Procès Verbal - 6645c77bd8125 pv reunion conseil municipal 2024 04 15 v4 pdf

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Procès Verbal - 6645c77bd8125 pv reunion conseil municipal 2024 04 15 v4 pdf Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Procès Verbal - 6645c77bd8125 pv reunion conseil municipal 2024 04 15 v4 pdf)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 15/04/2024

Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT -SYLVESTRE-SUR-LOT

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE ET DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

État de présence à l’ouverture de la séance

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres absents non représentés : 00

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 03

Nombre de membres votants : 16

Quorum : 09

AFFICHAGE le 22/04/2024

L’an deux mille vingt-quatre le 15 avril à 20 heures 00 minute, le Conseil Municipal de Saint- Sylvestre-sur-Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, salle du conseil municipal, sous la

présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, le Maire, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 25 mars 2024 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et le Maire ouvre la séance. Il précise que 03 pouvoirs lui ont été remis.

Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Madame ALEXANDRE Ginette

Monsieur BABIEL Jean-Pierre

Madame BAGHADOUST Marylène

Monsieur BIHOUÉE Yann

Madame CARRÈRE Nathalie

Monsieur CASSAGNE Éric

Madame DELPECH Gaëlle

Monsieur LACHENEVRERIE Michel

Monsieur LESTIEU Daniel

Madame PAPILLON Cécile

Madame PINSOLLES Sophie

Madame VIDAL Aline

Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric

ABSENT NON REPRÉSENTÉ

Sans objet

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame DJOUKITCH Claudine a donné pouvoir à Marylène BAGHADOUST Monsieur TIJDENS Nantko a donné pouvoir à Sophie PINSOLLES Monsieur GORRIAS Cédric a donné pouvoir à Cécile PAPILLON DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Aline VIDAL a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, directrice générale des services, est désignée en qualité de secrétaire auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

 Information sur les procurations

 Validation du compte rendu du conseil municipal du 19 février 2024  Désignation d’un secrétaire de séance

 Information sur les décisions du Maire

D2024-016 Finances : Budget primitif 2024 budget annexe Quartier La Poste D2024-017 Finances : Budget primitif 2024 budget annexe Hameau de Galiane D2024-018 Finances : subvention aux associations 2024

D2024-019 Finances : vote des taux des taxes communales 2024

D2024-020 Finances : Budget primitif 2024 budget principalCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 15/04/2024

D2024-021 Finance : délibération de constitution d’une provision pour risque contentieux D2024-022 Domaine : Camping Les Berges du Lot : attribution DSP 2024 D2024-023 Domaine : servitude de passage et réseaux parcelles AV 04 et AV 192 D2024-024 Ressources Humaines : prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire D2024-025 Ressources Humaines : recrutement saisonniers service technique D2024-026 Ressources humaines : adoption du Plan de Formation Mutualisé sur le territoire villeneuvois du Département de Lot-et-Garonne

D2024-027 Autres domaines et compétences de la commune : Animations 2024, mandatement du tissu associatif

Questions diverses : sans objet

__________________________

1. Information sur les procurations

Monsieur le Maire indique avoir reçu la procuration de :

Madame DJOUKITCH Claudine a donné pouvoir à Marylène BAGHADOUST Monsieur TIJDENS Nantko a donné pouvoir à Sophie PINSOLLES Monsieur GORRIAS Cédric a donné pouvoir à Cécile PAPILLON

2. Approbation du compte rendu de la séance du 19 février 2024

Monsieur le Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 19 février 2024 qui leur a été adressé avec la convocation à la présente séance par voie dématérialisée. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

3. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Aline VIDAL est désignée secrétaire de séance, accompagnée de Géraldine Gaudry en qualité de secrétaire auxiliaire

4. Information sur les décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

D2024-016

FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET ANNEXE QUARTIER LA POSTE

STATUANT sur le budget primitif du budget annexe Quartier La Poste de la commune de Saint-Sylvestre- sur-Lot, pour l’exercice 2024,

Investissement

Dépenses : 30 814,00 (dont 0,00 de RAR voté au CA 2023) Recettes : 30 814,00 (dont 0,00 de RAR voté au CA 2023)

Fonctionnement

Dépenses : 39 740,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 39 740,00 (dont 0,00 de RAR)Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 15/04/2024

Après s’être assuré que l’ensemble des crédits prévus au budget primitif sont nécessaires et suffisants au bon fonctionnement du service et au recouvrement des dépenses engagées,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

1) Décide d’adopter le budget primitif 2024 tel qu’il lui est présenté.

