Déliberation - DELIB 2026 04 30 061 Indemnites de Fonction

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Déliberation - DELIB 2026 04 30 061 Indemnites de Fonction Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 04 30 061 Indemnites de Fonction)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026 res

Publié le - 7 MAI 2076

ID : 031-213102825-20260430-2202606123-DE

es es cm DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET

VILLE DE Le trente avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette La U n a gu et commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.

| Objet : Indemnité de fonction du Maire, des

Adjoints, et des Conseillers municipaux | Délibération n° 2026.04.30.061 Délégués _

Rapporteur : Georges DENEUVILLE

Compte tenu du renouvellement du Conseil Municipal, it convient de délibérer sur les indemnités de fonction des élus municipaux ;

Les montants des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire, des Conseillers municipaux délégués et des Conseillers municipaux sont fixés par les articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Les indemnités de fonction sont calculées en appliquant le pourcentage du barème lié à la population de la commune à la valeur de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que l'indemnité de fonction du Maire est fixée de droit à son taux maximal, sauf demande expresse de celui-ci de ne pas en bénéficier intégralement ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, par délibération, le montant des indemnités allouées aux élus ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2, VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, VU le décret n° 2023-519 du 26 mai 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des Collectivités Territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

VU le tableau en annexe du montant total des indemnités versées sans excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,

CONSIDERANT que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que toute délibération du Conseil Municipal concemant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

CONSIDERANT que la délibération en date du 28/03/2026 constate l'élection de 8 adjoints ;

Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 25 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAIA, Sylvie Absents excusés Représentés : 4 | IZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Syivie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Absent : / Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Yann GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice Date convocation : RENARD, Nadia MENECEUR.

Dane Étaient excusés représenté(es) : Bénédicte NAVARRO {pouvoir à S. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN Acte rendu exécutoire après {pouvoir à G. BUSIDAN), Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Tanguy THEBLINE (pouvoir

| - dépôt en Préfecture : e LRO?

Absent: |

- publication ou notification

| Secrétaire de séance : Marie MAILLARD

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fribunal Administratif dans un délai de deux

mois À compter de sa notification ou sa publication, Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007

— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le tien : httu:f/www:. telerecours.frEnvoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le ER

ID : 031-213102825.20260430-2202606123-DE

“ F MAT ZU0

CONSIDERANT les arrêtés en date du 01/04/2026 portant délégation de fonctions à : M. Guy BUSIDAN, 1° adjoint,

Mme Alexandra DELPY, 2ô"e adjointe,

M, Hassan HAMDANI, 3ème adjoint,

Mme Malika CHERIF, 4ère adjointe,

M. Georges IOANNOU, 5è" adjoint,

Mme Marie MAILLARD, 6°" adjointe,

M. Laurent BATTAÏA, 7ème adjoint,

Mme Syivie IZQUIERDO, 8°" adjointe,

Mme Bénédicte NAVARRO, conseillère municipale déléguée,

M. Éric CHAUVIN, conseiller municipal délégué ;

CONSIDERANT que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale ;

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le montant total des indemnités versées sans excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;

lrest proposé aux membres du Conseil Municipal :

DE DECIDER que le montant de l'enveloppe mensuelle indemnitaire globale est fixé à 10 065,03 €, en application du taux maximal de référence pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants :

DE DÉCIDER que le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal Délégué de la Ville de Launaguet, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, est fixé aux taux suivants :

Maire : Taux maximum de droit (58,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à ce jour).

1% Adjoint : 22,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. 2°re Adjoint : 22,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. 3ème Adjoint : 19,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. 4ème Adjoint : 19,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. 5ème Adjoint : 19,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. 6f"e Adjoint : 19,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. 7% Adjoint : 19,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. 8ème Adjoint : 19,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Conseillers municipaux délégués : 6,09 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

D'APPROUVER le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal, tel que joint en annexe ; |

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours :; DIT que les revalorisations légales et réglementaires qui pourraient intervenir seront appliquées automatiquement. DIT que les indemnités de fonction seront versées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, après transmission au contrôle de légalité et publication.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 25 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Sylvie Absents excusés Représentés : 4 | IZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Sylvie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Absent : / Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Yann GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice Date convocation : RENARD, Nadia MENECEUR,.

