Déliberation - Liste DES Delib Examinees cm du 17 12 2024

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Déliberation - Liste DES Delib Examinees cm du 17 12 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Gaillon. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Delib Examinees cm du 17 12 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2024

(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 20-12-2024

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RELEVÉ DES DÉCISIONS DE MADAME LA MAIRE

Rapporteur : Mme HANTZ

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère

de manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du

Conseil Municipal.

En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune

des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans les

matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.

Un relevé des Décisions est donc présenté :

Décision n° 2024-56 du 12/11/2024

Objet : Signature d’une convention de prêt temporaire de la Boutique de Noël avec

2 commerçantes

La convention est consentie dans les termes suivants :

La commune met à disposition des occupants une salle au rez-de-chaussée, située

2 place de l’Église à Gaillon.

Les Horaires :

- Mardi : 10h30/12h30 - 14h30/16h30 ;

- Mercredi : 14h30/18h30 ;

- Jeudi, vendredi et samedi : 10h30/12h30 - 14h30/18h30 ;

- Dimanche : 10h30/12h30.

Durée : du 15/11 au 27/12/2024.

Incidence budgétaire :

Gratuité

_______________

Décision n° 2024-57 du 04/12/2024

Objet : Attribution du marché n°240600 : Création d’un terrain de foot 5 au stade

Jean Rives de Gaillon

Le marché 240600 Création d’un terrain de foot 5 au stade Jean Rives de Gaillon est

attribué au groupement CAMMA SPORT situé 9 rue de la croix du Hindre, 35310LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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BREAL SOUS MONTFORT pour son offre de base, sans la prestation supplémentaire

éventuelle, pour un montant de 125 250 € H.T. soit 150 300 € T.T.C.

Incidence budgétaire :

125 250 € H.T. soit 150 300 € T.T.C.

______________

Décision n° 2024-58 du 06/12/2024

Objet : Construction d’un espace culturel polyvalent – Lot n°1 Gros Œuvre – Levée

de la retenue de garantie

Le marché « construction d’un espace culturel polyvalent - Lot n°1 Gros Œuvre » est

achevé à la date du 31 janvier 2017 (date de la dernière facture de la société

Actual Construction).

Le délai de prescription de la retenue de garantie, n’ayant pas été interrompu ni

suspendu, le délai de prescription de la retenue de garantie est prescrit.

Les travaux effectués par la société Actual Construction, n’ayant fait l’objet

d’aucune réserve, ni d’aucun appel à garantie de parfait achèvement, les

montants prélevés au titre de la retenue de garantie peuvent être libérés.

Incidence budgétaire :

Aucune

______________

Décision n° 2024-59 du 10/12/2024

Objet : Signature d’un avenant au bail de location entre la Commune et un agent

communal

L’avenant est consenti dans les termes suivants :

La commune de Gaillon concède à Madame B, qui accepte expressément, un logement situé au 3, rue Yves Montand, composé de :

- 1 hall d’entrée

- 1 cuisine

- 1 salle

- 3 chambres

- 1 salle de bains

- WC

- 1 local de stockageLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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L’indemnité sera revalorisée chaque année au 1er août en fonction de l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2024 publié par l’INSEE.

Les autres articles restent inchangés.

Incidence budgétaire :

AucuneLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2024-12-73 Rapporteur : Mme MARIEN

Objet : Direction des Moyens Généraux – Décision Modificative n°3

RAPPORT

Le budget primitif approuvé par la Délibération n°2024-04-22 du 09 avril 2024 pour l’année 2024 est comme tous les budgets, un acte de prévision.

A ce stade de l’exercice budgétaire, une nouvelle ventilation des crédits d’investissement et de fonctionnement se révèle nécessaire en raison de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis conformément à la nomenclature M57.

Les mouvements proposés en section de fonctionnement, aussi bien en dépenses qu’en recettes, ainsi que les mouvements proposés en section d’investissement en recettes et en dépenses sont présentés ci-après.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n°3 suivante.

DECISION

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu la Délibération n°2024-04-22 du 09 avril 2024 pour l’année 2024 approuvant le Budget primitif pour l’année 2024,

Vu la Délibération n°2024-06-45 du 27 juin 2024 approuvant la Décision Modificative

budgétaire n°1 de l’année 2024,

Vu la Délibération n°2024-11-65 du 12 novembre 2024 approuvant la Décision

Modificative budgétaire n°2 de l’année 2024,

Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 abstentions (Mme GUILLEMET-LODÉ et M. VARIN),LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Décide,