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

D2024-017

FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET ANNEXE HAMEAU DE GALIANE

STATUANT sur le budget primitif du budget annexe Lotissement Hameau de Galiane de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot, pour l’exercice 2024,

Investissement

Dépenses : 257 872,00 (dont 0,00 de RAR voté au CA 2023) Recettes : 482 652,00 (dont 0,00 de RAR voté au CA 2023) Fonctionnement

Dépenses : 635 487,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 635 487,00 (dont 0,00 de RAR)

Après s’être assuré que l’ensemble des crédits prévus au budget primitif sont nécessaires et suffisants au bon fonctionnement du service et au recouvrement des dépenses engagées,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

1) Décide d’adopter le budget primitif 2024 tel qu’il lui est présenté, en suréquilibre pour la section d’investissement

✓ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

✓ au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.

D2024-018

FINANCES : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2024

STATUANT sur l’attribution des subventions 2024 aux associations et organismes de droit privé, compte tenu de la nature des projets ou de l’activité de l’association ou de l’organisme de droit privé,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

1) Décide d’accorder les subventions ainsi qu’il suit et pour un montant total de 40 270 € telles que détaillées dans le tableau ci-dessousCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 15/04/2024

TIERS NATURE JURIDIQUE MONTANT SUBVENTION

ADMR DE PENNE D'AGENAIS ST SYLVESTRE Association 3 600,00

AMASSAT Association 600,00

AMICALE GYMN VOLONTAIRE DU CANTON DE PENNE Association 100,00

AMICALE PERS COMMUNAL ST SYLVESTRE SUR LOT Association 5 500,00

APE COLLEGE DAMIRA ASPERTI Etablissement public national 100,00

ASPSS RUGBY XV Association 4 000,00

ASPSS RUGBY XV Association 1 800,00

ASS BIEN VIVRE SON TEMPS Association 130,00

ASS CLIMATOLOGIQUE MOYENNE GNE Association 100,00

ASS CTE ANACR Association 200,00

ASS DES 4 CANTONS RADIO 4 Association 140,00

ASS ESCAPADE Association 500,00

ASS GYM VOLONTAIRE SECTION ST SYLVESTRE Association 100,00

ASS JUDO CLUB ST SYLVESTRE Association 900,00

ASS KARATE SHOTOKAN ST SYLVESTRE SUR LOT Association 900,00

ASS LA MAISON DES FEMMES Association 200,00

ASS LA PREVENTION ROUTIERE 47 Association 100,00

ASS LES ARCHERS DES BASTIDES Association 500,00

ASS LES RESTAURANTS DU COEUR Association 100,00

ASS LIRE ET DIRE 47 Association 100,00

ASS PARALYSES DE FRANCE Association 50,00

ASS PARENTS ELEVES ECOLES PUBLIQUES Association 200,00

ASS PECHEURS A LA LIGNE AAPPMA Villeneuve Association 100,00

ASS PENNOISE BASKET Association 900,00

ASS PETANQUE PENNE ST SYLVESTRE SUR LOT Association 100,00

ASS RETRAITES AGRICOLES CANTON PENNE Association 80,00

ASS SOS SURENDETTEMENT Association 150,00

ASS STE DE CHASSE ST SYLVESTRE Association 600,00

ASS TENNIS CLUB DE PENNE Association 500,00

ASS UNA PAYS DE SERRES Association 300,00

ASS VENT D EGYPTE Association 100,00

CLUB DE L AMITIE Association 200,00

CODELIAPP Association 55,00

COMITE DE JUMELAGE ST SYLVESTRE LIEPVRE Association 2 500,00

FNACA COMITE CANTONAL Association 200,00

FOOTBALL CLUB PENNE ST SYLVESTRE Association 4 000,00

INSTITUT BERGONIE Association 80,00

HABITALYS Etablissement public de l'habitat 10 000,00

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS Association 185,00

UNION CYCLOTOURISTE Association 300,00

40 270,00 TOTAL DES SUBVENTIONS 2024

SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE 2024Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 15/04/2024

D2024-019

FINANCES : VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire expose que depuis 2020 les charges de fonctionnement ont été très fortement augmentées notamment du fait de la crise sanitaire mondiale due à la Covid 19 puis de la crise économique liée à la guerre entre l’Ukraine et la Russie. Ces deux crises successives ont induit une forte augmentation des coûts de l’énergie (100 % et plus) mais également de tous les achats de fournitures de consommables, d’outillage, de matériaux. Les réformes de la Fonction Publique, l’augmentation du coût des prestations extérieures, des assurances, la baisse des aides à l’investissement ont également pesé lourdement sur le budget communal, de même que le ralentissement de l’immobilier. Tout ceci n’a pas été compensé par l’augmentation des bases des taxes locales. Aussi, malgré le souhait de la municipalité de ne pas augmenter les taux des taxes communales, il s’avère aujourd’hui incontournable de revoir lesdits taux, seuls leviers significatifs de recettes disponibles pour la commune.

