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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Inégalités sociales, Bureau communautaire du 4 juillet 2024

La Béronne à Les Arcades à Melle

Procès-verbal de séance

Annexe :

- Support de présentation

L'an deux mille vingt quatre, le quatre juillet, à 18 h 00 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi à l’article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à la La Béronne à Les Arcades à Melle, sur convocation adressée le 28 juin 2024 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.

Nombre de membres : 30

Nombre de membres présents : 21

Nombre de membres votants : 25

Étaient présents :

BARILLOT Dorick, BERNARD Eric, BINET Frédérique, BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, GAYET Olivier, GRIFFAULT Sylvain, GUERY Patrice, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah (arrivée à 18h20), MICHELET Fabrice, PELTIER Jérôme, PICHON Gilles, POUVREAU Lise, RAGOT Nicolas, SAINTIER Marie- Emmanuelle, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne

Étaient représentés :

BLANCHET Philippe (pouvoir donné à CACLIN Philippe), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à MICHELET Fabrice), NIVELLE Jean-Pierre (pouvoir donné à POUVREAU Lise), PICARD Marylène (pouvoir donné à CHOURRÉ Gilles)

Étaient absents (excusés et non excusés) :

CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, HAYE Jean-Marie, MERCIER Sébastien, ROUXEL Patricia

La séance débute à 18h00.

Monsieur Philippe CACLIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.

Monsieur le président annonce la nomination de Monsieur Jérémy VERDIERE en tant que directeur général adjoint Service à la population de la communauté de communes Mellois en Poitou.

RELEVÉ DES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE

Décisions du président en matière de commande publique

Numéro de la

décision Service

Date de

signature Objet de la décision Attributaire /

Bénéficiaire Montant

DP20240152 Cycle de l'eau 01/06/24 Avenant n°2 MP 2021_ASS02 STEP Sauzé Vaussais Fournié et Cie SCOP SA - 4 900€ HT

Bureau communautaire du 4 juil. 2024 – Procès-verbal Page 1 sur 10DP20240166

Éducation -

Politique

scolaire

04/06/24

Avenants à l'accord cadre à bons de commande

n°M23ED01 relatif au transport à destination

des enfants des écoles, petite enfance, enfance

et jeunesse (PEEJ) et structures communautaires

- Changement de titulaire

SAS ALLIANCE

ATLANTIQUE -

DP20240175

Éducation -

Politique

scolaire

04/06/24

Autorisation de signature des avenants n°1 au

lot n°3 "Produits surgelés" et n°4 " Produits

laitiers et Ovoproduits" de l'accord-cadre à bons

de commande multi attributaires relatif à la

fourniture de denrées alimentaires

PROCLUB2024

Sans incidence

financière sur le

montant maximum

du marché

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Bureau communautaire du 6 juin 2024 - Approbation du procès-verbal (annexes)

Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 6 juin 2024.

ANIMATION DU TERRITOIRE

2. Base de loisirs du Lambon - Règlement intérieur (annexe)

Rapporteur : Madame Sylvie BRUNET

Le règlement intérieur du site ne s’applique aujourd’hui qu’aux activités liées à la base de plein air. La

nécessité d’un cadre réglementaire cohérent et unifié pour l’ensemble de la base de loisirs du Lambon

est indispensable pour garantir la sécurité, le bien-être et le respect de l’environnement pour tous les

usagers et harmoniser les pratiques et les usages sur l’ensemble du site.

Le présent règlement vise à réglementer l’activité de la base de loisirs du Lambon et nécessitera

l’adoption de deux arrêtés municipaux des maires de Prailles-la-Couarde et Beaussais-Vitré pour être

exécuté.

Conformément à l’avis des membres du groupes de travail suite à la présentation le 23 novembre 2023, de la proposition de règlement intérieur de la base de loisirs du Lambon ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le règlement intérieur de la base de loisirs du Lambon joint à la présente délibération.

- AUTORISER le président à signer le règlement intérieur permettant d’assurer la sécurité et le bien- être des usagers et le respect de l’environnement sur l’ensemble de la base de loisirs.

PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

Bureau communautaire du 4 juil. 2024 – Procès-verbal Page 2 sur 103. Groupement de commandes pour la fourniture d'abri-bacs ainsi que la mise à disposition et la collecte de bacs et le traitement des biodéchets - Convention constitutive du groupement (annexe)

Rapporteur : Monsieur Gilles CHOURRÉ

Dans le cadre de la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024, le Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine, la communauté de communes Parthenay-Gâtine, la communauté de communes Mellois en Poitou et la communauté de communes Val de Gâtine ont décidé de mettre en place une collecte en apport volontaire des biodéchets sur une partie de leur territoire.

