Déliberation - 210416 conseil CM delibs

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Déliberation - 210416 conseil CM delibs Document publié le Vendredi 16 avril 2021 par la commune de Vagnas. Lien du pdf (Déliberation - 210416 conseil CM delibs)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

Affiché le 2 Q AVR 201 = =-= REPUBLIQUE FRANÇAISE Vagnas

ID : 007-210703286-20210416-009_04_2021-DE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE LR

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE COMMUNE DE VAGNAS

DATE DE SEANCE Le seize avril deux mille vingt et un à 18H00, les membres du conseil

16 AVRIL 2021 municipal de la commune de VAGNAS se sont réunis, à huis-clos en

raison des conditions sanitaires, à la mairie en vertu de l'article 12121-18

du CGCT, sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le

RATE-DE GONVOGATION Maire conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code

9 AVRIL 2021 Général des Collectivités Territoriales.

NOMBRE DE CONSEILLERS

PRESENTS

BOUNIOL Josiane, BUISSON Christine, FAILLA Michel, LACOSTE

EN EXERCICE 11 Louise, LAIGNEL Régine, MULARONI Monique, ROUX Jérôme,

PRESENTS 9 SCHAECK Bernard, TRITTO Florent,

ABSENTS 2

PROCURATIONS 2 ABSENTS à Le VOTANTS 11 EYBALIN Christine qui a donné procuration à TRITTO

Florent, MARTIN

Hubert qui a donné procuration à BUISSON Christine,

N° DE DELIBERATION SECRETAIRE DE SEANCE

LACOSTE Louise

009-04-2021

OBJET | Augmentation de la Taxe d'Aménagement sur certains secteurs

Le Maire expose au conseil municipal que des travaux de voirie, d'extension du réseau d'assainissement collectif et d'extension du réseau d'Eau Potable vont devoir être entrepris dans les mois à venir pour desservir les terrains constructibles des secteurs du Chemin de Sallet ainsi que sur le secteur du terrain Delbecq.

Pour couvrir partiellement les dépenses qui vont être engagées par la commune, le maire propose que le taux communal actuellement fixé à 4.80% sur l'ensemble du territoire communal soit valorisé au taux de 9.8% sur les terrains desservis par le Chemin de Sallet ainsi que sur le secteur du terrain Delbecq.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'augmenter le taux communal de la taxe d'aménagement.

Le taux communal de 9.8% entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2022 et sera applicable sur les parcelles cadastrales suivantes :

D0373 - D0591 - D0692 - D0693 - DO841

B0199 - B0200 - B0202 - B0203 - B0818 - B0820 - B0954 - B0969 - B0970 - B1035

CETTE DECISION EST PRISE AVEC

11 VOIX POUR Pour extrait conforme

0 VOIX CONTRE ! Le Maire, 0 ABSTENTIONS

Le Maire:

. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, . informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon

par voie postale (palais des juridictions administratives - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le

site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

afchéle 2 D AVR MNT Vagnas ID : 007-210703286-20210416-12_04_2021-DE

Len Ardèche mériiare ]

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE VAGNAS

DATE DE SEANCE

16 AVRIL 2021

DATE DE CONVOCATION

9 AVRIL 2021

Le seize avril deux mille vingt et un à 18H00, les membres du conseil

municipal de la commune de VAGNAS se sont réunis, à huis-clos en

raison des conditions sanitaires, à la mairie en vertu de l'article 12121-18

du CGCT, sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le

Maire conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 11

PRESENTS 9

ABSENTS 2

PROCURATIONS 2 VOTANTS 11

N° DE DELIBERATION

12-04-2021

PRESENTS

BOUNIOL Josiane, BUISSON Christine, FAILLA Michel, LACOSTE

Louise, LAIGNEL Régine, MULARONI Monique, ROUX Jérôme,

SCHAECK Bernard, TRITTO Florent,

ABSENTS

EYBALIN Christine qui a donné procuration à TRITTO Florent,

MARTIN Hubert qui a donné procuration à BUISSON Christine

SECRETAIRE DE SEANCE

LACOSTE Louise

OBJET | BUDGET ASSAINISSEMENT 2021

Madame le Maire présente ses propositions détaillées des dépenses et des recettes tant en exploitation qu'en investissements comme suit :

Section d'exploitation

Dépenses : 71 816.13€

Recettes : 71 816.13€

Section d'investissements

Dépenses : 162 595.47 €

Recettes : 162 595.47 €

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal, adopte le budget primitif 2021 du service assainissement tel que présenté.

CETTE DECISION EST PRISE AVEC

10 VOIX POUR

VOIX CONTRE

0 ABSTENTIONS

Le Maire:

Pour extrait conforme

Le Maire,

. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

. informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon

par voie postale (palais des juridictions administratives — 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le

site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE

Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

MS Z0 TR ee Vagn AS ID : 007-210703286-20210416-11_04_2021-DE

Len Ardèche méridianaie

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE VAGNAS

DATE DE SEANCE Le seize avril deux mille vingt et un à 18H00, les membres du conseil 16 AVRIL 2021 municipal de la commune de VAGNAS se sont réunis, à huis-clos en raison des conditions sanitaires, à la mairie en vertu de l'article 12121-18

du CGCT, sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le

DATE DE GONVOGATION Maire conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code 9 AVRIL 2021 Général des Collectivités Territoriales.

