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Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Lohéac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 fevrier 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2023
Date de convocation : 27 janvier 2023
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 20h30
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de voix : 15
PRESENTS : M. Patrick BERTIN, Maire, Mme Marie-Annick CLOLUS, M. Ronan COUDRAIS Adjoints. M. Alain MOREL., Mme Martine JUSTAL, M. Yves PAPAIL, Mme Noromalala DAVID-RAJAONARIVO, M. Jean- François CLAIRON, M. Jean-René ROCHER, Mme Christelle LECOQ, M. Jean-François COUROUSSE, Mme Karine CHAZOULE
POUVOIR : Claude ROBIN à Christelle LECOQ, Sabrina LEON-HUGUET à Ronan COUDRAIS, Sylvie MONNIER à Yves PAPAIL
Secrétaire de séance : Martine JUSTAL
1. Travaux – Restructuration des sanitaires de l’école – Validation du projet et de la phase apd
Monsieur Patrick Bertin, Maire, présente au conseil municipal le projet de restructuration des sanitaires de l’école primaire publique.
Les travaux envisagés consistent en une remise à neuf des sanitaires existants et la création d’un WC supplémentaires pour les personnes à mobilité réduite.
Une proposition d’APD est dévoilée au conseil pour validation du projet.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VALIDER le projet de restructuration des sanitaires de l’école publique
2. RH – Création de poste adjoint administratif
Madame Marie-Annick Clolus, adjointe, informe l’assemblée que le poste actuel occupé par l’agent en charge de l’accueil de la mairie n’est pas inscrit au tableau des effectifs.
Pour permettre de pérenniser l’emploi il faudrait créer un poste par délibération.
Pour rappel ce poste est constitué en deux parties : 27,5h à l’accueil et 6h de surveillance de la cantine sur les périodes scolaires.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’AUTORISER la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet pour une quotité de 32,72h hebdomadaire. 3. RH – Création de poste adjoint technique
Madame Marie-Annick Clolus, adjointe, informe l’assemblée que le poste occupé par le dernier agent technique arrivé sur la commune n’est pas inscrit au tableau des effectifs.
Pour permettre de pérenniser l’emploi il faudrait créer un poste par délibération.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’AUTORISER la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet
4. RH – Adhésion groupement de commande assurance statutaire
Madame Marie-Annick Clolus, adjointe, rappelle au conseil municipal que le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel arrive à échéance le 31 décembre 2023. Actuellement la commune adhère au groupement de commande du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.
Madame Clolus précise que si au terme de la consultation menée par le CDG 35, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE MANDATER le CDG 35 pour lancer une procédure de mise en concurrence, au nom de la commune,
pour un contrat d’assurance statutaire.
5. Urbanisme – Droit de préemption urbain
Monsieur Jean-René Rocher concerné par ce point ne prend pas part au vote.
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, informe de la demande d’intention d’aliéner, sur les terrains suivants : - Terrain bâti - E 120 – 6 rue Saint Sauveur - 2 m²
- Terrain non bâti – ZE 131 et 134 – Le pont Robert – 805 m²
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE RENONCER à exercer le droit de préemption urbain 6. Finance – Demande de subvention restructuration des sanitaires de l’école
Monsieur Patrick Bertin, Maire, rappelle que le projet de restructuration ayant été adopté par le conseil municipal, il est possible de faire des demandes de subventions.
Ce projet entre dans les critères d’éligibilité de la subvention de Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux, il est proposé de déposer une demande à ce titre ; à hauteur de 40% tel qu’indiqué dans le plan de financement ci- dessous, établi sur la base d’un coût estimatif :
Plan de financement :
Coût en € HT DETR (40%) Fonds propres (60%)
Restructuration des
sanitaires de l’école
primaire publique
124 500€ 49 800€ 74 700€
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’ARRETER le plan de financement tel qu’indiqué ci-dessus. Toutefois, si la dotation de l’Etat n’était pas à la hauteur de la demande, la différence serait alors prise en charge par la commune sur ses fonds propres, dans la mesure du réalisable.
➢ DE SOLLICITER une dotation dans le cadre du dispositif DETR d’un montant de 49 800€
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