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Arrêté - 2024 103
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 103)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE N° : 2024-103
Objet : Mise en sécurité - procédure urgente risques présentés par un bâtiment n'offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers — Abrogation d’un arrêté
Le Maire d'ECULLY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L. 2131-1, L. 2212-1, L. 2212-2, et L. 2212-4;
Vu l'incendie survenu le 12 janvier 2024 à 6h30 à la maison à usage d'habitation située 2 ter chemin du Pérollier à -69130- Ecully appartenant à Monsieur Stéphan COMMANDRE et à Mme Delphine RIGOLLIER et occupée par eux-mêmes et leur famille ;
Vu l'arrêté n° 2024-028 du 12 janvier 2024 interdisant l'accès à l'habitation du fait des désordres affectant la toiture, la structure et les murs porteurs, conformément aux recommandations du SDMIS ;
Vu le rapport de diagnostic structure établi le 28 février 2024 par le Cabinet INGEPRO ;
Considérant que ledit rapport conclut à la non-dangerosité de la structure de l'immeuble et qu'il convient de retirer l'arrêté n° 2024-028 du 12 janvier 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sur la base du rapport établi par le cabinet INGEPRO le 28 février 2024, il est pris acte que les désordres affectant la toiture, la structure et les murs porteurs de l'immeuble situé au 2 ter, chemin du Pérollier ne présentent pas un caractère de dangerosité nécessitant d'en interdire l'accès par les résidents, et ne sont plus de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
En conséquence, il est prononcé la levée de la mise en sécurité de l'immeuble susmentionné.
ARTICLE 2
L'arrêté n° 2024-028 du 12 janvier 2024 portant mise en sécurité de l'immeuble sis 2 ter chemin du
Pérollier, est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est porté à la connaissance des intéressés par voie d'affichage ou de notification individuelle.
Il est transmis à la Préfète du Département du Rhône et au Président de la Métropole du Grand Lyon.
Ville d'Ecully — Arrêté du Maire n° 2024- us? ile d'Ecully — Arrêté du Maire n° 2024-103 du 2 7 MANS 207
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240327-2024-103-AR
Date de réception préfecture : 27/03/2024 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, il peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Lyon pourra être saisi via le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
M. le Directeur général des services de la Commune d'Ecully, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Affiché le 9 7 MARS 202 se - 2 7 MARS 2024
Dépôt en Préfecture le ;
Certifié exécutoire le 2 7 MARS 202
Le Maire, 2 7 MARS 20
ne
Sébastien MICHEL
Sébastien MICHEL
Ville d'Ecully — Arrêté du Maire n° 2024-103 du
2 7 MARS 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240327-2024-103-AR
Date de réception préfecture : 27/03/2024