Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 63
Arrêté - Arrêté 63 2019
Arrêté - ARRETE 63 2022
Procès Verbal - 64
Procès Verbal - 62
Procès Verbal - 2020 060 Arrêté de délégation de signature de
Procès Verbal - 2020 058 Arrêté de délégation de signature de
Procès Verbal - ART 2026 100
Procès Verbal - ART 2026 103
Procès Verbal - ART 2026 091
Procès Verbal - 63
Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 63)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Folio 72
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE nu
ARRETE MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2020-063
OBJET : Arrêté de délégation de signature de Mme Christine SALMON dans les fonctions d’officier d’état civil à Madame Mylène BRIERE - Article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire de Les Monts d’Aunay,
VU le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et notamment son article 53 ;
VU les articles R 2122-10 modifié et L 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le procès-verbal de l'élection du Maire, des Maires délégués et des Adjoints en date du 25 mai 2020 ;
VU l'arrêté n° ART-2019-043 en date du 26 juin 2019 portant délégation dans les fonctions d’officier d'état civil à
Madame Mylène BRIERE ;
Sur proposition de la Directrice des Services ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article R 2122-10 le maire peut déléguer à un ou à
plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° ART-2019-043 en date du 26 juin 2019 est abrogé.
Article 2 : Madame Mylène BRIERE, fonctionnaire territorial titulaire, est déléguée sous ma surveillance et ma
responsabilité pour exercer les fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues articles 75
(célébration des mariages) et 60 (changement de prénom pour motif légitime) du code civil. Les actes ainsi
dressés comporteront la seule signature de Madame Mylène BRIERE laquelle pourra valablement délivrer
toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3 : Madame Mylène BRIERE peut également mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée
des données déclarées par les administrés en matière d'état civil prévue par les dispositions du chapitre Il du titre 1! du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Article 4 : Madame Mylène BRIERE, fonctionnaire territorial titulaire, est également déléguée, sous ma
responsabilité et ma surveillance, à la légalisation des signatures conformément à l’article L 2122-30 du CGCT.
Article 5 — Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 — L’ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Madame la Sous-Préfète,
— Madame le comptable public,
— L'intéressée,
Chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Les Monts d'Aunay, le 26 mai 2020
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON
MA