HAE 02e Étaient excusés représenté(es) : Bénédicte NAVARRO (pouvoir à S. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN Acte rendu exécutoire après ponor : tés Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Tanguy THEBLINE (pouvoir

- dépôt en Préfecture

- publication ou notification

Absent : |

Secrétaire de séance : Marie MAILLARD

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : bttu://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le -7 _

ID : 031-213102825-20 ALP 26061220

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil municipal :

ACTENT que le montant de l'enveloppe mensuelle indemnitaire globale est fixé à 10 065,03 €, en application du taux maximal de référence pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants ;

DÉCIDENT que le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal Délégué de la Ville de Launaguet, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, est fixé aux taux suivants :

- Maire : Taux maximum de droit (58,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à ce jour).

- 1% Adjoint : 22,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. - 2ème Adjoint : 22,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. - 3e Adjoint : 19,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. - 4ème Adjoint : 19,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction pubiique. - 5ème Adjoint : 19,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. - 6ère Adjoint : 19,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. - 79e Adjoint : 19,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. - 8°" Adjoint : 19,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. - Conseillérs municipaux délégués : 6,09 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

APPROUVENT le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal, tef que joint en annexe ;

DISENT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours ; DISENT que les revalorisations légales et réglementaires qui pourraient intervenir seront appliquées automatiquement.

DISENT que les indemnités de fonction seront versées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, après transmission au contrôle de légalité et publication.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Voté à la majorité avec 22 POUR, 5 ABSTENTIONS {Marie-Claude FARCY, Pascal PAQUELET, Tanguy THÉEBLINE, Caroline DIEZ, Jean-Luc GALY), 2 CONTRE {Patrice RENARD, Nadia MENECEUR).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Marie MAILLARD Ge s DENEUVILLE Secrétaire de séance, »

/ LS ,

a

Membres en exercice : 29 Etalent présents (es): Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 25 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Sylvie Absents excusés Représentés : 4 | IZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Syivie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Absent : / Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Yann GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice Date convocation : RENARD, Nadia MENECEUR.

30 avril 2026 Étaient excusés représenté(es) : Bénédicte NAVARRO (pouvoir à S. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN Acte rendu exécutoire après {fpovar à Qu PAM Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Tanguy THEBLINE (pouvoir

- dépôt en Préfecture °

Absent: /

- publication ou notification

Secrétaire de séance : Marie MAILLARD

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P. 7007

— 41068 TOULOUSE CEDEX D où par l'application infurmatique Télérecours accessible par le lien : htt/www.telerecours.frDELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DE FON

ANNEXE

Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le ET

ID :,031-2131 c2% MAD 2606: 23-DE TECTTY

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES

AUX ELUS MUNICIPAUX DE LAUNAGUET

Taux

Nom Elu Qualité DEeM Taux retenu | Brut mensuel (% Indice

Brut

DENEUVILLE Georges MAIRE 58,3 58,3 2 396,44 €

BUSIDAN Guy 1er ADJOINT 23,3 22,9 941,31 €

DELPY Alexandra 2e ADJOINT 23,3 22,9 941,31 €

HAMDANI Hassan 3e ADJOINT 23,3 19,2 789,22 €

CHERIF Malika 4e ADJOINT 23,3 19,2 789,22 €

IOANNOU Georges 5e ADJOINT 23,3 19,2 789,22 €

MAILLARD Marie 6e ADJOINT 23,3 19,2 789,22 €

BATTAI Laurent 7e ADJOINT 23,3 19,2 789,22 €

{ZQUIERDO Sylvie 8e ADJOINT 23,3 19,2 789,22 €

NAVARRO Bénédicte CONSEILLER DELEGUE 6,09 250,33 €

CHAUVIN Éric CONSEILLER DELEGUE 6,09 250,33 €

TOTAL 9 515,04 €

Adopté par délibération n°2026.04.30.061 - Conseil Municipal du 30 avril 2026