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Déliberation - 2022 50 mise en place d un contrat groupe d assurance statutaire 2023 2026 avec le cdg76 1665753862
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
=
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
fe
rrières
Publié le 11/10/2022
meme
: B
ID : 076-217602606-20220930-2022_
50-CC
en-Draÿ
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
CANTON
DE
GOURNAY
EN
BRAY
COMMUNE
DE
FERRIERES
EN
BRAY
(76220)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
trente
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-France
DEVILLERVAL,
Maire.
Date
de
convocation
: 23
septembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
Conseillers
présents
: 14
Nombre
de
Conseillers
votants
: 18
Étaient
présents:
Marie-France
DEVILLERVAL,
Pierre
BOS,
Micheline
DUONG,
Joël
TOLU,
Gérard
LEGER,
Stéphanie
BOULENGER,
Julien
GIFFARD,
Aurélie
SOUSA,
Nicolas
BAGUET,
Dominique
DUVAL,
Alain
DEPARIS,
Jean-Noël
CANU,
Maud
GARRET,
Vannick
BUISSON
Étaient
absents
excusés:
Jean-Marc
GOEMAERE
donne
pouvoir
à
Pierre
BOS,
Maria
LECUIR
donne
pouvoir
à
Joël
TOLU,
Anita
PILAIN
donne
pouvoir
à
Micheline
DUONG,
Nathalie
CHABBERT
donne
pouvoir
à Julien
GIFFARD.
Étaient
absents
non
excusés
: Alain
LEGOIX
Aurélie
SOUSA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
2022-50 OBJET
: Mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2023-2026
avec
le
CDG76 Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
26,
Sème
alinéa.
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux ;
Le
Maire
expose :
* que
le
Centre
de
Gestion
a communiqué
à la Commune
de
Ferrières-en-Bray
les
résultats
de
sa consultation
concernant
le renouvellement
de
son
contrat
groupe
+ que
la Maire
a procédé
à la consultation
de
plusieurs
assureurs
afin
d'obtenir
des
propositions
pour
l'assurance
des
risques
statutaires
Compte
tenu
des
éléments
exposés,
le Conseil,
après
en
avoir
délibéré :
Décide + D'accepter
la proposition
suivante
:
Assureur
: CNP
ASSURANCES
/ SOFAXIS
Mairie:
1,
rue
Charles
Gervais,
76220
Ferrières-en-Bray,
tél.
02
35
90
02
81,
e-mail
: mairie@ferrieres-en-bray.fr,
Site
internet:
ferrieres-en-bray.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Publié
le 11/10/2022
eo
Durée
du
contrat
: 4 ans
à compter
du
1° janvier
2023
ID : 076-217602606-20220980-2022
50-CC
Régime
du
contrat
: capitalisation
Préavis
: adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
6 mois.
Agents
affiliés
à la
CNRACL
: (au
choix,
indiquer
la franchise
retenue)
X
Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
10 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
: 6.99
%
a
Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
et
prise
en
charge
limitée
à 80
%
: 6.31
%
a
Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
30 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
: 6.07
%
a
Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
30
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
et
prise
en
charge
limitée
à 80
%
: 5.49%
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à la CNRACL
et des
agents
contractuels
de
droit
public : Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
10 jours
en
maladie
ordinaire
: 1.10
%
Les
services
du
Centre
de
Gestion
assurant
la gestion
complète
du
contrat
d'assurances
en
lieu
et
place
de
l'assureur,
des
frais
de
gestion
seront
dus
au
Centre
de
Gestion
par
chaque
collectivité
assurée.
Ces
frais
s'élèvent
à 0.15
%
de
la masse
salariale
assurée
par
la collectivité.
+ D'autoriser
la
commune
de
Ferrières-en-Bray
à
adhérer
au
contrat
groupe
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Seine-Maritime,
à compter
du
1°
janvier
2023.
+ D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
et
à signer
les
conventions
en
résultant
et
tout
acte
y
afférent.
Vote
:
Pour:
18
Contre
:
Abstention
:
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Le
MaiféRRIESN 6
>
"
As
Ÿ
Pi
té