Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 18
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 24 mars 2025
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 3 mars 2026
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 15 décembre 2025
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 22 mars 2026
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 6 octobre 2025
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 4 décembre 2023
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 18 décembre 2023
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 6 mars 2023
Ordre du Jour - Ordre du jour conseil municipal du 18 mars 2024
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 18 mars 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 18 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
MARS
2024
PROCES-VERBAL
Le
18
mars
2024
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
12
mars
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00. Etaient_
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRÈ
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Céline
LOPEZ
à
Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Jean-Michel
SARZIER
à
Mme
Florence
DEGOUGE,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL
à
Mme
Élise
CLÉMENT.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jérôme
CAMACHO
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 22
Quorum
: 15
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
: 15
mai
2024
Ordre
du
jour
de
la
séance
:
N°
de
Objet
:
délibération
:
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
5
février
2024
2024.13
Fiscalité
directe
: fixation
des
taux
d'imposition
pour
l’année
2024
2024.14
Scolarisation
d'enfants
de
Communes
extérieures
-—
Participation
financière
des
Communes
-
Année
scolaire
2023-2024
2024.15
Achat
d'une
armoire
forte
pour
la
Police
municipale
-
demande
de
subvention
2024
(Région
AURA)
2024.16
Création
d'emplois
non
permanents
pour
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
2024.17
Recrutement
d’un
agent
contractuel
non
permanent
à
temps
incomplet
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
- Renfort
aux
services
administratifs
2024.18
Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
permanent
n°
1/2024
:
Création
et
modification
d'emplois
2024.19
Attribution
de
chèques
cadeaux
aux
agents
recenseurs
et
coordonnateur
2024.20
Rapport
Social
Unique
2022
2024.21
Consultation
sur
le
projet
de
Zone
Agricole
Protégée
(ZAP)
2024.22
Chute
de
Pizançon
-
Convention
réglant
les
modalités
de
mise
en
place
d'une
passerelle
provisoire
sur
le
pont
barrage
de
Pizançon
2024.23
Cession
d'une
parcelle
et
acquisition
d’emprises
situées
Rue
du
Vercors
à
la
société
SOLEIL
AMENAGEMENTS
2024.24
Acquisition
d'une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°241
appartenant
à
Mme
Estelle
ABISSET
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
-
Procès-verbal
1 2024.25
Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
avec
ENEDIS
pour
l'implantation
d'un
poste
de
distribution
publique
situé
Allée
Joël
Combet
2024.26
Signature
d'une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain
situé
Joël
Combet
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
5
février
2024
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
règles
de
la
publicité,
la
conservation
et
la
diffusion
des
délibérations
des
conseils
ont
été
modifiées
par
ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
et
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
doit
être
approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents
à
la
séance
suivante.
Dans
la
semaine
suivant
cette
délibération,
le
procès-verbal
sera
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
5
février
2024,
Le
conseil
municipal
Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
5
février
2024
ci-joint
en
annexe.
Compte-rendu
des
actes
accomplis
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
; le
conseil
municipal,
PREND
ACTE
du
compte-rendu
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
délibération
n°
2020.34
du
25
mai
2020.
Compte-rendu
des
actes
accomplis
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
Date
N°
de
la
Objet
décision
9
| 05/02/2024 |
Contrat
de
location
Mr
RADIGON
13B
Rue
du
Vercors-Pizançon
10 | 08/02/2024 | DMi
FONGIBILITE
DES
CREDITS
11
08/02/2024 |
Contrat
relatifà
la
maintenance
de
l'équipement
audiovisuel
de
l'ECB
pour
2024
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le
Cabinet
DAVID
suivant
accord
cadre
à
bons
de
12]13/02/2024
commande
voirie
: aménagement
du
Chemin
des
Sarrazines
13 | 20/02/2024
travaux
pour
la
réhabilitation
de
l'ancienne
caserne
des
pompiers
14 |
22/02/2024 |
Convention
2024/2026
GDS
DROME
frelon
asiatique
15 | 29/02/2024 | Tarifs
des
services
publics
municipaux
2024
16 | 08/03/2024 |
Contrat
Manuloc
gerbeur
et
nacelle
+
vgp
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
-
Procès-verbal
2
Avenant
n°1
(DE
FACADES)
et
avenants
n°2
(FERLAY
/ TEDESCHI
/
ANGELINO)
au
marché
de Tableau
de
renonciation
au
D.P.U
N°
Date
Nom
du
propriétaire
Parcelle(s)
Adresse
parcelle
Surface |
Décision
DIA |
réception
(vendeur)
DO
VALLE
MARTINS
Daniela
et
Gil,
CONTAT
.
