Compte-Rendu - PDF CM 09 17 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - PDF CM 09 17 COMPTE RENDU Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Saint-Denis-en-Bugey. Lien du pdf (Compte-Rendu - PDF CM 09 17 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,

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REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT DENIS EN BUGEY

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2017

Présents : Mesdames et Messieurs C.DAPORTA - C.MORRIER - B.RIQUELME - P.MATHIEU - G.VANDELANOTTE - MN.FANTIN - G.CAGNIN -

E.LAUBEPIN - P.PASCALLON - C.SEVENIER - S.EYMARD -

JM.FOGOLIN - MM.DIALLO - V.MAZUE - C.LABAT et P.COLLIGNON, Maire

Excusées : Madame V.CAUWET-DELBARRE qui a donné pouvoir à P.COLLIGNON Madame A.MEULEBROUCK

Madame S. MAUFFREY

Secrétaire : Madame S.EYMARD

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 juin 2017

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du procès verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.

Décision modificative n° 2 Budget principal

Madame DAPORTA propose la décision modificative suivante à la demande de la Trésorerie Principale.

Il s’agit uniquement de modification d’imputations comptables, sans incidence budgétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°2 du budget principal.

Comptes Libellé OP Dépenses Recettes

21731 construction bâtiment

public

489 + 15 720.00 €

2188 Autres immob. corp. 489 - 15 720.00 €

2031 Frais études 482 + 1 700.00 €

2188 Autres immob. corp. 482 - 1 700.00 €

2031 Frais études 455 + 1900.00 €

2315 Installations en cours 455 - 1900.00 €

TOTAL 0.00 €

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Convention d’assistance globale avec le C.A.U.E de l’Ain

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E) est un organisme d’utilité publique qui mène avec les collectivités qui le souhaitent des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions de mission d’accompagnement.

Mme DAPORTA présente la convention d’assistance globale qui permettra d’obtenir le concours du C.A.U.E pour la mise en œuvre des actions d’amélioration du cadre de vie (durée de 5 ans).

Monsieur MORRIER précise que les particuliers peuvent faire appel au C.A.U.E à titre de conseil. Cet organisme peut apporter son aide, par exemple, dans l’analyse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Cette consultation est gratuite.

Le montant de la contribution sera au maximum de 2 450 € par an pour la commune, et fonction du nombre de jours ou de demi-journées d’assistance.

La cotisation 2017 versée par la commune s’élève à 228.20 € soit 0.10 € par habitants et permet de bénéficier de deux jours d’assistance gratuits.

Il est prévu de solliciter le C.A.U.E d’ici fin 2017 dans le cadre d’une l’OAP (orientation d’aménagement et de programmation) derrière l’Eglise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les termes de la convention d’assistance globale, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la possibilité d’instaurer une redevance pour les chantiers de travaux provisoires, comme c’est déjà le cas pour les redevances gaz et électricité. Le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain) se propose de se substituer à la commune dans les démarches de contrôle et de recouvrement de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) provisoire.

Monsieur MORRIER souligne que la proposition faite par le SIEA à la commune ne devra pas entraîner une dépense supplémentaire.

Monsieur le Maire précise que cette démarche est assurée gracieusement par le SIEA, qui l’a confirmé par écrit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance. Le SIEA est chargé d’assurer, pour le compte de la commune, la perception des montants correspondants.

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Cimetière : création d’un ossuaire

Monsieur MATHIEU rappelle la réglementation funéraire en vigueur, notamment l'article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit qu'un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière communal, un ossuaire pour y déposer les restes des personnes inhumées dans les terrains non concédés, après expiration du délai de rotation de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions (concessions temporaires) dont la durée est expirée et qui n'ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon (concessions perpétuelles).

Une réflexion a été menée pour créer un nouvel équipement au nouveau cimetière sur les emplacements n° 1056 et 1057.

Cet équipement pourrait être affecté à perpétuité, sans aucun coût pour la Commune, pour y recevoir les restes mortels exhumés.

Les restes mortels y seront déposés après avoir été préalablement réunis dans des boîtes ou sacs à ossements ou reliquaires. Une seule boîte à ossements (sacs ou reliquaires) peut contenir les restes de plusieurs corps trouvés dans une même concession reprise. Ce dépôt définitif s'effectuera avec le respect et la dignité qu'impose la manipulation de corps exhumés et dans les normes d'hygiène et de sécurité imposées par la loi.

Le personnel de la Mairie tiendra un registre des noms des personnes dont les corps ont été déposés à l'ossuaire, même si aucun reste mortel n'a été trouvé.

D'autre part, les familles qui souhaiteraient se recueillir ou honorer leurs défunts, pourront déposer devant l'ossuaire des plaques gravées au nom des personnes dont les restes y ont été déposés, ainsi que des fleurs, gerbes, ou pots fleuris, sans que la Commune puisse être tenue pour responsable en cas de vol ou de dégradation. Afin de respecter la décence des lieux, les services techniques pourront procéder à l'enlèvement des fleurs ou pots fanés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la création de cet équipement, conformément à la règlementation en vigueur et donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer l’arrêté créant cet ossuaire.

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) des adjoints techniques de catégorie C

Mme DAPORTA rappelle la délibération prise lors de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2016 concernant la mise en place du régime indemnitaire pour la filière administrative et les ATSEM. Ce dispositif devait s’appliquer au cadre d’emploi des adjoints techniques le mois suivant la parution des textes officiels.

Compte tenu de la publication de l’arrêté du 16 juin 2017 publié au JO du 12 août 2017, le RIFSEEP peut s’appliquer aux adjoints techniques, après délibération et transmission au contrôle de légalité, soit à la date du 1er octobre 2017.

Les groupes ont été définis, lors de la délibération du 23 juin 2016, en fonction de critères liés à l’encadrement, la coordination, le pilotage et la conception, l’expertise ou la technicité particulière, la prévention des risques,... :

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GROUPE Catégorie Niveau de responsabilité

G1 B Secrétaire de mairie

G2 C Agent technique

d’encadrement

G3-1 C Agent administratif

G3-2 C Agent technique

G3-3 C ATSEM

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois des adjoints techniques soient fixés comme suit :

GROUPE Catégorie IFSE agents non

logés/Plafond

annuel

Montant annuel

IFSE

CIA agents

non logés

G2 C 8 300 € 3 000 € 200 €

G3-2 C 6 750 € 2 000 € 150 €

Mme DAPORTA explique que le régime indemnitaire applicable est fonction du poste et non plus de l’agent qui occupe le poste.

Il s’agit de voter les plafonds annuels de l’IFSE (Indemnité de Fonctions Sujétions et Expertise) et les montants du CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

Mme DAPORTA souligne que le CIA sera attribué en fonction de l’engagement professionnel dans les conditions fixées pour l’entretien professionnel.

Il est précisé que le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels en poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, instaure le RIFSEEP aux cadres d’emploi de la filière technique à compter du 1er octobre 2017, autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime, et dit que les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont inscrits au budget 2017.

Rapport annuel d’activité et de développement durable 2016 de la CCPA

Le rapport annuel a été adressé par le Président de la Communauté de Communes aux Maires des communes membres.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2016, qui révèle l’implication de la collctivité dans la prise en compte des piliers du développement durable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de la communication de ce rapport.

Appel à la solidarité pour les victimes de l’ouragan Irma

Monsieur le Maire fait part de la volonté de la commune d’aider à la reconstruction des équipements publics essentiels à la population, par le versement d’une subvention.

Madame RIQUELME intervient et préconise de rechercher d’autres solutions adaptées à la situation pour venir en aide aux victimes.

Elle regrette que le versement d’une subvention par la commune pénalise les associations.

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Monsieur le Maire répond qu’il avait été inscrit au budget une ligne « divers sur délibération à fournir » pour un montant de 1 510 € et que les associations ne seront pas impactées par cette attribution.

Madame RIQUELME propose d’effectuer le versement sur le compte d’une commune sinistrée.

Monsieur le Maire explique qu’il semble difficile de favoriser une commune au détriment d’une autre. Il est précisé que la commune a reçu plusieurs sollicitations notamment Croix Rouge, Secours Populaire... et que l’AMF demande la création d’un fonds de soutien.

Le choix se portera sur l’organisme le plus adéquat.

La commune entend naturellement contribuer à la mobilisation de solidarité envers les victimes de l’ouragan IRMA par l'attribution d'une subvention d'aide d'urgence de 1 000 € afin d’aider à la reconstruction des iles de St Martin et de Saint Barthélémy.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 €, et précise que les crédits sont inscrits au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres » du budget 2017.

Droit de préemption urbain

Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales suivantes et les entérine :

N° DOSSIER IMMEUBLE ADRESSE PROPRIETAIRE

13/2017 Non bâti 50 rue de la République IMMO DESIGN SAS FARLAT Eric

14/2017 Non bâti Champ Carraz Consorts CHIARO

15/2017 Bâti Champ Carraz SCI PIZZAIOLO

16/2017 Bâti 3-7 Rue Berlioz BRAZIER Daniel

17/2017 Bâti 5 impasse JJ Rousseau BRAZIER Daniel

18/2017 Bâti 19 Rue Pasteur WILLEMOT Mathieu

19/2017 Bâti 11 rue de la République MARTINEZ Jean-Luc

20/2017 Bâti 5 rue Jules Ferry MARQUIANT Aurélien

21/2017 Bâti 3 chemin Voltaire DUBOIS Maryvonne

22/2017 Bâti 12 rue Pierre Curie BLANCHARD/LLAMAS-JIMENEZ

23/2017 Non bâti Chemin du Buzin REYNAUD Yvette

24/2017 Non bâti 2 rue Berlioz LACOMBE Alain

25/2017 Non bâti Village Saint Denis sud MOINE Christian

26/2017 Bâti 2 place de la République SCI EGZOTIC

Monsieur le Maire n’a pas prononcé de préemption.

La séance est levée à 22 h 10.