- d’approuver la Décision Modificative n°3 ci-après :

budget ville 2025

Chapitre

Opération

Compte Libellé comptes Total prévu

BP + DM1+DM2

Proposé DM3

042 : opérations d'ordre

de transfert entre sections 6811

Dotations aux amortissements des

immobilisations incorporelles et corporelles 607 026,95 € 41 000,00 €

TOTAL SECTION 41 000,00 €

013 Atténuations de charges 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 33 500,00 € 21 000,00 €

70 : Produits des services, du

domaine et ventes diverses 7067

Redevances et droits des services périscolaires et

d'enseignement 138 000,00 € 20 000,00 €

TOTAL SECTION 41 000,00 €

opération 1122 équipements

sportifs 21351 Installations générales des constructions bâtiments publics 337 684,80 € 41 000,00 €

TOTAL SECTION 41 000,00 €

040 : opérations de transfert

entre sections 281318 Amort. constructions autres bâtiments publics 70 898,04 € 8 000,00 €

040 : opérations de transfert

entre sections 281828 Amort. autres matériels de transport 25 565,47 € 6 500,00 €

040 : opérations de transfert

entre sections 28158 Amort. autres installations, matériel et outillage techniques 15 552,07 € 5 000,00 €

040 : opérations de transfert

entre sections 28031 Amort. frais d'études 4 659,21 € 3 000,00 €

040 : opérations de transfert

entre sections 281351 Amort. install générales - des constructions - Bâtiments publics 2 992,20 € 4 000,00 €

040 : opérations de transfert

entre sections 28138 Amort. autres constructions 37 631,93 € 7 500,00 €

040 : opérations de transfert

entre sections 281838 Amort. autre matériel informatique 16 581,86 € 6 000,00 €

040 : opérations de transfert

entre sections 28188 Amort. autres 59 874,94 € 1 000,00 €

TOTAL SECTION 41 000,00 €

TOTAL GENERAL 0,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES DM3

FONCTIONNEMENT RECETTES DM3

INVESTISSEMENT DEPENSES DM3

INVESTISSEMENT RECETTES DM3LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2024-12-74 Rapporteur : Mme MARIEN

Objet : Direction des Moyens Généraux - Budget primitif 2025 - Investissement

Dépenses - Autorisation de règlement avant vote du budget

RAPPORT

En vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Maire peut, avant l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, avec

autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider ou mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent.

Avant le vote du Budget primitif 2025, il serait utile d’autoriser les dépenses suivantes,

à savoir :

Opération 1106 « réhabilitation propriétés communales » : 60 000€

- Nature 21311 bâtiments administratifs : 10 000 €

- Nature 21318 autres bâtiments publics : 40 000 €

- Nature 2188 autres immobilisations : 10 000 €

Opération 1097 « travaux écoles » : 20 000€

- Nature 21312 réparations bâtiments scolaires : 20 000 €

Opération 1105 : « équipement et véhicules techniques » : 10 000 €

- Nature 2158 autres installations et outillages techniques : 10 000 €

Opération 1109 : « équipement des services » : 10 000 €

- Nature 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers : 10 000 €

Opération 1110 : « voirie » : 5 000 €

- Nature 2152 installations de voiries : 5 000 €

Opération 1113 « équipement écoles et restauration » : 20 000€

- Nature 2158 autres installations et outillages techniques : 15 000 €

- Nature 2188 autres immobilisations : 5 000 €

Opération 1114 « systèmes informatiques » : 75 000 €

- Nature 2051 concessions et droits similaires : 20 000 €

- Nature 21838 autres matériels informatique : 55 000 €LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Opération 1119 : « PVD » : 20 000 €

- Nature 2031 frais d’études : 20 000 €

Opération 1121 : « Tranquillité Publique » : 10 000 €

- Nature 2188 autres immobilisations : 10 000 €

Opération 1122 : « Equipements Sportif » : 190 000 €

- Nature 2031 frais d’études : 10 000 €

- Nature 21351 « installations générales des constructions – bâtiments publics :

160 000 €

- Nature 2188 autres immobilisations : 20 000 €

Opération 1123 : « Restauration scolaire Paul Doumer » : 50 000 €

- Nature 2031 frais d’études : 50 000 €

Il est proposé d’inscrire, avant le vote du Budget primitif 2025, les crédits ci-dessus.

Ces inscriptions ne sont faites que pour répondre aux urgences qui pourraient se

présenter avant le vote du budget 2025.