NOMBRE DE CONSEILLERS

PRESENTS

BOUNIOL Josiane, BUISSON Christine, FAILLA Michel, LACOSTE

EN EXERCICE 11 Louise, LAIGNEL Régine, MULARONI Monique, ROUX Jérôme, PRESENTS 9 SCHAECK Bernard, TRITTO Florent,

ABSENTS 2

PROCURATIONS 2 ABSENTS a VOTANTS 11 EYBALIN Christine qui a donné procuration à TRITTO Florent,

MARTIN Hubert qui a donné procuration à BUISSON Christine

N° DE DELIBERATION SECRETAIRE DE SEANCE

TPE LACOSTE Louise

11-04-2021

OBJET | BUDGET COMMUNAL 2021

Madame le Maire présente ses propositions détaillées des dépenses et des recettes tant en fonctionnement qu'en investissements comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 676 900.72€

Recettes : 676 900.72€

Section d'investissements

Dépenses : 367 836.62€

Recettes : 367 836.62 €

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal, adopte le budget primitif 2021 de la commune tel que présenté.

CETTE DECISION EST PRISE AVEC

7 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

3 ABSTENTIONS

Le Maire:

Pour extrait conforme

Le Maire,

Monique MULARONI

. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

. informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon

par voie postale (palais des juridictions administratives — 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

Afiché le 2 ) AVR, DA REPUBLIQUE FRANCAISE Vagnas ID : 007-210703286-20210416-10 04 2021-DE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE SRE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE COMMUNE DE VAGNAS

DATE DE SEANCE Le seize avril deux mille vingt et un à 18H00, les membres du conseil 16 AVRIL 2021 municipal de la commune de VAGNAS se sont réunis, à huis-clos en raison des conditions sanitaires, à la mairie en vertu de l'article 12121-18

du CGCT, sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le

DATE DE:GOAVOGATION Maire conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code S AVRIL 2021 Général des Collectivités Territoriales.

NOMBRE DE CONSEILLERS

PRESENTS ;

BOUNIOL Josiane, BUISSON Christine, FAILLA Michel, LACOSTE

EN EXERCICE 11 Louise, LAIGNEL Régine, MULARONI Monique, ROUX Jérôme, PRESENTS 9 SCHAECK Bernard, TRITTO Florent,

ABSENTS 2

PROCURATIONS 2 ABSENTS VOTANTS 11 EYBALIN Christine qui a donné procuration à TRITTO Florent,

MARTIN Hubert qui a donné procuration à BUISSON Christine

N° DE DELIBERATION SECRETAIRE DE SEANCE

LACOSTE Louise

10-04-2021

OBJET | Restitution de la compétence Mobilité à la région Auvergne Rhône-Alpes

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 68.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17-1 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Vu le code des transports et notamment l'article L. 1231-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2005 portant création de la communauté de communes « Gorges de l'Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l'Eau » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013151-0023 du 31 mai 2013 portant constitution d'une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Gorges Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l'Eau » et « Grands sites des Gorges de l'Ardèche » et extension de Saint Remèze emportant son retrait de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche au 31 décembre 2013.

Vu l'arrêté préfectoral n°201301-0009 du 28 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-04-11-001 du 11 avril 2016 autorisant l'ajout des compétences « organisation et gestion des mobilités, y compris le transport à la demande » et « politique du logement et cadre de vie » aux statuts de la communauté de communes

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-12-23-007 du 23 décembre 2016autorisant l'adhésion de la commune de Lanas à la communauté de communes « Gorges de l'Ardèche »,

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-01-005 du 1e" décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes;

Vu les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que dans le cadre de l'organisation de la mobilité sur le territoire communautaire, il y a un intérêt à ce que la compétence mobilité soit exercée de droit par la région ;

Considérant que ce transfert suppose au préalable que la communauté restitue la compétence aux communes ; Considérant que la restitution d'une compétence suppose, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral constatant la restitution de ladite compétence ;Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

Atcné le 2 Q AVR, 201 ID : 007-210703286-20210416-10_04_2021-DE

Considérant que le conseil communautaire a, par une délibération du 23 mars 2021 demandé la restitution de la

compétence mobilité,

Considérant que pour que la restitution de compétences soit arrêtée par le préfet, la délibération du conseil communautaire doit être approuvée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Considérant que les statuts devront en outre prévoir la possibilité pour la communauté de conclure avec la région une convention portant délégation de la compétence sur son territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : APPROUVE la restitution aux communes de la compétence mobilité

ARTICLE 2 : APPROUVE la suppression de la partie transport de l'article 11, Chapitre 1 « groupe de compétences obligatoires », paragraphe 1.1 aménagement de l'espace des statuts de la communauté de communes

ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à l'ensemble des communes membres afin qu'elles se prononcent sur la restitution de la compétence visée à l'article 2 et la modification des statuts y afférent ;

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le président ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Copie de cette délibération sera transmise au préfet ainsi qu'au président de la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche.

CETTE DECISION EST PRISE AVEC

11 VOIX POUR Pour extrait conforme

0 VOIX CONTRE . Le Maire,

0 ABSTENTIONS ique MULARONI

Le Maire:

. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

. informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon

par voie postale (palais des juridictions administratives - 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le

site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.