08
|16/01/2024
Marie-José et
BM
281
39,
rue
des
Horizons
462
m2
R
EXCOFFIER
Régine
164,
rue
Jean-
2
09
|18/01/2024
SCI
GERARD
ZI
258
et
261
Francois
Galland
560
m
R
10
|22/01/2024
PERRIN
Philip
#8
FT
de
02
132,
rue
du
8
mai
1331
m2
R
11
|15/02/2024|
GUZEL
Fatma
et
Yunus
ZA
503
et
510
95,
rue
Victor
Hugo
460
m2
R
12
|
16/02/2024
TRIAL
Philippe
BE
244
215,
rue
Chantebise
501
m2
R
1200,
avenue
Charles
13
|19/02/2024
SAS
DIVILLA
AB
906
4 de
Gaulle
386
m2
R
14
| 22/02/2024
BLAIN
Norbert
AB
871
Pizançon
55
m2
R
15
|05/03/2024
KALOUAZ
Thibaud
AB
812,
813,
821 |
6,
allée
des
Serments
77
m2
R
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal,
l'ajout
de
2
délibérations
:
«
Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
avec
ENEDIS
pour
l'implantation
d'un
poste
de
distribution
publique
situé
Allée
Joël
Combet
»
«
Signature
d'une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain
situé
Joël
Combet
»
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
accepte
l'ajout
de
ces
2
délibérations
à
l’ordre
du
jour.
[ 2024.13)
Fiscalité
directe
: fixation
des
taux
d'imposition
pour
l'année
2024
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal
;
Vu
la
délibération
prise
lors
du
Conseil
municipal
du
18/12/2023,
Vu
le
courriel
de
la
Préfecture
de
la
Drôme
en
date
du
22/02/2024
mentionnant
l'obligation
aux
communes
de
notifier
à
l'administration
fiscale
les
taux
des
impositions
perçues
à
leur
profit,
y
compris
le
taux
de
Taxe
d'Habitation,
Vu
l'absence
de
taux
de
Taxe
d'Habitation
dans
la
délibération
du
18/12/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
FIXE
les
taux
d'imposition
2024
comme
indiqués
dans
le
tableau
suivant
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
l'état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d'une
copie
de
la
présente
décision.
2023
2024
Foncier
bâti
29,51%
30,51%
Foncier
non
bâti
17.16%
17.74%
Habitation
6%
6%
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
-
Procès-verbal
3 2024.14)
Scolarisation
d'enfants
de
Communes
extérieures
-
Participation
financière
des
Communes
-—
Année
scolaire
2023-2024
Rapporteur
: Elise
CLÉMENT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal
;
Vu
l'article
L212-8
du
Code
de
l'Education
portant
sur
la
participation
financière
des
Communes
de
résidence
pour
les
enfants
scolarisés
dans
d'autres
Communes
;
Vu
la
loi
n°
2005-157
du
23/02/2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux
;
Madame
le
rapporteur
expose
qu'actuellement
un
régime
de
réciprocité
s'applique
entre
communes
au
vu
du
nombre
d'enfants
accueillis
de
part
et
d'autre
en
maternelle
ou
en
élémentaire.
Il
est
proposé
de
le
maintenir
pour
les
communes
l’acceptant
et
d'effectuer
un
décompte
par
niveau
maternelle
ou
primaire
et
par
année
scolaire.
A
défaut
une
participation
financière
peut
être
demandée
à
la
commune
de
résidence,
certaines
communes
ayant
décidé
de
ne
plus
pratiquer
la
réciprocité.
Madame
le
rapporteur
explique
ainsi
le
principe
général
: la
Commune
n'est
pas
tenue
de
participer
aux
charges
des
écoles
d'une
autre
commune
si
elle
a
la
capacité
d'accueillir
les
enfants
et
si
elle
n'a
pas
donné
son
accord
pour
la
scolarisation
des
enfants
à
l'extérieur.