En effet, l’équipe municipale associée aux agents municipaux, a mis en œuvre différentes actions visant à limiter les coûts : économie réalisées sur la consommation énergétique (extinction de l’éclairage public, baisse du chauffage dans les services… entre autres), l’optimisation des postes et des compétences internes des ressources humaines, économie sur tous les consommables, limitation de l’utilisation de services extérieurs, limitation au strict minimum de l’entretien des voies et des locaux municipaux…Le relamping de l’éclairage public et du stade municipal en LED a été réalisé, de même que celui de certaines salles de classes et municipales. Le retour sur cet investissement sera perceptible à court terme. L’effort se poursuit par la révision des contrats de prestations de services prévue sur 2024, l’achat raisonné des consommables et l’acquisition de moyens techniques permettant de ne pas recruter, d’optimiser chaque poste et d’économiser les organismes vieillissants des agents municipaux pour éviter les arrêts de travail coûteux pour la collectivité.

Monsieur le Maire expose la simulation réalisée par la Direction Générale des finances Publiques pour l’augmentation d’un point du taux de la taxe sur le foncier bâti, et précise qu’idéalement une augmentation de 3 points serait préférable. Cette variation d’un point permet d’augmenter le produit attendu de 29 999 €, soit en moyenne 12,41 € par habitant (2417 habitants au recensement 2023).

Il précise que l’endettement de la commune a permis la réalisation de nombreux investissements peu ou pas subventionnés depuis le début du mandat en cours. Il précise qu’à l’horizon de février 2027, 3 prêts s’éteindront soit environ 71 000 € d’annuité.

Il précise enfin que l’augmentation proposée est fortement recommandée par les services des finances publiques au travers de Madame la Trésorière, comptable de la commune, et Monsieur le conseiller aux décideurs locaux.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 voix Pour dont 01 pouvoir, 04 voix Contre dont 02 pouvoirs (Mmes Delpech et Papillon et Mrs Gorrias et Tijdens) et 02 Abstentions (Mmes Carrère et Pinsolles) :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu le code général des impôts

CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

1) Décide d’appliquer pour l’année 2024 une augmentation d’un point au taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, sans augmentation des taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, par rapport à 2023, soit :

a) Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,44 %

b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63,01 %

c) Taxe d’habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 13,48 %Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 15/04/2024

2) Charge Monsieur le Maire :

a) de notifier cette décision aux services préfectoraux

b) de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

D2024-020

FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET PRINCIPAL

STATUANT sur le budget primitif principal de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot, pour l’exercice 2024,

Investissement

Dépenses : 1 141 968,00 € (dont 318 451 € de RAR votés au CA 2023) Recettes : 1 141 968,00 € (dont 145 000 € de RAR votés au CA 2023) Fonctionnement

Dépenses : 2 183 525,00 €

Recettes : 2 183 525,00 €

Après s’être assuré que l’ensemble des crédits prévus au budget primitif sont nécessaires et suffisants au bon fonctionnement du service et au recouvrement des dépenses engagées,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 voix Pour dont 01 pouvoir, 04 voix Contre dont 02 pouvoirs (Mmes Delpech et Papillon et Mrs Gorrias et Tijdens) et 02 Abstentions (Mmes Carrère et Pinsolles) :

1) Décide d’adopter le budget primitif 2024 tel qu’il lui est présenté.

✓ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

✓ au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.

D2024-021

FINANCE : DELIBERATION DE CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX

En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.

L’article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.

Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Le Maire expose : Un contentieux est né sur le hameau de Galiane entre un constructeur et la commune concernant les courbes de niveaux. Ce contentieux a donné lieu à une conciliation devant notaire, en présence des avocats des deux parties. Un accord amiable a ainsi été trouvé selon lequel la commune accepte de verser une indemnité de 8 600 € (frais de construction de murs de soutènement pour 8 000 € et 600 € pour frais d'expertise engagés par la partie adverse).

De ce fait, il est proposé de constituer une provision dans le cadre du contentieux opposant la Ville de Saint- Sylvestre-sur-Lot à Mme Rocheron Gwenaëlle, titulaire du permis de construire numéro PC04728022C0011.

