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Compte-Rendu - Compte rendu Affichage 09 juillet 2020
Procès Verbal - PV CM n°3 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Guerlédan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM n°3 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
1
L'an deux mil vingt-six, le vingt-six février à vingt heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan, à la salle des fêtes de Saint-Guen.
Etaient présents : BAGOT Alain - BALAVOINE Jean-Noël - BERTHO Jacqueline - COZ Josette – DABET Mickaël - DELHAYE Benoît – JEGO Michel - JEGOU Christelle - LE BOUDEC Éric - LE BRIS Florent - LE CLEZIO Monique – LE DROGOFF Nathalie - LE DUDAL Jean-François – LE FRESNE Gildas - LE GOFF Joseph – LE POTIER Marie-Anne – LORETTE Marianne - MOREL Christiane – VIDELO Julien
Absents ayant donné pouvoir : GUILLOUZY Géraldine donne pouvoir à LE POTIER Marie-Anne – JOUANNIC Marie-Noëlle donne pouvoir à LE DROGOFF Nathalie - LE BOUDEC-LE BIHAN Françoise donne pouvoir à LE CLEZIO Monique – LE NAGARD Annabelle donne pouvoir à JEGOU Christelle
Absents :
Secrétaire de séance : BALAVOINE Jean-Noël
1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 19 février 2026
2. Vote du budget annexe « Restaurant scolaire » primitif 2026
N° 2026/20
OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE « RESTAURANT SCOLAIRE » PRIMITIF
2026
Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan
Note explicative de synthèse :
Conformément au CGCT,
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget annexe primitif 2026
« Restaurant scolaire » de la commune de Guerlédan.
La section de fonctionnement
Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 269 163 €.
REUNION N°3
DU 26 FÉVRIER 2026 2
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve le budget annexe primitif 2026 « Restaurant scolaire ».
3. Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2025 du budget
annexe « Eau »
N° 2026/21
OBJET : AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE CLÔTURE DE
L’EXERCICE 2025 DU BUDGET ANNEXE « EAU »
Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan
L’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le
résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice
clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus
proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
Cette même disposition précise par ailleurs que « le conseil municipal peut, au titre de
l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière
anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de
financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section
d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. »
La reprise anticipée des résultats est justifiée par une fiche de calcul du résultat
prévisionnel, accompagnée d’une balance, d’un tableau des résultats de l’exécution du
budget ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre, joints à la présente
délibération.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation
au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par
anticipation.
Il est proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats de
l’exercice 2025 en constatant le résultat de clôture estimé et en statuant sur la
prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif de l’exercice 2026. 3
Il est précisé que les instructions budgétaires et comptables M57 prévoient la
possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice précédent. Par
conséquent, le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de
la section d’investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section
d’investissement seront repris par anticipation dans le budget primitif de l’exercice
2026.
Les résultats estimés de l’exercice 2025 à intégrer au budget primitif de l’exercice
2026 sont retracés dans les tableaux ci-après :
Section de Fonctionnement
A/ Résultats de l’exercice 2025 92 171,29
B/ Résultat 2024 reporté 52 232,59
C/ Résultats à affecter = A + B (hors restes à
réaliser)
144 403,88
Section d’Investissement
D/ Résultats de l’exercice 2025 -173 207,98
E/ Résultat 2024 reporté 315 267,95
F/ Résultats à affecter = D + E (hors restes à
réaliser)
142 059,97
Restes à réaliser N-1 (Dépenses)
Restes à réaliser N-1 (Recettes)
Prévision d’affectation pour le montant du résultat à affecter
Report d’investissement (R001) 295 961,75
Affectation en réserves en investissement (R
1068)
92 171,29 4
Report de fonctionnement (002)
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter la
reprise anticipée des résultats 2025 sur l’exercice 2026 et prévoir l’affectation de ces
résultats au budget primitif, l’affectation définitive étant validée à la suite du vote du
compte financier unique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2311-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements
publics administratifs,
Vu l’avis de la commission municipale des finances en date du 18 février 2025,
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025.