Un
régime
dérogatoire
rend
obligatoire
l'accord
et
la
participation
financière
des
Communes
de
résidence
si
: -
les
deux
parents
ont
des
contraintes
professionnelles
et
que
la
Commune
de
résidence
ne
dispose
pas
de
services
d'accueil
et
de
restauration,
ou
si
ladite
commune
n'a
pas
organisé
un
service
d'assistants
maternels
agréés,
-
un
frère
ou
une
sœur
est
déjà
scolarisé
dans
un
établissement
scolaire
de
la
Commune
d'accueil,
-__
l'enfant
nécessite
un
suivi
médical.
Le
Code
de
l'Education
précise
que
la
scolarisation
d'un
enfant
dans
une
école,
d'une
Commune
autre
que
celle
de
sa
résidence,
ne
peut
pas
être
remise
en
cause
par
l’une
ou
l'autre
d'entre
elles
avant
le
terme,
soit
de
la
formation
préélémentaire,
soit
de
la
scolarité
primaire
de
cet
enfant,
commencées
ou
poursuivies
durant
l’année
scolaire
précédente
dans
un
établissement
du
même
cycle
de
la
Commune
d'accueil. Sur
la
base
du
Compte
administratif
2023,
le
coût
s'élève
à
1
245€
pour
un
élève
scolarisé
en
maternelle
et
à
521€
pour
un
élève
scolarisé
en
élémentaire.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
MAINTIENT
la
réciprocité
avec
les
communes
l’acceptant
et
de
décompte
équitable
e
DEMANDE
une
participation
financière
aux
Communes
voisines
qui
ont
des
enfants
scolarisés
aux
écoles
de
Chatuzange
le
Goubet
à
compter
de
2024
;
+
FIXE
la
participation
financière
par
élève
à
521
€
pour
un
enfant
scolarisé
en
élémentaire
et
à
1245
€
pour
un
enfant
scolarisé
en
maternelle
; coût
calculé
sur
les
dépenses
annuelles
de
2023
(compte
administratif)
;
+
__ DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
l'élu
aux
affaires
scolaires
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
décision.
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
-
Procès-verbal
4 2024.15)
Achat
d'une
armoire
forte
pour
la
Police
municipale
-
demande
de
subvention
2024
(Région
AURA)
Rapporteur
: Fabrice
GAY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
le
Contrat
de
Plan
Etat
Région
par
lequel
la
Région
entend
être
aux
côtés
des
communes
et
EPCI
qui
font
le
choix
d'investir
dans
de
tels
équipements,
Considérant
que
cette
opération
peut
être
subventionnée
par
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
dans
le
cadre
de
l'intervention
régionale
pour
la
sécurité
des
auvergnats
et
des
rhônalpins,
Dans
le
cadre
du
renforcement
de
la
Police
municipale
et
du
recrutement
à
venir
d'un
nouvel
agent,
le
service
va
s'installer
prochainement
dans
de
nouveaux
locaux
(ex
SDIS)
offrant
trois
bureaux
dont
un
dédié
à
la
vidéoprotection
(hébergement
du
serveur).
Il
convient
donc
que
la
commune
se
dote
d'une
armoire
forte
afin
de
sécuriser
la
commune
par
l'acquisition
et
l'installation
d'équipements
adaptés.
Cette
armoire
forte
à
serrure
électronique
permettra
de
répondre
aux
obligations
de
mise
en
sécurité
des
différents
équipements
d'armement
de
la
Police
municipale
(bâton
de
défense
télescopique,
bombe
lacrymogène,
objets
trouvés...).
Le
montant
global
prévisionnel
comprenant
l'achat
et
la
livraison
s'élève
à
1
672.40€
HT
(2
006.88
€
TTC). Cette
acquisition
peut
être
financé
par
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
dans
le
cadre
de
l'intervention
régionale
pour
la
sécurité
des
auvergnats
et
des
rhônalpins
(50%
maximum
sur
les
dépenses
éligibles)
et
par
l’autofinancement
de
la
commune.
Cette
dépense
sera
inscrite
au
Budget
Communal
2024.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
_APPROUVE
le
projet
d'achat
d'une
armoire
forte
pour
la
Police
municipale
;
e__
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
;
e
DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
BP
2024
et
suivants
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
auprès
de
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
dans
le
cadre
de
l'intervention
régionale
pour
la
sécurité
des
auvergnats
et
des
rhônalpins
;
e
SOLLICTE
l'autorisation
de
commencer
les
travaux
avant
l'obtention
d'attribution
des
subventions.
