Procès Verbal - 20240520135106

Documents similaires

Déliberation - liste des deliberations avril 2024

Procès Verbal - PV 18 janvier 2024

Procès Verbal - 20240930112316

Procès Verbal - PV 22 janvier 2024

Procès Verbal - pv 18 juin 2024

Procès Verbal - PV 16 mai 2024

Procès Verbal - Pv 2024 22 fevrier

Procès Verbal - PV CM 10 juillet 2023

Procès Verbal - PV 26 septembre 2024

Déliberation - liste deliberations 18 janvier 2024

Procès Verbal - 20240520135106 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Venasque. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240520135106)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département de Vaucluse

Commune de Venasque

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

Séance du 08 avril 2024

SEANCE DU 08 AVRIL 2024

Nombre de membres :

Afférents au conseil municipal : 15

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 12 + 2 pouvoirs

Date de la convocation : 18 mars 2024

Conformément à l’article L 2121-15 du C.G.C.T, madame Cécile LEROY est nommée secrétaire de séance.

L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril à 20h, le Conseil municipal de la commune de Venasque, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans un nouveau lieu pour ses futures séances, à savoir la bibliothèque, sous la présidence de Madame PLANCHER Dominique, maire.

Présents : MM. Dominique PLANCHER, Thierry DE CABISSOLE, Sylvie BRES, Alain MOREAU, Cécile LEROY, Bruno CARON de FROMENTEL, Jean-Claude CARRON, Catherine PLANCHOT, Françoise TRIBEAUDOT, Patrick BORRIONE, Bruno RUEL, Françoise LAPLANE,

Absents excusés qui ont donné procuration :

Monsieur Marc Allorant a donné procuration à Monsieur Alain Moreau

Madame Muriel Pham-Trong a donné procuration à Madame Cécile Leroy

Absent(s) excusé(s) :

Monsieur Olivier Safon

Il est approuvé le procès-verbal de la séance du 22 février 20241. Liste des décisions prises par Madame la Maire depuis la dernière séance du Conseil municipal

Rapporteur : Dominique Plancher

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020_4_18 du 10 juin 2020 donnant délégation de fonctions à Madame la Maire, Vu la liste des décisions prises par Madame la Maire depuis la dernière séance, qui s'établit comme suit :

Décision n°

Objet :

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa

réception par le représentant de l'État.

2. Droits de Préemption urbain

Rapporteur : Catherine Planchot

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil municipal DE_2019_7_1 du 14 novembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Venasque,

Vu la délibération du Conseil municipal DE_2019_7_2 du 14 novembre 2019 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Venasque,

Dossier 01/2024 :

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 01/2024, reçue le 27 février 2024, adressée par Maître Agathe BIONDA, notaire à Aramon (Gard), en vue de la cession de la propriété sise à Venasque (84210) 476 route de l'Appié, cadastrée F 1299 d'une superficie totale de 606 m°,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à l'exercice du droit de préemption sur l'immeuble sus-désigné. L'aliénation de cet immeuble peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d'intention d'aliéner. Toute modification à cette déclaration obligeraït le signataire à en déposer une nouvelle.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :Dossier 02/2024 :

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 02/2024, reçue le 25 mars 2024, adressée par Maître Laurent GIGOI, notaire à Avignon (Vaucluse), en vue de la cession de la propriété sise à Venasque (84210) chemin des aires, cadastrée F 315, F 316, F 317 d'une superficie totale de 47 344 m®,

Dominique Plancher : « C'est un particulier qui achète. »

Françoise Tribeaudot : « Qu'en est-il de la piste DFCI pour la défense du quartier ? » Dominique Plancher : « Le futur propriétaire est informé qu'il y a la piste à réaliser. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à l'exercice du droit de préemption sur l'immeuble sus-désigné. L'aliénation de cet immeuble peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d'intention d'aliéner. Toute modification à cette déclaration obligerait le signataire à en déposer une nouvelle.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

Dossier 03/2024 :

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 03/2024, reçue le 27 mars 2024, adressée

par Maître Jean-Louis BEAUD, notaire à Caromb (Vaucluse), en vue de la cession de la propriété sise à Venasque (84210) 37 rue Haute, cadastrée B 842 et B 843 d'une superficie totale de 33 m2,

Françoise Laplane : « C'est petit. C'est un studio ? »

Catherine Planchot : « C'est sur 3 niveaux ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à l'exercice du droit de préemption sur l'immeuble sus-désigné. L'aliénation de cet immeuble peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d'intention d'aliéner, Toute modification à cette déclaration obligerait le signataire à en déposer une nouvelle.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée,

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

3. Etat 2023 des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus

Rapporteur : Patrick Borrione

L'article L 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d'un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées eneuros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés, Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, »

L'article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.

Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ;

- [es montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget ; - if n'est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

Tableau comprenant les montants de l'année 2023 :ajuiolpe

L

ou

|

L

LL

30

30

30

3 9€'9€9 6

ET

ONOL

WYHd

|

juiolpe

30

30

20

30

30

20

2

2

DR

Oung

730n

30

30

30

3 9€"9€9 6

euolpe

30

30

20

30

30

AAIÂS

S344

juiofpe

30

30

2 00'6r9

3 9€°9€9

6

AUeIUL

30

30

30

30

30

1410SS18v9

3q

OIIEN

30

30

30

30

30

3 0C'086

pl

30

3 88"LL9

3 00'€LL

Se

anbIuILOQ d3HONY

Id

(”"

‘inofes

(”"

‘inofss

‘sedoi

('"inofes

‘sedel

enjeu

‘sedo]

‘sanbLjeuLo})

sors u

oJnjeu

Sendo)

.

enjeu

Senoue

om)

me

uo SoBEJUEAY

SIE, 8

“

J

ua SoeJUEAY/

SIEJ; 9p

OUI

SP

Ua SOBEJUEAY

lEJ

8P

Bou

£t0e

op S9JIULAPU]

S9]JIULUSpU]

sJuoul

Ep SOJIULIOPU]

SJUOLISSINOQUE}

SJUAUISSMNOQUOY

SSINoQUEN

714$

eun,p

no

uIe}odoujauu

s[od

no

AS

eun,p uiss ne (19424 SP NO)

exIL EOIpuAS Un SUEP (19414 SP NO)

AUISDU9 JEUEUI np

n[8, 8p Wougud

AUNUIUO9

E] Sp jJuequssasdes

2p

EUNUUIO9

E] 8p jUBJUSSeIde]

8p

an

ne

senäied

saluuIoou

j

an}

ne sen19d

S8}IULEpU]

al}

ne

SenÂ19d

Sa]UUISpu/

mi

Huuepul

UONPatrick Borrione : « J'ai lu que les Sénateurs désiraient voter une augmentation de ces indemnités. » Dominique Plancher : « Ce n'est pas encore en préparation. Il y a une grande différence d'indemnités entre le bloc

communal et les autres. »

Patrick Borrione : « 1! y a une grande disparité pour les petites communes où les élus sont obligés de s'arrêter de

travailler pour se consacrer à leur mandat et les autres. »

Jean-Claude Carron : « Dominique, tu cotises pour ta retraite dans ta fonction de Maire ? »

Dominique Plancher : « La retraite d’'élu est infime. Très souvent les élus locaux mettent leur carrière en pause cela entraîne peu de volontaire à cette mission d'élus. »

Le Conseil municipal,

- PREND connaissance sans vote du tableau des indemnités avant le vote du budget

- _ N'EMET aucune observation

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa

réception par le représentant de l'État.

4. Approbation du Compte de gestion 2023 - Budget principal

Rapporteur : Jean-Claude Carron

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame la Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif du budget principal de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancès et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas d'observations à formuler,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.Jean-Claude Carron : « Qu'est-ce que la journée complémentaire ? »

Dominique Plancher : «C'est une période qui représente le mois de janvier, du 12 au 31, où l'on peut encore régler les factures reçues sur l'année antérieure. »

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil Municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradmn.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa

réception par le représentant de l'État.

5. Approbation du Compte administratif 2023 - Budget principal

Rapporteur : Sylvie Bres

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Sylvie Bres,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Madame Dominique Plancher, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Compte administratif principal 2023

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

1Dele déficits excédents déficits excédents déficits excédents

nie 811.75 € 114 867.09 € 114 055.34 € reportés 2022 ‘

Opérations de

L'exercice 2023 | 380 189.65 € | 759 907.88 € | 1433 345.67 | 1830 478.55 | 1813 535.32 | 2 590 386.43

Total

uniquement de

l'exercice 2023 379 718.23 € 397 132.88 € FAR ESIENnE

sans report

Totaux de

l'ensemble de

l'exercice 2023 381 001.40€ | 759 907.88 € | 1433 345.67 | 1945 345.64 | 1814 347.07 | 2 705 253.52

avec reports de

2022

Résultats de

avec reports

Restes à

réaliser 2023 163 900.00 € 163 900.00 €

Résultats RAR 163 900.00 €

Résultats

définitifs 2023 215 006.48 511 999.97 727 006.45 €Madame Plancher sort de la salle au moment du vote du compte administratif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil Municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 11 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention : 1 Madame la Maire sort de la salle

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

6. Compte Administratif 2023 — Affectation du résultat

Rapporteur : Sylvie Bres

Le Conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports 2022 :

Pour rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : - 811,75 € Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : +114 867.09 €

Soldes d'exécution : (seules recettes et dépenses de l'année)

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'Investissement de : + 379 718.23 € Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de Fonctionnement de : + 397 132.88 €

Soldes totaux de l'année avec les reports de 2022 :

Un solde total en investissement de : + 378 906.48 €

Un solde total en Fonctionnement de : + 511 999.97 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : _- 163 900.00 €

En recettes pour un montant de : + 0E

Soit un résultat de : + 21500648€

Besoin net de la section d'Investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0 €Le résultat de la section de Fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de Fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de Fonctionnement capitalisé (R1068) : 0€

Ainsi, l'excédent de résultat de Fonctionnement reporté se calcule de la façon suivante :

Ligne 002 :

Excédent de résultat de Fonctionnement reporté (R002) : 511 999.97 €

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de ta date de sa publication par voie d'affichage et de sa

réception par le représentant de l'État.

7. Impôts locaux 2024 - Vote du taux des 3 taxes locales directes

Rapporteur : Thierry de Cabissole

Vu les articles 1639 À et 1636 B sexies à 1636 B decies du Code Général des Impôts ; Vu l'article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2024.

l'est rappelé les taux d'imposition votés en 2023 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation :

Taxe foncière (bâti) : 31.38 %

Taxe foncière (non bâti} _: 80.30 %

Taxe d'habitation ‘1275 %

l'est proposé au Conseil municipal de maintenir les mêmes taux d'imposition en 2024.

Je vous propose donc

Taxe foncière (bâti) : 31.38 %

Taxe foncière (non bâti) _: 80.30%

Taxe d'habitation : 12.75 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE les taux d'imposition pour l'année 2024 comme suit :

Taxe foncière (bâti) :31.38 %

Taxe foncière (non bâti) _: 80.30%Taxe d'habitation : 12.75 %

Dit que le produit fiscal attendu pour 2024 sera donc de :

Produit attendu Autres taxes Allocations Contribution TOTAL compensatrices coefficient PREVISIONNEL

correcteur 2024

994 987 € 21 753 € - _10968€ 924 019 €

7 Ditque laprésente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil Municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

8. Vote des subventions 2024 aux associations

Rapporteur : Dominique Plancher

l'est rappelé l'enveloppe budgétaire qui a été allouée aux associations en 2023, soit 30 170.00 €.