- DÉCIDE de reporter la somme de 295 961,75 € sur la ligne 001 en recettes
d’investissement et d’affecter la somme de 92 171,29€ sur la ligne 1068 en réserves
d’investissement.
- DIT que l’affectation définitive de ces sommes sera approuvée par délibération à
l’issue du vote du compte financier unique.
4. Vote du budget annexe primitif 2026 « Eau »
N° 2026/22
OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2026 « EAU »
Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan
Note explicative de synthèse :
Conformément au CGCT, 5
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget annexe primitif 2026 « Eau ».
La section d’exploitation
Les dépenses et les recettes d’exploitation s’élèvent à 140 300.00 €.
La section d’investissement
Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 716 505.71 €.
C/001 – excédent d’investissement reporté : 295 961.75 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve le budget annexe primitif 2026 « Eau ».
5. Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2025 du budget
principal
N° 2026/23
OBJET : AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE CLÔTURE DE
L’EXERCICE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan
Note explicative de synthèse :
L’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le
résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice
clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus
proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
Cette même disposition précise par ailleurs que « le conseil municipal peut, au titre de
l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière
anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de
financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section
d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. » 6
La reprise anticipée des résultats est justifiée par une fiche de calcul du résultat
prévisionnel, accompagnée d’une balance, d’un tableau des résultats de l’exécution du
budget ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre, joints à la présente
délibération.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation
au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par
anticipation.
Il est proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats de
l’exercice 2025 en constatant le résultat de clôture estimé et en statuant sur la
prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif de l’exercice 2026.
Il est précisé que les instructions budgétaires et comptables M57 prévoient la
possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice précédent. Par
conséquent, le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de
la section d’investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section
d’investissement seront repris par anticipation dans le budget primitif de l’exercice
2026.
Les résultats estimés de l’exercice 2025 à intégrer au budget primitif de l’exercice
2026 sont retracés dans les tableaux ci-après :
Section de Fonctionnement
A/ Résultats de l’exercice 2025 619 044,89 €
B/ Résultat 2024 reporté -€
C/ Résultats à affecter = A + B (hors restes à réaliser) 619 044,89 €
Section d’Investissement
D/ Résultats de l’exercice 2025 286 622,39 €
E/ Résultat 2024 reporté -718 497,52 €
F/ Résultats à affecter = D + E (hors restes à réaliser) -431 875,13 €
Restes à réaliser N-1 (Dépenses) 313 131,39 €
Restes à réaliser N-1 (Recettes) 272 026,64 € 7
Prévision d’affectation pour le montant du résultat à affecter
Report d’investissement (R 001) 431 875,13 €
Affectation en réserves en investissement (R 1068) 619 044,89 €
Report de fonctionnement (R 002) - €
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter la
reprise anticipée des résultats 2025 sur l’exercice 2026 et prévoir l’affectation de ces
résultats au budget primitif, l’affectation définitive étant validée à la suite du vote du
compte financier unique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2311-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements
publics administratifs,
Vu l’avis de la commission municipale des ressources en date du 18 février 2025,
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025.
- DÉCIDE de reporter la somme de 431 875,13 € sur la ligne 001 en recettes
d’investissement et d’affecter la somme de 619 044,89€ sur la ligne 1068 en réserves
d’investissement.
DIT que l’affectation définitive de ces sommes sera approuvée par délibération à l’issue
du vote du compte financier unique.
6. Fixation des taux d’imposition 2026
7. N° 2026/24
OBJET : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2026
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
Compte tenu du calendrier de vote des budgets, l’état fiscal n° 1259 n’a pas été
communiqué par l’Etat.
Il est proposé de reconduire les taux 2025 suivants : 8
- taxe foncière (bâti) : 39.51 %
- taxe foncière (non bâti) : 49.52 %
- Taxe d’habitation : 14.47 %
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Adopte les taux suivants :
- taxe foncière (bâti) : 39.51 %
- taxe foncière (non bâti) : 49.52 %
- Taxe d’habitation : 14.47 %.
8. Vote du budget primitif principal 2026
N° 2026/25
OBJET : VOTE DU BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2026
Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan
Note explicative de synthèse :
Conformément au CGCT ;
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel ;
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget principal primitif 2026.
La section de fonctionnement
Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 3 725 883.00 €.
C/023 (virement à la section d’investissement) : 428 674.95 €.
La section d’investissement
Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 2 001 257.00 €.
C/001 – résultat d’investissement reporté : 431 875.13 €
C/1068 - excédents de fonctionnement capitalisés : 619 044.89 €. 9
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstentions ((MME LE CLÉZIO + pouvoir MME LE BOUDEC-LE BIHAN, M. LE BRIS, M. JÉGO),
9. Budget primitif principal 2026 : fongibilité des crédits
N° 2026/26
OBJET : BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2026 – FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
M. le Maire rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est entrée en
vigueur le 1er janvier 2024 pour la commune de Guerlédan.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies,
offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi, notamment, en matière de fongibilité des crédits, figure la faculté pour l’organe
délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
M. le Maire propose d’adopter cette disposition dans la limite autorisée de 7.5 % des
dépenses réelles de chacune des sections.
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstentions ((MME LE CLÉZIO + pouvoir MME
LE BOUDEC-LE BIHAN, M. LE BRIS, M. JÉGO),
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Adopte la fongibilité des crédits dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections. 10
10. Affaire
foncière : licitation LE BRIS – Trévéjean (Mûr-de-Bretagne)
N° 2026/27
OBJET : AFFAIRE FONCIERE – LICITATION LE BRIS – Trévéjean (Mûr-de-
Bretagne)
Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan
Note explicative de synthèse :
La parcelle AB n° 24 sise à Trévéjean à Mûr-de-Bretagne est actuellement en indivision
pour moitié entre les Consorts LE BRIS et la commune de Guerlédan.
Le règlement de la succession de M. Jean LE BRIS amène une nouvelle répartition des
parts entre les Consorts LE BRIS, M. Jean-Marie LE BRIS rachetant les parts de ses
frère et sœur.
La commune est invitée à entériner cette licitation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve la licitation susvisée.
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
11. Personnel communal : actualisation du tableau des effectifs au
26/02/2026
N° 2026/28
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire 11
Note explicative de synthèse :
Des mouvements de personnel ont eu lieu lors de l’année 2025 notamment des départs
(mutation, départs en retraite, modification de DHS…), il convient donc de supprimer
les postes qui ne sont plus pourvus.
Après consultation du Comité Social Territorial qui a émis un avis favorable, il est
proposé de supprimer les postes suivants :
- Un poste de technicien : départ en retraite
- Un poste d’agent de maîtrise principal : départ en retraite
- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 32 H 33
- Un poste d’adjoint technique : mutation
- Un poste d’adjoint technique à 30 H et à 32 H : modification de DHS
- Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe : modification de DHS
- Un poste d’adjoint administratif contractuel à 34 H : départ d’un agent
- Un poste d’adjoint du patrimoine contractuel : stagiairisation d’un agent
- Un poste d’adjoint technique à 17H50 : modification de DHS
- 4 postes d’adjoint technique : postes des saisonniers de l’été 2025 (service
technique)
- 4 postes d’adjoint d’animation : postes des saisonniers de l’été 2025 (centre de
loisirs
Agents titulaires Temps complet Temps non complet
32 H 33 32 H 31 H 50 30 H 29 H 28
H
27 H 24 H 19 H
75
5
Filière administrative
Attaché principal 1
Rédacteur principal de 1ère classe 1
Rédacteur 2
Adj. Administratif Principal 1ère classe 0 + 1
Adj. Administratif Principal 2ème classe 1 + 1
Adjoint administratif 2
Total 7 + 2
Filière Technique
Technicien 2
Agent de maitrise principal 1 + 1 1
Agent de maitrise 2 12
Adj. Technique principal 1ère classe 1
Adj. Technique principal 2ème classe
Adjoint technique 8 1 1 1
Total 14 + 1 0 0 0 0 1 0 1 1 0 1
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 1
Adjoint du patrimoine 0 1
Total 1 1 1
Filière animation
Animateur principal de 1ère classe 1
Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 1 1
Adjoint d'animation 1
Total 3 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0
Total agents permanents 25 + 3 0 1 1 0 1 1 1 1 1 1
Contractuel 35 H 34 H 28 h 17 H 50 12 H 00 6 H 00
Attaché 1
Adj. Technique 2 1 1
Adj. d'animation 1 1
Total 4 0 1 0 1 1
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Approuve le tableau des effectifs relatif aux emplois permanents avec effet
au 26 février 2026.