2024.16)
Création
d'emplois
non
permanents
pour
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
Rapporteur
: Nathalie
ZAMMIT
Vu
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
autorisant
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris,
Considérant
que
pour
faire
face
aux
besoins
éventuels
de
renfort
de
personnel
liés
à
l'accroissement
d'activité,
il
est
nécessaire
de
créer
des
emplois
dans
certains
services
de
la
commune,
notamment
aux
services
techniques,
administratifs
et
périscolaires,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
-
Procès-verbal
5 Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
CRÉE
des
emplois
non
permanents
à
temps
complet
pour
faire
face
à
des
besoins
éventuels
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
les
grades
suivants
:
- 2
emplois
d'adjoints
administratifs
territoriaux,
-
2
emplois
d'adjoints
techniques
territoriaux,
-
2
emplois
d'adjoints
d'animation
territoriaux.
°_
DIT
que
l'agent
contractuel
devra
justifier
d'une
expérience,
d’un
niveau
d'études
ou
de
diplômes
considérés
comme
nécessaires
pour
l'accès
à
l’un
des
grades
précités
;
+ _
PRÉCISE
qu'une
enveloppe
de
crédits
correspondant
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
est
inscrite
au
budget
général
de
la
Commune
de
l'exercice
en
cours
;
+ _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
définir
les
besoins
concernés
;
°
DÉCIDE
de
fixer
la
rémunération
des
emplois
au
1°
échelon
du
grade
de
référence.
2024.17)
Recrutement
d'un
agent
contractuel
non
permanent
à
temps
incomplet
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
-
Renfort
aux
services
administratifs
Rapporteur
: Nathalie
ZAMMIT
Éric
SAULLE,
conseiller
municipal
intéressé
par
l'affaire,
ne
prend
pas
part
au
vote.
Vu
l'article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
autorisant
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris,
Considérant
qu'il
s'avère
nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
l'accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
des
services
administratifs
compte
tenu
de
la
nécessité
de
renforcer
les
équipes
temporairement,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
votants,
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
recrutement
d'un
agent
non
titulaire
à
temps
incomplet
à
raison
de
10h30
hebdomadaires,
qui
occupera
les
fonctions
correspondantes
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
à
compter
du
1°
avril
2024
;
e
DÉCIDE
que
l'agent
non
titulaire
percevra
une
rémunération
qui
s'effectuera
par
référence
à
l'indice
brut
367
(traitement
minimum
garanti
fixé
à
l'indice
majoré
366)
qui
correspond
au
1°"
échelon
du
grade
de
recrutement
;
+ _
DIT
que
l'agent
devra
justifier
d'une
expérience,
d'un
niveau
d'études
où
de
diplômes
considérés
comme
nécessaires
pour
l'accès
au
grade
précité
;
+
PRÉCISE
que
les
crédits
correspondants
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
sont
inscrits
au
budget
général
de
la
Commune
de
l'exercice
en
cours.
2024.18)
Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
permanent
n°
1/2024
:
Création
et
modification
d'emplois
Rapporteur
: Nathalie
ZAMMIT
Madame
le
rapporteur
expose
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Elle
informe
l’Assemblée
délibérante
que
pour
répondre
aux
besoins
des
services
et
il a
lieu
de
procéder
à
la
création
de :
-
1
poste
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
à
raison
de
29h00
hebdomadaires
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
-
Procès-verbal
6 Elle
précise
également
qu'en
contrepartie
et
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
il
conviendrait
de
procéder
à
la
suppression
de
:
-
1
poste
d'Assistant
de
conservation
du
patrimoine
à
raison
de
25h00
hebdomadaires
Madame
le
rapporteur
indique
également
que
dans
le
cadre
de
la
proposition
des
avancements
de
grade
pour
l’année
2024,
il y
a
lieu
de
procéder
à
la
création
de
:
-
1
poste
d’adjoint
administratif
principal
1°
classe
à
temps
complet,
soit
35h00
hebdomadaires
-
1
poste
d'adjoint
administratif
principal
1°
classe
à
raison
de
30h45
hebdomadaires
-
1
poste
d'adjoint
technique
principal
2°
classe
à
raison
de
30h00
hebdomadaires
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L
2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
permanent,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
6
mars
2024
concernant
la
suppression
d'un
poste
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
à
raison
de
25
heures
hebdomadaires,
Considérant
les
nécessités
des
services
en
matière
de
personnel,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, + _
CRÉE
au
1°
avril
2024
les
emplois
suivants :
Création
de
postes
Durée
hebdomadaire
Filière
culturelle
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
29h00
Filière
administrative
Adjoint
administratif
principal
1"
classe
30h45
Adjoint
administratif
principal
1è"e
classe
35h00
Filière
technique
Adjoint
technique
principal
2°
classe
30h00
e
SUPPRIME
en
contrepartie
et
après
nomination
des
agents
sur
leur
nouvel
emploi,
les
postes
suivants
:
Suppression
de
postes
Durée
hebdomadaire
Filière
culturelle
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
25h00*
Filière
administrative
Adjoint
administratif
principal
2°
classe
30h45
Adjoint
administratif
principal
2°
classe
35h00
Filière
technique
Adjoint
technique
territorial
30h00
*
après
avis
du
CST
réuni
le
6
mars
2024
e
ADOPTE
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
permanent
ci-annexé
;
+
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
du
personnel
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la
Commune
de
l'exercice
en
cours
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
et
à
modifier
le
tableau
des
effectifs.
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
-
Procès-verbal
7 | 2024.19)
Attribution
de
chèques
cadeaux
aux
agents
recenseurs
et
coordonnateur
Rapporteur
: Nathalie
ZAMMIT
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
L
731-1
à
5 ;
Vu
les
règlements
de
URSSAF
en
matière
d'action
sociale ;
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
23
octobre
2003
;
Considérant
que
les
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
où
de
la
manière
de
servir
(art.
L731-3
du
CGFP),
Considérant
qu'une
valeur
peu
élevée
de
chèques
cadeaux
n'est
pas
assimilable
à
un
complément
de
rémunération, Considérant
que
l'assemblée
délibérante
reste
libre
de
déterminer
les
types
d'actions,
le
montant
des
dépenses,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre,
Considérant
la
proposition
d'attribuer
un
chèque
cadeau
d'une
valeur
de
50€
par
agent
recenseur
et
au
coordonnateur
qui
ont
contribué
au
recensement
2024
de
la
population
et
afin
de
les
remercier
pour
leur
implication
et
leur
travail
réalisé
pour
cette
enquête,
Compte
tenu
du
taux
de
retour
exceptionnel
de
réponses
de
la
population
recensée
sur
la
Commune,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, e
FIXE
la
valeur
des
bons
des
chèques
cadeau
à
50€
pour
les
15
agents
recenseurs
ainsi
que
pour
l'agent
coordonnateur
en
remerciement
de
leur
implication
et
travail
réalisé
lors
de
l'enquête
de
recensement
de
la
population
2024
;
°
PRÉCISE
que
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget
de
la
commune,
sont
inscrits
au
chapitre
012,
article
6488.
2024.20)
Rapport
Social
Unique
2022
Rapporteur
: Nathalie
ZAMMIT
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
portant
transformation
de
la
fonction
publique
substitue
aux
divers
rapports
qu'élaborent
déjà
les
administrations
publiques
;
à
savoir
le
rapport
sur
l'état
de
la
collectivité
ou
bilan
social,
le
rapport
de
situation
comparée
entre
les
hommes
et
les
femmes,
le
rapport
sur
les
fonctionnaires
mis
à
disposition
et
le
rapport
sur
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés,
un
Rapport
Social
Unique
(RSU)
à
compter
du
1er
janvier
2021.
Le
bilan
social,
le
rapport
égalité
femme/homme
et
le
rapport
sur
la
santé,
la
sécurité
et
les
conditions
de
travail
de
la
commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET
sont
regroupés
dans
un
seul
document
: le
Rapport
Social
Unique.
Le
RSU
fait
état
des
ressources
humaines
dont
dispose
la
commune.
Madame
le
rapporteur
présente
à
l'assemblée
délibérante
le
Rapport
Social
Unique
2022.