Pour cette année, les dossiers de demandes de subvention ont été étudiés en détail en tenant compte du solde de trésorerie, des actions menées, du montant des dépenses et des recettes de l'année 2023 ainsi que du budget prévisionnel pour 2024.

Total de subventions accordées en 2023 : 30 170 €

Liste des associations subventionnées en 2024 :

BP 2023 BP 2024 BP 2024

Subventions Subventions Subventions

votées demandées pour votées

2024

Associations venasquaises :

Le Comité des Fêtes

Fonctionnement/ Projets / 12 000.00 12 000.00 12 000 € manifestations / actions :

Le Foyer Laïque 3 500.00 9 000.00 3 500 €Fonctionnement / Projets /

manifestations / actions :

La Confrérie de la Cerise

Fonctionnement / Projets /

manifestations / actions :

4 500.00 4 500.00 4 500 €

Les Amis de Venasque

Fonctionnement / Projets /

manifestations / actions : BD

1 000.00

1 500.00

1 500.00 1 500 €

Coopératives Scolaires

Fonctionnement / Projets /

manifestations / actions :

570.00 750.00 660 €

Le Club de Tennis

Fonctionnement / Projets /

manifestations / actions :

2 000.00 2 500.00 2 000 €

La Vigie de Venasque

Fonctionnement / Projets /

manifestations / actions :

600.00 700.00 600 €

MAM

Fonctionnement / Projets /

manifestations / actions :

500.00

2 000.00

1 000.00

4 000.00

500 €

3 000 €

Associations hors Venasque :

Ecurie INSULA

Fonctionnement / Projets /

manifestations / actions :

Fête des Belges

1 000.00 1 500.00

600.00

1 000 €

500 €

La Nesque Propre

Fonctionnement / Projets /

manifestations / actions :

500.00 500.00 500 €

La gymnastique A.G.V

Fonctionnement / Projets /

manifestations / actions :

300.00 300.00 300 €

Ass Anciens Combattants

Fonctionnement :

Projets / manifestations / actions :

200.00 200.00 200 €D.D.E.N 0 50.00 0€

Les bulles d'Auzon 0 471.00 300 €

7

Totat | 3017 00 395710031060 €"

Cécile Leroy : « Le Délégué départemental de l'Éducation nationale (DDEN) est un bénévole, qui veille aux bonnes conditions de vie des enfants dans et autour de l'école.

Il est désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale, pour 4 ans, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. »

Alain Moreau : « C'est un médiateur qui défend l'école lorsqu'il y a des conflits avec la mairie. La marge de manœuvre est réduite. Les actions ne sont pas toujours possibles. »

Patrick Borrione : « Comment peut-on nommer un DDEN ? »

Cécile Leroy : « Il faut trouver quelqu'un qui s'intéresse à l'école et qui connaisse la commune. Il y a très peu de volontaires. Le poste n'est pas pourvu pour notre école. La subvention demandée se donne à l'association des DDEN. »

Bruno Caron de Fromentel : »Qu'est-ce qu'un DDEN ? »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

DE VOTER les subventions accordées aux associations en 2024 comme ci-dessus sous réserve de dépôt d'un dossier complet de demande de subvention

DE NE VERSER les subventions que si les actions définies dans le dossier par les associations sont réellement organisées.

DIT que l'association bénéficiaire doit réellement exercer une activité, et celle-ci doit être réalisée aux fins

d'atteindre les objectifs définis par ses statuts.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil Municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

9. Vote du Budget primitif 2024

Rapporteur : Dominique PlancherVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-1 à L.1612-20 et L. 2311-1 et L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

Vu l'instruction M57 précisant les règles de comptabilité publique et de représentation du budget,

CONSIDÉRANT l'obligation de voter le budget primitif avant le 15 avril de l'année et le 30 avril en cas d'élection, ENTENDU l'exposé de madame Dominique Plancher, rapporteur,

Dominique Plancher énumère les chapitres et les opérations du budget 2024.

