Déliberation - compte rendu du 29 06 2021

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Compte-Rendu - compte rendu

Déliberation - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

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Procès Verbal - COMPTE RENDU CM 06 04 2023

Déliberation - compte rendu du 29 06 2021 Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune de Bassan. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu du 29 06 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNE DE BASSAN

COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29-06-2021

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et fait l’appel :

Membres Présents : A.BIOLA/V.CANALS/G.CAUSSIDERY/S.RATIE/C.CASSAN/R.BONAFOUS/

F.MARTIN-ABBAL/MA.SCHERRER/C.VINDRINET/M.SANCHEZ/C.PUECH/I.CATTIN/N.CERVERA/

C.GOHIER/

Membres Absents (excusés) : B.JULIEN (procuration donnée à I.CATTIN) / JJ.CORON (procuration donnée à MA.SCHERRER)/ A.VERNIERES/ V.ARGENTIERI/

Secrétaire de Séance : V .CANALS

Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 29-06-2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le point de l’ordre du jour concernant le MAPA N° 2021-03 est reporté au prochain Conseil Municipal.

FINANCES :

1- DM N°1 : Virements de crédits en section d’investissement :

Virements de crédits en section d’investissement pour financer :

- le matériel de sonorisation de la Promenade

- l’installation d’une nouvelle pompe pour le forage du Stade Municipal

- L’installation d’un câble électrique pour l’éclairage du Boulodrome

- Droit d’accès et logiciel millésime intégral

URBANISME :

1- PAEN : Accord de la Commune sur le projet de création d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains « Terroirs de BASSAN et CORNEILHAN »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’un PAEN, à savoir un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains d’une superficie de 546,77ha sur la Commune.

Monsieur le Maire précise que le périmètre répond aux enjeux identifiés dans l’état initial proposé par le Département et a comme fondement de préserver :

 L’intégrité agricole du secteur

 Une mosaïque de milieux à vocation agricoles et naturels,

 Les espaces naturels et corridors écologiques identifiés,

 Les paysages du territoire, principaux éléments de son attractivité et de son identité.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29-06-2021 (SUITE N°1)

Les axes du programme d’action ont été établis grâce à un travail concerté de formulation et de hiérarchisation des enjeux du territoire, selon la méthode suivante :

 Explication et exposition des points forts et faibles du territoire à l’issue de l’état initial

 Rencontre des acteurs institutionnels, professionnels et associatifs pour connaître leurs besoins,

leurs problématiques et leur vision du territoire

 Plusieurs réunions de travail à travers des Commissions techniques territoriales (dernier Comité de

Pilotage du 07 mai 2021) réunissant les élus, les techniciens et des tiers, afin d’identifier les enjeux

et de les hiérarchiser par ordre de priorité

 Organisation d’ateliers thématiques « Agriculture et Foncier» et « Environnement » (le 17 mars

2021) afin de mettre en place de manière concrète des actions répondant au plus près aux

problématiques des acteurs de terrain.

Il ressort du croisement des différentes analyses de l’étude et de la concertation que la préservation et la valorisation des espaces agricoles et naturels est un enjeu primordial. En effet, il s'agit de répondre aux défis de la limitation raisonnée de l’expansion urbaine, tout en favorisant une croissance démographique nécessaire, en maintenant une capacité de production agricole et en matérialisant des espaces naturels pour répondre aux attentes des habitants.

Dans cet esprit, la réflexion pour la mise en place du PAEN a conduit les collectivités territoriales, à envisager l’élaboration d’une nouvelle stratégie de développement agricole et de protection des espaces dans ce secteur.

Cette stratégie se traduit selon 3 thèmes 12 axes de programmation issus de 4 enjeux identifiés et partagés à l’issue du diagnostic et de la concertation.

 A - Soutenir et pérenniser les exploitations agricoles et leurs groupements pour une agriculture

durable

 B- Permettre une maitrise foncière qui garantisse un usage cohérent

 C- Préserver les ressources et valoriser le patrimoine paysager

 D- Mettre en place une gouvernance et une communication adaptées au programme

L’outil PAEN trouve son fondement juridique dans la Loi relative au Développement des Territoires Ruraux (loi DTR 2005-157 du 23 février 2005), qui a été codifié aux articles L. 113-15 et suivants et R. 113- 19 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire précise que le PAEN est destiné à lutter contre l’étalement urbain et sa mise en œuvre est entreprise par les services départementaux, sous réserve notamment de l’accord des conseils municipaux (et après avis de la chambre d’agriculture et de l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale), et exclusivement sur les « espaces périurbains ». En cas d’accord donné par le Conseil municipal, le Département organisera cet automne, sur le territoire de la Commune ainsi que conjointement sur celui de Corneilhan, l’enquête publique préalable à sa création, prévue aux articles R123-7 à R123-23 du code de l’environnement.

Monsieur le Maire indique que le Plan et la Notice se rapportant à la commune sont annexés à la présente délibération. Le périmètre d’intervention communal définitif proposé au vote du Conseil comprend 711 parcelles, d’une contenance cadastrale totale de 530 ,89ha (documentation DGFIP 2018).

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29-06-2021 (SUITE N°2)

En conséquence,

Vu le compte rendu du comité de Pilotage PAEN du 7 mai 2021 présentant les Plans et la Notice sur le territoire du PAEN,

Vu les articles L113-16, R113-19 et R113-20 du Code de l’Urbanisme

Vu le compte rendu du comité de Pilotage PAEN du 7 mai 2021 présentant les Plans et la Notice sur le territoire du PAEN,

Deux élus : Mme Francine MARTIN-ABBAL et Mr Rolland BOANFOUS, concernés à tire personnel par le périmètre du PAEN n’ont pas pris part au vote.

Le Conseil Municipal, par vote à mains levées par 13 voix pour et une abstention :

- APPROUVE le projet de création d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) « Terroirs de Bassan et Corneilhan », conformément au Plan et à la Notice (annexés à la présente délibération) qui comprend : les motifs du choix du périmètre d’intervention, l’état initial du secteur, les bénéfices attendus sur l’agriculture et l’environnement, ainsi que les principaux axes du plan d’actions.

-INDIQUE qu’une réunion publique est susceptible d’être organisée avant l’Enquête Publique pour informer la population

-PRECISE que le périmètre pourrait évoluer aux vues des conclusions de l’Enquête Publique.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce document

PROJETS :

1-Convention de partenariat entre la Commune de BASSAN et la CABM pour la construction d’un restaurant scolaire dans le cadre du « Fonds de concours de soutien aux Communes »

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents la convention de partenariat entre la Commune de BASSAN et la CABM pour la construction d’un restaurant scolaire dans le cadre du « Fonds de concours de soutien aux Communes »

Le coût prévisionnel du projet (études et travaux) de BASSAN est estimé à 848 619, 12 € H.T Le plan de financement prévoit des subventions tierces (Etat-DETR et Conseil Départemental à hauteur de 170 962, 80 € H.T soit 20, 14 % du coût du projet présenté

Le montant de ce projet, subventions tierces déduites, est donc de 677 659, 32 € H.T

Le montant du fonds de concours demandé par la Commune à l’Agglomération est donc de : 338 828, 16 € H.T, ce qui est conforme au plafond fixé par le règlement du Fonds de soutien aux Communes.

La part d’autofinancement communale est donc de 338 828, 16 € H.T soit un autofinancement de 39,93 %.

RESSOURCES HUMAINES :

1- Modification du tableau des effectifs de la filière technique :

Approbation à l’unanimité des membres présents de :

- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TNC suite à un avancement de grade de l’agent titulaire du posteCOMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29-06-2021 (SUITE N°3)

- Création d’un poste d’adjoint technique non titulaire à temps non complet pour remplacement d’un agent des services techniques absent

- Création d’un poste adjoint technique non titulaire à temps complet pour accroissement temporaires d’activités

- Création d’un poste de vacataire pour emplacement d’un agent des services scolaires en cas d’absence ou pour accroissement d’activité

2- Modification du tableau des effectifs de la filière administrative :

Approbation à l’unanimité des membres présents de :

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet suite à un avancement de grade de l’agent titulaire du poste

MARCHES PUBLICS :

1- MAPA N° 2021-05 : Construction d’un restaurant scolaire :

Approbation à l’unanimité des membres présents des propositions de la Commission d’Appel d’Offres :

LOT N° 1 : Gros-œuvre – Façades – VRD : c’est l’entreprise PEYRE CONSTRUCTION domiciliée ZAE la Barthe 34230 PAULHAN qui a été retenue avec une offre de 299 716, 73 € H.T (offre de base)