VU :

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2321-2 et R.2321-2, ✓ L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,

✓ La délibération D2022-091 du 21 novembre 2022 optant pour l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter de l’exercice 2023.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 15/04/2024

CONSIDERANT :

✓ Qu’en vertu du principe de prudence et de l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux.

✓ Qu’en l’absence de délibération optant pour le régime de provisions « budgétaires », le régime des provisions « semi-budgétaires » s’applique pour l’inscription budgétaire des provisions, en section de fonctionnement, en dépenses au chapitre 68 et en recettes au chapitre 78 lors de leur reprise) ✓ Qu’un contentieux oppose la Ville de Saint-Sylvestre-sur-Lot à Madame Gwenaëlle ROCHERON, ✓ Que le montant global de la conciliation porte sur 8 600 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Adopte la constitution d’une provision semi-budgétaire d’un montant de 8 600 € permettant de couvrir le risque lié au contentieux opposant la Ville de Saint-Sylvestre-sur-Lot à Madame Gwenaëlle ROCHERON. Cette provision sera inscrite au budget principal de la ville lors du vote du budget primitif 2024 en dépenses de fonctionnement au compte 686 du chapitre 68 (dotation aux amortissements, dépréciations et provisions) et pour un montant de 8 600 €. 2) Charge Monsieur le Maire de l’exécution des présentes décisions

3) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables induites par les présentes

D2024-022

DOMAINE : CAMPING LES BERGES DU LOT : ATTRIBUTION DSP 2024

Monsieur le Maire expose :

Concernant l’attribution de la concession de l’exploitation du camping des Berges du Lot fixée par délibération D2023-097 du 18 décembre 2023, expose le détail de la procédure d’appel à candidature engagée dans ce cadre, pour la saison 2024.

Après avoir donné lecture du rapport de l’examen des offres, il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le choix du concessionnaire ainsi que sur l’approbation du contrat de concession établi conformément au cahier des charges annexé à la délibération précitée.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

1) Approuve le choix de la commission de délégations de service public de retenir Madame Martine CASSAGNE en qualité de concessionnaire de service public pour l’exploitation du camping des Berges du Lot à Saint-Sylvestre-sur-Lot durant la saison 2024. 2) Adopte les conditions de cette concession détaillées dans le projet de contrat annexé à la présente.

3) Autorise Monsieur le Maire à signer en ce sens, au nom de la commune, ce même contrat de concession pour la saison 2024 ainsi que toutes les pièces administratives et comptables induites.

4) S’engage à inscrire les recettes relatives à l’opération à l’article 75888 du budget de la Commune.

5) Constate que Monsieur Éric CASSAGNE, intéressé, s’est retiré et n’a participé ni aux délibérations ni au vote.

D2024-023

DOMAINE : SERVITUDE DE PASSAGE ET RESEAUX PARCELLES AV 04 ET AV 192

Monsieur le Maire expose :

Monsieur Eric Cassagne, propriétaire de la parcelle AV 116, dans le cadre d’un projet d’aménagement d’un logement au 5 rue de la République, sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution d’une servitude de passage tous usages (tréfonds et surface) sur le domaine privé communal, parcelles AV 4 etCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 15/04/2024

Partie AV 192, au profit de la parcelle AV 116, afin de permettre la sortie du logement objet du projet sur la Rue du Pont.

Il précise que les parcelles AV 4 et AV 192 sont identifiées comme emplacement réservé au PLU approuvé le 11 Avril 2019 pour création d’une voie de desserte vers le secteur de Galiane.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Autorise la constitution d’une servitude de passage tous usages (tréfonds et surface) sur les parcelles du domaine privé de la commune AV 04 et partie AV 192, au profit de la parcelle A V n° 116, telle que représentée ci-dessous

2) Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant.

3) Décide lors des absences de Monsieur le Maire, quelle qu’en soit la raison, de donner délégation de pouvoir et de signature à Madame Sophie PINSOLLES, Première Adjointe, à défaut Madame Aline VIDAL, quatrième adjointe.

4) Constate que Monsieur Éric CASSAGNE, intéressé, s’est retiré et n’a participé ni aux délibérations ni au vote.