Afin d’optimiser les coûts et répondre au mieux aux besoin des usagers, un groupement de commandes est constitué dans le but de réaliser une consultation pour la fourniture d’abri-bacs, la mise à disposition et la collecte de bacs de 240 litres et le traitement des biodéchets.

Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur du groupement est chargé d’organiser l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, ce qui comprend toutes les opérations relatives à la préparation et la passation du marché à venir jusqu’à sa notification.

Il est donc proposé d’adhérer à un groupement de commandes et de signer la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement et prévoit notamment la désignation du Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine comme coordonnateur du groupement de commandes A ce titre, il exercera les missions suivantes :

- Publication du marché ;

- Coordination de l’organisation administrative du marché ;

- Garantir la bonne exécution du contrat ;

Les frais de publication du marché sont répartis entre chaque collectivité au prorata de la population. Le coordonnateur effectuera l’appel de fonds correspondant auprès de chaque membre.

Une commission d’analyse des offres et candidatures est crée. Elle comprend un ou plusieurs représentants de chaque membre du groupement, chacun ayant voix consultative. Chaque membre du groupement pourra proposer des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du marché.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ainsi que tout document y afférent.

- DESIGNER Monsieur Gilles CHOURRÉ, Vice-président à la prévention et la gestion des déchets, comme représentant de la communauté de communes Mellois en Poitou au sein de la commission d’analyse des offres et candidatures.

EDUCATION - POLITIQUE SCOLAIRE

4. Groupement de commandes pour la fourniture de denrées alimentaires - Convention constitutive du groupement avec le CIAS (annexe)

Rapporteur : Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER

Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats

Bureau communautaire du 4 juil. 2024 – Procès-verbal Page 3 sur 10

18h20 : Arrivée de Madame Sarah KLINGLERpermettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.

Les objectifs en matière de restauration développés par la communauté de communes Mellois en Poitou et plus particulièrement, la volonté de penser un plan alimentaire sur le territoire communautaire mettant en synergie plusieurs politiques publiques a mis en avant la nécessité de proposer aux communes concernées et au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de s’associer dans le cadre d’un groupement de commande d’achat mutualisé en matière de restauration scolaire. Cette réflexion a été menée avec l’association « Nourrir l’Avenir ».

A l’issue d’une réunion d’information du 25 mars 2024, chaque commune ayant conservé l’exercice de la compétence scolaire en régie ou via un syndicat a été invitée à se positionner sur son souhait de participer au groupement d’achat mis en place. Aucune commune n’a souhaité s’inscrire dans le groupement.

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Mellois en Poitou, au regard de ses missions a souhaité s’associer dans le cadre du groupement en matière de restauration afin de rationaliser et réduire les dépenses relatives à la restauration.

La convention jointe en annexe conclue entre les membres du groupement définit ses modalités de fonctionnement et les missions de chacun (durée, l’objet du groupement).

La communauté de communes est désigné comme coordonnateur chargé de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.

Vu le montant prévisionnel du marché estimé à 3 159 100€ Hors Taxes sur 3 ans soit de 2025 à 2027 reparti entre les acheteurs :

- Communauté de communes Mellois en Poitou : 2 019 100€ hors taxes maximum sur la durée du marché,

- Centre Intercommunal d’Action Sociale : 1 140 000€ hors taxes maximum sur la durée du marché.

Débat :

Monsieur le président ajoute que ce marché a pour objectif d’associer le CIAS dans le cadre du groupement et permet une meilleure maîtrise des achats en matière de restauration scolaire.

La séance a été interrompue dans le contexte des débats anti-bassines.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la convention constitutive de groupement de commande jointe en annexe ;

- AUTORISER le président ou la vice-présidente déléguée à la signer.

EDUCATION - ENFANCE JEUNESSE

5. Dispositif Pass Colo Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) communautaires – Convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres (annexe)

Rapporteur : Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER

Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, l’Etat a mis en place un nouveau dispositif intitulé « Pass Colo » dont l’un des objectifs est de lutter notamment contre les inégalités dès l’enfance en garantissant l’accès aux loisirs et aux vacances.

Le dispositif Pass Colo permet ainsi de favoriser l’accès aux séjours collectifs de vacances aux enfants âgés de 11 ans (avec report possible sur l’année des 12 ans).

