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Convocation - DEL2019 161 Tarification aires d'accueil des gen
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c28 01 2012 gens du voyage demande de prorogation du delai de realisation de l aire d accueil des gens du voyage de chauray
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c28 01 2012 gens du voyage demande de prorogation du delai de realisation de l aire d accueil des gens du voyage de chauray)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Votants : 90
Convocation du Conseil de Communauté :
le 13 janvier 2012
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 janvier 2012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 janvier 2012
GENS DU VOYAGE– DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI DE REALISATION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE CHAURAY
Titulaires présents :
Alain MATHIEU, Geneviève GAILLARD, Alain PARROT, Thierry DEVAUTOUR, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Jean-Jacques GUILLET, Joël BOURCHENIN, Gilbert BARANGER, Jean-Luc CLISSON, Michel SIMON, Gérard LABORDERIE, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Gérard GIBAULT, Gilbert GOLAZ, Stéphane PIERRON, Bernard ADAM, Jacky AUBINEAU, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Dominique BOUTIN-GARCIA, Elsie COLAS, Annie COUTUREAU, Annick DEFAYE, Michel GENDREAU, Nicole GRAVAT, Anita JAGOUEX, Anne LABBE, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Nicolas MARJAULT, Germain MEHL, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Frédérico PASTOR, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Magdeleine PRADERE, Bernard RAIMOND, Claire RICHECOEUR, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Monique SAGOT, Alain SAUVIAC, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Jean-Claude SUREAU, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Hüseyin YILDIZ, Gérard ZABATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BROSSARD à Jean-Pierre BOUTHILLIER, Dominique VALLEE à Jacques MORISSET, Brigitte COMPETISSA à Joël MISBERT, Marie- Christelle BOUCHERY à Gilbert GOLAZ, Nicole DAVID à Jean-Jacques GUILLET, Blanche BAMANA à Jacques TAPIN, Chantal BARRE à Annick DEFAYE, Elisabeth BEAUVAIS à Rose-Marie NIETO, Georges BERDOLET à Claire RICHECOEUR, Amaury BREUILLE à Bernard JOURDAIN, Alain CHAUFFIER à Rabah LAICHOUR, Didier DAVID à Alain PARROT, Patrick DELAUNAY à Jean-Claude SUREAU, Emmanuel GROLLEAU à Nicole GRAVAT, Jacques GUILLOTEAU à Michel SIMON, Véronique HENIN-FERRER à Bernard RAIMOND, Nicole IZORE à Hüseyin YILDIZ, Guillaume JUIN à Elsie COLAS, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Virginie LEONARD à Annie COUTUREAU, Philippe REY à Gilbert BARANGER, Denis THOMMEROT à Franck MICHEL
Titulaires absents :
Jacques BROSSARD, Dominique VALLEE, Brigitte COMPETISSA, Marie-Christelle BOUCHERY, Olivier MARIE, Nicole DAVID, Robert GOUSSEAU, Maryvonne ARDOUIN, Jérôme BALOGE, Blanche BAMANA, Chantal BARRE, Elisabeth BEAUVAIS, Georges BERDOLET, Amaury BREUILLE, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Patrick DELAUNAY, Francis DUPONT, Jean-Pierre GAILLARD, Christian GRELIER, Emmanuel GROLLEAU, Jacques GUILLOTEAU, Véronique HENIN-FERRER, Nicole IZORE, Guillaume JUIN, Jacqueline LEFEBVRE, Virginie LEONARD, Gaëlle MANGIN, Aurélien MANSART, Gwénaëlle MIGNARD, Danielle NICORA, Delphine PAGE, Philippe REY, Denis THOMMEROT
Président de séance : Alain MATHIEU
Secrétaire de séance : Julie BIRET
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20120123-C28-01-2012-DE
Date de télétransmission : 26/01/2012
Date de réception préfecture : 26/01/2012 C- 28-01-2012
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 23 JANVIER 2012
GENS DU VOYAGE – DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI DE REALISATION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE CHAURAY
Madame Sylvie DEBOEUF, Vice-Présidente Déléguée, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition du Président,
Par courrier du 11 janvier 2011, Madame la Préfète indiquait que l’emplacement prévu pour le projet d’aire d’accueil des gens du voyage de Chauray, inscrit au schéma départemental des gens du voyage, était désormais situé à l’intérieur du Périmètre de Protection Rapproché (PPR) n° 3 des captages de Vivier et des Gachets 1 e t 3, déterminé par arrêté préfectoral du 29 novembre 2010.
Les servitudes liées à ce PPR interdisent la création de campings, d’aires recevant les gens du voyage, et le stationnement de caravanes et mobil homes de loisir. La réalisation de l’aire d’accueil de Chauray sur ce site est donc impossible.
En concertation avec la CAN, la commune de Chauray recherche un nouveau site pour l’implantation de cette aire d’accueil. A ce jour cette démarche n’a pu encore aboutir.
Par courrier du 29 novembre 2011, Madame la Préfète précise que le délai de 2 ans, au terme duquel les projets d’aire d’accueil inscrits au schéma départemental doivent recevoir un commencement de mise en œuvre, expire le 1er février 2012.
Afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions de l’Etat, du fait de l’expiration du délai au 1er février 2012, et permettre la poursuite des investigations avec la commune de Chauray dans la recherche d’un nouveau site pour l’installation du projet, il convient de solliciter auprès de la préfecture la prorogation de ce délai.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Solliciter la prorogation du délai de 2 ans arrivant à échéance le 1er février 2012 afin de permettre à la commune de Chauray en relation avec la CAN de trouver un nouveau site pour la future aire d’accueil des gens du voyage.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 90
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sylvie DEBOEUF
Vice-Présidente Déléguée Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20120123-C28-01-2012-DE
Date de télétransmission : 26/01/2012
Date de réception préfecture : 26/01/2012