D2024-024

RESSOURCES HUMAINES : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du 02/04/2024

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023,

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les

PROJET DE SERVITUDE

EMPLACEMENT RESERVE

au PLU

aprouvé le

11/04/2019

PARCELLE AV 116Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 15/04/2024

collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 600 € (max 800 €) Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 525 € (max 700 €) Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 450 € (max 600 €) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 375 € (max 500 €) Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 € (max 400 €) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 262,25 € (max 350 €) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 225 € (max 300 €)

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, après l’avoir entendu dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

1) ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

2) PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

D2024-025

RESSOURCES HUMAINES : RECRUTEMENT SAISONNIERS SERVICE TECHNIQUE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 15/04/2024

Le cas échéant, pour un accroissement temporaire d’activité :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Ou pour un accroissement saisonnier :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Considérant l’accroissement saisonnier d’activité lié à la tonte des espaces verts, à l’arrosage et à l’entretien des espaces verts durant la période du printemps à l’automne, et compte tenu des absences des agents titulaires du service technique pendant leurs congés annuels sur cette même période, Considérant la nécessité de continuité du service,

Il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique territorial, à temps complet à raison de 35 h hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 I de la loi n° 84-53 précitée.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 1er mai 2024, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois maximum pendant une même période de 12 mois allant du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique polyvalent à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut correspondant au SMIC horaire en vigueur à la date du recrutement, du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre, et 00 Abstention, le Conseil municipal

Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

1) Adopte la proposition du Maire,

2) Autorise le Maire à signer le contrat d’engagement ainsi que toutes les pièces administratives et comptable induites

3) Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

D2024-026

RESSOURCES HUMAINES : ADOPTION DU PLAN DE FORMATION MUTUALISE SUR LE TERRITOIRE VILLENEUVOIS DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Le Maire rappelle que l’article L423-3 du Code Général de la Fonction Publique impose aux collectivités locales d'établir, pour leurs agents, un plan de formation annuel ou pluriannuel.

Dans ce cadre, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), Antenne départementale de Lot-et-Garonne, a conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un Plan de Formation Mutualisé sur le territoire villeneuvois du Département de Lot-et-Garonne.

Ce plan permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 15/04/2024

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

1) Après avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de Lot-et Garonne en date du 28 novembre 2023, adopte le Plan de Formation Mutualisé.

D2024-027

AUTRES DOMAINES ET COMPETENCES DE LA COMMUNE : ANIMATIONS 2024, MANDATEMENT DU TISSU ASSOCIATIF

Monsieur le Maire expose :

L’animation de la commune, faute de moyens humains et techniques, ne peut être totalement assurée par les services municipaux.

Aussi, il propose de mandater le tissu associatif pour l’organisation de certains évènements et la programmation de différentes animations culturelles qui ponctueront l’année et contribueront à la qualité de vie et d’accueil des touristes à Saint-Sylvestre-sur-Lot et à l’attractivité de la commune.

Ainsi, il propose de confier pour 2024

- à l’ASPSS : l’animation de la soirée du 14 juillet et l’organisation de 3 marchés gourmands animés - à l’association des Commerçants et artisans de Saint-Sylvestre-sur-Lot l’organisation de la fête de la musique et d’un programme d’animations culturelles et festives

- au Comité des fêtes, la programmation d’animations culturelles (spectacles vivants, soirées dansantes), dont le nombre n’est pas limité mais dont le calendrier devra être validé par le Maire - au Comité de Jumelage les festivités organisées à l’occasion de l’accueil des représentants de la commune de Lièpvre en mai 2024

Il précise que d’autres associations pourront être sollicitées pour des évènements nouveaux ou pour suppléer cette liste, après validation par le Maire.

Entendu cet exposé et sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix POUR dont 03 pouvoirs, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION :

1) Décide de confier partiellement l’animation de la commune au tissu associatif local, 2) Décide de confier pour 2024 :

✓ à l’ASPSS : l’animation de la soirée du 14 juillet et l’organisation de 3 marchés gourmands animés

✓ à l’association des Commerçants et artisans de Saint-Sylvestre-sur-Lot l’organisation de la fête de la musique et d’un programme d’animations culturelles et festives

✓ au Comité des fêtes, la programmation d’animations culturelles (spectacles vivants, soirées dansantes), dont le nombre n’est pas limité mais dont le calendrier devra être validé par le Maire

✓ au Comité de Jumelage les festivités organisées à l’occasion de l’accueil des représentants de la commune de Lièpvre en mai 2024

3) Charge Monsieur le Maire de valider le programme des animations initiées par la commune mais portées par le tissu associatif

4) Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre des partenariats avec les associations.

Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 21 h 15

La présente séance comprend les délibérations N° D2024-016 à D2024-027

La secrétaire de séance Le Maire,

Aline VIDAL Yann BIHOUÉE