Bureau communautaire du 4 juil. 2024 – Procès-verbal Page 4 sur 10Ainsi, pour toute inscription, d’un enfant âgé de 11 ans à un séjour collectif pendant les vacances scolaires, la CAF des Deux-Sèvres apporte une aide financière de 200 € à 350 € aux familles dont le quotient familial est inférieur à 1500 soit :

- QF de 0 à 200 : aide de 350€

- QF de 201 à 700 : aide de 300 €

- QF de 701 de 1200 : aide de 250 €

- QF de 1201 à 1500 : aide de 200 €

Ce Pass est utilisable une seule fois par enfant pendant les vacances scolaires.

L’aide financière est déduite aux familles sur les tarifs proposés dans le cadre des séjours collectifs de mineurs.

Dans un second temps, après facturation des familles, les structures enfance jeunesse de la communauté de communes procéderont à la demande de remboursement auprès de la CAF de l’aide déduite aux familles.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la mise en place du dispositif « Pass Colo » de la CAF au sein des structures enfance jeunesse communautaires ;

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention de partenariat intitulée « Séjours enfants Pass Colo », jointe en annexe.

RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE

6. Tarification des contrats d'engagement éducatif

Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Le décret n°2022-1323 du 14 octobre 2022 autorisant les jeunes âgés d'au moins 16 ans à s'inscrire en session de formation du BAFA au lieu de 17 ans auparavant. Ce nouveau décret va permettre de recruter plus facilement des animateurs avant leur majorité.

Spécificités réglementaires :

Les personnes mineures employées en CEE ne peuvent pas déroger au droit du travail à contrario des agents majeurs. La durée du travail des agents de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes :

- la durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures,

- aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures 1/2. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé,

- le repos quotidien est de 12 heures consécutives. Néanmoins, il est porté à 14 heures pour les moins de 16 ans,

Bureau communautaire du 4 juil. 2024 – Procès-verbal Page 5 sur 10- la durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser la durée légale du travail, soit 35 heures. Toutefois, à titre exceptionnel et sur autorisation de l’inspecteur du travail (après avis conforme du médecin du travail de l’établissement), 5 heures de plus au maximum peuvent être autorisées à titre dérogatoire,

- le repos hebdomadaire est fixé à deux jours consécutifs. Une dérogation est possible sous certaines conditions lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifient et pour les jeunes libérés de l’obligation scolaire.

- est totalement interdit le travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans :

• entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans

• entre 22 heures et 6 heures pour les adolescents de 16 à 18 ans

Rémunération :

Elle ne peut être inférieure à 2,20 fois le SMIC par jour et doit être versée au moins une fois par mois. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (articles L 432-3 et D 432-2 du code de l’action sociale et des familles).

En conséquence à ces spécificités réglementaires et afin garantir l’équité de traitement entre tous les agents notamment vis à vis du ratio des heures payées et travaillées à la semaine (mineurs à 35h, majeurs à 48h maximum), il est nécessaire de procéder à la tarification suivante :

Grille de rémunération à 0,80 % du SMIC pour une semaine de 35h.

Animateur non diplômé : 7,317 x SMIC horaire x 0,80 %, soit 68,19 € brut en 2024

Animateur stagiaire BAFA : 8,097 x SMIC horaire x 0,80 %, soit 75,46 € brut en 2024

Animateur diplômé : 8,927 x SMIC horaire x 0,80 %, soit 83,20 € brut en 2024

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER la modification de la tarification pour les agents mineurs recrutés sur un contrat d’engagement éducatif ;

- APPROUVER la nouvelle tarification pour les agents mineurs recrutés sur un contrat d’engagement éducatif, applicable à compter de la date à laquelle la délibération est devenue exécutoire.

AMÉNAGEMENT

7. Convention de partenariat et d’objectifs avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres au titre de l'année 2024 (annexe)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Les Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL) assurent une mission de service public en apportant des informations de nature juridique, financière et fiscale et un conseil juridique neutre et gratuit à toute personne privée et publique qui la sollicitent pour des questions portant sur le logement.

Bureau communautaire du 4 juil. 2024 – Procès-verbal Page 6 sur 10En 2023, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres (ADIL79) et la communauté de communes Mellois en Poitou ont signé une première convention de partenariat et d’objectifs.

En 2023, l’association a reçu 663 habitants résidant dans 59 communes de Mellois en Poitou et a réalisé 25 consultations pour les collectivités du territoire. Elle a également participé aux travaux de l’élaboration du PLUi H dans le cadre de sa mission d’appui aux politiques publiques et à différentes manifestations parmi lesquelles le salon de l’habitat de Lezay, la première édition des « Matinales de l’ORT » à destination des professionnels de l’immobilier portant sur le dispositif d’incitation fiscale à la location « Denormandie », au Forum santé à Brioux sur Boutonne en partenariat avec l’association Appui&vous, etc.