DECISION

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale

de la République,

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame la Maire peut, avant l’adoption du budget ou jusqu’au

15 avril, avec autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider ou mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 voix contre (Mme GUILLEMET-LODÉ et M. VARIN),

Décide :LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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- D’approuver l’inscription par anticipation des crédits énumérés ci-

dessous :

Opération 1106 « réhabilitation propriétés communales » : 60 000€

- Nature 21311 bâtiments administratifs : 10 000 €

- Nature 21318 autres bâtiments publics : 40 000 €

- Nature 2188 autres immobilisations : 10 000 €

Opération 1097 « travaux écoles » : 20 000€

- Nature 21312 réparations bâtiments scolaires : 20 000 €

Opération 1105 : « équipement et véhicules techniques » : 10 000 €

- Nature 2158 autres installations et outillages techniques : 10 000 €

Opération 1109 : « équipement des services » : 10 000 €

- Nature 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers : 10 000 €

Opération 1110 : « voirie » : 5 000 €

- Nature 2152 installations de voiries : 5 000 €

Opération 1113 « équipement écoles et restauration » : 20 000€

- Nature 2158 autres installations et outillages techniques : 15 000 €

- Nature 2188 autres immobilisations : 5 000 €

Opération 1114 « systèmes informatiques » : 75 000 €

- Nature 2051 concessions et droits similaires : 20 000 €

- Nature 21838 autres matériels informatique : 55 000 €

Opération 1119 : « PVD » : 20 000 €

- Nature 2031 frais d’études : 20 000 €

Opération 1121 : « Tranquillité Publique » : 10 000 €

- Nature 2188 autres immobilisations : 10 000 €

Opération 1122 : « Equipements Sportif » : 190 000 €

- Nature 2031 frais d’études : 10 000 €

- Nature 21351 « installations générales des constructions – bâtiments publics :

160 000 €

- Nature 2188 autres immobilisations : 20 000 €

Opération 1123 : « Restauration scolaire Paul Doumer » : 50 000 €

- Nature 2031 frais d’études : 50 000 €LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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- De dire que la dépense en résultant sera inscrite au budget primitif 2025.

_________________

Délibération n°2024-12-75 Rapporteur : Mme MARIEN

Objet : Direction des Moyens Généraux - Créances éteintes

RAPPORT

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement engagées par les services de la Trésorerie. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la commission de surendettement et la décision d’effacement de dettes. Ces créances sont annulées par la commission de surendettement (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la Ville et la Trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

La Trésorerie vient de nous informer d’un effacement de dette d’un redevable de la Ville de Gaillon suite au passage en commission de surendettement.

Le montant des créances éteintes représente un montant total de 371,98 €.

En conséquence, il est proposé :

► d’admettre en créances éteintes pour les montants suivants : 6542 - Créances éteintes 371,98 € ;

► d’autoriser l’inscription des crédits au budget principal de la Ville 2024 au compte 6542.

DÉCISION

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu l’instruction comptable M57,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

-d’autoriser l’admission en créances éteintes des titres de recettes de fourrière municipale, du redevable particulier, pour une somme de 371,98 €,

-de dire que la dépense en résultant est inscrite au compte 6542 - créances éteintes.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2024-12-76 Rapporteur : Mme DELUCA

Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de l’avenant n°3 relatif à la

fixation du tarif général des droits de place et redevance pour l’année 2025

RAPPORT

Pour mémoire, le contrat d’exploitation des marchés communaux

d’approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public a

été conclu avec la société MANDON- SOMAREP le 18 avril 2021 ; les tarifs des droits

de place doivent donc être revus tous les ans.

Les tarifs indiqués à l’article V « CONDITIONS FINANCIERE D’EXPLOITATION » du

contrat de Délégation de Service Public relatif à l’exploitation des marchés

communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales du

domaine public ont été modifié par la Délibération n°2023-01-03. En application du

contrat de délégations de service public, ces prix doivent être révisés compte-tenu

de l’évolution des indices de variation des prix.

Néanmoins, au vu de la situation économique actuelle, il a été décidé de ne pas

modifier à la hausse les tarifs pour 2025 et de signer un avenant avec la société

MANDON- SOMAREP en ce sens.

En outre, concernant le mètre linéaire de façade, par séance de marché de soirée

et le mètre linéaire de façade (particuliers et professionnels/restauration gaillonnais)

pour Foire à tout, il sera fait application des tarifs fixés en 2023.

Ces tarifs seront définis par conséquent comme suit :LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Année

2024

Tarifs € HT

Année

2025

Tarifs € HT

MARCHANDS ETALAGISTES DE TOUTES

SORTES, alimentation ou autres

produits ou marchandises, matériel

ou machines en exposition ou vente,

déballages ou occupations de

toutes sortes du domaine public,

pour une profondeur maximale de 3

mètres :

- commerçants abonnés

- commerçants non abonnés

Chaque m2 de profondeur

supplémentaire :

- commerçants abonnés

- commerçants non abonnés

1.87 € HT

2.76 € HT

0.63€ HT

0.96 € HT

1.87 € HT

2.76 € HT

0.63 € HT

0.96 € HT

MARCHES DE SOIREE

Le mètre linéaire de façade, par

Séance de marché 2.50 €HT

(3.00 €TTC)

2.50 €HT

(3.31 €TTC)

ETABLISSEMENTS FORAINS DE TOUTES

SORTES

Attractions, manèges, loteries, tirs,

cirques, etc. par m2 de surface

occupée ou couverte

3.31 € HT 3.31 € HT

FOIRE A TOUT

- Le mètre linéaire de façade

(particuliers et

professionnels/restauration

gaillonnais)

- le mètre linéaire de façade

(professionnels non gaillonnais)

- le mètre linéaire de façade

(restauration non gaillonnaise)

2.91€ HT

(3.50 TTC)

12.69 € HT

20.32 € HT

2.91€ HT

(3.50 TTC)

12.69 € HT

20.32 € HTLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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En conséquence et conformément à l’article L.1411-6 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la

signature de cet avenant.