LOT N°2 : Etanchéité : c’est l’entreprise SOCIETE D’ETANCHEITE DU MIDI domiciliée ZI Le Capiscol 34500 BEZIERS qui a été retenue avec une offre de 31 103.00 € H.T (offre de base)

LOT N° 3 : Menuiserie extérieures – Serrurerie : c’est l’entreprise SONZOGNI domiciliée 2 rue Jean Monnet 34760 BOUJAN SUR LIBRON qui a été retenue avec une offre de 57 346.00 € H.T (offre de base)

LOT N° 4 : Doublages – Cloisons- Faux plafonds : c’est l’entreprise CUARTERO domiciliée à 250 RUE DE LA Jasse qui a été retenue avec une offre de 33 125.00 € H.T (offre de base + variantes)

LOT N°5 : Menuiseries intérieures : c’est l’entreprise BOURNIQUEL domiciliée rue Babeuf 34500 BEZIERS qui a été retenue avec une offre de 8 200.00 € H.T (offre de base)

LOT N° 6 : Revêtements sols souples sols durs : c’est l’entreprise PROCERAM domiciliée 14 rue du Libron 34450 VIAS qui a été retenue avec une offre de 28 033.00€ H.T (offre de base + variantes)

LOT N° 7 : Electricité : c’est l’entreprise VERNUS domiciliée 5 rue de la Carriérasse 34490 THEZAN les BEZIERS qui a été retenue avec une offre de 49 132.20 € H.T (offre de base +variantes libres)

LOT N°8 : CVC- Plomberie : c’est l’entreprise V2O ENERGIE domiciliée 6 rue du mas de Bonniol 34880 LAVERUNE qui a été retenue avec une offre de 106 500.00 € H.T (offre de base)

LOT N°9 : Equipements cuisine : c’est l’entreprise THERMASUD domiciliée 8 avenue Jean Foucault 34500 BEZIERS qui a été retenue avec une offre de 86 180.00 € H.T (offre de base)

LOT N°10 : Peinture – Nettoyage : c’est l’entreprise VEZIN domiciliée 55 rue NOYON 34500 BEZIERS qui a été retenue avec une offre de 9 157.00 € H.T (offre de base) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29-06-2021 (SUITE N°4)

CONSEIL MUNICIPAL :

1- Commission des Elections :

Approbation à l’unanimité des membres présents de la nomination de Mme Francine MARTIN-ABBAL à la commission de contrôle des listes électorales en remplacement de Mr Patrick GAULT démissionnaire.

HERAULT ENERGIES :

1- Modalités de perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finales d’Electricité (TCFE) :

Approbation à l’unanimité des membres présents des modalités de perception de la TCFE à savoir : En contrepartie du maintien d’un haut niveau d’accompagnement technique et financier Hérault Energies conservera 25 % de la TFCE de la commune qu’elle perçoit directement et en reversera 75 % à la Commune.

2- Plan de financement prévisionnel des travaux d’éclairage public autour de l’Eglise :

Approbation à l’unanimité des membres présents du plan de financement des travaux d’éclairage public autour de l’Eglise présenté par Hérault Energies à savoir :

- montant de l’opération HT : 29 765.11 € H.T

- Autofinancement Hérault Energies : 7 441. 28 €

- Fonds de concours de la commune : 22 323. 83 €

REGIES :

Approbation à l’unanimité des membres présents des tarifs de la régie des animations sportives et culturelles pour les manifestations suivantes :

Nocturnes Gourmandes :

- Vente des verres à 2 € l’unité

- Buvette : 2 € la boisson non alcoolisée et 0.50 € la bouteille d’eau 33 cl

Concert de jazz et variétés :

- Buvette : 1 € la boisson

Fête Nationale 13 Juillet :

- Repas : 15 € les adultes 7 € enfant moins de 12 ans

- Buvette : 2 € la boisson

SUBVENTIONS :

Approbation à l’unanimité des membres présents du versement d’une subvention de 3 406.00 € à la coopérative scolaire pour financer les voyages de fin d’année pour l’ensemble des élèves de l’Ecole les 14 et 25 juin 2021. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29-06-2021 (SUITE N°5)

QUESTIONS DIVERSES :

1 – Assurance prise en charge d’un sinistre :

Approbation à l’unanimité des membres présents de la prise en charge d’un sinistre survenu sur le véhicule d’un administré.

2- Date du prochain Conseil Municipal :

La date du prochain Conseil est fixée le jeudi 29 Juillet 2021.

Le Maire : Alain BIOLA Les Membres Présents