12. Police municipale : avenant à la convention de mise à disposition
avec la commune de Cléguérec
N° 2026/29 13
OBJET : POLICE MUNICIPALE – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION AVEC LA COMMUNE DE CLÉGUÉREC
Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan
Note explicative de synthèse :
La convention de mise à disposition du policier municipal par la commune de Cléguérec
au profit de la commune de Guerlédan arrive à son terme fin mars. Il est proposé de la
prolonger.
Cette prolongation (jusque fin 2030) intègre, pour Guerlédan, une révision des charges
de fonctionnement calculées sur une moyenne des coûts réels constatés lors des trois
dernières années. La charge d'amortissement du véhicule a été retirée en raison du
terme prochain de cet amortissement.
Projet d’avenant :
Avenant n° 3 à la convention de mise à disposition du Policier Municipal aux
communes de Guerlédan et Neulliac
Prolongation de la durée de mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2030
Et
Mise à jour des frais forfaitaires de fonctionnement
Entre les soussignés :
La commune de Cléguérec représenté par son Maire, Monsieur Marc ROPERS,
La commune de Guerlédan, représentée par son Maire, Monsieur Eric LE BOUDEC,
La commune de Neulliac, représentée par son Maire, Monsieur Jean Pierre LE PONNER,
Il est rappelé en introduction convenu ce qui suit : 14
Une convention tripartite entre les communes de Cléguérec, Guerlédan, et Neulliac a été signée en date du
10 juillet 2018 pour convenir des conditions de mise à disposition de l’agent de Police Municipal employé par
la commune de Cléguérec, aux deux autres communes sus mentionnées.
La convention a été modifiée ensuite par :
- Avenant n°1 du 18 mars 2021 portant augmentation du temps de mise à disposition vers la commune
de Guerlédan (de 40 à 50%)
- Avenant n°2 du 8 février 2022 permettant l’ajout, dans les frais forfaitaires de fonctionnement, des coûts
d’amortissement du véhicule de Police pour une durée de 5 ans.
La convention initiale a été signée pour une durée d’une année renouvelable 2 fois (10 juillet à 9 juillet 2021).
Lors de la signature de l’avenant n° 1 son terme a été porté au 31 mars 2026
Il est convenu ce qui suit entre les parties
Terme de la convention
- Le terme de la convention est porté au 31 décembre 2030
Temps de travail
- Le temps de mise à disposition à hauteur de 50% vers la commune de Guerlédan est confirmé
- La mise à disposition auprès de la commune de Neulliac s’effectue lors de missions ponctuelles déclenchées par une demande du Maire
Partage des coûts
- Neulliac
o Facturation selon le temps d’intervention (40 €/Heure- Délibération du 08/12/023) et les distances
kilométriques constatés (0.32€/km – Base février 2026)
- Guerlédan
o Facturation 50% du coût salarial
o Prise en charge des frais kilométriques : 0.32€/Km (base février 2026)
o Prise en charge d’un forfait mensuel de fonctionnement de 239 €.