DÉCISION

Vu les dispositions du Code de la Commande Publique ;

Vu les articles L.1411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs aux délégations de service public ;

Vu le contrat d’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et

autres occupations commerciales du domaine public en date du 18/04/2021 ;

Vu la Délibération n°2023-01-03 en date du 31/01/2023 ;

Vu la Délibération n°2023-12-98 en date du 19/12/2023 ;

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 voix contre (Mme GUILLEMET-LODÉ et M. VARIN),

Décide,

-d’approuver l’avenant fixant pour l’année 2025 le tarif général des droits de place

et redevances au contrat d’exploitation des marchés communaux

d’approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public

conclu avec la société SAS GROUPE MANDON SOMAREP,

-d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer cet avenant, joint en

annexe.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2024-12-77 Rapporteur : M. RIVOAL

Objet : Direction des Moyens Généraux - Instauration de la redevance

d’occupation du domaine public (RODP) routier par des opérateurs de

télécommunications – Fixation des tarifs

RAPPORT

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications

donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation,

de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Il est donc proposé d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public

(RODP) routier par des opérateurs de télécommunications et de fixer au tarif

maximum le montant des redevances précitées.

Les tarifs de bases étaient les suivants :

KM AERIEN KM SOUTERRAIN M² EMPRISE AU SOL

40 € 30 € 20 €

Les tarifs actualisés pour l’année 2024 sont les suivants :

KM AERIEN KM SOUTERRAIN M² EMPRISE AU SOL

64,36 € 48,27 € 32,18 €

Pour information, au titre de l’année 2024, la redevance serait de 7 900€ environ.

DÉCISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code des Postes et des Communication Electroniques, notamment son article

L. 47,

Vu le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances

d’occupation du domaine public,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide,

- D’approuver l’instauration de la redevance d’occupation du domaine

public (RODP) routier par des opérateurs de télécommunications ;

- D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la

redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs

de télécommunications ; à savoir pour l’année 2024 les tarifs actualisés

suivants :

KM AERIEN KM SOUTERRAIN M² EMPRISE AU SOL

64,36 € 48,27 € 32,18 €

- De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des

quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux

publics ;

- D’inscrire la recette en résultant au compte 70323 « Redevance

d’occupation du domaine public communal » ;

- De charger Madame la Maire du recouvrement de ces redevances en

établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2024-12-78 Rapporteur : Mme HANTZ

Objet : Direction des Moyens Généraux – Instauration de l’indemnité spéciale de

fonction et d’engagement (ISFE) pour la Police Municipale à compter du 01-01-2025

RAPPORT

En application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les

fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les

fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient

d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire

général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction

publique territoriale.

Le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois

de la filière police municipale a été institué par le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024.

Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (Indemnité Spéciale de Fonction et

d'Engagement).

Les dispositions du Décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif

le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels

exercent des métiers en tension.

Par ailleurs, l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient

les autres agents de la fonction publique territoriale.

Enfin, l'I.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité

(I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes

indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres

d'emplois de la filière police municipale.

A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E.

après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).

Pour celles qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de

police municipale ou leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette

délibération avant le 1er janvier 2025. Ce qui est le cas de la Ville de Gaillon.

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers

municipaux pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus prèsLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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de la population et d’offrir des conditions d’emploi attractives, la collectivité

souhaite instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et abroger les

délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et

l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer à compter du 01/01/2025, pour

la filière Police Municipale, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

(ISFE) :

- D’instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage

mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue

pour pension un taux individuel :

 au maximum 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police

municipale ;

 au maximum 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police

municipale ;

 au maximum 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police

municipale ;

- D’instaurer une part variable. Son montant sera le suivant :

 au maximum 9 500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police

municipale ;

 au maximum 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de

police municipale ;

 au maximum 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police

municipale ;

DÉCISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-

13,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des

fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des

fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux

qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide,

- D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter

du 01/01/2025,

- D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice

des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

 Directeurs de police municipale

 Chefs de service de police municipale

 Agents de police municipale

- D’instaurer une part fixe, versée mensuellement. Son montant correspondra

au pourcentage mentionné ci-dessous, appliqué un taux individuel au

montant du traitement soumis à retenue pour pension :

 au maximum 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police

municipale ;

 au maximum 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police

municipale ;

 au maximum 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police

municipale ;

- Les critères d’attribution de la part fixe versée mensuellement sont identiques

à ceux relatif au RIFSEEP. Il convient donc de se référer à la délibération du

RIFSEEP pour connaître les critères d’attribution, notamment aux abattements

pour absences.

