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Déliberation - DL01032023 10 Avenant n°1 au contrat de Delegation
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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 29 – Contrat pour la concession par affermage du service public de lassainissement collectif CCBRC SUD Avenant n°1
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 29 – Contrat pour la concession par affermage du service public de lassainissement collectif CCBRC SUD Avenant n°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 077-200070779-20240312-2024 29-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
52 28 42
Vote
Pour : 42
Contre : O0
A l'unanimité
Abstention : 0
Séance du 12/03/2024
L'an 2024, le 12 Mars à 18:50, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 06/03/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 06/03/2024,
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte, SALAZAR Joëlle, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Elio, CALVET Jean, CHANUSSOT Jean-Marc, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert, JEANNIN Hervé, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, POIRIER Daniel, REMOND Bruno, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : LUCZAK Daisy à M. CHANUSSOT Jean-Marc, PASQUET Hélène à Mme BALLABENE Sandra, PONSARDIN Catherine à Mme NINERAILLES Brigitte, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : BARBERI Serge à Mme VIBERT Nicole, CASEAUX Hubert à M. GROSLEVIN Gilles, GERMAIN Jean-Luc à M. VIGIER Mathias, LAGÜES-BAGET Yves à Mme SALAZAR Joëlle, PRIOUX Pierre-François à Mme VAROQUI Geneviève, RACINE Pierre à M. MEDEIROS Manuel, ROMAIN Emilien à M. MOTTE Patrice, ROSSIGNEUX Gilles à M. POIRIER Daniel, SAINT-JALMES Patrice à M. SAOUT Louis Marie, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, GIRAULT Muriel, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, TAMATA-VARIN Marième, MM : BETTENCOURT François, CAMEK Julien, CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
2024_29 — Contrat pour la concession par affermage du service public de l'assainissement collectif " CCBRC SUD ” : Avenant n°1
Le conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Brie des rivières et châteaux (CCBRC), Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 077-200070779-20240312-2024 29-DE
Vu le contrat de délégation du service public de l'assainissement « CCBRC SUD » signé en
date du 1€ décembre 2022 pour un démarrage au 1€T janvier 2023,
Vu l'article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique,
Considérant que les prestations concernant l'entretien des installations pluviales ont
évoluées,
Considérant que l'évolution de ces prestations entraîne une modification du montant de la redevance forfaitaire semestrielle,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le conseil communautaire :
AUTORISE le Président à signer l'avenant n°1 au contrat pour la concession par
affermage du service public de l'assainissement collectif « CCBRC SUD », annexé à la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 13/03/2024
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Elio
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr