Procès Verbal - pv 16 01 2024

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Compte-Rendu - cr 10 01 22

Procès Verbal - pv 16 01 2024 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune d'Horps. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 01 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, CM 16/01/2024

2024/001

République Française

Département MAYENNE

C CO OM MM MU UN NE E D DE E L LE E H HO OR RP PS S

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16/01/2024

Le compte-rendu de la séance du 11.12.2023 a été approuvé à l’unanimité

D2024-01-01

PROJET DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de poursuivre la rénovation de l’éclairage public débuté en 2021.

Il est présenté l'estimation sommaire des travaux de rénovation de l'éclairage public relative au dossier cité en référence. Ce projet bénéficie d’une participation de Territoire d’énergie Mayenne de 25% appliqué sur le HT révisé.

Il est à noter que la commune de LE HORPS est éligible à la rénovation de l’éclairage public au titre du Fonds Vert 2024.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal :

➢ ACCEPTE de soumettre le projet au titre du Fonds Vert 2024,

➢ CHARGE Monsieur Le Maire de signer tout document relatif à cette affaire.

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

14 12 12

L’an 2024, le seize janvier à 20 :30, le Conseil Municipal

de la Commune de LE HORPS s’est réuni, en Mairie, dans

la SALLE DE REUNION, dans le respect des règles en

vigueur en matière sanitaire, sous la présidence de

Patrick SOUTIF, Maire, en session ordinaire. Les

convocations individuelles et l’ordre du jour ont été

transmis par écrit aux conseillers municipaux le 09

janvier 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été

affichés à la porte de la Mairie le 09 janvier 2024.

Présents : Mmes Brigitte MULLOIS, Fabienne FOUQUET,

Mélina ROMAGNE, Constance DENIAU, Mrs Patrick

SOUTIF, Bernard TUFFREAU, Alain THUAULT, Romain

GRANDIN, David DUJARRIER, Daniel FOUCHER, Claude

DOUILLET et Samuel JARDIN.

Absentes excusées : Mme Linda GARNIER, Rachel

RICHARD.

A été nommé secrétaire : M. Samuel JARDINCM 16/01/2024

2024/002

D2024-01-02

MISE EN ŒUVRE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX » : DECLARATION D’INTENTION

Monsieur Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de l’ordonnance n° 2021-175 du 17/02/2021 précisée par le décret n° 2022-581 du 20/04/2022 a posé le nouveau cadre de la protection sociale complémentaire et a introduit l’obligation de mettre en œuvre une participation financière pour la prévoyance à compter du 01/01/2025, puis en santé à compter du 01/01/2026 pour les employeurs publics.

Au vu de la complexité et de l’expertise attendues sur ce type de projet, il est proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne d’engager un marché public régional, avec les 4 autres centres de gestion des Pays de la Loire, afin de proposer à l’ensemble des collectivités adhérentes une offre pointue et adaptée aux problématiques rencontrées sur le volet « prévoyance » à compter du 01/01/2025 et sur le volet « santé » à compter du 01/01/2026.

Il convient ainsi de statuer sur l’opportunité de rejoindre la convention de participation proposée par le CDG sur le risque prévoyance.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de participer à la consultation de mise en œuvre de la convention de partenariat du CDG de la Mayenne portant sur le volet PREVOYANCE,

- CHARGE Monsieur Le Maire de signer la déclaration d’intention et tout document relatif à cette affaire.

D2024-01-03

RENOUVELLEMENT DE LA DELIBERATION RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,CM 16/01/2024

2024/003

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en dates du 24 mars 2010 et du 17 janvier 2012,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20/09/2019

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient de renouveler les délibérations n° 2019-10-12 du 28/10/2019 et n° 2020-07- 04 du 27/07/2020 instaurant au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),CM 16/01/2024

2024/004

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.CM 16/01/2024

2024/005

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : ▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

▪ Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la 1ère période de détachement,

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : -Le parcours professionnel de l’agent,

- la capacité de l’agent à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté, - les formations suivies,

- La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les élus et les partenaires extérieurs)

- L’approfondissement des savoirs techniques,

- La réalisation d’un travail exceptionnel.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Filière administrative

Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Adj

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne supérieure

Groupe 1 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 14 650 € 14 650 €

AntCM 16/01/2024

2024/006

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne supérieure

Groupe 1 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 10 800 € 10 800 €

Filière technique

Arrêté du 05 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction public de l’Etat,

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne supérieure

Groupe 1 19 660 € 19 660 €

Groupe 2 18 580 € 18 850 €

Groupe 3 17 500 € 17 500 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Ad

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne supérieure

Groupe 1 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 10 800 € 10 800 €CM 16/01/2024

2024/007

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Adj

Cadre d’emplois des animateurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne supérieure

Groupe 1 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 14 650 € 14 650 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne supérieure

Groupe 1 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 10 800 € 10 800 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

▪ En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou CLD.

(décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).CM 16/01/2024

2024/008

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d’un versement annuel de principe en novembre, avec la possibilité d’un second versement au cours de l’année.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents qui pourraient pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) • La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… • Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Montant du CIA

Plafonds annuels

règlementaire

Borne supérieure

Groupe 1 2 380 € 2 380 €

Groupe 2 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 1 995 € 1 995 €CM 16/01/2024

2024/009

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne supérieure

Groupe 1 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 1 200 € 1 200 €

Filière technique

Arrêté du 05 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction public de l’Etat,

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

règlementaire

Borne supérieure

Groupe 1 2 680 € 2 680 €

Groupe 2 2 535 € 2 535 €

Groupe 3 2 385 € 2 385 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Montant du CIA

Plafonds annuels

règlementaire

Borne supérieure

Groupe 1 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 1 200 € 1 200 €CM 16/01/2024

2024/010

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des animateurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Montant du CIA

Plafonds annuels

règlementaire

Borne supérieure

Groupe 1 2 380 € 2 380 €

Groupe 2 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 1 995 € 1 995 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Montant du CIA

Plafonds annuels

règlementaire

Borne supérieure

Groupe 1 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 1 200 € 1 260 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

➢ Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

▪ En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou CLD.

(décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).CM 16/01/2024

2024/011

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, le CIA est maintenu intégralement.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 01/01/2024.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• D’instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

▪ la prime de fonctions et de résultats (PFR)

▪ l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune sont abrogées,

▪ l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

D2024-01-04

CHANGEMENT DE NOM DE LIEU-DIT

Monsieur Le Maire fait part de la demande de Mme Murielle DEROUAULT et de M. Hugo MAUBERT, résidant au lieu-dit « Le Vieux Cimetière » et relative à un changement du nom du lieu-dit susvisé.

Il est proposé dans un premier temps, de solliciter l’avis des deux autres riverains concernés par cette demande. Après accord des co-riverains, il pourra être procédé au choix commun d’un nouveau lieu-dit.

En cas de désaccord, seule l’habitation des demandeurs pourra faire l’objet d’une nouvelle dénomination.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal :CM 16/01/2024

2024/012

- ACTE la demande de Mme Murielle DEROUAULT et de Monsieur Hugo MAUBERT concernant le changement du nom du lieu-dit « Le Vieux Cimetière »,

- CHARGE Monsieur Le Maire de solliciter au préalable l’avis de tous les riverains sur un éventuel changement de dénomination du lieu-dit susvisé,

- DECIDE, de déterminer, en cas de désaccord des autres riverains, une nouvelle dénomination de lieu-dit, réservé exclusivement à l’habitation des demandeurs.

D2024-01-05

LOGEMENT 18 RUE DES PELERINS :

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RACCORDEMENT ET D’ACCES AU RESEAU FIBRE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal situé 18 rue des Pèlerins sera loué à M. BUSSON Steveen dès le 01 février prochain mais précise que le logement n’est pas raccordé à la fibre.

L’installation de la fibre nécessitant l’intervention d’un technicien, il est proposé de prendre en charge les frais de raccordement et d’accès au réseau fibre, en qualité de bailleur.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de prendre en charge les frais de raccordement liés à l’installation de la fibre optique dans le logement communal situé au 18 rue des Pèlerins,

- CHARGE Monsieur Le Maire de rembourser le locataire M. Steeven BUSSON, des frais de raccordement sur présentation de justificatifs.

D2024-01-06

MISSION D’ASSITANCE TECHNIQUE AUX COLLECTIVITES DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : SIGNATURE DE CONVENTIONS

Monsieur Le Maire présente le contexte réglementaire d’intervention du Conseil Départemental en matière d’assistance technique à l’assainissement collectif auprès des Communes qui, n’ont pas à ce jour, transféré leur compétence à la Communauté de Communes.

Conformément aux articles R3232-1 et L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Départemental apporte une assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif aux collectivités éligibles moyennant la signature d’une convention de partenariat.

Ses missions consistent à aider les collectivités à :

- veiller au bon fonctionnement de leur station d’épuration afin d’obtenir une eau traitée de qualité qui respecte les normes en vigueur,

- assurer tout ou partie des mesures réglementaires,

- être le relais avec les services de l’Etat et de l’Agence de l’Eau,

- délivrer un appui technique sur les diverses études concernant l’assainissement collectif.CM 16/01/2024

Procès-verbal validé par M. Patrick SOUTIF, Maire et M. Samuel JARDIN, secrétaire.

Prochain conseil municipal : LUNDI 12 FEVRIER 2024 A 20H00

2024/013

Le projet de convention est joint à la présente délibération. Il détermine de façon précise l’ensemble des prestations assurées par la cellule d’assainissement et les dispositions financières qui en découlent.

Cette convention court jusqu’à l’échéance annoncée par le transfert de la compétence assainissement collectif aux Communautés de Communes. Les missions associées à cette convention pourront être reprises par l’Agence technique départementale de l’eau, sous réserve d’adhésion de la Communauté de Communes à l’ATD’Eau sur le volet assainissement.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

- DECIDE de solliciter le Conseil Départemental pour l’assistance à la gestion du service assainissement collectif,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention à intervenir avec le Président du Conseil Départemental.

La séance s’est clôturée à 21h45