Ce forfait a été calculé en tenant compte des coûts réels observés sur les 3 derniers exercices. Il
pourra faire l’objet d’une révision au cours de l’année 2028 (mi-parcours de la convention)
Le présent avenant prendra effet à la date du 1er avril 2026
Fait le …..
Le Maire de Cléguérec, Le Maire de Guerlédan, Le Maire de Neulliac,
Marc ROPERS. Eric LE BOUDEC Jean Pierre LE PONNER 15
Annexe : détail des coûts de fonctionnement
Détail des charges de
fonctionnement 2023 2024 2025
Moyenne
Annuelle Mensuelle
vêtement de travail 220,97 1 019,48 228,6 489,68 40,81
Formation 600 200 16,67 Poste de travail informatique
(et impression) 1 022,00 1 017,00 1 017,00 1 018,67 84,89 Téléphone mobile -
smartphone 376 144 144 221,33 18,44
Logiciel logidoc 80 90 90 86,67 7,22
Logiciel logitud 763,17 784,49 839,2 795,62 66,3
Réparation véhicule 180,2 2 367,87 1 807,60 1 451,89 120,99
Assurance véhicules 457,92 494,08 476 39,67
Amortissement véhicule 3 556,09 3 556,09 3 556,09 0,00 0,00 Fin d'amortissement
en cours d'année 2026
Amortissement 228 228 228 228,00 19,00
Maintenance cinémomètre 504 516 552 524 43,67 Provision rempl matériel
(caméra, baton…) 20,00
Forfait mensuel fonctionnement 477,66
Forfait demandé dans la MAD 50 % 238,83
(évolution de 43.22 € / mois)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve le projet d’avenant n° 3 à la convention de mise à disposition du policier
municipal avec la commune de Cléguérec.
- Autorise le
Maire à signer
l’avenant à
intervenir.
13. Transports scolaires : participation communale 2025-2026 et
pérennisation du dispositif
N° 2026/29
OBJET : TRANSPORTS SCOLAIRES : PARTICIPATION COMMUNALE 2025-
2026 ET PÉRENNISATION DU DISPOSITIF 16
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
M. le Maire rappelle que la commune participe annuellement au financement du
transport scolaire au bénéfice des familles, après vérification du paiement de la part
leur incombant 50 % du montant).
Ce dispositif concerne les familles ayant un ou plusieurs enfants résidant dans la
commune et empruntant le transport scolaire en direction des lycées, des classes de
3ème spécialisées, des collèges et des écoles primaires de Guerlédan. Le montant de la
participation communale correspond à la moitié de la somme payée par la famille.
Pour mémoire, en 2025, une famille payait 130 € pour un enfant et percevait 50 % de
la somme réglée. Une réduction est accordée à partir du 3ème enfant.
Il est proposé de pérenniser le dispositif pour les futures rentrées scolaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Décide pour la période 2025-2026, de participer financièrement aux dépenses
de transport scolaire des familles, à raison de 50 % du montant de la dépense,
pour les élèves résidant dans la commune et empruntant le transport scolaire
en direction des lycées, des classes de 3ème spécialisées, des collèges et des
écoles primaires de Guerlédan. Le versement de la part communale est
conditionné par le paiement de la moitié de la somme due par les familles.
- Décide de pérenniser le dispositif de prise en charge de la participation au
profit des familles pour les rentrées scolaires ultérieures.
14. Personnel communal : prise en charge frais annexes de
formation engagés par un agent
N° 2026/31
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – PRISE EN CHARGE DE FRAIS ANNEXES
DE FORMATION ENGAGÉS PAR UN AGENT
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse : 17
M. Matthew SMITH, agent communal des services techniques, a réglé sur ses propres
deniers l’achat d’un manuel de préparation au concours de Technicien territorial, au prix
de 27,49 € TTC.
S’agissant de frais annexes de formation, il est proposé de lui rembourser cette somme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Décide de rembourser à M. Matthew SMITH la somme de 27,49 € TTC pour un
achat de manuel de préparation au concours de Technicien territorial.