Dominique Plancher : « Les principales hausses des dépenses du fonctionnement sont l'article énergie pour le coût de l'électricité, les chemins à rénover, les honoraires de l'avocat, les prestations de la Cove et une subvention plus importante pour le CCAS. En ce qui conceme les recettes, nous avons une belle vente de coupe de bois et le DGF assortie de la DSR ont augmenté de 2000 €. »

Patrick Borrione : « Pourquoi le four n'est pas inclus dans la restauration de la boulangerie ? » Dominique Plancher : « Les montants des travaux étaient arrêtés. On a déjà obtenu les subventions. En incluant le four dans le même programme, nous n'aurions pas pu avoir plus de subventions. En le sortant du programme et en le mettant à part, nous pouvons effectuer une nouvelle demande d'aide. » Patrick Borrione : « Je suis content de voir qu'il y a moins d'emprunts programmés. Par contre, il n'y a pas de subventions pour les chemins. »

Thierry de Cabissole : « Les emprunts sont répartis en fonction des opérations. » Patrick Borrione : « Où en est l'avocat pour la future salle polyvalente ? »

Dominique Plancher : « L'avocat a envoyé son 19 mémoire. »

Patrick Borrione : « lls sont combien à engager une action contre la mairie ? »

Dominique Plancher : « Ils sont 11 sur 1054 habitants. »

Patrick Borrione : « Si on gagne, pourra-t-on demander à ce que ces personnes remboursent les frais d'avocat car cela fait une importante somme dans notre budget ? »

Dominique Plancher : « En effet, on pourra se faire régler les frais d'avocat. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2024 arrêté comme suit :

DE VOTER par opération pour la section d'investissement

DE VOTER par chapitre pour la section de fonctionnement

Dépenses Recettes

reports + votes reports + votes

Investissement 1 683 198.02 € 1 683 198.02 €

Fonctionnement 1 739 331.97 € 1 739 331.97 €Précise que le budget de l'exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En épplicefion de l'article R. 421- 1 du Code de la Justice corne Je es délibération pet faire LE d'un fecours gpntentigun

36 27 86 - grefe. lee nimes @iuracm. f dPE un délai de Et mois à Connier de la date de sa ; publication par voie d'affi ichage rt de s sa

réception par le représentant de l'État.

40. Demande de subvention au titre du Fonds vert énergétique pour la rénovation du R+1 de l’école

Rapporteur : Cécile Leroy

L'Etat a créé un dispositif « Fonds vert » d'accompagnement des collectivités pour accélérer et intensifier la transition écologique. Ce dispositif finance trois types d'actions :

- Le renforcement de la performance environnementale des territoires

- Leur adaptation au changement climatique

- L'amélioration du cadre de vie

- La rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

Le projet qui fait l'objet de la présente demande d'aide au titre du « Fonds vert », consiste en la rénovation de l'étage R+1 de l'école portant essentiellement sur les aspects énergétiques qui n'avaient pas encore été traités. L'objectif de ces travaux est de réduire de plus de 30% la facture énergétique actuelle. Les principaux travaux envisagés comprennent :

L'isolation thermique de la toiture

La mise en place d'un plafond acoustique

L'installation d'une VMC double flux permettant d'assurer la ventilation du bâtiment, Le réaménagement intérieur pour une meilleure fonctionnalité,

Le changement de porte pour des portes coupe-feu

Le recouvrement du sol par un sol souple pour l'isolation phonique et thermique

Les peintures

Le coût prévisionnel des travaux, hors révisions de prix, s'élève à 175 698.00 € HT correspondant aux estimations présentées par la maitrise d'œuvre :

Lots Montant HT

Lot 1 : Gros œuvre (cloisons, plafonds) 73 460.00 €

Lot 2 : Serrurerie 3 450.00 €

Lot 3 : Menuiserie bois 5 530.00 €

Lot 4 : Electricité 22 920.00 €

Lot 5 : VMC 38 000.00 €

Lot 6 : Peinture nettoyage 13 338.00 €

Lot 6 : Sols souples 15 825.00 €

Etudes : (diag amiante, SPS, MOE ...) 19 000.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,Patrick Borrione : « Pourquoi la demande de subvention est plus importante que le montant prévu dans le budget ? »