Conformément à la convention signée en 2023 entre Mellois en Poitou et l’ADIL79, l’association a réalisé trois études thématiques portant sur le territoire de Mellois en Poitou « les causes de la vacance », « la situation de l’accession à la propriété dans le territoire » et « les freins à la location » à partir de ses connaissances du marché local de l’immobilier et du locatif et des données dont elle dispose.

En 2024, la communauté de communes Mellois en Poitou et l’ADIL79 souhaitent maintenir leur partenariat et le formaliser à nouveau par une convention de partenariat et d’objectifs à travers laquelle l’ADIL79 s’engage, au titre de ses actions spécifiques :

- A maintenir deux permanences mensuelles sur le territoire,

- A diffuser à Mellois en Poitou tout document d’information,

- A diffuser des articles d’information destinés aux bulletins municipaux,

- A participer à au moins une action d’information/sensibilisation/prévention des publics en situation de fragilité (sociale, physique…) et des associations et professionnels qui les accompagnent,

- A assurer une mission d’appui aux politiques publiques dans le domaine de l’habitat, du logement et de l’hébergement menées par Mellois en Poitou dans le domaine de l’habitat, du logement et de l’hébergement,

- A contribuer à la réflexion sur la construction d’un observatoire de l’habitat et du logement,

En contrepartie, la communauté de communes s’engage à verser à l’ADIL79 une subvention d’un montant de 13 268,36 €, soit 0,28 €/habitant conformément à la tarification votée par l’assemblée générale de l’ADIL et à communiquer sur les actions.

Débats :

Les élus demandent de revoir la cartographie fournie par l’ADIL pour intégrer la commune de La Mothe- Saint Héray.

En réponse à la question posée par Madame Sylvie COUSIN, Monsieur Sylvain GRIFFAULT indique que l’ADIL a pour mission de compléter une action menée par la collectivité plutôt que de mener une action dans le domaine de l’habitat.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l’attribution d’une subvention à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres d’un montant de 13 268,36 € au titre de l’année 2024, dans les conditions présentées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget ;

- AUTORISER la signature de la convention de partenariat et d’objectifs avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres pour l’année 2024 telle qu’annexée, ainsi que tout document afférent.

Bureau communautaire du 4 juil. 2024 – Procès-verbal Page 7 sur 10ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE

8. Melle - Parc d'activité Le Pinier - Cession lot n°7 - CLARTIPALIS (annexes)

Rapporteur : Monsieur Nicolas RAGOT

L’entreprise SAS IDEKA (N°SIRET : 48515942000010 – RCS Niort), représentée par Monsieur Bertrand PARIGOT, est spécialisée dans le commerce de détail d’objet de décoration et d’aménagement de la maison, actuellement implanté à Melle, 3 route de Poitiers dans deux bâtiments non contigus en location, souhaite regrouper les deux sites et agrandir la surface de vente globale. Le projet porte sur la construction d’un bâtiment de 2 100m², comprenant une surface commerciale d’environ 1 800m² et une réserve d’environ 300m². Le site accueillera 8 salariés. La structure qui portera le projet foncier et immobilier et se portera acquéreur du lot n° 7 est la SCI CLARTIPALIS (N°SIRET 84063895100011 RCS Niort).

Le positionnement et la destination commerciale du parc d’activité Le Pinier à Melle correspond aux attentes de l’entreprise, qui a formulé le souhait d’acquérir le lot N°7 qui sera détaché de la parcelle mère cadastrée 264AC0107 pour superficie d’environ 5 707m² (sous réserve d’arpentage).

La vente est convenue pour le prix global de 143 000€ HT et hors frais de notaire, soit 25,06€ HT par mètre carré ; TVA 20% en sus d’un montant de 28 600€, soit une vente totale de 171 600€ TTC.

La vente est soumise aux conditions suspensives suivantes :

• Obtention des financement nécessaires à la réalisation du projet dans sa globalité (coût et frais d’acquisition, coût des travaux, honoraires de maîtrise d’œuvre, etc.) ;

• Obtention des autorisations d’urbanisme portant sur le projet, purgé de tout recours et retrait ;

• Inscription d’une clause de retour au profit de la communauté de communes Mellois en Poitou, aux frais exclusifs de l’acquéreur, dans le cas où le projet n’est pas réalisé dans les trois ans qui suivent la régularisation de la vente,

Par ailleurs, pour que la cession soit pleine et entière, la réitération par acte authentique devra intervenir dans un délai qui ne pourra pas excéder 18 mois à partir de la présente délibération, soit avant le 4 janvier 2026. Si la cession par acte authentique n’est pas réalisée à cette date, les parties sont libérées de leurs engagements réciproques et la décision de cession sera caduque.

