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Compte-Rendu - compte rendu du 1er et 3 mars 2021
Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Figeac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 1er et 3 mars 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
************
COMPTE-RENDU
Séances des
Lundi 1er et mercredi 3 mars 2021 – 14h00 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er MARS 2021
14H00 – Espace François Mitterrand
Ordre du Jour
FINANCES
1. Rapport sur les orientations budgétaires 2021
2. Budget principal – Ouverture anticipée de crédits – Section d’investissement
3. Budget annexe de l’eau – Ouverture anticipée de crédits – Section d’investissement
4. Garantie partielle de la commune d’un emprunt de 265 000 € contracté par l’OPHLM Lot Habitat pour l’acquisition et la rénovation de 6 logements 5 rue Baduel
5. Reconstruction du foyer de vie Estelle des Carmes – Nouvelle garantie d’emprunt de la commune pour un prêt renégocié de 2 217 977,20 € contracté par l’association Handi Aide
DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS
6. Exploitation du Domaine Touristique du Surgié – Impact de la crise sanitaire – Versement d’une indemnité d’imprévision
CULTURE & PATRIMOINE
7. Action Cœur de Ville – Appel à projets « Réinventons nos cœurs de ville » - Approbation du règlement de la consultation
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021
14H00 – Espace François Mitterrand
CULTURE & PATRIMOINE
8. Aide à la restauration des façades – Attribution de subventions
9. Règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales - Modification
ÉDUCATION & VIE SOCIALE
10. I.U.T. de Figeac –Convention de partenariat pour l’amélioration de la vie étudiante - Avenant de prolongation
11. Charte d’engagement pour une restauration scolaire de qualité
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
12. Dénomination du jardin du palais de justice « Jardin Gisèle Halimi »
L’an deux mille vingt et un, les 1er et 3 mars à 14 heures, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni sous la présidence de Monsieur André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 23 février 2021.
Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB (séance du 1er mars), BALDY, SERCOMANENS, SOTO, LUCIANI, BRU, LAPORTERIE, LARROQUE, LUIS, LAVAYSSIÈRE (séance du 1er mars), ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, GENDRE, LEMAIRE, GAZAL, FAURE, SEHLAOUI, DELESTRE (séance du 3 mars), LANDREIN, BROUQUI (séance du 1er mars), GONTIER. 3
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme COLOMB à Mme LUCIANI (séance du 3 mars), M. LAVAYSSIÈRE à Monsieur le Maire (séance du 3 mars), M. STALLA à Mme LACIPIÈRE (séances du 1er et 3 mars), M. CROS à M. LANDES (séances du 1er et 3 mars), Mme BOLLER à Mme GAZAL (séances du 1er et 3 mars), Mme DELESTRE à M. BROUQUI (séance du 1er mars), M. BROUQUI à Mme DELESTRE (séance du 3 mars), M. JANOT à Mme GONTIER (séances du 1er et 3 mars), M. RENAUD à Mme GONTIER (séances du 1er et 3 mars).
Secrétaire de séance : M. LAVAYSSIÈRE (séance du 1er mars), Monsieur le Maire (séance du 3 mars).
Approbation des compte-rendus des séances des 7 et 21 décembre 2020
Les compte-rendus sont adoptés par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme GONTIER, M. JANOT et M. RENAUD).
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021
L’article L.2312 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ». Cet article précise que ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal et, depuis la promulgation de la loi NOTRe du 7 août 2015, qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Lecture est donnée du Rapport sur les orientations budgétaires 2021 lequel donne lieu à débat. Le Conseil Municipal prend acte du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2021. Page 1
COMMUNE DE FIGEAC
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
***
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ». S’agissant des communes de plus de 10 000 habitants, depuis la promulgation de la loi NOTRe du 7 août 2015, ce rapport doit comporter, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport n’est pas sanctionné par un vote et n’a donc pas de caractère décisionnel. L’article L. 2312-1 du CGCT précise qu’ « il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Le débat auquel donne lieu ce rapport d’orientation budgétaire s’intègre dans la réflexion devant conduire à l’élaboration du budget primitif.
Il est l’occasion de définir la stratégie financière et la politique d’investissement de la commune au regard, d’une part, du contexte économique et financier national, d’autre part de l’analyse financière rétrospective et prospective de la collectivité.
Les observations et propositions de chacun d’entre nous permettront de préparer le projet de budget 2021 qui sera soumis au vote de l’assemblée délibérante lors d’un prochain conseil municipal.
*** Page 2
COMMUNE DE FIGEAC
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
***
BUDGET PRINCIPAL
*** Page 3
SOMMAIRE
DONNEES SUR LE CONTEXTE GENERAL
LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 ET LES INDICES NATIONAUX UTILES POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Prévisions macroéconomiques de la LF 2021 p.5 L’impact de la crise sanitaire sur les finances locale s p.5 Le Plan de relance 2021-2022 p.6
LES REFORMES DE LA FISCALITE LOCALE
La suppression de la taxe d’habitation p. 7 La baisse des « impôts de production » p. 8
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 RELATIVES AUX COMMUNES
Dotations et péréquations p. 9 Soutien à l’investissement local p. 9 Réforme de la taxation de l’électricité. p. 10 Révision des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation p. 10 Mesures fiscales diverses p. 11 Dispositifs de soutien des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités p. 11
SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
LES OBJECTIFS FIXES A PARTIR DE L’ANALYSE RETRO-PROSPECTIVE FINANCIERE P. 12
LES RESULTATS DE L’EXECUTION BUDGETAIRE 2020
L’excédent de clôture du budget principal au 31/12/2020 p.16 L’évolution et la structure des dépenses de fonctionnement p.16 L’évolution des effectifs p.18 Les heures supplémentaires p.18 Le temps de travail p.19 L’évolution et la structure des recettes de fonctionnement p.19 Page 4
La chaîne d’épargne p.21 L’effort d’investissement p.22
LES PERSPECTIVES FINANCIERES POUR LE NOUVEAU MANDAT
LES SCENARIOS PROSPECTIFS
Les produits de fonctionnement courant p.25 Les impôts et taxes p.26 Quelle évolution pour maintenir l’épargne nette ? p.28 Le profil d’extinction de la dette p.29 La capacité d’investissement du mandat p.30 Les résultats du scénario de référence p.31 Les scénarios alternatifs p.34
LA STRUCTURE ET LA GESTION DE L’ENDETTEMENT P.38
LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS P.41
LA CAPACITE DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS P.41 Page 5
DONNEES SUR LE CONTEXTE GENERAL
LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE DE LOI DE FINANCES POUR 2021 ET LES INDICES NATIONAUX UTILES POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Prévisions macroéconomiques de la Loi de Finances Initiale pour 2021
La loi de Finances Initiales (LFI) pour 2021 est empreinte de la crise sanitaire et du plan de relance 2021-2022 conçu par le gouvernement pour faire face à ses conséquences économiques.
En 2020, le déficit de l’ensemble des administrations publiques est anticipé à 11.3 % du PIB face à une récession de 11% tandis que la dette publique s’élèverait à 122.3% du Produit Intérieur Brut (PIB).
Pour 2021, le gouvernement prévoit une baisse du déficit public à 8.6% du PIB et une dette publique à 122.3% du PIB. Il reste que le PIB mettra longtemps à retrouver la trajectoire qui aurait été la sienne sans crise sanitaire avec des pertes durables de recettes publiques, pour l’heure compensées par la dette.
En 2021, l’Etat prévoit d’emprunter 280 milliards d’euros, davantage que ses 258 milliards de ressources fiscales nettes. Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la Banque Centrale Européenne : les taux sont restés en territoire négatif jusqu’à l’échéance de 10 ans.
Après 1,1 % en 2019, l’inflation française s’est élevée à 05% en moyenne en 2020. Elle devrait légèrement progresser pour atteindre 0.7% en 2021.
Sur le marché du travail, l’impact de la pandémie a été très lourd. En deux trimestres, l’ampleur des destructions d’emplois a dépassé les 692 000 créations lentement accumulées au cours des deux années précédentes. Au troisième trimestre 2020, le nombre de chômeurs a atteint 2.7 millions tandis que le taux de chômage (au sens du BIT) s’élevait à 0.9%.
- L’impact de la crise sanitaire sur les finances locales
La crise sanitaire n’a pas épargné les finances des collectivités locales. Ses conséquences vont s’étaler dans le temps, affecter différemment chaque catégorie de collectivité, être nuancé en fonction des choix d’intervention des élus ou encore varier d’un territoire à l’autre.
Le rapport Cazeneuve du 29 juillet 2020 relatif à l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales estime, pour l’ensemble des collectivités, les pertes de recettes fiscales en 2020 à -5,2 Md€. La diminution des recettes tarifaires est estimée à -2,3 Md€, liées aux fermetures pendant le confinement et à un certain nombre d’exonérations (occupation du domaine public, gratuité du stationnement … ). Les surcoûts liés à la crise sanitaire sont estimés à 3,6 Md€. Ces dépenses ont été nécessaires pour adapter les services publics et protéger les agents et la population. 225
220
215
210
205
200
RREF toutes collectivités confondues (en Mde)
222,2
RRF 2017 RRF2018 RRF2019
= "Trajectoire avant crise
RRF 2020 #RRF2021
= "Trajectoire après crise
RRF 2022
Page 6
Ainsi, la perte nette de recettes pour l’ensemble des collectivités est estimées à -7,5 Md€, ce qui représente 2,4% de leurs recettes réelles de fonctionnement et 14,6% de leur capacité d’autofinancement brute.
Le graphique suivant permet de comparer la trajectoire des recettes réelles de fonctionnement avant et après la crise sanitaire pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.
Source : Rapport relatif à l’Impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales de Jean-René Cazeneuve, député, pour la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, 29 juillet 2020, p. 15.
L’impact subi par chaque catégorie de collectivité est très hétérogène.
Le bloc communal subit une forte baisse de ses recettes tarifaires mais reste relativement protégé par la dynamique et l’assiette de la fiscalité directe locale. En son sein, des disparités importantes subsistent avec des communes davantage touchées, telles que les communes touristiques, les villes-centres et les communes ultramarines. Les pertes subies par les EPCI à fiscalité propre et les syndicats sont essentiellement concentrées sur les groupements qui exercent des compétences d’autorités organisatrices de la mobilité.
Les départements sont confrontés à un fort effet ciseaux. Ils subissent l’augmentation structurelle de leurs dépenses sociales et la baisse immédiate des recettes issues du marché immobilier (DMTO).
Les régions subiront des pertes de recettes (CVAE) qui seront encore importantes en 2021 et qui impacteront leurs capacités d’investissement.
- Le plan de relance pour 2021
Au-delà de mesures prises pour limiter l’impact financier de la crise pour les collectivités locales, la LFI met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial en tant que grand acteur de l’investissement public : il en représente 55 %. Perçu par Remplacé par
TH Résidences principales ETAT ee A
Communes = | (montant résiduel 2021 et 2022) mL
THRSET ne munes et nd Communes et EPCI — Maintenue
TH Résidences principales => ETAT = EPCI (montant résiduel 2021 et 2022) Produit de TVA
TFB Département eo l LL TETE + Produit de TVA
an
Page 7
Un plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux années est mis en place (60 milliards d’euros nets des 40 milliards d’euros attendus de l’Europe).
Une partie de ce plan sert au financement de la baisse (pérenne) des impôts locaux de production (2 fois 10 milliards).
En 2021, outre ces 10 milliards d’euros d’allègements fiscaux, 36.2 milliards d’€ d’autorisations d’engagement sont ouvertes au budget de l’Etat, dont :
➢ 18.3 milliards au titre de l’écologie.
➢ 5.9 milliards au titre de la compétitivité.
➢ 12 milliards au titre de la cohésion sociale et territoriale.
LES REFORMES DE LA FISCALITE LOCALE
- La suppression de la taxe d’habitation
En 2021, la réforme visant à la suppression de la taxe d’habitation se poursuit. Le panier de ressources fiscales de chaque catégorie de collectivité est modifié de la manière suivante :
La taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales perçues par les communes est remplacée par la part départemental du foncier bâti. La TH sur les résidences principales perçues par les EPCI et la taxe sur le foncier (TFB) bâti perçu par les Départements sont remplacé par une fraction de TVA.
La loi de finances 2018 a instauré un allégement progressif sur 3 ans pour 80% des ménages (revenu fiscal servant à l’établissement de l’impôt sur le revenu inférieur à 27 000 €). Pour les 20% des ménages restant la loi instaure un dégrèvement progressif de 30% en 2021, 65% en 2022 et 100% en 2023. Le taux de 2017 servira de référence pour le calcul des dégrèvements et abattements futurs. Ainsi, l’allègement de taxe Page 8
d’habitation correspond à un dégrèvement lissé sur 3 ans compensé par l’Etat dans la limite des taux et dégrèvements en vigueur en 2017.