Dominique Plancher : « On demande à l'Etat 80% de subvention, nous espérons les avoir mais rien n'est acquis. Donc, j'ai préféré sous évaluer le montant dans le budget pour ne pas gonfler les chiffres des recettes. »

DECIDE

D'ADOPTER le projet de rénovation de l'étage R+1 de l'école pour un montant estimé à 175 698.00 € ht

DE SOLLICITER l'Etat au titre du fonds vert pour 80 % de l'estimatif soit 140 558.40 €

DE PROPOSER le plan de financement suivant :

Dépenses montant Recettes montant Etudes 19 000.00 Fonds vert 140 558.40 Travaux 156 698.00 autofinancement 70 279.20

Total général HT 175 698.00

TVA 20% 35 139.60

TOTAL TTC 210 837.60 210 837.60

DE PROGRAMMER ces travaux dans le budget 2024.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée,

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

11. Adhésion à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie

Rapporteur : Bruno Ruel

PJ : Annexe 1 : Statuts de l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie Annexe 2 : Missions et tarifs en voirie/vélo

Annexe 3 : Missions et tarifs en aménagement des espaces publics et

bâtiments/équipements publics

Vu l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et auxétablissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier, »,

Vu la délibération n° 2023-546 du Conseil départemental du 15 décembre 2023 approuvant la création de l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, sous la forme d'un établissement public administratif, Vu l'annexe 1 relative aux statuts de l'agence Vaucluse Ingénierie et notamment leur article 6 qui dispose que : « Dès lors que la collectivité est éligible selon les termes de l'article 5, la qualité de membre s'acquiert de droit dès notification à l'agence Vaucluse Ingénierie, de l'approbation des présents statuts par l'organe délibérant de la collectivité qui demande à adhérer et ce, sans qu'une délibération de l'agence Vaucluse Ingénierie ne soit requise. {.….)

L'adhésion donne lieu au versement d'une cotisation annuelle à l'agence Vaucluse Ingénierie telle que mentionnée à l'article 20 des présents statuts. »,

Considérant les trois formules d'adhésion à l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie au choix de la commune, détaillées comme suit :

Formule 1 : Prestations en voirie/vélo pour une cotisation de 0,50 €/habitant

Formule 2 : Prestations en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipements publics par paiement d'une cotisation forfaitaire par strates de population dont les montants sont détaillés en annexe 3 - Formule 3 : Totalité des prestations par versement des deux cotisations dues au titre des formules 1 et

2,

Considérant que quelle que soit la formule d'adhésion choisie, la cotisation est payable chaque année, Considérant que les missions et tarifs de l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie présentés en annexes 2 et 3, seront définitivement adoptés par ses adhérents réunis en Assemblée générale constitutive, Considérant que les prestations de l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie ne débuteront qu'après la tenue de l'Assemblée générale constitutive,

Considérant l'intérêt pour la commune,

Françoise Laplane : « 1! me semble que nous avons déjà cotisé à cette agence ? » Dominique Plancher : « Non, nous avons cotisé à la SPL. À ne pas confondre avec Vaucluse ingénierie 84 qui nous accompagne pour la réalisation des projets dans la maîtrise d'œuvre. Ce service du Conseil départemental existait déjà sous le nom de la DACT et nous accompagnait pour les projets des routes. La Présidente du Département a voulu remanier ce service pour mieux cadrer les études. Ils nous accompagneront dans différents dossiers. C'est une faible cotisation pour une grande aïde dans la contribution de nos dossiers qui requièrent des connaissances techniques et législatives. »

Sylvie Bres : « Ce service a pour but de nous accompagner sur les travaux de la voirie communale ? » Dominique Plancher : « Oui.»

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

D'ADHERER à l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie selon la formule d'adhésion N°3

D'APPROUVER les statuts de l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie joints en annexe 1.

DE VERSER à l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie la cotisation annuelle correspondant à la formule d'adhésion choisie par la commune dont le montant est détaillé dans les annexes 2 et 3,

D'AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents concernant l'adhésion à l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 66 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa

réception par le représentant de l'État.

12. Adhésion à l’Association Elus et Citoyens pour le Patrimoine Vauclusien

Rapporteur : Alain Moreau

L'Association Elus et Citoyens pour le Patrimoine Vauclusien, dont le siège social est à Sainte-Cécile-les-Vignes, a contacté la mairie afin de se faire connaître. C'est une association qui existe depuis 2014. Son but est de sensibiliser les élus des communes de Vaucluse à la protection et la valorisation du Patrimoine et de rassembler tous les intervenants, élus, citoyens, institutions et associations lors de journées thématiques d'échanges organisées dans les communes vauclusiennes.

Le montant de la cotisation est de 30 €.

Il est demandé aux élus s'ils souhaitent adhérer à cette association.

Alain Moreau : « La dernière session de cette association était sur le thème des Pénitents. C'est un groupe de 80 personnes de tout le département qui se réunit en conférence, 4 fois par an, pour la sauvegarde du patrimoine des communes. Elle a l'avantage de mettre en relation les principaux acteurs el intervenants. » Patrick Borrione : «Existe-t-il des écrits ? »

Alain Moreau : « Des bénévoles préparent des écrits de l'exposition. C'est un large réseau. Il y a des personnes de la DRAC qui participent aux réunions. »

Dominique Plancher : « J'ai eu l'occasion de participer à quelques réunions. Ça vaut la peine d'y adhérer. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ADHERER à l'Association Elus et Citoyens pour le Patrimoine Vauclusien,

DE PREVOIR la dépense au budget principal de la commune

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 66 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

13. Délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Rapporteur : Françoise Tribeaudot

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 février 2024,

Le rapporteur expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1e' janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

-_ Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'Etat et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 38.000 euros.)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° Juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1e' juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le coût pour Venasque est d'environ 8 400 € pour 14 agents. Tous les agents ne peuvent pas y prétendre.

Dominique Plancher : « C'est une prime exceptionnelle qui n'est pas obligatoire mais j'y suis favorable. Il faut la verser avant juin. »

Françoise Tribeaudot : « Est-ce l'Etat qui a décidé de cette prime pour cette année ? » Françoise Laplane : « Est-ce que les salaires suivent la hausse du SMIC ? »

Dominique Plancher : « Les primes de la Mairie étaient très basses. J'essaie de rattraper le retard. On a une belle équipe d'agents qui sont disponibles. Ils ont été très présents lors du Covid. »

Bruno Ruel : « Combien d'agents n'en bénéficient pas ? »

Dominique Plancher : « 3 »

Bruno Ruel : « Ça me dérange que certains n'en profitent pas. »

Sylvie Bres : « Est-ce que cette prime a des charges dessus ? »Dominique Plancher : « Oui. L'Etat fait des effets magnifiques mais c'est la commune qui paie. Toutes les communes ne l'ont pas donnée. Toutefois, le versement d'une prime peut supprimer à certains agents leur prime d'activité.»

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

DE VERSER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le

barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant de la prime de pouvoir d'achat du 1® juillet 2022 au 30 juin 2023 {dans la limite des plafonds fixés par le décret)

inférieure ou égale à 23 700 €... 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €... 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €... 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €... 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €... 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €... 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €... 300 €

L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel

La prime sera versée en une seule fois au mois de Mai 2024.

DE PREVOIR et D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2024.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 1 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention : 1 : Madame Laplane

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

14. Demande de désaffectation d’un chemin rural

Rapporteur : Alain MoreauLa mairie a été destinataire, le 13 février 2024, du courrier de Monsieur Vissers qui demande la désaffectation du chemin rural qui longe sa propriété, quartier Camp long.

Sa propriété est composée de plusieurs parcelles et bâtiments.