- D’instaurer une part variable. Son montant sera le suivant :

 au maximum 9 500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police

municipale ;

 au maximum 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de

police municipale ;LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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 au maximum 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police

municipale ;

- Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, lorsque

le montant global de la part fixe, mensuel perçu par le fonctionnaire est

inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur (à l'exclusion

de tout versement à caractère exceptionnel), ce montant précédemment

perçu peut être conservé, à titre individuel. Le complément sera alors versé,

au titre de la part variable et est versé mensuellement.

- Les critères d’attribution de la part variable versée mensuellement sont

identiques à ceux relatif au RIFSEEP. Il convient donc de se référer à la

délibération du RIFSEEP pour connaître les critères d’attribution.

- Les critères d’attribution de la part variable versée annuellement sont

identiques à ceux relatif à la part variable du RIFSEEP, à savoir le CIA. Il

convient donc de se référer à la délibération du RIFSEEP pour connaître les

critères d’attribution.

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

- Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires

à l’exécution de la présente Délibération.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2024-12-79 Rapporteur : Mme HANTZ

Objet : Direction des Moyens Généraux- Approbation du Tableau des effectifs au 01-01-2025

RAPPORT

Il convient de modifier le tableau des effectifs au 01-01-2025, afin de le mettre à jour, du fait :

- Des avancements de grade (filières technique et culturelle) - Des recrutements et départs d’agents (filières Police Municipale, technique) - Des modifications des temps de travail (filière technique)

- De transferts d’emplois non permanents en emplois permanents, contrats dont la durée totale est supérieure à 6 mois (filières technique et animation)

DÉCISION

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris pour l’application de l’article 4 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11/12/2024,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Commune,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- D’approuver le tableau des effectifs modifié à compter du 01-01-2025 tel

que présenté en annexe.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2024-12-80 Rapporteur : Mme HANTZ

Objet : Service Affaires Générales - Cession à l’euro symbolique de la Maison Grise

à l’Agglomération Seine-Eure

RAPPORT

Il est rappelé l’intérêt général du projet structurant du Château pour la dynamisation économique, culturelle et touristique du territoire Gaillon-Val d’Hazey. Les deux Communes sont impliquées auprès de la Communauté d’Agglomération Seine Eure dans l’opération de restitution d’un ensemble foncier unique lié au domaine historique du Château : les communes apportent leurs contributions en nature, à ce projet dont l’investissement porté par l’Agglomération est de 53 M€ HT. L’investissement de 10 M€ HT de la CASE sur ces jardins (de Gaillon et Val d’Hazey) va permettre une ouverture libre au public qui bénéficiera aux habitants des communes, en ayant une plus-value d’usage et de qualité.

Il est proposé de procéder à la cession à l’euro symbolique de la Maison Grise, afin de finaliser le projet structurant du Château.

La parcelle communale concernée par la cession est la suivante :

Commune Parcelle Adresse/Lieu-

Dit

Surface Nature réelle

GAILLON AD 387 Jardin haut 348 m² Bâti

TOTAL 348 m²

Pour information, les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

DÉCISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération n°2023-11-93 du 07/11/2023 approuvant la cession à l’euro

symbolique des terrains bâtis et non bâtis situés autour du Château de Gaillon à la

Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

Vu le projet d’investissement structurant porté par l’Agglomération Seine Eure, sur le

château de Gaillon et ses jardins,

Vu l’avis n°2023-27275-64718 du Service du Domaine en date du 29/09/2023,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Considérant le projet porté par l’Agglomération Seine Eure visant à faire du

Château de Gaillon un pôle attractif, touristique, culturel et économique,

Considérant les retombées économiques nécessairement générées par ce projet

majeur de 53 M € HT,

Considérant le projet annexe de 10M € HT de recréation des jardins du château et

d’ouverture au public et particulièrement aux habitants de Gaillon et Val d’Hazey,

Considérant que la contribution des communes de Gaillon et Val d’Hazey, consiste

en un apport en nature des parcelles constituant les jardins bas et hauts et la forêt

du domaine du château,

Considérant qu’il convient de ne pas alourdir le poids financier de ce projet,

Considérant que les communes de Gaillon et de Val d’Hazey sont associées au

projet,

Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 voix contre (Mme GUILLEMET-LODÉ et M. VARIN),

Décide :

