectif de ce projet est d’une manière générale de permettre au plus grand nombre une
pratique sportive dans un lieu favorable à la rencontre intergénérationnelle : familles, jeunes, jeunes
actifs, touristes, personnes âgées. Aujourd’hui, ces structures sont devenues indispensables dans le quotidien des habitants.
Ce projet vise également à :
- renforcer l’attractivité du village
- permettre la pratique de plusieurs sports dans un milieu multifonctionnel, tout en assurant une mixité d'usage (entre pratique libre et pratique encadrée)
- permettre au plus grand nombre la pratique du sport, sur des temps scolaires, associatifs, périscolaires, familiaux ou individuels
- répondre aux besoins de la population locale et/ou de passage, en proposant de nouveaux équipements répondant aux nouvelles demandes de pratiques |
- renforcer la sociabilité et la rencontre intergénérationnelle avec un espace ouvert à tous autour d’une thématique commune : le sport
- dynamiser la commune
- proposer un support sportif aux associations du village pour développer de nouveaux projets
et/ou activités, comme par exemple la mise en place d’un « éveil au foot » pour les enfants de moins de 6 ans dans un espace sécurisé.
Le projet s’inscrit dans le cadre d’une stratégie territoriale visant à renforcer l’attractivité territoriale et répond également à une problématique liée au manque de services et infrastructures concernant la tranche des 4-11 ans et des adolescents. Il s’intègre dans une politique globale menée par la commune de Rodelle depuis de nombreuses
années autour de l’attractivité, de l’accueil de nouvelles populations et du maintien des services en milieu rural.
Rodelle, le 15 février 2022
Le Maire,
Jean-Michel LALLE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Groupement de commandes —
Adhésion au groupement de commandes Séance du lundi 20 juin 2022
constitué par la Communauté de Communes
Comital Lot et Truyère pour des prestations N° 2022-06-20-D469
de contrôles périodiques règlementaires
d'équipements et autorisation de signature
de la convention constitutive afférente.
Rapporteur : Monsieur Laurent GAFFARD
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
Membres présents : 36 BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Suffrages exprimés : 39 Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 39 Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel
Contre : 0 LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-
Abstention : 0 Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Francine LAFON , Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-4, créé par
l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relatif à la constitution des
groupements de commandes par un établissement public de coopération intercommunale,
Vu l’Arrêté n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019 portant approbation des statuts de
la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
commande publique,
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la
commande publique,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2123-6 et L.2113-7 relatifs à
la constitution des groupements de commandes et aux conventions constitutives de
groupements de commandes,
Considérant qu’en vertu des termes de l'article L.5211-4-4 susvisé un groupement de
commandes, tels que défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande
CCCLT — n° 2022-06-20-D469
Nomenclature : 111 publique, peut être institué entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) et ses communes membres. Ces dites communes peuvent confier gratuitement, à
l’EPCI, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un
ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. L'EPCI
prend les fonctions de coordonnateur,
Considérant qu’en l’espèce la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère va
constituer un groupement de commandes permanent pour la réalisation de prestations de
contrôles périodiques règlementaires pour divers équipements : extincteurs, jeux pour
enfants, équipements sportifs, défibrillateurs, cloches des églises, qui a pour objet la
passation, pour le compte des membres du groupement, d’accords-cadres à bons de
commande,
Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une
consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels,
Que compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la
procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification
administrative et d'économie financière,
Qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie,
Que cette convention constitutive prend acte du principe et de la création du groupement
de commandes et désigne la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère comme
coordonnateur,
Considérant que le coordonnateur est notamment chargé de procéder à l’organisation de la
procédure de choix des titulaires des accords-cadres à bons de commande,
Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le
coordonnateur à signer et notifier les marchés publics au nom de l’ensemble des membres
constituant le groupement. Chaque membre du groupement demeure responsable, une fois
les marchés notifiés, de l’exécution de ces marchés publics, pour la part des prestations le
concernant,
Qu'’à ce titre, une Commission d'appel d’offres (CAO) du groupement de commandes est
instituée. La CAO du groupement de commandes sera composée, pour chaque membre du
groupement, d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant, éluent parmi les
membres ayant voix délibérative de sa CAO. Le représentant du coordonnateur présidera la
CAO du groupement de commandes.
Que la convention précise que les missions de la Communauté de communes Comtal Lot et
Truyère comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération,
Qu'en outre les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés
pour le fonctionnement du groupement de commandes seront supportés par le
coordonnateur,
Qu'il appartient en conséquence à chaque membre du groupement d’examiner, d'adopter
et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de
commandes,
CCCLT — n° 2022-06-20-D469
Nomenclature : 111 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- ADHERE au groupement de commandes pour les prestations de contrôles périodiques
règlementaires d'équipements conformément à la liste énumérée ci-dessus :
- DESIGNE parmi les membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) de la Communauté
de communes, Mme Nathalie COUSERAN comme représentant titulaire et M. Bernard
BOURSINHAC comme représentant suppléant, pour siéger à la Commission d'appel d'offres
du groupement de commandes,
-_ APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes, ci-
annexée, désignant la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère coordonnateur
du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés publics selon les modalités
fixées dans cette convention ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes et toutes autres pièces nécessaires :
- AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère à
signer au nom de la communauté de communes, coordonnateur du groupement de
commandes, les marchés publics passés sur le fondement de cette convention et tous les
actes administratifs qui en découleront.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 2? 9 JUIN 207?
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Générale Des Services
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-06-20-D469
Nomenclature : 111 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
PRESTATIONS DE CONTROLES PERIODIQUES REGLEMENTAIRES D'EQUIPEMENTS
PREAMBULE
Les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, l’article L.5211-4-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), offrent la possibilité aux acheteurs d’avoir
recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en
permettant des économies et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de
passation de contrats.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement de
commandes doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du
groupement de commandes permanent en vue de passer des « Accords-cadres à bons de
commande », pour la réalisation des prestations de vérifications et maintenances périodiques
règlementaires des équipements suivants: extincteurs, jeux pour enfants, équipements
sportifs, défibrillateurs et cloches des églises.
Chaque membre du groupement fera connaître son besoin avant le lancement de la
consultation.
ARTICLE 2 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué entre les membres précisés en annexe n°1 de la
présente convention.
ARTICLE 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement de commandes est la Communauté de communes Comtal
Lot et Truyère représenté par son Président.
Convention de groupement de commandes — Prestations de contrôles périodiques règlementaires d'équipements
1 ARTICLE 4 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 3 de la présente convention de procéder à
l’organisation de l’ensemble des opérations de constitution des dossiers des accords-cadres à
bons de commande, de sélection des cocontractants, de signer et de notifier les marchés publics au
nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition et recensement des besoins, en lien avec les autres membres du groupement,
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des
services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet du
Profil acheteur du coordonnateur : https://marchespublics-smica.safetender.com
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la Commission d’appel d'offres (CAO) du groupement de
commandes, et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- Mise au point des marchés publics,
- Signature des marchés publics,
- Transmission, le cas échéant des pièces au contrôle de la légalité,
- Notification,
- Rédaction et publication de l’avis d'attribution, le cas échéant,
- Gestion des sous-traitances (agrément)
- Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation
des membres),
- Conclusion et notification des avenants,
Convention de groupement de commandes — Prestations de contrôles périodiques règlementaires d'équipements
2 Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les
consultera sur sa démarche et son évolution.
A l'issue de la notification et de la publication de l’avis d'attribution des marchés publics,
relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- Exécution technique pour la part des prestations le concernant : passation des commandes,
suivi des prestations,
- Exécution financière pour la part des prestations le concernant : réception et paiement des
factures.
En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa
propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le
coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
ARTICLE 5 : Procédure de passation des accords-cadres
La procédure de passation des accords-cadres sera déterminée par le coordonnateur, en lien
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 6 : Obligations des membres du groupement
Pour rappel, toute commune signataire d’un marché public a la possibilité de l’exécuter quand
elle le souhaite (« MIN : 0€ - MAX : à définir »).
Chaque membre du groupement de commandes s'engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins
en vue de la passation des accords-cadres à bons de commande,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions
administratives et techniques (élaboration des cahiers des clauses administratives
particulières, cahiers des clauses techniques particulières, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l'opération qui concerne dans le budget de sa collectivité/son
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et à assurer l'exécution
comptable du ou des accords-cadres à bons de commande,
- Participer au bilan de l'exécution des accords-cadres à bons de commande.
Convention de groupement de commandes — Prestations de contrôles périodiques règlementaires d'équipements
3 ARTICLE 7 : La composition de la Commission d’appel d’offres (CAO) du groupement
Une Commission d’appel d'offres (CAO) est créée conformément à l’article L.1414-3-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) pour le présent groupement de commandes.
Cette CAO comprend un représentant de chaque membre du groupement, chacun ayant une
voix délibérative.
Pour les membres disposant d’une Commission d’appel d'offres, le représentant institué au
sein de la présente Commission doit être élu parmi les membres ayant une voix délibérative
de ladite CAO.
Pour les membres ne disposant pas d’une CAO, le représentant sera désigné selon les
modalités qui leurs sont propres.
Chaque membre titulaire disposera d’un membre suppléant.
Le Président de la présente CAO sera le représentant du coordonnateur du groupement de
commandes.
ARTICLE 8 : Responsabilité des membres du groupement
Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, les acheteurs, membres
du groupement sont solidairement responsables de l'exécution des obligations leur
incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le
compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par ie coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour
les missions non confiées au coordonnateur.
ARTICLE 9 : Durée du groupement de commandes permanent
La présente convention constitutive entre en vigueur à la date d'acquisition de son caractère
exécutoire.
Le groupement de commandes permanent a une durée qui prend effet à compter de sa date
d'entrée en vigueur et, en tout état de cause, cessera à la fin du présent mandat électoral sans
remettre en cause la validité des marchés conclus sous le régime de cette convention et
toujours en cours d'exécution.
ARTICLE 10 : Modalités financières d'exécution des marchés publics
Les modalités financières d'exécution des accords-cadres à bons de commande consistent en
l'engagement financier des prestations (émissions de bons de commandes) et le règlement
des factures.
Convention de groupement de commandes — Prestations de contrôles périodiques règlementaires d'équipements 4 Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution financière pour la part des
prestations le concernant et demeure responsable de l’exécution des marchés publics conclus
pour ses besoins propres.
ARTICLE 11 : Modalités financières de prise en charge des frais
La Communauté de communes Comtal Lot et Truyère assure la mission de coordonnateur à
titre gracieux et prend en charge les frais de gestion liés au fonctionnement du groupement
de commandes.
ARTICLE 12 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion initiale au groupement de commandes résulte de l'initiative spontanée de chacun
des membres. Elle doit faire l’objet d’une approbation par l'assemblée délibérante de la
collectivité, et notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
L'adhésion ultérieure au groupement de commandes résulte de l'initiative spontanée de
chacun des membres. Elle doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité, et, notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
L'adhésion de ce nouveau membre doit se manifester par écrit et devra nécessairement
intervenir suffisamment en amont du lancement d’une procédure de consultation, afin de
respecter les obligations organisationnelles du coordonnateur.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l’adhésion.
Le coordonnateur informe les membres du groupement de cette nouvelle adhésion.
L’adhésion d’un membre, ne nécessite pas la conclusion d'un avenant à la présente
convention, mais est reportée pour information à l'annexe 1.
ARTICLE 22 : Retrait du groupement de commandes
Chaque membre est libre de se retirer du groupement de commandes à tout moment après
l'expiration de l’accord-cadre en cours de passation et/ou d'exécution. Il en informe au plus
tôt le coordonnateur.
Le retrait est constaté par une délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la
délibération est notifiée au coordonnateur.
L'exercice du droit de retrait d’un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle
continue de s'appliquer et de produire ses effets à l’égard des autres membres.
Le retrait d’un membre, ne nécessite pas la conclusion d’un avenant à la présente convention,
mais est reporté pour information à l’annexe 2.
Convention de groupement de commandes — Prestations de contrôles périodiques règlementaires d'équipements
5 ARTICLE 13 : Modification de la convention
La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient toutefois être
rétroactives. Ces modifications prennent la forme juridique d’avenants librement acceptés et
dûment agréées par chacun des membres du groupement.
ARTICLE 13 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement de commandes ou dans toute autre
hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention
modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
La CAO sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 14 : Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut seul ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement de commandes pour les procédures dont il a la charge.
S'agissant des litiges opposant des membres du groupement de commandes à leurs
cocontractants dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre, chaque membre du
groupement sera habilité à agir en justice, la convention ne produisant plus d’effet.
ARTICLE 15 : Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente
convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Convention de groupement de commandes — Prestations de contrôles périodiques règlementaires d'équipements
6 ANNEXE N°1 - ADHESION
Emargement de la convention
Composition des entités ayant choisi de participer au groupement de
commandes pour des prestations de contrôles périodiques règlementaires
d'équipements
Commune : nr rrcn rc sesnronsoocevo cocon san ac ces enesesecenesesennnennmeseeesennecneen nn eeneesenesnnne nes ene
Adresse : nn nnrnnrnennscnsn sense rec core scan nn sne encens een ee ene seen en eeneeneeneneanen ce nennee
Représenté(e) par : nn nnrnnneesnerrnnesnenneneneneeeseeneree
Dûüment habilité(e) par : ner sereresneceneneermeninesneeeneeneenenenerseennee
-Accepte les dispositions de la présente convention constitutive et adhère au « groupement
de commandes permanent pour la passation d’accords-cadres à bons de commande pour des
prestations de contrôles règlementaires périodiques d’équipements » à compter de sa date
d'entrée en vigueur.
-Déclare adhérer au groupement de commandes dans le but de participer à la passation des
prestations de contrôles règlementaires périodiques pour les équipements suivants :
[] Extincteurs
[1 Jeux pour enfants
0 Equipements sportifs
OI Défibrillateurs
[] Cloches des églises
A
Le
Nom du signataire Qualité Cachet Signature |
Convention de groupement de commandes — Prestations de contrôles périodiques règlementaires d'équipements
7 ANNEXE N°2 - RETRAIT
Emargement de la convention
Cas du retrait d’un membre avant l'échéance de la convention
Groupement de commandes pour des prestations de contrôles périodiques
règlementaires d'équipements
COMMUNE : msn sresnesnae ces ss ensenssnmeneemneneeneseenene nr essesesnene see nse semences essence nesee en ennennnenne teens
Adresse : ne nrnrrnn rennes sense esse nee enenseeneenenesennennnee
Représenté(e) par : sine
Dûüment habilité(e) par : sn
-Déclare le retrait au « groupement de commandes permanent pour la passation d’accords-
cadres à bons de commande pour des prestations de contrôles règlementaires périodiques
d'équipements » :
Date de sortie de la convention : .. /..1 20.
A
Le
Nom du signataire Qualité Cachet Signature
Convention de groupement de commandes — Prestations de contrôles périodiques règlementaires d'équipements
8 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
“ Objet : Achat / Vente terrain Commune de
Gabriac / Communauté de Communes Séance du lundi 20 juin 2022
N° 2022-06-20-D470
Rapporteur : Monsieur Bernard SCHEUER.
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
Membres présents : 36 BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Suffrages exprimés : 39 Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pour: 39 Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel
Contre : 0 LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-
Abstention : 0 Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume
SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU,
Conseillers (ères) supplées {éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON , Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Suite au passage du géomètre dans le cadre de la réalisation de la station d'épuration de
Ceyrac, une régularisation de l'emprise foncière doit être faite.
La commune de Gabriac cède environ 1 896 m2 parcelle 323 section G à la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère.
La communauté de communes Comtal, Lot et Truyère cède environ 4 848 m2 parcelle 324
section G à la commune de Gabriac.
Les frais de notaire seront pris en charge par moitié entre les deux structures.
Me ARAGON sera chargée de réaliser les formalités administratives.
La commune de Gabriac reversera une soulte d'environ 2 952 € (Au prix de 1 € le m?
correspondant à l'achat de l’ancienne communauté de communes Bozouls-Comtal) à la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère.
CCCLT — n° 2022-06-20-D470
Nomenclature : 311 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'acquisition à la commune de Gabriac d’environ 1896 m? de terrain au prix de
1896 €,
- APPROUVE la vente à la commune de Gabriac d'environ 4848 m°? de terrain au prix de
4848 €,
- ACTE le paiement d’une soulte d’un montant de 2952 €par la commune de Gabriac,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et notamment les actes authentiques de vente à intervenir.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 2 7 JUN 2077
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation .
"La Direcirics Générale Des Services
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCET — n° 2022-06-20-D470
Nomenclature : 311 5148 m2 ” 4848 + 300 m2 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Fixation des tarifs de locations 2022,
Espaces Multiculturels des communes, Séance du lundi 20 juin 2022
d’Entraygues sur Truyère et de Le Nayrac
N° 2022-06-20-D471
Rapporteur : Madame Sylvie TAQUET-LACAN
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 36
Suffrages exprimés : 39
Votes :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel
LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-
Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume
SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON, Jean-François ALBESPY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle qu'il convient d'établir les grilles tarifaires de location pour
l’année 2022 pour les salles multiculturelles du Nayrac et d’Entraygues-sur-Truyère et propose les tarifs suivants :
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Nomenclature : 8.9 6'8 : SANEPUAUION T£vQ-0c-90-22708
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119€ Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE les grilles tarifaires de location énoncées dans les tableaux ci-dessus pour 2022
des Espaces Multiculturels des communes d’Entraygues sur Truyère et de Le Nayrac,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 2 2 JUN 2072
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrics Générals Des Services
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-06-20-D471
Nomenclature : 8.9 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Fixation des tarifs de locations 2022,
Espaces Multiculturels des communes, Séance du lundi 20 juin 2022 d’Entraygues sur Truyère et de Le Nayrac
N° 2022-06-20-D471V2
Rapporteur : Madame Sylvie TAQUET-LACAN
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 36
Suffrages exprimés : 39
Votes :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine
BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE,
Marina LACAZE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel
LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-
Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume
SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE à
Bernadette BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON, Jean-François ALBESPY,
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle qu'il convient d'établir les grilles tarifaires de location pour
l’année 2022 pour les salles multiculturelles du Nayrac et d’Entraygues-sur-Truyère et propose les tarifs suivants :
CCCLT — n° 2022-06-20-D471
Nomenclature : 8.9 6'8
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sjHel Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE les grilles tarifaires de location énoncées dans les tableaux ci-dessus pour 2022
des Espaces Multiculturels des communes d’Entraygues sur Truyère et de Le Nayrac,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie confor
Le Président,
La Directrice érale Des Services
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwvw.telerecours.fr »,
CCCLT -— n° 2022-06-20-D471
Nomenclature : 8.9