Îl informe que le chemin est étroit, que des véhicules s'y engagent, que des motos roulent à vive allure et que cela peut créer une insécurité pour sa famille.

| demande :

- que la mairie désaffecte le chemin de Camp Long

- que les promeneurs n'utilisent que le chemin de Tournefort.

ll se propose

- d'aménager un parking sur sa parcelle F 518 pour accueillir les visiteurs.

—————lest-demandé-au-Consei-municipat-de-se-prononcer sur cette-désaffectation:

Dominique Plancher : « Le chemin est étroit. Les gens ne peuvent pas faire demi-tour si le portail du riverain est fermé. »

Bruno Ruel : « Le chemin est goudronné jusqu'à chez lui puis, il s'est un peu éboulé. Ce monsieur a acheté la parcelle à un exploitant agricole qui entretenait le chemin, »

Sylvie Bres : « On a refusé pour certains, il faut également refuser. »

Bruno Caron de Fromentel : « On ne peut plus passer en tracteur. On peut mettre un panneau pour que les véhicules ne s'engagent pas. »

Bruno Ruel : »Si tu lui donnes le chemin, plus personne ne pourra passer. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

NE PAS DECLASSER le chemin rural de camp long.

DE GARDER son affectation en tant que chemin rural de la commune.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa

réception par le représentant de l'État.

15. Modification de la délibération DE_2019_5_13 concernant la mise en place du compte épargne temps

Rapporteur : Françoise Laplane

Le Conseil municipal, en 2019, a mis en place le Compte Epargne Temps (CET) pour les agents de la mairie. Le CET permet au personnel communal de demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés sur leur CET.

Lors de l'instauration de ce dispositif, le Conseil municipal avait décidé de ne pas instaurer la monétisation du CET.

Cette disposition avait été votée pour ne pas mettre à mal le budget de la commune car un agent peut alimenter son CET jusqu'à 70 jours.Le montant d'une journée de CET, actuellement est de 75.09 € net par journée.

A ce jour, cela pourrait représenter 70 jours x 75.09 € x 16 agents = 84 100.80 €.

La mairie a un agent qui part à la retraite. Il n'a pas pu prendre tout son CET car il était en congés longue maladie (CLM) durant plusieurs mois juste avant sa radiation des cadres.

Cet agent a demandé si la mairie pouvait modifier le règlement instauré en 2019 pour qu'il puisse bénéficier du paiement de son CET.

Jean-Claude Carron : « Est-ce que la modification serait temporaire ? »

Dominique Plancher : « Si nous le mettons en œuvre, c'est pour tout le monde. Nous ne pouvons pas sélectionner. »

Cécile Leroy : « Pourquoi il n'a pas anticipé ? »

Sylvie Bres : « Pourquoi il n’a pas reculé son départ à la retraite pour prendre ses jours ? »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

DE NE PAS MODIFIER la délibération initiale qui instaure le compte épargne temps.

DE NE PAS MONETISER le compte épargne temps.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 12 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

16. Rapport d'activité 2023 du SDIS

Rapporteur : Bruno Caron de Fromentel

Le Service Départemental d'incendie et de Secours de Vaucluse (SDIS) a transmis son rapport d'activité 2023. Les termes abordés sont :

- Le SDIS 84 engagé dans une politique de développement durable

- L'activité du cœur de métier

- Les ressources du SDIS

- Les évènements marquants

- Les renforts internationaux

Le rapport a été communiqué au Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

PREND ACTE, sans vote, de la présentation du rapport d'activité 2023 du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS)

PRECISE que ce rapport est mis à la disposition du public, au secrétariat, aux heures d'ouverture au public.Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est close à 22h27,

La. none OCtIE 1-0i0-1raceû-nrAnÈG arnal-oamnna.n2 20.-r are D . e DECEUU JCSSU a 0 a a ü Ca

produire des extraits sous forme de délibération.

La Maire, Lasecyéaie de séance,

Dominique PLANCHER Cécile Y