Dans l’hypothèse où une promesse synallagmatique de vente serait rédigée, une indemnité d’immobilisation de 14 300€, correspondant à environ 10 % du prix de vente estimé, sera versée le jour de la signature de la promesse de vente auprès du notaire.

Considérant le courrier de première demande du 23 septembre 2019 de l’entreprise SAS IDEKA, représentée par Monsieur Bertrand PARIGOT, d’acquérir dans le parc d’activité du Pinier à Melle, le lot n°7 en cours d’aménagement, afin d’y implanter un magasin spécialisé dans l’équipement de la maison sous enseigne commerciale CENTRAKOR ;

Considérant l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 27 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives pour le lot n°7 issu de la parcelle cadastrée 264AC0107 située parc d’activité Le Pinier (Melle), à la SCI CLARTIPALIS – ou toute autre structure se substituant, au prix global de 143 000€ HT et hors frais (frais de notaire à la charge de l’acquéreur) et d’une TVA de 28 600€, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la réalisation de l’opération ;

- DÉCIDER d’inscrire les crédits correspondants au budget annexe zone d’activités 2024 ;

Bureau communautaire du 4 juil. 2024 – Procès-verbal Page 8 sur 10- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer les actes de ventes authentiques et tous documents relatifs qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.

9. Melle - Parc d'activités Le Pinier - Vente de foncier - Commune de Melle (annexes)

Rapporteur : Monsieur Nicolas RAGOT

La commune de Melle souhaite acquérir un tènement foncier d’une surface d’environ 5 748m² situé dans le parc d’activité du Pinier. La surface définitive sera arrêtée par un géomètre expert dans le cadre de l’aménagement de la zone et du découpage foncier. La surface correspond aux parcelles 264AC0074 et 264AC0080 inscrites en zonage Ue, ainsi qu’une partie des parcelles 264AC0107 et 264AC00106 inscrites en zonage NL.

La vente est convenue au prix de 5€/m², soit un prix global de 28 740€, prix net, hors frais de notaire - sous réserve d’arpentage. La cession entraînant une moins-value pour Mellois en Poitou, aucune TVA ne s’applique. Les frais inhérents à la transaction foncière, ainsi que les frais de géomètre restent à la charge de l’acquéreur.

S’agissant d’une cession au profit de la commune de Melle et dont le projet ne prévoit pas la construction de bâtiment, la cession n’est pas soumise aux conditions suspensives habituelles de la collectivité.

Pour que la cession soit pleine et entière, la réitération par acte authentique devra intervenir dans un délai qui ne pourra pas excéder 12 mois à partir de la présente délibération, soit avant le 4 juillet 2025. Si la cession par acte authentique n’est pas réalisée à cette date, les parties sont libérées de leurs engagements réciproques et la décision de cession sera caduque.

Considérant l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 22 février 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer l’acte de vente définitif pour un tènement foncier d’une surface d’environ 5 748m² (sous réserve d’arpentage) regroupant les parcelles cadastrées 264AC0074 et 264AC0080 dans leur totalité, et une partie des parcelles cadastrées 264AC0107 et 264AC0106 située parc d’activité Le Pinier (Melle), au profit de la* commune de Melle, au prix de 5€/m², soit un prix global estimatif de 28 740€ net et hors frais (frais de notaire et de géomètre à la charge de l’acquéreur), ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la réalisation de l’opération ;

- DÉCIDER d’inscrire les crédits correspondants au budget annexe zone d’activités 2024 ;

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué, à signer les actes de ventes authentiques et tous documents relatifs qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.

QUESTIONS DIVERSES

• Information concernant la méthodologie du fonds projet de territoire modifiée avec ajout d’un cadre politique préalable à la présentation au comité de pilotage

• Information sur la cotisation foncière des entreprises

• Information sur le pacte financier et fiscal

Agenda des réunions

• Jeudi 12 septembre 2024 – Conférence des maires – Salle des fêtes à Luché-sur-Brioux

Bureau communautaire du 4 juil. 2024 – Procès-verbal Page 9 sur 10• Jeudi 19 septembre 2024 – Bureau communautaire - Salle de la Béronne, Les Arcades à Melle

• Jeudi 26 septembre 2024 – Conseil communautaire – Salle de La Boutonnaise à Brioux-sur- Boutonne

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le secrétaire de séance

#signature2#

Philippe CACLIN

Le Président

#signature1#

Fabrice MICHELET

Bureau communautaire du 4 juil. 2024 – Procès-verbal Page 10 sur 10