1- D’approuver la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée

AD 387, sise allée de l’Ermitage, d’une surface de 348m²,

2- D’autoriser Mme la Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi

que tout document afférent à cette cession,

3- De dire que s’agissant d’une cession à l’euro symbolique, la recette

sera imputée sur la nature comptable 758,

4- De dire que si le projet venait à ne pas voir le jour ou si l’EPCI venait à

disparaitre ladite propriété reviendrait à la commune de Gaillon à l’euro

symbolique.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2024-12-81 Rapporteur : Mme MOALIC

Objet : Service Affaires Générales - Renouvellement de la Convention de partenariat et d’objectifs avec l’Espace Condorcet Centre Social et le Centre Communal d’Action Sociale

RAPPORT

Chaque année, une convention de partenariat et d’objectifs est passée entre la Commune, l’Espace Condorcet Centre Social et le Centre Communal d’Action Sociale.

Cette convention couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre, ceci afin de permettre une continuité du fonctionnement de l’association qui propose une importante diversité de missions.

Il est donc proposé de renouveler la convention pour 2025 dans les mêmes termes jusqu’au vote des subventions aux associations dans le cadre du budget primitif 2025.

DÉCISION

Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Considérant que pour l’année 2025, le partenariat avec l’Espace Condorcet Centre Social est maintenu et la continuité des actions entreprises nécessite que ladite association puisse fonctionner pendant les premiers mois de l’année,

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Mmes MOALIC, MARIEN, COQUET et GUILLEMET-LODÉ, membres du Conseil d’Administration de l’Espace Condorcet Centre Social ne prennent pas part au vote,

Décide :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat et d’objectifs jointe en annexe à passer avec l’Espace Condorcet Centre Social et le Centre Communal d’Action Sociale,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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- d’autoriser Mme la Maire à signer ladite convention,

- de dire que la prise d’effet de la convention est le 1er janvier 2025 jusqu’au vote des subventions aux associations dans le cadre du budget primitif 2025,

- de préciser qu’une subvention d’un montant de 217 000 € sera versée à l’Espace Condorcet Centre Social, (montant identique à 2024),

- de dire que la dépense en résultant sera inscrite au budget 2025.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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ANNEXE

CONVENTION DE PARTENARIAT ET

D’OBJECTIFS

LA COMMUNE DE GAILLON, sise Hôtel de ville, 2, rue du Général de Gaulle à Gaillon (27 600), identifiée au SIRET sous le numéro 212 702 757 000 15, représentée par Madame Odile HANTZ, agissant en sa qualité de Maire, dûment habilitée par délibération n°2023-12-116 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023 ;

Ci-après désigné : La Commune, d'une part,

ET :

LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE GAILLON, sis Hôtel de ville, 2, rue du Général de Gaulle à Gaillon (27 600), identifié au SIRET sous le numéro 262 700 453 000 18, représenté par Madame Chiraz MOALIC, agissant en sa qualité de Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération n°2020/20 du Conseil d’Administration en date du 02/09/2020,

Ci-après désigné : Le CCAS, d'autre part,

ET :

L’ASSOCIATION « ESPACE CONDORCET – CENTRE SOCIAL », Association régie par la Loi de 1901, sise 12-14 rue jean Moulin à Gaillon (27 600), identifiée au SIRET sous le numéro 33824820600025, représentée par Madame Isabelle ROUYER, agissant en sa qualité de Présidente, dûment habilitée par délibération de l’Assemblée Générale en date du 19/06/2021,

Ci-après désignée : L’Espace Condorcet, d'autre part.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’Espace Condorcet, association régie par la Loi de 1901 et déclarée à la Sous-Préfecture des Andelys (Eure) le 9 février 2000 a pour but la mise en place d’actions d’animation sociales et culturelles.

Compte tenu de l’intérêt que présente l’activité de l’Espace Condorcet pour la vie sociale, éducative et culturelle de Gaillon et compte tenu des moyens financiers limités dont dispose l’Espace Condorcet pour mener à bien ses actions, la Commune, le CCAS et l’Espace Condorcet souhaitent unir leurs efforts.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Objet de la convention

La présente convention a pour objet de renouveler la convention financière conclue entre la Commune, le CCAS et l’Espace Condorcet, ceci dans l’attente de la définition des objectifs communs à atteindre en 2025.

- Titre I -

OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ET DU CCAS

La Commune et le CCAS s’engagent à soutenir les actions dont l’Espace Condorcet s’assigne la réalisation.

L’Espace Condorcet doit répondre à quatre missions fondamentales :

- Un équipement à vocation sociale globale

- Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle

- Un lieu d’animation de la vie sociale

- Un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices

La Commune et le CCAS reconnaissent à l’Espace Condorcet la compétence pour mener à bien ces missions.

Compte tenu du caractère transversal du champ d’action de l’Espace Condorcet (social, éducatif et culturel), la Commune et le CCAS s’engagent à associer l’Espace Condorcet à l’ensemble de leurs initiatives en ce domaine (constitution et vie du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, animation au sein de la Résidence Autonomie, accompagnement social des personnes fragilisées, carnaval, fête de Gaillon, etc.).