S’agissant des résidences secondaires, l’impôt subsiste et est nommé « taxe d’habitation sur les résidences secondaires » (THRS).
A compter de 2021, le dégrèvement issu de la loi de finance 2018 est transformé en exonération et le produit TH qui continue à être acquitté de manière dégressive par les 20% de contribuables restants est affecté à l’Etat. La TH est nationalisée durant 2 ans et de nouvelles ressources sont allouées aux budgets locaux. Ainsi, à partir de 2021, les communes recevront la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour 2021 le « taux de référence » à retenir pour la fixation des taux de fiscalité correspond à la somme des taux communaux et départementaux 2020. Sachant que les bases nettes communales et départementales de FB diffèrent du fait de politiques d’exonérations historiquement différentes, il sera opéré une « reconstitution » conduisant à de « nouvelles bases communales de référence ». Il sera opéré un ajustement des exonérations et abattements afin d’éviter tout ressaut d’imposition pour les contribuables tout en garantissant une compensation à l’euro près pour les communes.
Un dispositif d’équilibrage, reposant sur un coefficient correcteur, viendra corriger les écarts de produits générés par ce transfert. Le montant du produit de la TH sur les résidences principales supprimée et de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties avant transfert correspondra au montant du produit de la TFPB après transfert avec l’application du coefficient correcteur.
Ce mécanisme appliqué à notre commune donne le résultat suivant :
Coefficient correcteur / suppression TH - situation 2018
Avant la réforme Après la réforme
Ressource
de la TH sur
les
résidences
principales
Produit de
foncier bâti
communal
Ressource
de taxe
d'habitation
et produit
de foncier
bâti
communal
Produit de
foncier bâti
départemental
transféré à la
commune
Produit de
foncier bâti
après
transfert
Coefficient
correcteur
Produit du
foncier bâti
après
application
du
coefficient
(1) (2) (1+2) (3) (2+3) (1+2)/(2+3) (4)
2 162 991 3 356 404 5 519 395 4 065 357 7 421 761 0,7436772755 5 519 395
Simulation du coefficient correcteur transmis par la DDFiP du Lot
- La baisse des « impôts de production »
Le gouvernement a décidé de diminuer certains impôts dits « de production » acquittés par les entreprises à compter de 2021. Ces derniers sont au nombre de cinq (quatre perçus par les collectivités, CVAE, CFE, VM, TFPB, et un par l’Etat, la contribution sociale de solidarité des sociétés). La loi de finances pour 2021 entérine la diminution dès 2021 de trois d’entre eux pour un montant estimé de 10 Md€. Les communes sont concernées par la division par deux de la TFPB pour les établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Page 9
En effet, la détermination de la valeur locative cadastrale servant au calcul des impôts locaux est différente selon les locaux. Il en existe trois catégories : les locaux d’habitation, professionnels et les établissements industriels. Du fait de leurs spécificités, les locaux industriels ne peuvent être évalués comme les locaux d’habitation ou professionnels par comparaison ou référence à un loyer moyen. Leur valeur locative est donc évaluée selon la méthode « comptable ». C’est-à-dire qu’elle est appréciée en fonction du prix de revient des différents éléments inscrits au bilan de l’établissement. Des taux d’intérêt sont appliqués à ces prix de revient. Ces taux d’intérêt (calculés en fonction du taux moyen des placements du marché financier à l’époque et du taux d’amortissement) n’ont pas été révisés depuis les années 1970, ce qui entraîne une déconnexion de la valeur locative avec la réalité économique. La loi de finances pour 2021 modifie donc les taux d’intérêt (et leur donne une valeur législative et non plus réglementaire) pour les approcher uniquement des conditions actuelles d’amortissement. La diminution est estimée à 3,3 milliards d’euros, - 1,75 milliard d’euros pour la TFPB et - 1,56 milliards d’euros pour la CFE.
La loi de finances pour 2021 prévoit un mécanisme visant à compenser au bloc communal la perte de recettes fiscales. Cette compensation prendra la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État qui sera égal à la perte estimée des bases de 50 % calculée pour chaque année fois le taux de TFPB de 2020 (y compris taux départemental).
Si la dynamique des bases est bien prise en compte dans ce calcul de compensation en revanche, le pouvoir de taux des collectivités locales est amoindri car il ne s’appliquera plus sur les bases perdues.
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 RELATIVES AUX COMMUNES
Les principales mesures contenues dans la LFI 2021 intéressant la commune de Figeac sont les suivantes :
- Dotations et péréquations
La loi de Finances fixe le montant globale de la DGF à 27 Md’€, soit un niveau comparable à 2020. Aucun abondement externe ne vient renforcer la DGF pour alimenter la péréquation. L’augmentation de la péréquation du bloc communal à hauteur de 180 millions d’euros est donc financée intégralement au sein de la DGF des communes et EPCI. La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d’euros.
- Soutien à l’investissement local
La loi de Finances pour 2021 comprend des mesures d’accompagnement des collectivités locales dans la relance économique :
Conformément à l’Accord de méthode signé entre l’État et les régions le 30 juillet 2020, confirmé par l’accord du 28 septembre 2020, 40 Md€ seront dédiés dans la prochaine génération de contrats de plan État- régions (CPER) 2021-2027 avec un effort réciproque de l’État et des régions de 20 Md€ ;
La mission « plan de relance » comprend également des crédits directement destinés aux collectivités et aux territoires, parmi lesquels :
- une enveloppe de 600 M€ sera destinée aux régions ; Page 10
- au sein de l’enveloppe dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments publics, 1 Md€ sera fléché vers les bâtiments des collectivités territoriales (bloc communal et départements) ; - les collectivités seront associées à la lutte contre l’artificialisation des sols via, d’une part, une aide à la densification à hauteur de 350 M€ d’AE sur deux ans, et, d’autre part, un fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé avec une capacité d’engagement de 300 M€ ; - 1,2 Md€ est prévu en complément des moyens déjà programmés par l’État pour le financement de nouvelles infrastructures de transports et le développement des mobilités du quotidien. Ces moyens de l’État viendront compléter les financements des collectivités et pourraient permettre un investissement total dans les territoires proche de 5 Md€.
La LFI 2021 prévoit des montants inchangés pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 1,046 Md’€ et pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) avec 570 millions d’euros.
Elle prévoit l’entrée en vigueur progressive de l’automatisation du FCTVA ainsi qu’une réforme de l’assiette éligible.
Cet article définit l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA, qui correspondront à celles imputées sur certains comptes (logique d’imputation comptable), et non plus selon la nature juridique des dépenses. Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement des collectivités territoriales, et celles, en fonctionnement, acquittées au titre de :
- l’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
- de l’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;
- de la fourniture de solutions d’informatique en nuage.
Cet article prévoit la première étape de l’automatisation des versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à compter du 1er janvier 2021 pour les collectivités locales actuellement soumises au régime de versement des attributions l’année de la dépense.
- Réforme de la taxation de l’électricité.
La taxe sur la consommation finale d’électricité, acquittée par les fournisseurs d’électricité, est revue profondément par l’article 54 de la loi de finances. Composée de trois taxes, les communes perçoivent la taxation de l’électricité au travers de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. La réforme prévoit la centralisation de la gestion de cette taxe, la part communale devenant une quote-part de la taxe nationale. Les communes conservent le produit de cette taxe mais perdent le pouvoir d’appliquer par délibération sur les tarifs un coefficient multiplicateur. Pour les communes l’harmonisation s’étalera sur trois ans.
- Révision des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation
La réforme de la fiscalité locale, à savoir la suppression de la TH sur les résidences principales, mais aussi la révision des valeurs locatives des locaux industriels, entraîne un bouleversement du panier de ressources des différents niveaux de collectivités et de ce fait une nécessaire modification des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale), construits à partir de ces différentes recettes. L’article 252 du PLF 2021 introduit un dispositif de « neutralisation » des effets de la réforme fiscale sur les indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et fonds de péréquation. Page 11
- Mesures fiscales diverses
Le PLF 2021 procède à plusieurs ajustements sur la gestion des taxes d’urbanisme. La liquidation de la taxe d’aménagement est transférée de la DDT à la DDFiP. De plus, la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement est fixée à la date d’achèvement des travaux.
- Dispositifs de soutien des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités
En raison de la crise sanitaire, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet avait instauré une série de mesures de soutien aux collectivités. L’une d’entre elles est la compensation des pertes, subies en 2020, de recettes fiscales et domaniales liées directement à l’épidémie de la COVID-19.
La crise sanitaire se prolongeant, la loi de Finances pour 2021 reconduit cette compensation à destination du bloc communal pour 2021 à hauteur de 200 M€ mais uniquement sur les pertes de recettes fiscales.
La dotation versée correspond à la différence entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. Un 1er acompte sera versé dès 2021 sur la base d’une estimation des pertes de recettes fiscales et un ajustement sera effectué en 2022 en fonction du montant définitif.
En lieu et place des 12 000 communes annoncées bénéficiaires de ce dispositif à l’été 2020, moins de 2500 communes seraient finalement éligibles à la garantie 2020 dont 80 % de communes comptant moins de 1000 habitants. Page 12
SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
Les objectifs fixés à partir de l’analyse rétro-prospective financière
L’étude de prospective budgétaire qui vous avait été présentée le 3 mars 2015, avait permis d’évaluer l’impact des dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour 2014/2020 pour notre commune.
Le prélèvement sur la DGF de notre commune au titre de la contribution au redressement des comptes publics s’établissait comme il suit :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dotation forfaitaire (K€) 1 250 963 699 451 437 424 411
Contribution au RCP (K€) -102 -287 -264 -248 -14 -13 -13
Variation % DGF 2014 (K€) -102 -389 -653 -901 -915 -928 -941
Soit une perte de recettes de fonctionnement cumulée de 4.8 millions d’euros sur la période.
Cette étude a démontré qu’il était nécessaire d’anticiper dès 2015, la réponse à apporter à cette diminution des 2/3 sur trois années de la part forfaitaire de notre dotation globale de fonctionnement sous peine de voir gravement et irrémédiablement compromis nos équilibres budgétaires.
L’étude démontrait, en effet, qu’il était impossible, à pression fiscale constante, de financer une hausse des charges de fonctionnement de l’ordre de 1.5% par an en moyenne hors inflation, bien que ce taux de croissance n’ait rien d’excessif. Le décrochage entre l’évolution des produits et des charges de fonctionnement courant entrainait une dégradation telle de notre chaîne d’épargne que notre budget principal ne serait plus en équilibre réel à partir de 2017, c’est-à-dire que nous ne pourrions plus assurer le remboursement en capital de notre dette par nos ressources propres.
A l’issue de ce travail prospectif, le conseil municipal avait décidé de retenir, comme trajectoire financière pour le mandat en cours, le scénario suivant : Pas d’évolution des taux d’imposition, une limitation des charges de fonctionnement courant à hauteur de 0.25% par an hors inflation (entre 140 et 160 K€ par an inflation comprise) et une enveloppe de dépenses d’investissement plafonnée à 1.75 M€.
Néanmoins, les bons résultats cumulés des exercices budgétaires 2015 et 2016, supérieurs de 3.750.000€ à la trajectoire du scénario de prospective budgétaire retenu pour la durée du mandat, avaient permis de dégager en 2017 un potentiel supplémentaire d’investissements de l’ordre de 2.000.000 € tout en maintenant un niveau d’excédent global, et donc un fond de roulement, raisonnable.
3.000.000 € de crédits nets de subventions avaient ainsi été mobilisés au budget primitif de 2017 pour assurer le financement de projets d’investissement. Page 13
Une nouvelle prospective budgétaire confiée au cabinet Ressources Consultants Finances fin 2017 a abouti au constat suivant :
« Au regard des principaux indicateurs financiers, la ville de Figeac apparaît fin 2017 dans une situation financière tout à fait convenable au regard des principaux indicateurs financiers : ✓ Son niveau d’épargne nette reste supérieur à 1M€ ; niveau relativement stable depuis 2014 et près de deux fois supérieur aux communes du grand sud de même typologie.
✓ En outre, son délai de désendettement s’avère plutôt stable également à un niveau bas : autour de 2,5 ans pour une moyenne à 6,4 ans en 2016.
Depuis le début de ce mandat, la ville de Figeac a dû faire face à une baisse drastique de ses produits de fonctionnement et notamment de ses concours d’Etat : la contribution de la ville au redressement des finances publiques s’établit à 746k€/an à partir de 2017. En outre, le budget de la ville a également perdu des revenus des immeubles (résiliation du bail de la caserne de la Pintre) accentuant la contraction de ses ressources de fonctionnement. Cette baisse des produits a toutefois était partiellement compensée par une reprise en fonctionnement d’une partie de la « dynamique TP » versée par le Grand Figeac, par la croissance des droits de mutation en particulier en 2017 et par la croissance (même faible) des contributions directes (effet bases nettes de taxe foncière sur les propriétés bâties principalement).
Aussi, sans recours à une augmentation de la pression fiscale ou à la hausse de la tarification des services publics et pour pallier ces fortes contraintes budgétaires, la ville de Figeac a mené une politique de forte maîtrise de ses charges de fonctionnement. En effet, la recomposition des charges de fonctionnement courant à périmètre constant permet de mettre exergue :
1. une diminution des charges à caractère général (notamment économies réalisées sur les contrats ENEDIS et ENGIE via l'UGAP pour les fournitures d'électricité et de gaz) et des charges de gestion courante (baisse des subventions aux associations notamment).
2. une très faible évolution des charges de personnel qui ont augmenté de l’ordre de +0,3%/an soit + 55k€ depuis 2014.
Ainsi, cette stratégie a permis à la ville de Figeac de fortement contenir l’évolution de ses charges de fonctionnement courant (ces dernières ont été globalement stabilisées en montant sur la période à périmètre de compétences constant) et ainsi de limiter la dégradation de son excédent brut courant.
En outre, la poursuite du désendettement de la ville a eu pour effet de réduire son annuité de dette de près de 200k€ depuis 2014 contribuant ainsi à la préservation de son niveau d’épargne nette.
Concernant l’investissement, Figeac a réalisé près de 300€/hbt en moyenne par an de dépenses d’investissement hors dette correspondant à des dépenses d’équipement (aménagements urbains, matériel, entretien des bâtiments communaux), à des subventions versées au budget eau pour la construction de l’usine d’eau potable et à des opérations sous mandat (extension de l’IUT de Figeac). Après un pic d’investissements en 2014, son niveau a fortement diminué sur les exercices 2015 et 2016 (cycle de l’investissement, transfert de la compétence voirie et éclairage public au Grand Figeac et arbitrage face à la baisse des dotations). Le maintien de l’autofinancement de la ville sur la période lui a permis de majoritairement autofinancer ses dépenses d’investissement hors dette et de fortement limiter le recours à l’emprunt grâce également à la perception de recettes d’investissement hors dette substantielles (liées aux opérations pour compte de tiers, des subventions…). Page 14
En conséquence, la ville de Figeac a poursuivi son désendettement avec un encours de dette qui passe en dessous des 4M€ au 01/01/2018. En outre, au regard de son niveau d’excédent global de clôture atteint fin 2017 (4,8M€), on peut considérer que la ville n’est, en réalité, plus endettée. »
Toutefois, cette analyse financière rétrospective a mis également en évidence plusieurs points de fragilité dans le budget de la Ville :
« Une évolution des ressources de fonctionnement atone : à périmètre de compétences constant et sans prise en compte de la contribution de Figeac au redressement des finances publiques, les produits de fonctionnement de la ville ont progressé en tendance de moins de 1%/an en moyenne. Cette faiblesse de la croissance tendancielle des ressources de la ville réside d’une part dans la structure de ces produits composés de produits figés (reversement du Grand Figeac, concours de l’Etat hors CRFP…) et d’autre part dans la faible croissance de ses produits théoriquement plus dynamiques comme la fiscalité 3 taxes (faible évolution des bases fiscales et même destruction de bases TH en 2017).
Un risque de perte de l’éligibilité à la DSU et à la DNP en raison du positionnement de la ville de Figeac par rapport aux seuils/plafonds d’éligibilité à ces deux dotations d’aménagement (dotations concernées : près de 200k€ en 2017).
Une stratégie financière qui a reposé en partie sur le désendettement de la ville. En effet, on peut démontrer que depuis 2014, le maintien de l’épargne nette de la ville a été possible notamment grâce à la réduction de son annuité de la dette (conséquence du désendettement) permettant de compenser une dégradation de la structure financière (excédent brut courant) de Figeac. Ce phénomène est d’autant plus marqué sur longue période : comme le montre la chaîne de l’épargne de la ville depuis 2001, son épargne nette en début de période était très proche de celle atteinte en 2017. Cette stabilisation de l’épargne nette a été possible grâce à la forte diminution de l’annuité de la dette qui est passée de 1,3M€ en 2001 à 0,5M€ en 2017 compensant ainsi une dégradation de l’excédent brut courant d’une variation équivalente. Cette stratégie a toutefois ses limites et ne sera pas reproductible à long terme : sans dette, la ville de bénéficierait plus d’extinction d’annuités. »
Dans ce contexte, les conclusions de l’analyse financière prospective 2017-2026 ont été les suivantes :
« La ville de Figeac aborde cette deuxième partie du mandat dans un contexte national différent. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et la loi de finances pour 2018 prévoient notamment : ✓ une réforme de la taxe d’habitation qui n’aura toutefois, au regard du texte adopté, aucune conséquence sur le produit fiscal de taxe d’habitation perçu par la ville ni sur sa capacité à faire évoluer le produit via le taux d’imposition (le pouvoir fiscal des Conseil Municipaux n’est en effet pas impacté par la réforme dans la LF pour 2018).
✓ Une contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques qui passera, selon la trajectoire fixée dans la LPFP 2018-2022, par une maîtrise de l’évolution de leurs charges de fonctionnement (à +1,2%/an) et une réduction de leur besoin de financement dans un contexte de reprise économique qui accroitrait les ressources des collectivités locales. Aussi, les textes adoptés ne prévoient pas de ponctions supplémentaires opérées sur la DGF au titre de cet effort du secteur local à la réduction du déficit public national ; les ponctions opérées depuis 2013 (soit 746k€/an à partir de 2017 pour Figeac) sont cependant cristallisées dans la DGF. Page 15
L’analyse financière rétrospective de la ville de Figeac a mis en évidence la non pérennité d’une trajectoire financière qui viserait à pallier une érosion de l’excédent brut courant grâce au désendettement de la ville (baisse de son annuité de dette) pour ainsi stabiliser son épargne nette autour de 1,1M€. Aussi, le scénario central retenu dans cette étude prospective propose une trajectoire financière différente. En effet, pour stabiliser l’épargne nette de la ville de Figeac à long terme, une stratégie possible serait :
1. De stabiliser l’excédent brut courant de Figeac autour de 1,6M€ : pour arriver à un tel objectif, la ville de Figeac devrait alors contenir l’évolution de ses charges de fonctionnement courant à une évolution égale à la croissance tendancielle de ses produits de fonctionnement courant. A partir d’un ensemble d’hypothèses au regard de la structure financière de ses produits et des tendances passées, on peut estimer cette croissance tendancielle à +85k€/an environ soit +0,7%/an en moyenne à taux d’imposition et tarification des services publics constants. Par conséquent, la stabilisation de l’excédent courant nécessiterait de contenir l’évolution des charges de fonctionnement courant à ce niveau de +85k€/an environ soit un taux de croissance limité à +0,8%/an en moyenne y compris inflation soit un taux plus faible que le taux d’évolution « objectif » fixé dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (+1,2%/an).
2. La stabilisation de l’annuité de la dette à 0,5M€/an : avoir un objectif de stabilisation de l’annuité de la dette revient implicitement à fixer un niveau de dépenses d’investissement hors dette chaque année. En effet, ce niveau de dépenses d’investissement hors dette est alors égal à l’épargne nette de la ville (1,1M€/an comme objectif) majorée du FCTVA, produits des cessions, taxe d’aménagement et amendes de police (évalués à 0,65M€/an environ) et enfin majorée de l’emprunt que la ville de Figeac peut réaliser chaque année permettant in fine de stabiliser l’annuité de dette (cet emprunt de substitution est évalué à 0,25M€/an) soit un total de l’ordre de 2M€/an hors subventions. Ainsi, avec un niveau de dépenses d’investissement hors dette et subventions de 2,0M€/an, la ville de Figeac maintiendrait son annuité de dette au niveau actuel. »
Avec les précisions suivantes :
« Bien évidemment, toute autre trajectoire est possible, on notera toutefois : ✓ un taux de croissance des charges de fonctionnement courant supérieur (+1,2%/an dans le scénario 2) ou la réalisation d’un niveau de dépenses d’investissement hors dette supérieur (3,0M€/an dans le scénario 3) entrainerait une dégradation de la situation financière de Figeac qui resterait toutefois acceptable à court terme mais pouvant, à long terme, mettre la ville dans une situation délicate surtout en cas de perte de l’éligibilité à la DSU et la DNP (200k€) et d’un retournement du marché de l’immobilier.
✓ Si la ville souhaite accroître son niveau de dépenses d’investissement hors dette à 3,0M€/an par exemple et maintenir son épargne nette autour d’1,1M€/an, alors Figeac devra soit contraindre plus fortement l’évolution de ses charges de fonctionnement courant à +0,3%/an (scénario 4) soit avoir recours à la fiscalité à hauteur de +1%/an chaque année. Ce décrochage entre croissance des produits et croissance des charges de fonctionnement permettrait ainsi à la ville d’accroître son excédent brut courant (et non de la stabiliser) et ainsi de compenser la hausse de son annuité de dette. »
Les scénarios retenus en début et milieu du mandat municipal précédent sont synthétisés dans le tableau suivant : Page 16
Variables scénario prospectif Ville 2014 scénario prospectif Ville 2017
taux d'imposition 0% 0%
charges de
fonctionnement 0,25% hors inflation* 0,8 % inflation comprise**
investissements 1 M€/an net de subventions 2 M€/an net de subventions
emprunts nouveaux 0 250 K€/an
* 140 à 160 K€ par an ** 85 K€ par an
Les résultats de l’exécution budgétaire 2020
L’excédent de clôture du budget principal au 31/12/2020
L’excédent global de clôture de l’exercice budgétaire 2020 s’établit comme il suit :
2018 2019 2020
Excédent de fonctionnement 2 222 903 € 2 210 390 € 2 058 094 € Solde d’exécution d’investissement 1 932 382 € 1 795 766 € 2 179 055 € Excédent de l’exercice 4 155 285 € 4 006 156 € 4 237 149 €
L’évolution et la structure des dépenses de fonctionnement
Nos dépenses de gestion, après une augmentation de 0.66% (+ 75 000 €) en 2019 sont en recul de 2.42 % (- 276 0000€).
Nature de
dépenses CA 2018 CA 2019 CA 2020
Evol.
18/19
Evol.
19/20
Charges à caractère
général 3 286 261 € 3 269 047 € 2 923 098 € -0,52% -10,58%
Charges de
personnel 6 849 199 € 6 996 174 € 6 982 214 € 2,15% -0,20%
Autres charges de
gestion courante 1 181 287 € 1 126 417 € 1 210 337 € -4,64% 7,45%
Dépenses de
gestion 11 316 746 € 11 391 639 € 11 115 649 € 0,66% -2,42% Page 17
Charges financières
( - ) ICNE 142 454 € 177 391 € 122 185 € 25% -31%
Charges
exceptionnelles 31 160 € 2 449 € 24 725 € -92% 910%
( = ) Dépenses
réelles de
fonctionnement
11 490 360 € 11 571 478 € 11 262 559 € 0,71% -2,67%
A noter une diminution de plus de 10 % de nos charges à caractère général qui se concentre essentiellement sur trois postes de dépenses liées à des activités impactées par la crise sanitaire :
✓ Les achats de gaz et d’électricité : - 126 000 €
✓ Les achats de produits de restauration scolaire : - 53 000 €
✓ Les dépenses liées aux actions culturelles : - 67 000 €
Cette diminution, conjuguée à une maîtrise de notre masse salariale, a largement compensé l’augmentation de plus de 7 % des autres charges de gestion courante (+84 000 €) :
✓ Subventions de fonctionnement aux organismes publics : + 40 000 € (dont 10 000 € de moyens supplémentaires affectés au CCAS)
✓ Subventions de fonctionnement aux associations : + 57 000 € (dont 50 000 € de subvention exceptionnelle à l’association des commerçants)
La structure de nos dépenses de fonctionnement s’établit comme suit au 31/12/2020 :
26,21%
61,74%
10,75%
1,08%
0,22% Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges de gestion
courante
Charges financières
Charges exceptionnelles Emplois budgétaires au 31/12 (ETP)
2014 2016 2017 2019 2020
Page 18
L’évolution des effectifs
Les trois E.T.P. supplémentaires en 2019 correspondent au recrutement de deux chargées de missions contractuelles (Chef de projet Action Cœur de Ville et Manager de Centre-ville) et du directeur du Centre Social et de Prévention.
Les heures supplémentaires rémunérées
186,2
177,02
174,02 173,86
172,57
175,57
173,67
165
170
175
180
185
190
4550 4736 4411
3768
2913
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
2016 2017 2018 2019 2020 Page 19
Le temps de travail
Nombre de jours dans l’année 365
Nombre de jours de repos hebdomadaires 104
Nombre de jours fériés (moyenne) 8
Nombre de jours de congés prévus 25
ARTT 12
Avantage acquis contrat de solidarité de 1982 3
Ponts 3
Journée du maire 1
Nombre de jours de travail 209
Nombre d’heures travaillées annuellement 1567,5
Journée de travail théorique : 37.5
Les régimes dérogatoires aux 35 heures ont été maintenus après 2001. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique organise la suppression de ces régimes plus favorables. Les collectivités concernées doivent, d'ici fin 2021 pour le bloc communal et 2022 pour les départements et régions, définir les nouvelles règles de durée et d'aménagement du temps de travail de leurs agents. Ces règles doivent respecter les limites applicables aux agents de l'État. En l’absence de nouvelle délibération de la collectivité employeur, la durée réglementaire de travail (1607 heures) sera applicable de plein droit.
L’évolution et la structure des recettes de fonctionnement
Nos recettes courantes de fonctionnement, après une progression de 2 % en 2019 (+ 286 691 €) sont en recul de 2.56 % (-341 796 €).
Recettes de
fonctionnement CA 2018 CA 2019 CA 2020
Evol.
18/19
Evol.
19/20
Produits
d'exploitation 1 620 351 € 1 558 818 € 1 235 739 € -3,80% -20,73%
Impôts & taxes 8 355 301 € 8 672 224 € 8 702 706 € 3,79% 0,35%
Dotations &
participations 2 752 204 € 2 740 927 € 2 808 248 € -0,41% 2,46%
Autres produits de
gestion courantes 296 658 € 300 111 € 238 174 € 1,16% -20,64%
Atténuations de
charges 60 591 € 99 716 € 45 133 € 64,57% -54,74%
Recettes courantes
de fonctionnement 13 085 105 € 13 371 796 € 13 030 000 € 2,19% -2,56%
Produits financiers 24 231 € 20 442 € 16 933 € -16% -17%
Produits
exceptionnels 511 548 € 119 468 € 310 942 € -77% 160%
Recettes réelles de
fonctionnement 13 620 884 € 13 511 706 € 13 357 874 € -1% -1,14% Page 20
A noter une diminution de plus de 20 % ( - 323 000 €) de nos produits d’exploitation qui se concentre essentiellement sur trois postes de recettes liées à des activités impactées par la crise sanitaire :
✓ Les redevances de stationnement : - 33 000 €
✓ Les produits des services culturels : - 100 000 €
✓ Les produits de la restauration scolaire : - 74 000 €
Le chapitre impôts et taxes ne progresse que de 30 000 €, la progression du produit des impôts (+ 138 000 €) étant contrebalancée par la diminution des droits de place ( -19 000 €), de la taxe sur la consommation finale d’électricité ( - 11 000 €) et des droits de mutation ( - 76 000 €).
Le produit de nos locations d’immeubles accuse un recul de plus de 60 000 €.
La structure de nos recettes de fonctionnement s’établit comme suit au 31/12/2020 :
9,25%
65,15%
21,02%
1,78%
0,34% 0,13%
2,33% Produits d'exploitation
Impôts & taxes
Dotations & participations
Autres produits de gestion
courantes
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels Page 21
La chaîne de l’épargne
CA 2018 CA 2019 CA 2020 Variation 19/20
Recettes courantes de
fonctionnement 13 085 105 € 13 371 796 € 13 030 000 € -2,56%
Dépenses de gestion 11 316 746 € 11 391 639 € 11 115 649 € -2,42%
Excédent brut courant 1 768 359 € 1 980 157 € 1 914 351 € -3,32%
Solde produits - autres
charges financières 24 231 € 20 442 € 16 933 € -17%
Solde produits - charges
exceptionnelles 480 388 € 117 020 € 286 217 € 145%
Epargne de gestion 2 272 978 € 2 117 619 € 2 217 501 € 4,72%
Intérêts de la dette (c/661) 142 454 € 177 391 € 122 185 € -31%
Epargne brute 2 130 524 € 1 940 228 € 2 095 316 € 8%
Remboursement des
emprunts 809 949 € 469 887 € 546 894 € 16%
Epargne disponible 1 320 575 € 1 470 341 € 1 548 422 € 5,31%
La diminution plus sensible de nos recettes par rapport à celle de nos dépenses entraine une contraction de plus de 3 % de notre excédent brut de fonctionnement (- 67 800 €).
Néanmoins, le produit de la cession de terrains à la communauté de commune Grand-Figeac a permis de dégager un volume d’épargne disponible pour le financement de nos investissements de 1 548 400 € en progression de 5.31 % (+ 78 000 €) par rapport à l’année précédente.
L’analyse rétrospective effectuée par le bureau d’études Ressources et Consultants Finances sur la période du mandat municipal qui s’est achevé en 2020 conclut de la manière suivante s’agissant de l’évolution de notre excédent brut courant sur la période :
« La stratégie financière sous-jacente mise en œuvre sur le précèdent mandat et ayant permis à la ville de Figeac de globalement maintenir son excédent brut courant autour de 1,9M€/an sur la période peut être mise en exergue.
Ce mandat aura été marqué par des baisses importantes de certains produits de fonctionnement courant de la ville de Figeac. En tout premier lieu, sa dotation globale de fonctionnement a fait l’objet de prélèvements au titre de la contribution de la ville à l’effort de redressement des finances publiques. Cette contribution est montée en puissance entre 2013 et 2017 pour atteindre -745k€/an à compter de 2017 (soit -4M€ de DGF en moins en cumulé sur 7 ans). En outre, on peut également citer la perte des revenus des immeubles (résiliation du bail de la caserne de la Pintre) ayant entraîné une perte de recettes de près de 200k€/an. Page 22
Dans ce contexte, la majeure partie de la croissance des produits de fonctionnement « dynamiques » de la ville de Figeac a été « mobilisée » pour pallier la baisse de la DGF et des revenus des immeubles et ainsi de maintenir les produits de fonctionnement à un peu plus de 13M€ chaque année. Il s’agit principalement de la croissance du produit fiscal 3 taxes liée en particulier au dynamisme des bases fiscales de la taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements industriels implantés sur le territoire communal (et uniquement du dynamisme de l’assiette fiscale : la ville de Figeac n’ayant pas augmenté ses taux d’imposition depuis 2011). En outre, parmi les autres produits de fonctionnement courant « dynamiques » de la ville, on peut citer la croissance des droits de mutation grâce à la forte reprise du marché de l’immobilier jusqu’en 2019. Face à une stagnation des produits des fonctionnement courant, la ville de Figeac a stabilisé ses charges de fonctionnement courant à un peu plus de 11M€/an tout au long de la période afin, in fine, de stabiliser son excédent brut courant. Comment ? En gelant l’ensemble des chapitres budgétaires : ✓ Les charges à caractère général (011) et les charges de gestion (65), à périmètre constant, ont été stabilisés à respectivement 3,3M€ et 1,1M€ entre 2014 et 2019, ✓ L’évolution de la masse salariale a été extrêmement contrainte : de l’ordre de +0,4%/an depuis 2014 à périmètre constant.
Concernant l’exercice 2020 marqué par la crise sanitaire et économique du COVID 19, on remarquera que l’excédent brut courant de la ville a, malgré ce contexte particulier, été maintenu à un niveau de 1,9M€. En effet, si cette crise a eu des répercussions sur les produits des services de la ville et sur ses droits de mutation, la baisse de l’activité des services publics a également entraîné une baisse des dépenses et en particulier des charges à caractère général (malgré l’achat de matériel de protection). »
L’effort d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement en 2020 se sont montées à la somme de 3 345 463 € en recul de 24 % par rapport à 2019 mais dans la fourchette haute en comparaison des années précédentes, ce en dépit de la crise sanitaire.
Dépenses
d'investissement
CA
2014
CA
2015
CA
2016
CA
2017
CA
2018
CA
2019
CA
2020
Evol.
19/20
Immobilisations
incorporelles 30 350 €
-
€ 33 705 € 59 800 € 14 903 € -
€
-
€
Acquisitions 463 883 € 406 848 € 507 627 € 654 644 € 440 073 € 530 635 € 379 521 € -28%
Subventions
d'équipement versées 405 377 € 548 388 € 365 000 € 351 935 € 126 401 € 85 879 € 570 780 € 565%
Travaux 2 023 392 € 727 444 € 768 461 € 2 207 948 € 2 739 973 € 3 780 890 € 2 395 162 € -37%
Acquisitions de
participations 1 000 € -
€ 10 000 €
-
€
-
€
Dépenses réelles
d'investissement 2 924 002 € 1 682 680 € 1 674 793 € 3 274 327 € 3 331 350 € 4 397 404 € 3 345 463 € -24% Page 23
Ont ainsi notamment été menés à bien ou sont en voie d’achèvement : La modernisation du village de vacances Les Oustalous, l’aménagement d’un nouveau parking de proximité aux Carmes, l’extension du réseau de vidéoprotection, des acquisitions foncières dont le terrain d’emprise du parking des Carmes, des acquisitions de matériels pour un montant de 376 000 €, des travaux sur bâtiments communaux pour un montant de 658 000 €, des travaux sur nos espaces publics et aires sportives pour un montant de 384 000 €.
A noter les crédits consommés au chapitre des subventions d’équipement versées, 570 000 €, dont 424 000 € de fonds de concours à la communauté de communes Grand-Figeac à titre de participation à l’acquisition du Viguier du Roy et d’une habitation à l’Aiguille et 144 000 € au titre des « Aides aux Façades ».
Nos recettes d’investissement, hors emprunt nouveau, progressent de 9 % (+ 170 000€) par rapport à 2019.
Recettes
d'investissement CA 2018 CA 2019 CA 2020 Evol. 19/20
Subventions
d'investissement 744 371 € 1 378 580 € 1 491 715 € 8%
Dotations, fonds & réserves 527 353 € 391 635 € 449 264 € 15%
dont FCTVA 425 922 € 319 294 € 339 903 € 6%
dont TLE/TA 101 431 € 72 341 € 109 361 € 51%
Autres immobilisations
financières 94 744 € 87 719 € 80 413 €
Loyers ateliers
d'accueil/cautions - € - € - €
solde marchés - € - € 6 686 €
Recettes réelles
d'investissement 1 366 468 € 1 857 934 € 2 028 078 € 9%
Nos dépenses d’investissement nettes de subventions s’établissent au montant de 1.8 M€, chiffre à rapprocher de la cible fixée par la prospective budgétaire (2 M€).
Le solde de nos dépenses et recettes réelles d’investissement, donc notre besoin de financement, s’établit comme suit :
CA 2018 CA 2019 CA 2020 Evol. 19/20
Dépenses réelles
d'investissement 3 331 350 € 4 397 404 € 3 345 463 € -24%
Recettes réelles
d'investissement 1 366 469 € 1 857 934 € 2 028 078 € 9%
Besoin de
financement 1 964 881 € 2 539 470 € 1 317 385 € -48% Page 24
lequel a été couvert par l’épargne disponible à hauteur de 1 548 422 € sans la mobilisation de l’excédent sur les exercices budgétaires antérieurs qui progresse ainsi de 231 000 €.
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Excédent global de
clôture 4 155 284 € 4 006 156 € 4 237 192 €
Variation - 149 128 € 231 036 €
L’analyse rétrospective effectuée par le bureau d’études Ressources et Consultants Finances sur la période du mandat municipal qui s’est achevé en 2020 conclut de la manière suivante s’agissant du financement de nos investissements sur la période :
« Sur la période 2014-2020, la ville de Figeac a réalisé en moyenne 3,4M€/an de dépenses d’investissement hors dette soit 326€/hbt.
Ces dépenses d’investissements hors dette étaient constituées :
✓ pour près de 75% en poids par des dépenses d’équipement (achat de matériel et véhicules, aménagement des espaces publics, entretien des écoles, des bâtiments communaux et des équipements sportifs, restauration des remparts, création de la maison de santé, modernisation du domaine de Surgié…),
✓ pour 9% en poids par des subventions d’équipement versées au Grand Figeac et versées au budget annexe eau potable de la ville pour la construction de la station,
✓ et enfin à hauteur de 13% en poids par des opérations sous mandat (extension de l’IUT de Figeac).
Pour financer ces 3,4M€/an de dépenses d’investissement hors dette, la ville de Figeac a utilisé son autofinancement dégagé chaque année sur son fonctionnement ; l’épargne nette constitue en effet le premier moyen de financement des investissements figeacois : 40% en poids. En outre, la ville a bénéficié de recettes d’investissement importantes constituées par les ressources propres d’investissement (FCTVA, produits des cessions et taxe d’aménagement), de subventions conséquentes et des recettes liées à l’opération sous mandat (extension de l’IUT de Figeac). L’ensemble de ces recettes d’investissement a représenté 57% des dépenses d’investissement hors dette. Aussi, le fort poids de l’autofinancement et des recettes d’investissement hors dette a permis à la ville de Figeac de limiter très fortement le recours à l’emprunt : 11% en poids. Ainsi, la ville n’a contracté que 2,7M€ d’emprunts nouveaux pour financer 24M€ de dépenses d’investissement hors dette en cumulé sur les 7 années étudiées. »
LES PERSPECTIVES FINANCIERES POUR LE NOUVEAU MANDAT
L’analyse prospective confiée au bureau d’études Ressources et Consultants Finances éclaire sur les scénarios envisageables pour la période du nouveau mandat municipal. 54
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Période 2020 - 2026
Période 2027 - 2031
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ordre de 400k€/an sur le mandat 2020- 2026
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Il nous appartient, à l’issue de ce débat d’orientation budgétaire, d’arrêter le scénario de trajectoire budgétaire qui présidera à l’élaboration de nos budgets futurs.
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Page 38
LA STRUCTURE ET LA GESTION DE L’ENDETTEMENT
Ressources et Consultants Finances fait le constat suivant :
« La contraction d’1,8M€ d’emprunts en 2014 a entraîné une hausse de l’encours de dette net de la ville qui est passé de 3,7M€ au 01/01/2014 à 4,9M€ fin 2014.
Depuis cette date, l’encours net de dette de la ville de Figeac connaît, en tendance, une diminution : il s’élève à 3,6M€ fin 2020 soit le même niveau que celui constaté en début de période (3,7M€ au 01/01/2014). Son délai de désendettement reste stable : entre 2 et 3 ans, soit une très faible durée notamment au regard de la durée maximale fixée par l’Etat dans le cadre de la contractualisation (maximum 12 ans pour le bloc communal). l'encours de dette
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Figeac : 390€/hbt
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COMMUNE DE FIGEAC
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
***
BUDGETS ANNEXES
*** Page 2
SOMMAIRE
BUDGET DE L’EAU
p.3
Niveaux de consommation et volumes vendus p.3 Produits d’exploitation p.4 Charges d’exploitation p.5 L’épargne brute p.6 Les dépenses d’investissement et leurs financements p.7 La dette p.8 Conclusions de l’analyse financières rétrospective p.8
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
p.9
Produits d’exploitation p.9 Charges d’exploitation p.10 L’épargne brute p.11 Les dépenses d’investissement et leurs financements p.11 La dette p.12 Conclusions de l’analyse financières rétrospective p.12
BUDGET DES INFORMATIONS MUNICIPALES
p.13
BUDGET DES TRANSPORTS URBAINS
p.13
Une fréquentation en baisse dans le contexte de la crise sanitaire p.13 La crise économique affecte les recettes du versement mobilité p.13 Les mesures prises pour pallier au recul du versement mobilité p.15 ll Page 3
Une étude financière a été confiée au cabinet Horizon 2021 sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement. Les conclusions de l’analyse financière rétrospective pour la période 2014-2020 seront présentées ici. Les analyses financières prospectives seront exposées au cours du vote du budget primitif 2021.
BUDGET DE L’EAU
L’analyse financière rétrospective montre que le budget de l’eau a été soumis à de fortes pressions financières suite à l’opération de reconstruction de la station d’eau potable de Prentegarde et que ses marges de manœuvre financières en ont été affectées.
Niveaux de consommation et volumes vendus
564 709 m3 d’eau ont été vendus en 2020, contre 593 639 m3 en 2018 (- 4,9 %).
Le nombre d’abonnés facturés est en revanche en progression (+ 86).
554 397 554 491
556 139
589 143
593 639
564 709
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Eau / Volume facturé m3
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6 100
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6 400
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Eau / Nombre d'abonnés facturés Page 4
La consommation par abonné est donc en baisse, 88,72 m3 en 2020 contre 94,21 m3 en 2019.
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Nombre d'abonnés facturés ab 6 038 6 112 6 178 6 225 6 301 6 365
Volume facturé m3 554 397 554 491 556 139 589 143 593 639 564 709
Consommation annuelle par abonné
domestique m3/ab 91,82 90,72 90,02 94,64 94,21 88,72
Produits d’exploitation du budget de l’eau
Produits d'exploitation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 % évol. 2020/2015
Total des produits budgétaires 1 283 612 1 309 335 1 413 414 1 629 334 1 660 338 1 689 640 31,63%
- Excédent d'exploitation 40 000 182 000 216 000 263 000
- Reprises sur amortissement 10 235 21 031 27 031 33 576 40 290 40 290
Total des produits réels 1 273 377 1 288 304 1 346 384 1 413 758 1 404 048 1 386 350 8,87%
Vente d'eau 836 844 875 952 903 576 977 240 973 316 952 501 13,82%
Taxes et redevances Agence de
l’Eau (AE) 202 316 204 803 199 893 214 947 216 891 212 174 4,87%
Location de compteurs 172 464 173 659 179 078 180 040 179 913 187 813 8,90%
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion cour. 31 070 1
Autres produits d'exploitation : 30 683 33 891 63 836 41 531 33 928 33 862 10,36%
Autres prestations de service 32 896 27 220 21 864 31 820 32 641
Produits exceptionnels 30 683 995 36 616 19 667 2 109 1 221
Il ressort de ce tableau les tendances principales suivantes de 2015 à 2020 : - Vente d’eau : + 12 %
- Location compteurs : + 8 %
- Autres produits : + 9% Page 5
En structure, la vente d’eau représente 68% des produits moyens d’exploitation sur la période 2015- 2020.
Charges d’exploitation du budget de l’eau
Charges d'exploitation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 % évol. 2020/2015
Total des charges budgétaires 954 811 1 079 793 1 123 657 1 319 645 1 318 152 1 356 837 42,11%
- Déficit d'exploitation reporté
- Amortissement technique 157 380 185 615 255 596 311 063 339 261 372 354
Total des charges réelles 797 431 894 178 868 061 1 008 583 978 891 984 483 23,46%
Charges à caractère général 296 212 301 021 339 625 374 727 439 641 425 017 43,48%
dont Taxes et redevances AE 40 430 42 263 39 985 42 481 45 881 48 094 18,96% Charges de personnel (perso.
affecté) 339 873 354 698 369 990 376 535 312 720 331 299 -2,52%
Autres charges de gestion cour. 26 500 661 15 737 20 158
Intérêts de la dette 17 772 17 576 48 058 64 039 63 068 58 289 227,98%
Autres charges d'exploitation : 143 574 194 383 109 728 177 545 163 463 149 721 4,28%
Atténuations de produits 126 665 154 695 106 000 170 529 162 298 147 374
Titres annulés (sur exercices
antérieurs) 16 696 39 624 3 690 7 016 1 556
Autres charges exceptionnelles 213 65 38 1 165 791
Il ressort de ce tableau les tendances principales suivantes de 2015 à 2020 avec des charges en hausse :
- Charges à caractère général : + 43 %
- Charges de personnel : - 2,5 % (+ 11 % de 2015 à 2018)
- Intérêts de la dette : + 228 %
68,04%
15,42%
13,23%
0,38% 2,93%
Structure moyenne des produits d'exploitation 2015-2020
Vente d'eau
Taxes et redevances
Agence de l'Eau
Location de compteurs
Subventions
d'exploitation
Autres produits de
gestion courante
Autres produits
d'exploitation Page 6
Soit l’histogramme suivant :
La nouvelle station de traitement d’eau potable induit une hausse des charges à caractère générale de + 43 %, hausse concentrée sur les postes « électricité », « produits de traitement » et « maintenance ». La charge des intérêts de la dette contractée pour le financement de la station pèse davantage sur le budget d’exploitation.
L’épargne brute
Le solde entre les produits et les charges réelles d’exploitation (dont les intérêts de la dette) correspond à une « épargne brute ». Le rapport de ce solde sur le produit réel correspond à un « taux d’épargne brute ».
2015 2016 2017 2018 2019 2020 % évol. 2020/2015
Charges réelles 797 431 894 178 868 061 1 008 583 978 891 984 483 23,46%
Produits réels 1 273 377 1 288 304 1 346 384 1 413 758 1 404 048 1 386 350 8,87%
Epargne bute 475 946 394 126 478 323 405 175 425 157 401 867 -15,56%
Taux d'épargne brute 37,38% 30,59% 35,53% 28,66% 30,28% 28,99%
Le niveau de l’épargne brute reste satisfaisant mais se dégrade sur la période (- 15,56 %), les charges réelles évoluant plus vite que les produits. Le taux d’épargne brute est en baisse de 37 à 29 %.
296 212 301 021 339 625
374 727
439 641 425 017
339 873 354 698
369 990
376 535
312 720 331 299
0 26 500
661 15 737
0 20 158
17 772
17 576
48 058
64 039 63 068 58 289
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Charges d'exploitation Eau
Intérêts de la dette
Autres charges de gestion
courante
Charges de personnel
(perso. affecté)
Charges à caractère
général Page 7
Les dépenses d’investissement et leurs financements
La période étudiée se distingue par les travaux de reconstruction de la station de Prentegarde dont les derniers paiements interviendront en 2021.
La gestion du service de l’eau a dégagé une capacité d’autofinancement sur l’ensemble de la période agrégée d’environ 1 914 K€, ce qui représente 19 % des dépenses totales d’équipement. Soit un besoin de trésorerie qui représente 16 % du total des dépenses réelles d’équipement. Ainsi, malgré une capacité d’autofinancement satisfaisante, la couverture en capital de la dette et le financement des travaux a nécessité une forte ponction de la trésorerie.
Total sur la période de
2015 à 2020
EAU Montant Structure
Total des dépenses réelles d'équipement 9 844 612 € 100%
Financé par:
Autofinancement 1 914 265 € 19,4%
Subventions 1 502 714 € 15,3%
Emprunts 4 837 242 € 49,1%
Diminution de trésorerie 1 590 390 €
Total des financements 8 254 221 €
Variation de trésorerie ########
Augmentation de trésorerie 0 €
Diminution de trésorerie 1 590 391 € 16,2%
1 110 683
2 246 359
2 965 081
954 131
1 331 059
570 971
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020
2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
Total des dépenses
d'équipement hors
remboursement dette
1 110 683 2 246 359 2 965 081 954 131 1 331 059 570 971 9 178 284 Page 8
La dette
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Encours de la dette au 31/12/N 3 704 979 € 3 978 797 € 4 408 238 € 4 969 463 € 5 240 056 € 5 201 936 €
Epargne brute 475 946 € 394 126 € 478 323 € 405 175 € 425 158 € 401 867 €
Capacité de désendettement en nombre
d'années 7,78 10,10 9,22 12,26 12,32 12,94
Annuités à payer au cours de l'année 19 140 € 73 603 € 118 879 € 191 464 € 250 634 € 281 409 €
Taux d'annuité (annuité/recettes réelles
d'exploit.) 1,50% 5,71% 8,83% 13,54% 17,85% 20,30%
Charges d'annuités par abonné 3,17 € 12,04 € 19,24 € 30,76 € 39,78 € 44,21 €
La capacité de désendettement est un ratio de solvabilité qui correspond au nombre d’années nécessaires pour amortir la totalité du capital de la dette en supposant qu’elle y consacre chaque année toute son épargne brute, soit le ratio « encours de la dette / épargne brute. » De façon générale, ce ratio devrait rester inférieur à 15 ans. Au-delà, c’est un indicateur de risque car le stock de dette déjà accumulé devient trop important. La dette contractée pour financer le programme de travaux neufs participe à l’augmentation de l’encours et à la dégradation de l’épargne brute, ce qui réduit la capacité de désendettement.
Conclusions de l’analyse financière rétrospective
Les conclusions de l’analyse rétrospective conduite par le cabinet Horizon 2021 en janvier 2021 sont les suivantes :
« La structure budgétaire du budget de l’eau a été en capacité de couvrir les charges d’exploitation et l’annuité de la dette, induites par un important programme de travaux lié à la station de Prentegarde, grâce à une forte hausse anticipée de la pression tarifaire et une minoration des charges de personnel qui ont permis de dégager la capacité d’épargne suffisante.
Pour autant, la couverture du montant des travaux neufs et de renouvellement n’a été possible, malgré un montant de subventions significatif, que par une forte ponction de la trésorerie. En conclusion, au terme d’une campagne soutenue de travaux neufs et de renouvellement, le budget est tendu et dispose à ce jour d’une marge de manœuvre financière restreinte ».
