Déliberation - D05 04 juillet 2023

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Déliberation - D05 04 juillet 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D05 04 juillet 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20230704-1076-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/07/2023

Date de mise en ligne : 7 juillet 2023

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

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SÉANCE DU 4 juillet 2023

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DÉLIBÉRATION N°2023_036

OBJET : CRÉATION D'UN COMITÉ DE CO-CONSTRUCTION ET DE SUIVI DU PROJET D'EXPÉRIMENTATION LOCALE DE LÉGALISATION ENCADREE DE LA PRODUCTION, VENTE ET CONSOMMATION DE CANNABIS

L'an deux mil vingt trois et le 04 juillet, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 28 juin 2023.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, M. Xavier Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, M. Kewar CHEBANT.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, Mme Catherine CAMI donne procuration à M. Idriss BENKHELOUF, M. Guénolé JAN donne procuration à M. Pierre OUALLET, Mme Laure DESVALOIS donne procuration à M. Xavier Marie FEDOU, M. Nabil ENNAJHI donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Isabelle TEURLAY NICOT donne procuration à M. Christian BAGATE, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Mohammed MICHRAFY, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Alexandre DIAS.

Absente :

Mme Seynabou GUEYE

Secrétaire de la séance : Fabienne CABRERA

1Madame Edwige LUCBERNET expose :

Avec près d’un million de fumeurs quotidiens, la France est le plus gros consommateur européen de cannabis, avec une des législations les plus répressives.

Alors-même que les rapports appelant à une légalisation encadrée se succèdent, dont très récemment un rapport de l’Assemblée nationale et un autre du Conseil économique et social environnemental (CESE) ;

Et alors-même que de nombreux pays en Europe et dans le monde font évoluer leur modèle, la France reste enfermée dans un modèle très répressif qui ne fonctionne pas.

L’engorgement des prisons et des tribunaux, les économies parallèles responsables de troubles et d’insécurité dans nos quartiers, une jeunesse mise en danger faute d’accompagnement adapté, des produits qui ont évolué en dehors de tout cadre, mettant en danger les consommateurs, sont le triste résultat d’une politique française qui ne répond pas aux enjeux.

Face à ce constat, la légalisation encadrée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis apparaît désormais comme une option pertinente, objective et rationnelle pour la France.

Nous, élu.es de la Ville de Bègles, qui sommes en responsabilité localement, souhaitons, avec pragmatisme, ne plus être témoins sans réagir d’un modèle inadapté, à l’instar de nombreuses et nombreux collègues et élu.es d’autres Villes de France.

Nous souhaitons œuvrer en faveur de l’évolution du système. Nous souhaitons œuvrer pour la protection et le bien-être de nos concitoyennes et nos concitoyens, compte-tenu des enjeux, tant de santé publique que de tranquillité publique et de vivre-ensemble.

Pour ce faire, nous demandons le droit d’expérimenter localement un modèle de légalisation encadrée du cannabis.

Comme pour l’ensemble des politiques publiques d’envergure que nous menons, nous souhaitons construire et suivre cette expérimentation, aux côtés des Béglaises et des Béglais et de tous les professionnels concernés du monde du médico-social, de la prévention, de la jeunesse, de la justice, de l’agriculture.

Cette méthodologie nous permettra de construire un modèle correspondant pleinement aux besoins, ainsi qu’aux capacités à faire de nos territoires. Les avantages attendus sont nombreux : le contrôle de la qualité et la traçabilité des produits mis en vente, la création d’une filière locale de production, la réduction de la criminalité et de l’économie souterraine, une ambition plus forte en matière de prévention des conduites addictives, notamment.

Cette expérimentation, nous l’envisageons comme une première pierre à l’édifice d’un modèle français de légalisation encadrée du cannabis.

Cette expérimentation, nous l’envisageons également collective, participative, en lien avec les territoires et encadrée par l’Etat.

Après une première phase de diffusion d’une tribune et l’organisation d’une table ronde d’échanges et de discussions, nous souhaitons aujourd’hui construire un comité de co-construction et de suivi du projet, composé de Béglaises et de Béglais volontaires, d’élu.es de la Ville et de professionnels locaux concernés par cette thématique.

2Ce comité aura pour mission, durant le deuxième semestre 2023, de constituer un livre blanc qui posera les contours d’une expérimentation locale qui fonctionne et qui intègrera différentes contributions d’acteurs.

Pour ce faire, le comité sera suivi dans ses missions et réflexions par un conseil scientifique ad hoc, lui-même composé de représentants du CESE, de la filière agricole du chanvre, d’économistes et de sociologues, de médecins et professionnels de la prévention, ou encore de la jeunesse. Un certain nombre de ces acteurs a d’ailleurs participé aux prémices de la réflexion à nos côtés et était présent à la table-ronde du 15 juin dernier.

Une fois finalisé, le livre blanc sera remis au Président de la République.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 21 et L.2122-22

VU la nécessité de faire évoluer un modèle à la fois très répressif et peu efficace VU l’article 72, alinéa 4 de la Constitution, introduisant le droit à l’expérimentation des collectivités locales

CONSIDẾRANT que la ville de Bègles rencontre les mêmes enjeux en matière d’insécurité liée aux trafics de drogue et de santé publique à cause d’une consommation importante de cannabis, notamment chez les jeunes générations, CONSIDÉRANT qu’un rapport publié par l’Assemblée nationale le 5 mai 2021 et un autre par le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) le 24 janvier 2023, appellent l’Etat à légaliser la production, la vente et la consommation de cannabis de façon encadrée

CONSIDÉRANT que de nombreux pays dans le monde ouvrent et encadrent la production et la consommation de cannabis,

CONSIDÉRANT que la Ville de Bègles souhaite soumettre à l’Etat un modèle d’expérimentation locale pertinent et inscrit dans le contexte local de vie des Béglaises et des Béglais

DÉCIDE

Article 1 : D’invoquer le droit d’expérimenter localement un modèle de légalisation encadrée de production, vente et consommation de cannabis.

Article 2 : De coconstruire et suivre cette expérimentation locale aux côtés des habitantes et habitants du territoire et de nombreux professionnels du sujet. Article 3 : De créer un comité de co-construction et de suivi du projet d’expérimentation, dont la composition exacte sera définie ultérieurement, et de lancer officiellement un appel à volontariat.

VOTANTS : 34 VOIX

Pour 28

Contre 6 M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA

3COSTA, M. Christophe THOMAS

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Fait et délibéré le 4 juillet 2023

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

Fabienne CABRERA

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

4