Article I - 1 – Subvention annuelle de fonctionnement

Pour permettre à l’Espace Condorcet d’une part, de mener à bien les actions et objectifs qu’il s’est fixé et qui présentent un intérêt pour la Commune et d’autre part, de respecter les engagements de la présente convention, la Commune attribue à l’Espace Condorcet un concours financier sous la forme d’une subvention annuelle de fonctionnement.

Le montant de ladite subvention est calculé sur la base du montant fixé dans la convention initiale, à savoir : 217 000 € (soit 18 083,33 euros par mois).

Ce concours financier est basé sur un fonctionnement normal de la structure et permet de couvrir les dépenses suivantes :

- Participation au fonctionnement général

- Rémunération des personnels participant à la réalisation d’autres missions validées par la Commune

Article I – 2 – Modalités de versement

Le versement de la subvention communale s’effectuera par mandat administratif, en douze mensualités (janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre), dont une qui pourra éventuellement être versée par anticipation sur demande de l’association.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Article I - 3 – Subvention exceptionnelle sur projet

Au vu d’un dossier de demande de subvention, et dans la limite des crédits disponibles, la Commune pourra attribuer une subvention exceptionnelle sur projet à l’Espace Condorcet.

Ce dossier de demande de subvention sur projet comprendra notamment la demande écrite de la Présidente de l’Espace Condorcet, le plan de financement, le détail des coûts du projet et un descriptif de l’action précisant les objectifs recherchés. L’attribution de ladite subvention sera décidée par le Conseil Municipal.

Le versement de la subvention exceptionnelle sur projet sera effectué sur présentation des factures acquittées et dans la limite des crédits initialement accordés.

Article I – 4 - Mise à disposition de locaux et matériel

Pour aider l’Espace Condorcet à poursuivre ses objectifs et mettre en œuvre ses actions et sous réserve qu’il remplisse les clauses de la présente convention, la Commune et le CCAS lui apportent leur soutien en mettant à sa disposition des locaux.

Cette mise à disposition fera l’objet de conventions distinctes de la présente.

- Titre II -

OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

En contrepartie du concours apporté par la Commune et le CCAS, l’Espace Condorcet prend les engagements suivants :

Article II – 1 – Obligations générales

L'Espace Condorcet s’engage à n’exercer que des activités conformes à ses statuts dans le strict respect des Lois et règlements en vigueur.

L’Espace Condorcet prendra toutes les dispositions nécessaires pour honorer l’ensemble de ses engagements vis- à-vis de tiers afin que la responsabilité de la Commune et du CCAS ne soient pas engagées.

Il s’acquitte de tout impôt qui est ou sera mis à sa charge.

L’Espace Condorcet s’engage à harmoniser l’évolution de ses charges et celle de ses financements.

Article II – 2 – Obligations statutaires

L’Espace Condorcet s’engage à actualiser ses statuts conformément à l’évolution de ses missions et de son partenariat avec la Commune et le CCAS.

L’Espace Condorcet s’engage à s’assurer que la Commune et le CCAS disposent d’une version à jour de ses statuts, de la composition du bureau et de tous les comptes rendus de ses assemblées générales.

L’Espace Condorcet s’engage à associer la Commune et le CCAS aux décisions stratégiques risquant d’impacter durablement son organisation et son fonctionnement.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Article II – 3 – Programme d’actions mis en œuvre

L’Espace Condorcet s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à exercer les missions suivantes : - Mission AGIR : Fonctionnement du Point Information Jeunesse / Multimédia / Prévention ; - Mission Familles / Adultes : Animations familiales / Sorties / Vacances ; - Mission Accompagnement à la scolarité : Ateliers d’accompagnement scolaire et d’aide aux devoirs ; - Mission Animation de proximité : Accueil périscolaire à l’espace Condorcet et animation au sein des quartiers de la Verte Bonne et des Jardins de Bas ;

- Mission Animation globale : Coordination du CLP - CPPE et de l’Observatoire du développement social local / Aide à la vie associative locale.

Article II – 4 – Observatoire du développement social local

L’Espace Condorcet s’engage à réactiver l’Observatoire du développement social local ; lequel devra réaliser un diagnostic de territoire (données chiffrées et analyse qualitative) et une démarche participative avec l’ensemble des acteurs du champ social pour mettre en exergue les besoins sociaux de la population gaillonnaise. Ces travaux permettront à la Commune, au CCAS et à l’Espace Condorcet d’adapter leurs actions Communes existantes et d’étudier des actions nouvelles afin de répondre à ces besoins.