15. Tarifs communaux : actualisation au 1er mars 2026
N° 2026/32
OBJET : TARIFS COMMUNAUX – ACTUALISATION AU 01/03/2026
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse :
Le tarif de location du lamier pour l’élagage est actuellement de 118 € / l’heure.
Il convient de l’actualiser et de le porter à 180 € / l’heure.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Fixe le tarif de location du lamier pour élagage à 180 € / l’heure à compter du 1er
mars 2026.
16. Echanges fonciers suite à division de la parcelle ZE 583 p
(Mûr-de-Bretagne)
N° 2026/33
OBJET : ÉCHANGES FONCIERS SUITE A LA DIVISION PARCELLE ZE 583p
(Mû-de-Bretagne) - ÉCHANGES FONCIERS
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse : 18
La parcelle communale ZE n° 583p a été divisée pour permettre la cession de terrain
nécessaire au projet de multi-accueil.
Le cabinet de géomètres-experts NICOLAS a dressé un plan de rétablissement de
limite et un plan de division entre la propriété de la commune et celle de M. et MME LE
DROGO Albert. Ceci a mis en évidence la nécessité d’un échange afin de placer la clôture
des Consorts en limite de propriété
A cette fin :
- M. et MME LE DROGO reçoivent 53 m² (nouvelle parcelle ZE 617e issue de la
parcelle ZE 583)
- La commune récupère 17 m² (nouvelle parcelle ZE 614b issue de la parcelle ZE 132).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve l’échange foncier proposé suite à la division de la parcelle communale
ZE 583p.
- Précise que les frais de bornage, de rédaction d’acte, les droits de publicité
foncière seront supportés par la commune, demandeur.
- Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor – Unité Droit des sols
/ procédures administratives, une mise à disposition de personnel afin de rédiger
l’acte en la forme administrative.
- Désigne le premier adjoint au Maire pour représenter la commune lors de la
signature de l’acte, le Maire étant habilité à le recevoir et à l’authentifier en vue
de la publication par le service de la publicité foncière.
17. RN 1674 : convention de prise de possession anticipée Etat /
commune de Guerlédan
N° 2026/34
OBJET : RN 164 – CONVENTION DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE ÉTAT
/ COMMUNE DE GUERLÉDAN
Rapporteur : M. le Maire
Note explicative de synthèse : 19
Le Cabinet GÉOFIT sollicite la commune de Guerlédan pour conclure une convention
d’occupation temporaire relative aux travaux de mise en 2×2 voies de la RN 164.
Ce document concerne des parcelles appartenant à la commune et permet à l’État d’y
intervenir avant la clôture de la procédure d’aménagement foncier.
La signature de cette convention offre un cadre clair et sécurisé pour le démarrage
des travaux, en protégeant chacune des parties, notamment grâce à la réalisation d’un
état des lieux contradictoire. Celui-ci sera organisé dans le courant de l’été 2026,
préalablement à la prise de possession anticipée (PPA).
La convention et les extraits de plans correspondants ont été communiqués au conseil
municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve la convention de prise de possession anticipée telle que proposée.
- Autorise le maire, ou son représentant, à signer ladite convention, qui sera
annexée à la présente délibération. 20
A.BAGOT J-N. BALAVOINE J.BERTHO J. COZ
M.DABET B.DELHAYE G.GUILLOUZY
Pouvoir à Marie-Anne
LE POTIER
M.JEGO
C. JEGOU M-N. JOUANNIC
Pouvoir à Nathalie LE
DROGOFF
E.LE BOUDEC F. LE BOUDEC-LE BIHAN
Pouvoir à Monique LE
CLÉZIO
F.LE BRIS M.LE CLEZIO N.LE DROGOFF J-F.LE DUDAL
G. LE FRESNE J. LE GOFF A. LE NAGARD
Pouvoir à Christelle
JEGOU
M-A.LE POTIER
M. LORETTE C.MOREL J.VIDELO