20%
15%
49%
16%
Structure de financement de l'équipement
2015-2020
Autofinancement
Subventions
Emprunts
Diminution de trésorerie Page 9
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Produits d’exploitation du budget de l’assainissement
Produits d'exploitation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 % évol. 2020/2015
Total des produits budgétaires 1 006 779 1 086 482 1 056 009 1 170 498 1 097 876 1 083 794 7,65%
- Excédent d'exploitation 73 635 91 177 110 000 152 192 17 881 63 338
- Reprises sur amortissement 42 443 42 443 42 763 42 763 42 763 42 763
Total des produits réels 890 701 952 863 903 246 975 543 1 037 233 977 693 9,77%
2015 2016 2017 2018 2019
Redevances d'assainissement collectif 646 727 679 869 622 296 671 976 672 755 655 126 1,30%
Taxes et redevances 100 759 99 648 102 998 112 189 111 004 108 345 7,53%
Contributions eaux pluviales 7 600 7 600 7 600 7 600 7 600 7 600 0,00%
Subventions d'exploitation (prime
d'épuration) 25 225 26 971 8 745 33 813 18 372 17 611 -30,18%
Autres produits d'exploitation 110 391 138 774 161 607 149 965 227 502 189 011 71,22%
Autres prestations de service (compteurs) 107 694 137 882 135 318 116 896 188 825 130 940
Produits exceptionnels 2 697 892 26 289 33 069 38 677 58 071
Il ressort de ce tableau les tendances principales suivantes :
- Redevance d’assainissement collectif : + 1,30 %
- Subvention d’exploitation (prime d’épuration) : - 30 %
- Autres produits (Prestations de services, PFAC et boues) : + 71 %
68,83%
11,07%
0,79%
2,28% 17,03%
Redevances d'assainissement
collectif
Taxes et redevances
Contributions eaux pluviales
Subventions d'exploitation (prime
d'épuration)
Autres produits d'exploitation
Structure moyenne des produits
d'exploitation 2015-2020 Page 10
Charges d’exploitation du budget de l’assainissement
Charges d'exploitation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 % évol. 2020/2015
Total des charges budgétaires 915 602 897 815 903 817 1 022 096 994 538 1 005 591 9,83%
- Déficit d'exploitation reporté
- Amortissement technique 239 174 240 836 241 071 241 189 247 507 247 568
Total des charges réelles 676 428 656 979 662 746 780 907 747 032 758 023 12,06%
Charges à caractère général 350 604 282 748 266 026 329 048 334 224 361 813 3,20%
Charges de personnel (perso. affecté) 119 311 123 005 204 997 225 842 189 885 182 580 53,03%
Autres charges de gestion courante 1 712 560 87 2 725
Intérêts de la dette 118 415 116 287 113 414 110 744 107 955 108 129 -8,69%
Autres charges d'exploitation 88 099 133 228 77 749 115 186 114 968 102 777 16,66%
Atténuations de produits 76 968 94 059 73 517 109 452 101 346 100 744
Titres annulés (sur exercices
antérieurs) 10 700 38 828 3 372 3 170 844 1 166
Autres charges exceptionnelles 431 341 859 2 564 12 778 867
Il ressort de ce tableau les tendances principales suivantes :
- Charges à caractère général : + 3 %
- Charges de personnel : + 53 % (+ 89 % de 2015 à 2018)
- Intérêt de la dette : - 8,7 %
Soit l’histogramme suivant :
350 604 282 748 266 026 329 048 334 224 361 813
119 311
123 005 204 997
225 842 189 885 182 580
118 415
116 287
113 414
110 744 107 955 108 129 88 099 133 228 77 749
115 186 114 968 102 777
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Autres charges d'exploitation Intérêts de la dette
Autres charges de gestion courante Charges de personnel (perso. affecté)
Charges à caractère général Page 11
L’épargne brute
Le solde entre les produits et les charges réelles d’exploitation (dont les intérêts de la dette) correspond à une « épargne brute ». Le rapport de ce solde sur le produit réel correspond à un « taux d’épargne brute ».
Malgré une hausse des charges supérieure à celle des produits, l’épargne brute se maintient à un niveau satisfaisant : 22,47% en 2020.
Les dépenses d’investissement et leurs financements
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Total des dépenses d'équipement hors
remboursement dette 176 787 232 625 58 496 266 336 367 158 153 635
Depuis 2012, le budget assainissement a retrouvé un niveau d’investissement modeste après l’opération de construction de la station d’épuration sur les exercices 2009, 2010 et 2011. Ainsi, le budget d’investissement de l’assainissement est près de 8 fois inférieur à celui de l’eau compte tenu des travaux importants réalisés sur la station de Prentegarde.
Total sur la période de
2015 à 2020
ASS Montant Structure
Total des dépenses réelles d'équipement 1 255 036 € 100%
Financé par:
Autofinancement 915 067 € 73%
Subventions 15 989 € 1%
Emprunts 430 000 € 34%
Total des financements 1 361 056 €
Variation de trésorerie 106 020 €
Augmentation de trésorerie 106 020 € 8%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evol.
Charges réelles 676 428 656 979 662 746 780 907 747 032 758 023 12%
Produits réels 890 701 952 863 903 246 975 543 1 037 233 977 693 10%
Epargne brute 214 273 295 883 240 500 194 636 290 201 219 670 3%
Taux d'épargne brute 24,06% 31,05% 26,63% 19,95% 27,98% 22,47% Page 12
La gestion de l’assainissement a dégagé une capacité d’autofinancement sur l’ensemble de la période agrégée d’environ 915 K€, ce qui représente 73% des dépenses totales d’équipement.
La dette
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Encours de la dette au 31/12/N 2 983 107 € 2 898 920 € 2 811 922 € 2 722 005 € 2 859 028 € 2 954 527 €
Epargne brute 214 273 € 295 883 € 240 500 € 194 636 € 290 201 € 219 670 €
Capacité de désendettement en
nombre d'années 13,92 9,80 11,69 13,99 9,85 13,45 Annuités à payer au cours de
l'année 199 932 € 200 474 € 200 411 € 200 661 € 200 932 € 212 630 € Taux d'annuité (annuité/recettes
réelles d'exploit.) 22,45% 21,04% 22,19% 20,57% 19,37% 21,75%
Le budget de l’assainissement hérite de l’endettement du mandat précédent lié au financement de la reconstruction de la station d’épuration. L’annuité reste constante autour de 200 000 € et la capacité de désendettement en fin de mandat est similaire à celle de 2015. La capacité d’emprunt se réduit à mesure que la capacité de désendettement se rapproche du seuil critique fixé à 15 ans.
Conclusions de l’analyse financière rétrospective
Les conclusions de l’analyse rétrospective conduite par le cabinet Horizon 2021 en janvier 2021 sont les suivantes :
« La structure budgétaire du budget de l’assainissement hérite d’un endettement plus ancien lié au financement de la station d’épuration largement financé par une forte épargne brute induite par hausse modeste de la pression tarifaire.
Après couverture de la dette, l’autofinancement résultant a largement couvert le programme de travaux modeste, mais la faiblesse des subventions a nécessité néanmoins un recours à l’emprunt. En conclusion, au terme d’une campagne soutenue de travaux neufs et de renouvellement, le budget est tendu et dispose à ce jour d’une marge de manœuvre financière restreinte ».
67%
1%
32%
Structure de financement de l'équipement
2015-2020
Autofinancement
Subventions
Emprunts Page 13
BUDGET DES INFORMATIONS MUNICIPALES
L’exercice budgétaire 2020 s’est soldé pour le budget des informations municipales par un excédent de 28 370 € (contre 15 501 € en 2019).
Ce budget, essentiellement de fonctionnement, concerne l’activité du service municipal qui a en charge la réalisation du bulletin d’information municipale, l’animation de la chaîne locale Canal Fi, désormais à diffusion numérique, ainsi que la conception et la gestion du site Internet de notre Commune.
D’un montant de 153 000 € en 2020, il s’équilibre par la vente d’encarts publicitaires et par une subvention du Budget Principal de 96 000 € (88 000 € en 2019).
La hausse de la participation du Budget Principal à ce budget annexe est due à l’effet conjugué d’une augmentation des charges de personnel (effet glissement vieillesse technicité) et d’une baisse de l’ordre du 13 % des recettes publicitaires. Hors frais de personnel, les charges de fonctionnement sont en diminution de 11,29 %.
BUDGET DES TRANSPORTS URBAINS
Une fréquentation en baisse dans le contexte de la crise sanitaire
L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus (Covid-19). Le premier confinement a débuté le mardi 17 mars à midi, avec de fortes restrictions sur les déplacements. Il s’est prolongé jusqu’au dimanche 10 mai inclus. Tous les établissements d’enseignement et d’accueil des jeunes enfants ont été fermés le lundi 16 mars au matin. La réouverture des établissements scolaires et l’accueil des élèves se sont faits de manière progressive à partir du 12 mai. Les établissements d’enseignement supérieur n’ont rouvert qu’en septembre.
Le deuxième confinement a duré du vendredi 30 octobre au lundi 14 décembre inclus. Les établissements d’enseignement et d’accueil des jeunes enfants sont restés ouverts. Toutefois, la plupart des étudiants de l’IUT ont eu leurs cours à distance et les lycées ont fonctionné par demi-groupes.
Les voyageurs transportés en 2020 ont été de 199 728, en baisse de 35 % par rapport à 2019, du fait de la crise sanitaire. Après avoir chuté de - 90 % par rapport à son niveau habituel en avril, la fréquentation est quasiment remontée à son niveau habituel en septembre, avant de baisser de nouveau, mais moindrement, à l’automne. Les lignes régulières (- 34 %) et le service Ratier (- 35 %) ont été moins affectés que les services scolaires (- 49 %), Figeac Aéro (- 53 %) et les services à la demande (- 64 %).
La crise économique affecte les recettes du versement mobilité
Les recettes liées au versement mobilité, qui constituent 94% des recettes d’exploitation, ont baissées de 17 % par rapport à 2019 (630 442 € en 2020 contre 761 000 € en 2019), soit une perte nette de près de 130 000 €. Page 14
Le versement mobilité a progressé en moyenne de + 6,4 % par an de 2010 à 2019, suivant le niveau du développement de l’activité économique, et notamment de l’industrie, sur le territoire communal. Le niveau de recettes 2020 correspond au niveau de 2015.
Pour mémoire, le versement mobilité est un impôt assis sur la masse salariale des employeurs publics et privés de 11 salariés et plus, collecté par les organismes de collecte des cotisations patronales (URSSAF et MSA). Il s’agit d’une contribution locale des entreprises qui vise à financer les transports en commun. Il est calculé sur les revenus d’activités, tels que pris en compte par la détermination de l’assiette des cotisations d’assurance maladie mises à la charge de l’employeur. Le taux de la contribution est fixé par la commune en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), dans la limite des plafonds fixés par la loi à 0,55%, majoré de 0,2% pour les communes touristiques, ce qui est le cas de notre commune. La commune a fixé le taux à 0,43% par délibération le 27 février 2003. Ce taux est demeuré inchangé depuis.
Les recettes du versement mobilité ont été impactées par la crise sanitaire en raison d’un double effet : - Un effet d'assiette, lié au déploiement du chômage partiel, à la forte augmentation des arrêts maladie pour garde d’enfant et à la hausse du chômage. L’ensemble des indemnités liées à ces situations ne sont en effet pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale (et donc au versement mobilité) ce qui entraîne une baisse des contributions dues. Le chômage partiel constitue le principal facteur de réduction de l’assiette du versement mobilité en lien avec la crise. - Un effet recouvrement, lié au report des échéances fiscales et sociales pour les entreprises du secteur privé, qui entraîne une baisse des encaissements effectivement perçus.
Le profil économique de notre territoire, marqué par la présence du secteur aéronautique particulièrement touché par la crise, explique l’impact sur les recettes.
200 000,00 €
600 000,00 €
1 000 000,00 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Versement mobilité 2010-2020
Versement mobilité Page 15
Malgré la baisse, le versement mobilité continue de couvrir à lui seul les charges d’exploitation et notamment le marché de transport (506 000 € en 2020).
Le « rebond » du versement mobilité en 2022 dépendra directement de l’ampleur et de la vitesse de la reprise économique sur le territoire communal.
Les mesures prises pour pallier au recul du versement mobilité
Afin de pallier à cette perte de recettes, le Conseil municipal a procédé par délibération du 07 décembre 2020 au « rapatriement » en section de fonctionnement de la totalité du résultat de fonctionnement de 2019, soit un gain de 153 657,44 € pour la section de fonctionnement, correspondant au résultat 2019 initialement affecté à la section d’investissement. Dans le même temps, tous les investissements prévus en 2020 ont été gelés. Ainsi en 2020, la section de fonctionnement n’a pas été affectée par la perte de recettes fiscales. Cette section affiche un excédent de 322 977,22 € en 2020 contre 277 483,13 € en 2019.
De plus, l’article 10 de la loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 institue un dispositif d’avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une AOM éligible est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues par l'autorité en 2019 et de 8 % des recettes de versement mobilité perçues en 2019.
Le remboursement de l'avance n'interviendra qu'à compter de l'année suivant celle où le montant des recettes de versement mobilités et des recettes tarifaires a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019 étant précisé, que sauf accord de l'AOM, la durée pour le remboursement de l'avance ne pourrai être inférieure à 6 ans et que la date de remboursement ne pourra être ultérieure au 1er janvier 2031.
Le budget annexe des transports urbains ne disposant pas de recettes tarifaires (le service est gratuit pour l’usager), le montant de l’avance perçue au compte administratif 2020 par la commune est égale à 8 % des recettes du versement mobilité 2019 soit 60 853 €. Le remboursement n’interviendra que l’année suivant celle où le compte administratif enregistrera une recette du versement mobilité supérieure à 719 617 € (moyenne du versement mobilité 2017-2019), ce qui correspond à une hausse de + 14 % par rapport à 2020 (630 442 €). Page 41
LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
Notre commune s’est engagée sur plusieurs opérations pluriannuelles qui ont fait l’objet d’autorisations de programme :
➢ La construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (2 925 950 € HT): la mise en service a eu lieu en juin 2019 ; il reste, pour conclure ce programme, à constater le versement de l’aide attendue de l’Union Européenne puis de solliciter le versement du fonds de concours de la communauté de communes Grand-Figeac.
➢ La restauration des anciens remparts (932 648 € HT) : cette opération de restauration sur monument historique a été achevée en 2020. Un bilan financier sera présenté lors du vote du compte administratif.
➢ La création d’un nouveau parking de proximité aux Carmes (513 827 € HT) : l’opération est en cours et sera achevée en 2021.
➢ La modernisation du Village de vacances des Oustalous (2 139 731 € HT) opérée sur 2 tranches de travaux dont la dernière est en voie d’achèvement.
➢ La poursuite de la déclinaison de notre agenda de mise en accessibilité des bâtiment communaux.
LA CAPACITE DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
La trajectoire du scénario de prospective financière que nous aurons arrêtée à l’issue de ce débat permettra de définir notre capacité d’investissement sur le mandat avec priorité donnée au programme d’investissements que notre conseil municipal a approuvé lors de sa séance du 7 décembre dernier portant déclinaison de la stratégie adoptée dans le cadre de l’appel à projets national « Action Cœur de Ville ».
Pour l’année 2021, ce programme prévoit notamment :
✓ Les travaux de restructuration des locaux de la brigade autonome de gendarmerie. ✓ Les travaux d’aménagement du futur parvis du centre hospitalier.
✓ Les études pré opérationnelles de renaturation du plan d’eau du Surgié. ✓ Les études pré opérationnelles d’aménagement d’un jardin public en coeur de ville. ✓ Les études pré opérationnelles d’aménagement de la prairie des Pradges. ✓ Les études pré opérationnelles pour l’aménagement d’un pôle d’échanges multimodal autour de la gare ferroviaire.
✓ Les études pré opérationnelles pour l’aménagement d’un pôle d’échanges multimodal autour de l’arrêt central de notre réseau de transports urbains.
✓ Les études pré opérationnelles pour l’aménagement de liaisons cyclables prioritaires.
Ces études à mener en 2021 permettront de déposer, en fin d’année, les demandes de subventions afin de sécuriser le financement des opérations concernées.
* * * 4
BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS – SECTION D’INVESTISSEMENT
Le calendrier prévisionnel de l’opération d’aménagement du parvis du bâtiment de médecine du centre hospitalier de Figeac prévoit un démarrage du chantier en mars 2021. A ce stade, seuls ont été inscrits au budget principal 2020 et reportés pour 2021, les crédits relatifs à la maîtrise d’œuvre. Les marchés de travaux ont été attribués à la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD lors de la commission MAPA du 25 janvier 2021.
Afin de pouvoir procéder à la notification de ces marchés avant l’adoption du budget primitif 2021, le Conseil municipal peut accorder à l’exécutif la faculté d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non comprit les crédits afférents au remboursement de la dette) en vertu de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales.
Pour information le total des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, s’élève à 6 891 707 €. Le montant maximum pour lequel le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’équipement s’établit à un montant de 1 722 926,75 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’ouvrir dès à présent les crédits d’investissement nécessaires à l’engagement des marchés pour l’aménagement du parvis du bâtiment de médecine du centre hospitalier de Figeac soit 296 000€.
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2021, lors de son adoption.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
DÉCIDE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement du budget principal sur l’exercice budgétaire 2021 comme suit :
Section d’investissement
Dépenses
Opération d’équipement n°44 : 296 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts soit 296 000 €.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
BUDGET ANNEXE DE L’EAU - OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS – SECTION D’INVESTISSEMENT
La reconstruction de la station d’eau potable de Prentegarde est en voie d’achèvement. Les décomptes généraux définitifs relatifs aux marchés de travaux seront mandatés avant le vote du budget primitif 2021. L’ensemble des crédits nécessaires à l’achèvement de l’opération ont été voté au budget 2019, cependant ces derniers n’ont pu être reportés en totalité sur l’exercice 2021 au titre des restes à réaliser pour des raisons comptables.
En effet, les restes à réaliser sont des dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice. L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il découle de la signature de marchés, de contrats ou de conventions et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un mandatement sur l'exercice (n) qui vient de s'achever mais qui donneront obligatoirement lieu à un début de paiement sur le prochain exercice (n+1). Ainsi, seuls les engagements juridiques résultant des marchés et avenants ont pu être reportés sur l’exercice 2021 et pourront donner lieu à un mandatement avant le vote du budget primitif 2021. En revanche, les dépenses résultantes des révisions de prix, instituées dans un marché public pour en garantir l'équilibre économique initial, sont appliquées au fur et à mesure de la transmission des situations de paiement. Le montant total des révisions de prix ne peuvent faire l’objet que 5
d’estimations, qui ont été intégrées au plan de financement de l’opération mais qui ne peuvent faire l’objet de restes à réaliser. C’est pourquoi il est demandé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire de pouvoir procéder au mandatement de la totalité de dépenses résultantes de l’achèvement de la reconstruction de la station de Prentegarde avant le vote du budget primitif 2021.
Il est précisé que ces crédits ne constituent pas des crédits nouveaux mais seulement des crédits déjà votés en 2020 mais n’ayant pu être reportés sur l’exercice 2021 pour les raisons exposées ci-avant. Afin de pouvoir procéder au mandatement de ces dépenses avant l’adoption du budget primitif 2021, il est demandé au Conseil municipal d’accorder à l’exécutif la faculté d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non comprit les crédits afférents au remboursement de la dette) en vertu de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales.
Pour information le total des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, s’élève à 1 713 000 €. Le montant maximum pour lequel le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’équipement s’établit à un montant de 428 250 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’ouvrir dès à présent les crédits d’investissement nécessaires à l’achèvement de l’opération de reconstruction de la station d’eau potable de Prentegarde soit 213 845,23 €.
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2021, lors de son adoption.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement du budget annexe de l’eau sur l’exercice budgétaire 2021 comme suit :
Section d’investissement
Dépenses
Opération d’équipement n°10 : 213 845,23 €
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts soit 213 845,23 €.
Voté à l’UNAIMITÉ des présents et représentés.
GARANTIE PARTIELLE DE LA COMMUNE D’UN EMPRUNT DE 265 000 € CONTRACTÉ PAR L’OPHLM LOT HABITAT POUR L’ACQUISITION ET LA RÉNOVATION DE 6 LOGEMENTS 5 RUE BADUEL
L’OPHLM Lot Habitat sollicite la garantie de la commune à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant de 265 000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition et l’amélioration de 6 logements sis 5 rue Baduel à Figeac, propriété cadastrée AB 0265.
Le Département du Lot a accordé sa garantie sur l’autre moitié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt N° 117318 en annexe signé entre l’OPHLM Lot Habitat, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, 6
ARTICLE 1
La Commune de Figeac accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt N° 117318 d’un montant total de 265 000 € - dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération – souscrit par l’OPHLM Lot Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition et l’amélioration de 6 logements sis 5 rue Baduel à Figeac.
ARTICLE 2
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPHLM Lot Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’OPHLM Lot Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
RECONSTUCTION DU FOYER DE VIE ESTELLE DES CARMES – NOUVELLE GARANTIE D’EMPRUNT DE LA COMMUNE POUR UN PRÊT RENÉGOCIÉ DE 2 217 977,20 € CONTRACTÉ PAR L’ASSOCIATION HANDI-AIDE.
Par délibération en date du 23 octobre 2015, notre assemblée avait accordé à l’association HANDI- AIDE la garantie de la commune à hauteur de 50% pour deux emprunts d’un montant de 2 850 000 (prêt PLS) et de 2 720 000 € (prêt complémentaire) contractés auprès de la Société Générale afin de financer la reconstruction du Foyer de Vie Estelle des Carmes.
Par délibération en date du 18 mars 2016, notre assemblée a de nouveau délibéré suite à la modification des conditions du prêt complémentaire, son taux d’intérêt ayant évolué de 2 à 2,20% pendant le délai de mise en place des garanties apportées conjointement par notre commune et le Département du Lot. La commune avait de nouveau accordé sa garantie à hauteur de 50%.
La Société Générale a sollicité auprès de notre commune en février 2021 une nouvelle délibération concernant les modalités de ce même prêt complémentaire. En effet, le conseil d’administration de HANDI-AIDE a approuvé le 28 octobre 2020 la renégociation de l’emprunt d’un montant initial de 2 720 000 € au taux de 2,20%. Le nouvel emprunt, d’un montant de 2 217 977,20 € est consenti jusqu’au 21 décembre 2032 et s’amortira sur 11 ans et 10 mois à compter de la date de consolidation fixée au 21 février 2021 avec un amortissement mensuel progressif au taux de 0,90%. Il est demandé à la commune sa garantie à hauteur de 50%.
Le Conseil Départemental du Lot accorde sa garantie sur les 50% restants.
Le Conseil municipal,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
DÉLIBÉRÉ
ARTICLE 1 :
La Commune de Figeac accorde sa garantie – conjointe en cas de pluralité des garants – à hauteur de 50 % pour l’emprunt de 2 217 977,20 € que l’Association HANDI-AIDE se propose de contracteur auprès de la Société Générale. Ce prêt (prêt complémentaire) est destiné à financer la reconstruction du foyer de vie Estelle des Carmes à Figeac. 7
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques du prêt sont les suivants :
● Montant de l’emprunt complémentaire : 2 217 977,20 €
● Taux d’intérêt fixe : 0,90 %
● Durée totale de l’emprunt : 142 mois
● Quotité et montant à garantir : 50 % soit 1 108 988,60 €
ARTICLE 3 :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du remboursement des prêts et porte sur la somme de 1 108 988,60 € représentant 50 % de l’emprunt Société Générale d’un montant de 2 217 977,20 € dus par l’Association Handi-Aide, dont elle ne serait pas acquittée à la date de leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Société Générale, la commune s’engage à se substituer à l’Association Handi-Aide pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
ARTICLE 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.
ARTICLE 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Société Générale et l’Association Handi-Aide dans ces conditions.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
EXPLOITATION DU DOMAINE TOURISTIQUE DU SURGIÉ – IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE – VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ D’IMPRÉVISION
La crise sanitaire exceptionnelle, grave et inédite que traverse le pays a déjà impacté fortement des secteurs entiers de l’économie. Celui du tourisme figure malheureusement et probablement en tête de liste de ces secteurs. L’hôtellerie de plein-air et la quasi totalité des gestionnaires de campings et bases de loisirs n’ont pas été épargnés courant de la saison 2020 et ont dû faire face aux annulations et aux reports de séjours.
Cette crise se poursuit aujourd’hui. Même s’il s'agit d’un scénario inquiétant pour les entreprises, sans aucun doute les prochains mois vont constituer indubitablement une période de grande incertitude, durant laquelle vont se succéder des phases d’assouplissement entrecoupées par des mesures de restrictions en cas d’augmentation du nombre de nouveaux cas. L'avenir reste donc compliqué pour les entreprises liées au tourisme qui vont encore devoir faire face cette saison, comme ce fut le cas pour la saison précédente, à des annulations de réservations et à des reports de séjours. Le secteur de l'hôtellerie de plein-air n’échappe pas malheureusement à cette triste réalité et les perspectives d’avenir restent inquiétantes.
La société Figeac Plein Air vacances qui exploite la base de loisirs du Surgié en vertu d’un contrat d’exploitation signé en 2015 pour une durée de 8 ans, est aussi touchée par cette crise.
Par un courrier du 17 décembre 2020 adressé à la Commune, la SAS Figeac Plein Air vacances nous alerte sur la situation très préoccupante de l’exploitation dominée par les conséquences de la crise sanitaire.