Article II – 5 – Obligations financières et administratives

L’Espace Condorcet s’engage à respecter la législation sociale et fiscale propres à son activité, ainsi que l’ensemble des principes comptables qui lui sont applicables. L’Association demeure seule responsable de la gestion des actions et manifestations qu’elle organise et, de ce fait, supportera elle-même un éventuel déficit de gestion.

L’Espace Condorcet s’engage également :

- A présenter à la Commune et au CCAS un rapport d’activité détaillé, le bilan et le compte de résultats détaillés du dernier exercice certifiés conformes par son Président et le commissaire aux comptes au plus tard trois mois après la date d’arrêt des comptes ;

- A justifier, à la demande des services de la Commune, et à tout moment, de l’exécution des actions et de l’utilisation des subventions reçues notamment par un libre accès aux documents administratifs et comptables ;

- A individualiser les actions subventionnées par la Commune en regard du total des financements publics qui leur sont affectés ;

- A rechercher par ses propres moyens des recettes propres aussi importantes que possible (subventions extérieures, droits d’entrée, etc.) ;

- A s’interdire la redistribution des fonds publics à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le Décret-Loi du 02 mars 1938 ;

- A restituer à la Commune les subventions perçues si leur affectation n’était pas respectée et ce, conformément au Décret du 30/06/1934.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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- TITRE III –

DISPOSITIONS DIVERSES.

Article III – 1 – Durée de la convention

La présente convention prend effet au 1er janvier 2025. Elle est consentie jusqu’au 31 décembre 2025, soit pour une durée d’un an.

Article III – 2 – Renouvellement

A l’issue de la présente convention, celle-ci pourra être renouvelée en fonction du bilan des actions menées et de

la convergence des objectifs futurs de la Commune, du CCAS et de l’Espace Condorcet. La convention pourra

faire l'objet d'échanges au cours de l'année.

Article III – 3 – Résiliation

Il sera mis fin de plein droit à la présente convention en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Espace Condorcet.

La présente convention pourra également être résiliée de plein droit :

- En cas de fautes manifestes de gestion de l’Espace Condorcet conduisant à sa défaillance financière, ou en cas de faute pénale ou civile d’un des dirigeants,

- En cas de modification substantielle de l’objet de l’Association, en dehors des obligations législatives et réglementaires,

- En cas de vacances constatée et prolongée des instances dirigeantes de l’Association, - En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements réciproques inscrits dans la présente convocation.

Toute résiliation, qu’elle soit unilatérale ou concertée, interviendra à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article III – 4 – Nature de la convention.

La présente convention n’a pas pour effet de faire perdre à l’aide accordée, son caractère de subvention dans la mesure où la contrepartie exigée réside essentiellement dans l’adéquation entre les résultats des actions entreprises à son initiative par l’Espace Condorcet bénéficiaire et les objectifs d’intérêt général attendus par la Commune et le CCAS.

La présente convention prévoit simplement les modalités de contrôle de l’usage de l’aide municipale qui n’est pas la contrepartie de prestations individualisées faites au profit de la Commune. Il ne s’agit pas non plus de la contrepartie d’engagements explicites pris par l’Espace Condorcet sur la nature des actions qu’il mène.

Fait à Gaillon, en trois exemplaires originaux, le

Pour la Commune de Gaillon Pour le CCAS Pour l’Espace Condorcet Mme la Maire, Mme la Vice-Présidente, Mme la Présidente,

Odile HANTZ. Chiraz MOALIC. Isabelle ROUYER.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

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Délibération n°2024-12-82 Rapporteur : Mme HANTZ

Objet : Direction des Moyens Généraux – Subvention exceptionnelle à la Fédération Nationale de Protection Civile suite au passage du cyclone sur Mayotte

RAPPORT

A la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables.

Mme la Maire, les Conseillers Municipaux et l’ensemble des habitants de Gaillon tiennent à témoigner de toute leur solidarité aux familles endeuillées, aux habitants et aux élus de Mayotte.

L’urgence est le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures d’importance vitale. La Protection civile, l’un des partenaires de l’AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayotte », est présente dans la région et met en place un dispositif de soutien dont l’objectif immédiat est de répondre à ces premières urgences. L’AMF soutient cette opération.

La ville de Gaillon souhaite y contribuer en adressant une subvention exceptionnelle de 3 500 € à la Protection civile.

La ville de Gaillon via l’AMF et ses partenaires resteront aux côtés des collectivités de Mayotte, en lien avec l’Association des maires de Mayotte, pour leur apporter tout le soutien qu’elles sont en mesure de fournir.

DÉCISION

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’urgence de la situation,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2024

(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 20-12-2024

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Considérant que la Ville de Gaillon, sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte,

Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide,

- D’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de

3 500 € à la Protection civile ;

- D’autoriser Mme la Maire à signer tout document relatif au versement de cette subvention ;

- De préciser que cette dépense sera inscrite au budget 2025 65748

« subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ».