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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
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Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Votants : 90
Convocation du Conseil de Communauté :
le 25 mai 2012
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 5 juin 2012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 4 juin 2012
FINANCES– CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES POUR L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE D'AIFFRES
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Alain PARROT, Thierry DEVAUTOUR, Joël MISBERT, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Jean-Jacques GUILLET, Joël BOURCHENIN, Gilbert BARANGER, Jean-Luc CLISSON, Michel SIMON, Brigitte COMPETISSA, Gérard LABORDERIE, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Rabah LAICHOUR, Nicole DAVID, Gérard GIBAULT, Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU, Stéphane PIERRON, Bernard ADAM, Jacky AUBINEAU, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Georges BERDOLET, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Amaury BREUILLE, Elsie COLAS, Annie COUTUREAU, Didier DAVID, Annick DEFAYE, Francis DUPONT, Jean-Pierre GAILLARD, Michel GENDREAU, Nicole GRAVAT, Emmanuel GROLLEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anita JAGOUEX, Anne LABBE, Patrice LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Virginie LEONARD, Nicolas MARJAULT, Alain MEMIN, Serge MORIN, Danielle NICORA, Rose-Marie NIETO, Frédérico PASTOR, Christiane PINEAU, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Magdeleine PRADERE, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claire RICHECOEUR, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Alain SAUVIAC, Jean-Louis SIMON, Jean-Claude SUREAU, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Dominique VALLEE à Jacques MORISSET, Christian BREMAUD à Gilbert GOLAZ, Blanche BAMANA à Hüseyin YILDIZ, Dominique BOUTIN-GARCIA à Michel GENDREAU, Guillaume JUIN à Elsie COLAS, Eliane LE MAITRE à Jean- Michel TEXIER, Gaëlle MANGIN à Denis THOMMEROT, Aurélien MANSART à Christophe POIRIER, Franck MICHEL à Julie BIRET, Gwénaëlle MIGNARD à Anita JAGOUEX, Delphine PAGE à Jean-Claude SUREAU, Michel PAILLEY à Alain BAUDIN, Monique SAGOT à Georges BERDOLET, Nathalie SEGUIN à Nicolas MARJAULT, Gérard ZABATTA à Anne LABBE
Titulaires absents suppléés :
Francis THIBAUDAULT par Christiane PINEAU
Titulaires absents :
Alain MATHIEU (décédé), René MATHE, Maryvonne ARDOUIN, Jérôme BALOGE, Elisabeth BEAUVAIS, Alain CHAUFFIER, Patrick DELAUNAY, Christian GRELIER, Jacques GUILLOTEAU, Germain MEHL, Josiane METAYER
Titulaires absents excusés :
Jacques BROSSARD, Dominique VALLEE, Christian BREMAUD, Blanche BAMANA, Dominique BOUTIN-GARCIA, Nicole IZORE, Guillaume JUIN, Eliane LE MAITRE, Gaëlle MANGIN, Aurélien MANSART, Franck MICHEL, Gwénaëlle MIGNARD, Delphine PAGE, Michel PAILLEY, Monique SAGOT, Nathalie SEGUIN, Gérard ZABATTA
Président de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Julie BIRET jusqu’à la délibération c06-06-2012, Aurélien MANSART à partir de la délibération c07-06-2012 et jusqu’à la délibération c59-06-2012, Julie BIRET à partir de la délibération c60-06-2012 et jusqu’à la délibération c82-06-2012.
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20120604-c79-06-2012-DE
Date de télétransmission : 11/06/2012
Date de réception préfecture : 11/06/2012 C- 79-06-2012
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 4 JUIN 2012
FINANCES – CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES POUR L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE D'AIFFRES
Madame Geneviève GAILLARD, Vice-Présidente Déléguée, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-10 fixant les conditions dans lesquelles le conseil de communauté peut accorder des délégations au Président ;
Vu le procès verbal du 10 mai 2012 portant sur la suppléance et le remplacement de Monsieur Alain Mathieu, empêché, dans l’exercice de ses fonctions, par Madame Geneviève GAILLARD 1ère Vice Présidente de la Communauté d’Agglomération de Niort ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant e t remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 2 1 avril 2006 sur les régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Considérant la nécessité pour la Communauté d’Agglomération de Niort d’instituer une régie de recettes pour l’encaissement des recettes d’exploitation et le remboursement des avances sur consommation par les usagers et restitution des cautions, suite à la mise en service de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Aiffres ;
Article 1
De créer, à compter du 1er juillet 2012, une régie de recettes pour l’encaissement des recettes d’exploitation et le remboursement des avances sur consommation par les usagers et restitution des cautions, en application des tarifs votés par le Conseil de Communauté.
Article 2
Cette régie est installée au 140 rue des Equarts– 79000 Niort et fonctionnera toute l’année. Accusé de réception en préfecture 079-247900806-20120604-c79-06-2012-DE Date de télétransmission : 11/06/2012
Date de réception préfecture : 11/06/2012 Article 3
L’objet de cette régie est l’encaissement des recettes d’exploitation et le remboursement des avances sur consommation par les usagers et restitution des cautions.
Article 4
De nommer un régisseur, des mandataires suppléants et plusieurs mandataires.
Article 5
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire,
- en chèques bancaires, postaux ou assimilés,
Elles sont perçues contre remise d’un reçu à l’usager.
Article 6
Un fonds de caisse d’un montant de 60 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 7
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 300 €.
Le montant maximum de l’avance à consentir est fixé à 800 €.
Article 8
Le régisseur est tenu de verser auprès du Trésorier de Niort Sèvre-amendes, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Article 9
Le régisseur verse auprès du Trésorier de Niort Sèvre-amendes et de l’ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement de fonds au minimum une fois par mois
Article 10
Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 11
Le régisseur et les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Approuver la création d’une régie de recettes et d’avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage d’Aiffres à compter du 1er juillet 2012.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 90
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Geneviève GAILLARD
Vice-Présidente Déléguée
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20120604-c79-06-2012-DE
Date de télétransmission : 11/06/2012
Date de réception préfecture : 11/06/2012 Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20120604-c79-06-2012-DE
Date de télétransmission : 11/06/2012
Date de réception préfecture : 11/06/2012