La
présentation
du
RSU
2022
a
donné
lieu
à
un
débat
en
comité
social
territorial
qui
a
émis
un
avis
favorable
le
06
mars
2024,
Cette
présentation,
obligatoire
une
fois
par
an,
démontre
la
volonté
du
législateur
de
faire
instituer
un
débat
politique
nouveau
et
réel
sur
les
questions
de
personnel
Ce
document
indique
notamment
les
moyens
budgétaires
et
en
personnel,
et
rassemble
les
données
sociales
de
l’année
2022.
Il
permet :
-
d'apprécier
les
caractéristiques
des
emplois
et
la
situation
des
agents,
la
situation
comparée
des
femmes
et
des
hommes
et
intègre
également
une
partie
sur
la
santé,
la
sécurité
et
des
conditions
de
travail, -
de
donner
lieu
à
un
débat
sur
l'évolution
des
politiques
des
ressources
humaines,
- de
répondre
aux
questions
sur
les
contingents
de
personnel
du
territoire,
-
de
mesurer
l'évolution
de
l'ensemble
des
données
RH
(nombre
d'agents,
statut,
temps
de
travail,
pyramide
des
âges,
emploi
des
personnes
en
situation
de
handicap,
absentéisme,
etc.),
- d'établir
et
mettre
à
jour
les
lignes
directrices
de
gestion
(LDG)
en
matière
de
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
obligation
nouvelle
pour
les
employeurs
publics
depuis
le
1er
janvier
2021,
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
-
Procès-verbal
8 - de
se
comparer,
le
cas
échéant,
avec
des
collectivités
de
taille
équivalente,
- et
enfin
de
mettre
en
place
des
actions
spécifiques
mutualisées
(plan
de
formation,
etc.).
Vu
l’article
L231-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatif
à
l'élaboration
du
rapport
social
unique,
Vu
le
décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif
à
la
base
de
données
sociales
et
au
rapport
social
unique
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2021
fixant
pour
la
fonction
publique
territoriale
la
liste
des
indicateurs
contenus
dans
la
base
de
données
sociales,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
06
mars
2024,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
APPROUVE
le
rapport
social
unique
2022
;
e
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2024.21)
Consultation
sur
le
projet
de
Zone
Agricole
Protégée
(ZAP)
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
La
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
dispose
d'un
PLU
approuvé
le
26
juin
2023.
C'est
pourquoi,
au
cours
de
l'été
2023,
le
conseil
municipal
s'est
interrogé
sur
l'opportunité
et
la
pertinence
de
la
création
d'une
Zone
Agricole
Protégée
sur
son
territoire,
et
le
cas
échéant,
de
délimiter
le
ou
les
secteurs
pouvant
faire
l’objet
d'une
ZAP.
L'objectif
de
la
ZAP
est
la
préservation
des
zones
agricoles
par
la
mise
en
place
d'une
Servitude
d'Utilité
Publique
(SUP)
affectant
l'utilisation
des
sols
et
qui
devra
être
annexée
au
PLU.
Face
aux
enjeux
de
l’étalement
urbain
et
de
préservation
de
l’activité
agricole,
Monsieur
le
rapporteur
explique
à
l'assemblée
délibérante
que
certains
secteurs
de
la
commune
présentent
toutes
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d'une
Zone
Agricole
Protégée.
C'est
ainsi
que
la
Commune
a
travaillé
en
lien
avec
la
Chambre
d'Agriculture,
le
service
agricole
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Drôme
(DDT
26)
et
l'Institut
National
des
Appellations
d'Origine
(INAO)
afin
de
faire
établir
un
diagnostic
agricole
par
un
bureau
d'études
pour
envisager
la
délimitation
d'un
périmètre
de
ZAP
et
rédiger
le
dossier
de
présentation
de
la
ZAP.
Cette
étude
est
aujourd'hui
terminée
et
le
projet
de
ZAP,
ainsi
que
son
rapport
de
présentation
sont
prêts
à
être
transmis
au
préfet
pour
l’organisation
de
la
procédure.
Les
deux
ajustements
mineurs
du
périmètre
de
la
ZAP
sont
présentés
par
Monsieur
le
rapporteur
au
Conseil
Municipal.
Vu
les
articles
L.112-2,
R.112-1-4
et
suivants
du
Code
rural,
Vu
la
loi
d'orientation
agricole
du
9
juillet
1999,
qui
propose
le
classement
de
zones
agricoles
dont
la
préservation
présente
un
intérêt
général
en
raison
de
la
qualité
de
leur
production
et
de
leur
situation
géographique, Vu
le
décret
d'application
du
20
mars
2001
qui
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
à
l'échelle
communale, Vu
le
rapport
de
présentation
de
la
ZAP
et
son
périmètre
légèrement
adapté
par
rapport
au
projet
présenté
le
06/11/2023,
Vu
la
délibération
du
06/11/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
VALIDE
le
projet
de
périmètre
de
ZAP
proposé ;
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
-
Procès-verbal
9 + __ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
le
dossier
de
ZAP
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Drôme
afin
que
celui-ci
organise
la
procédure
de
mise
en
place
de
la
servitude
d'utilité
publique.
2024.22)
Chute
de
Pizançon
-
Convention
réglant
les
modalités
de
mise
en
place
d’une
passerelle
provisoire
sur
le
pont
barrage
de
Pizançon
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Monsieur
le
rapporteur
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
adoptée
lors
de
la
séance
du
05
février
2024.
Il
expose
au
Conseil
Municipal
qu'à
la
demande
d'EDF
il
y
a
lieu
de
la
rapporter
suite
à
quelques
modifications
du
document
présenté
(titre
du
document,
ajout
d'une
durée
de
validité
fixe
notamment). Electricité
de
France
S.A.
exploite
la
chute
hydroélectrique
de
Pizançon
sur
l'Isère
en
qualité
de
concessionnaire.
Cet
aménagement
a
été
conçu
et
réalisé
pour
la
satisfaction
du
Service
Public
incombant
à
EDF,
c'est-à-dire
la
production
d'énergie
électrique.
C'est
dans
l'exercice
de
cette
mission
que
sont
également
exploités
les
ouvrages
de
cette
chute.
Dans
le
cadre
du
bornage
de
la
chute
de
Pizançon
et
de
l'organisation
de
la
gestion
du
domaine
routier,
la
commune
avait
signé
le
25
août
2009
une
convention
avec
EDF
afin
de
régulariser
l'existence
de
la
superposition
d'ouvrages
publics
routiers
sur
le
Domaine
Public
hydroélectrique
de
la
chute
: d'une
part
le
chemin
(la
voirie
communale)
communal
reliant
Chatuzange
le
Goubet
à
Romans
et
d'autre
part
le
pont
barrage
de
Pizançon.
Dans
le
cadre
de
l'entretien
de
ses
ouvrages
EDF
doit
poursuivre
le
remplacement
des
vannes
du
barrage
ce
qui
exige
la
fermeture
du
pont
routier
pendant
la
durée
des
travaux.
La
solution
retenue
pour
maintenir
la
circulation
piétonne
est
la
construction
d'une
passerelle
provisoire.
Monsieur
le
rapporteur
indique
que
le
détail
des
engagements
d'EDF,
de
la
commune
et
de
celle
de
Romans
sont
traduits
dans
la
convention
ci-annexée
qui
sera
applicable
pendant
la
durée
des
travaux
et
au
plus
tard
jusqu'au
28
février
2025
sauf
avenant.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
N°2009.22
du
25
mars
2009
;
Vu
la
demande
d'EDF
en
date
du
27
février
2024
;
Vu
le
projet
de
convention
réglant
les
modalités
de
mise
en
place
d'une
passerelle
provisoire
sur
le
pont
barrage
de
Pizançon
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
RAPPORTE
la
délibération
du
05
février
2024-12
intitulée
«
Chute
de
Pizançon
-
avenant
à
la
convention
de
superposition
d'ouvrages
publics
hydroélectriques
et
routiers
entre
E.D.F,
les
communes
de
Romans
sur
Isère
et
de
Chatuzange
le
Goubet
»
;
e
APPOUVE
la
convention
présentée
réglant
les
modalités
de
mise
en
place
d'une
passerelle
provisoire
sur
le
pont
barrage
de
Pizançon
;
e
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant
y
compris
les
éventuels
avenants
de
prolongation
de
la
convention.
2024.23)
Cession
d'une
parcelle
et
acquisition
d’emprises
situées
Rue
du
Vercors
à
la
société
SOLEIL
AMENAGEMENTS
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
permis
d'aménager
Les
Sentiers
Fleuris,
la
commune
envisage
de
céder
la
parcelle
et
d'acquérir
les
emprises
suivantes
à
la
société
SOLEIL
AMENAGEMENTS
:
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
-
Procès-verbal
10 Parcelle
à
céder
Parcelle
Surface
en
m2
Prix
au
m?
ZA 408
2000m2
55€/m?
Emprises
à
acquérir
Parcelles
Surface
en
m2
Prix
au
m?
ZA 607p
= 581m2
20€/m?
ZA 609p
= 737m2
20€/m?
Les
surfaces
définitives
seront
déterminées
par
un
document
de
géomètre.
Les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
l’aménageur.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180
000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à
l'amiable
par
les
communes,
Vu
le
courrier
signé
par
la
société
D.A.I.
en
date
du
31/10/2023,
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
04/11/2022.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
.
DÉCIDE
la
cession
et
l'acquisition
de
la
parcelle
et
des
emprises
ci-dessus
énumérés
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
respective
des
acquéreurs
et
que
la
réalisation
de
la
vente
authentique
pourra
être
effectuée
au
profit
de
toute
personne
morale
ou
physique
librement
désigné
par
l'acquéreur
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
__ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
2024.24)
Acquisition
d'une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°241
appartenant
à
Mme
Estelle
ABISSET
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
d’un
projet
d'élargissement
et
de
prolongement
de
l’allée
Hippocrate
et
conformément
à
l’'Emplacement
Réservé
n°25
(ER25)
du
PLU
en
vigueur,
la
commune
envisage
d'acquérir
une
emprise
d'environ
650m2
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°241,
appartenant
à
Mme
Estelle
ABISSET. L'acquisition
se
fera
au
prix
de
10
euros
le
m2.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180
000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à
l'amiable
par
les
communes,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
Mme
Estelle
ABISSET
en
date
du
08/03/2024,
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
-
Procès-verbal
11 Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
l'acquisition
d'une
emprise
d'environ
650m2,
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°241,
située
Allée
Hippocrate,
au
prix
de
10
euros
le
m°?
;
+
PRÉCISE
que
la
surface
définitive
sera
déterminée
par
un
document
d'arpentage
établi
par
un
géomètre
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
2024.25)
Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
avec
ENEDIS
pour
l'implantation
d’un
poste
de
distribution
publique
situé
Allée
Joël
Combet
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
du
projet
de
couverture
photovoltaïque
de
deux
courts
de
tennis
situés
Allée
Joël
Combet
et
de
l'implantation
d'un
poste
de
distribution
publique,
il
est
prévu
de
concéder
à
ENEDIS
le
droit
d'occuper
et
d'exploiter
la
parcelle
cadastrée
section
AS
n°397
pour
y
faire
construire
un
poste
de
transformation. Il
est
donc
nécessaire
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
autorisant
ENEDIS
à
établir
et
exploiter
cet
ouvrage.
Vu
la
demande
du
6
mars
2024,
formulée
par
ENEDIS,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
2024.26)
Signature
d’une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain
situé
Allée
Joël
Combet
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
du
projet
de
couverture
photovoltaïque
de
deux
courts
de
tennis
situés
Allée
Joël
Combet
et
de
la
construction
d’une
ligne
électrique
souterraine
par
ENEDIS,
il
est
prévu
l'ouverture
d'une
tranchée
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain.
Cette
tranchée,
d'une
longueur
de
454
mètres
environ
et
d’une
largeur
de
1
mètre,
sera
réalisée
sur
les
parcelles
communales
suivantes
:
Section
Numéro
de
parcelle
AS
397
AS
402
AS
386
AS
385
AS
388
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
-
Procès-verbal
12 AS
390
AS
392
AS
394
AS
396
AS
398
AS
729
Il
est
donc
nécessaire
de
signer
une
convention
de
servitudes
(passage
et
tréfonds)
autorisant
ENEDIS
à
établir
et
exploiter
cet
ouvrage.
Vu
la
demande
du
6
mars
2024,
formulée
par
ENEDIS,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
Fin
de
séance
à
22H00
A
Chatuzange
le
Goubet,
le
19
mars
2024
Le
Secrétaire
de
séance
Jérôme
CAMACHO
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
-
Procès-verbal
13
Le
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Christian
GAUTHIER