Ainsi, l’exploitant explique que la situation de l’exploitation pour la saison 2020 se traduit par :
une perte de 90% du chiffre d’affaires pour l’activité « séjours de groupe » (34 000 € contre 307 000 € en 2019) due principalement à la fermeture administrative du Domaine puis aux conditions dégradées de la réouverture puis à une nouvelle fermeture, conditions auxquelles s’ajoutent les contraintes de fonctionnement du centre nautique intercommunal en juillet et août lui aussi impacté par cette crise sanitaire.
une dégradation du chiffre d’affaires (CA) de l’ensemble des activités pour l’exercice 2020 8
(comptant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020) de près de 50%. Au 31 octobre 2020, date de clôture de l’exercice comptable, le CA réalisé était de 345 733 € H.T. contre un CA sur l’exercice précédent de 705 000 €.
L’exploitant explique cette perte de CA très significative par les diverses mesures sanitaires prises avec leurs corolaires : l’annulation de réservations ou de séjours, des séjours écourtés, une fermeture du snack pour la clientèle piscine, un fonctionnement exclusivement centré sur juillet et août, etc…..
Selon le document comptable remis à la commune et qui vous a été communiqué, le résultat net d’exploitation de la SAS pour l’exercice 2020 se solde par un déficit de 50 535,63 €.
Enfin, le représentant de la SAS Figeac Plein Air vacances expose également que compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire, les mêmes effets produiront les mêmes conséquences sur la saison 2021.
Ces éléments ont été confirmés depuis par l’exploitant lors d’une réunion téléphonique du 19 janvier dernier. Il a assuré que si l’exercice comptable de 2020 était clôturé en l’état, la société serait en état de cessation de paiement ce qui par suite ne lui permettrait plus de poursuivre l’exploitation du Domaine du Surgié. En outre, la saison 2021 est déjà compromise pour les mêmes raisons.
Dans un tel contexte la SAS Figeac Plein Air Vacance sollicite de la Commune une aide financière lui permettant de faire face à ses difficultés et qui consisterait au renoncement du paiement de la redevance pour l’année 2020 et à un geste significatif sur le montant de la redevance pour la saison 2021.
Sur ces constats, l’intérêt de préserver la continuité de l’exploitation du domaine du Surgié en DSP impose à l’assemblée délibérante de prendre une décision sur les demandes de la société exploitante.
Je vous rappelle que selon l’article L6-3° du code de la commande publique, lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité. Les circonstances exceptionnelles actuelles paraissent de nature à satisfaire les conditions de cet article L6-3 pour que soit mise en œuvre la théorie de l’imprévision et ouvrir ainsi un droit à indemnisation.
Dans un contrat de DSP, apporter un soutien financier à l’exploitant par le versement d’une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un événement imprévisible, indépendant de l’action de l’exploitant et ayant entraîné un bouleversement de l’économie du contrat. Ces trois éléments sont réunis. Toutes les mesures qui ont été prises par l’État pour faire face à l’épidémie de COVID 19 et leurs conséquences sur l’économie en général sont bien assimilables à des circonstances nouvelles non prévisibles et extérieures aux parties.
En conséquence, un soutien financier de la Commune à son exploitant serait légitime.
Il est proposé à l’assemblée délibérante que ce soutien financier s’articule sur le fond et sur la forme comme suit :
D’abord, par le versement d’une indemnité d’imprévision pour l’exercice 2020. Cette indemnité d’imprévision serait d’un montant de 120 343.25 € représentant le montant des redevances et loyers dus par l’exploitant pour l’exercice 2020. Elle se consisterait à :
● d’une part, à l’abandon de la redevance principale et du loyer dus, soit un montant de 70 210,08 €. Il faut préciser que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, la Commune avait suspendu ses titres de recettes trimestriels correspondant aux montants de la redevance principale et du loyer du logement de fonction du Directeur du site touristique à compter du 1er avril 2020. Cette somme de 70 210,08 € correspond au montant total de ces titres.
● d’autre part, à l’annulation du titre de recettes numéro 60003 d’un montant de 28 538,44 € émis le 10 février 2020 correspondant à la part de redevance et de loyers pour le 1er trimestre 2020.
● enfin, au versement d’une somme de 21 594.73 € en remboursement de ce qui a déjà été versé à la commune au titre de ces redevances et loyers. 9
Ensuite, par une modification temporaire des conditions de l’article 7 du contrat d’exploitation relatif au montant de la redevance annuelle qui est de l’ordre de 110 000 € HT.
● Il s’agirait d’une part de porter le montant de cette redevance forfaitaire annuelle pour l’exercice 2021 à un montant de 42 000 € correspondant à un pourcentage de 12% appliqué au chiffre d’affaires réalisé en 2020.
● Il s’agirait d’autre part, de convenir d’une part variable calculée par l’application du même taux de 12% sur la part du chiffre d’affaires réalisé au-delà du seuil de 350 000 €.
Enfin, par la condition sine qua non de la signature d’un Avenant au contrat de DSP faisant état de ce soutien financier, de la modification temporaire du montant de la redevance. Cet avenant pourrait être l’occasion d’inclure une clause de revoyure entre les parties afin qu’elles puissent, courant du dernier trimestre de cette année 2021, faire un bilan de l’exploitation et convenir éventuellement des mesures à prendre pour la poursuite de l’exploitation du domaine du Surgié.
Le projet d’avenant est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
VU l’article L 6-3° du Code de la commande publique,
VU l’article L 6-1 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid 19,
DÉCIDE d’apporter un soutien financier à la société exploitante du domaine du Surgié pour faire face à la crise sanitaire sous la forme d’une indemnité d’imprévision,
DÉCIDE d’arrêter le montant de cette indemnité d’imprévision à 120 343.25 € se décomposant par, d’une part l’abandon de la redevance principale et du loyer dus pour 2020, soit un montant de 70 210,08 € ; d’autre part, l’annulation du titre de recettes n°60003 d’un montant de 28 538,44 € et enfin par le versement d’une somme de 21 594.73 €,
ACCEPTE dans les conditions exposées, de réduire temporairement le montant de la redevance annuelle partie forfaitaire fixe à 42 000 € pour l’exercice 2021 et fixe la part variable à 12% du chiffre d’affaires réalisé au-delà du seuil de 350 000 €,
IMPOSE que les présentes décisions figurent dans un Avenant au contrat de délégation de service public conclu entre les parties en 2015 et autorise en conséquence la modification de l’article 7 du contrat,
DÉCIDE de faire figurer audit Avenant, une clause de revoyure obligeant les deux parties à se rencontrer au plus tard courant du dernier trimestre 2021 dans l’intérêt de la poursuite de l’exploitation du Domaine du Surgié,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de délégation de service public tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à passer tout acte nécessaire à l’application et à la mise en œuvre de la présente décision.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.
Voté par 22 voix POUR, 7 CONTRE (M. LANDREIN, Mme DELESTRE, M. BROUQUI, M. LAFRAGETTE, Mme GONTIER, M. JANOT et M. RENAUD). 10
ACTION CŒUR DE VILLE – APPEL À PROJETS « RÉINVENTONS NOS CŒURS DE VILLE » - APPROBATION DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Piloté par le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et coordonné par le Commissariat général à l’égalité des territoires, le programme Action Cœur de Ville (ACV) est engagé depuis le printemps 2018 sur le territoire national.
Dans ce cadre, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, en liaison avec le ministère de la Culture et les partenaires financiers du programme Action Cœur de Ville (Banque des Territoires, Action Logement, ANAH, etc.) ont décidé de lancer une consultation nationale sous le label « Réinventons nos cœurs de ville » en janvier 2019, qui se décline par des Appels à Projets locaux pilotés par les villes. À travers Réinventons nos cœurs de ville, les villes font appel à l’excellence professionnelle pour réaliser des opérations mixtes et innovantes afin de répondre plus particulièrement aux enjeux d’habitat, de développement économique et commercial mais aussi de l’adaptation au changement climatique (éco-rénovation, gains énergétiques, etc…).
La Ville de Figeac a été retenue en mars 2019, parmi 57 autres villes, pour affiner le projet de candidature et bénéficier d’un accompagnement par les services de l’Etat et les partenaires du programme Action Cœur de Ville. Le dossier présenté sur la maison médiévale du 10 rue Séguier, propriété de la commune de Figeac, a permis d’affirmer la stratégie de reconquête des immeubles vacants en cœur de ville. Le site du projet est situé dans le Site Patrimonial Remarquable (régit par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur depuis 1986) de Figeac, à proximité de deux places emblématiques, la place Carnot (halle) et la place Champollion. Ces deux places forment le noyau historique de la ville à la croisée de deux grands axes urbains. Ces deux espaces abritent des manifestations tout au long de l’année, mais également le marché hebdomadaire du samedi matin, véritable lieu d’échanges de Figeac. Le projet est localisé sur un axe est-ouest de la ville, traversant la rue Séguier, la rue d’Aujou puis la rue des Maquisards. Ces deux extrémités de cet axe forment des pôles de services et donc d’attractivité importante.
Une étude archéologique restituée en septembre 2019, produite par l’Institut National de Recherches Archéologiques et Préventives (INRAP), a permis d’enrichir nos connaissances sur cet ensemble bâti et d’identifier les éléments patrimoniaux à protéger et à mettre en valeur dans le cadre de la future opération.
Afin d’affiner et de proposer un projet global, l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPF O), dans le cadre de la convention « centre ancien » signée avec notre commune en janvier 2020, nous a permis d’accélérer les procédures foncières afin de reconstituer l’ilot. Plusieurs procédures d’acquisition à l’amiable, concernant trois biens immobiliers, ont eu lieu au cours de l’année 2020. La maîtrise foncière est assurée depuis la fin de l’année 2020. À l’issue du processus, l’Établissement Public Foncier d’Occitanie et la Commune de Figeac, tous deux propriétaires, envisageront de conclure un contrat de cession avec le groupement lauréat.
Un travail partenarial entre l’État, l’Architecte des Bâtiments de France, l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO), le Conseil Architecture Urbanisme et Environnement du Lot (CAUE), le Grand- Figeac et la ville de Figeac a permis d’élaborer le règlement de consultation annexé à la présente délibération.
L’Appel à Projets s’adresse à des équipes pluridisciplinaires composées d’opérateurs immobiliers, investisseurs, architectes, paysagistes-concepteurs et programmistes, qui devront proposer un projet en accord avec les ambitions et la stratégie de la convention cadre Action Cœur de Ville de Figeac. Les opérateurs devront s’appuyer sur le document du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et à ses fiches immeubles annexées au règlement de consultation, afin de proposer un projet en adéquation aux exigences patrimoniales et architecturales du site.
Le lancement de l’appel à candidature aura lieu en mars 2021. Un groupement lauréat sera retenu avant la fin de cette année.
Organisé en deux phases de sélection, l’Appel à Projets donnera lieu à un premier tour correspondant à la remise de manifestations d’intérêt en juin 2021, puis à un second tour, destiné à la proposition d’offres finales. Pour les trois groupements autorisés à se présenter au second tour, la restitution aura lieu en décembre 2021. À l’issu de chaque tour, une commission d’analyse composée de techniciens de l’État, de la ville de Figeac, du Grand-Figeac, de l’EPFO et du CAUE examinera les manifestations d’intérêt puis les offres finales afin de le soumettre au jury local. Ce jury est représenté par les membres suivants : 11
● Les élus et représentants de l’État :
Le Maire de Figeac, Président du jury et son premier adjoint,
Le Président du Grand-Figeac ou son représentant,
Trois élus référents (commerces, urbanisme, patrimoine, habitat),
Le Préfet ou sous la Préfète du Lot,
Le représentant de la DDT,
Un(e) représentant(e) de la DRAC,
● Les partenaires du programme Action Cœur de Ville
Un(e) représentant(e) de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, Un(e) architecte du CAUE,
Un(e) représentant(e) de l’EPF qui est le porteur d’une partie du foncier.
La sélection des candidats se fera au regard de critères d’analyse prédéfinis tels que la capacité de programmation à répondre aux orientations architecturales et patrimoniales, la solidité juridique et financière du groupement, le caractère innovant ou le partenariat avec les artisans locaux.
Dans le cadre du label « Réinventons nos cœurs de ville », une subvention de l’État de 30 000 € est attribuée à la collectivité afin de rémunérer les groupements retenus lors du second tour.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
APPROUVE le lancement de l’Appel à Projets « Réinventons nos cœurs de ville » « Îlot Séguier » sur la base du règlement de la consultation présenté,
APPROUVE la composition du jury local,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires au bon déroulement de cet Appel à Projets,
APPROUVE son plan de financement tel qu’il suit :
Dépenses € Recettes € Indemnisation des deux candidats
non retenus
Frais de publication et de
communication
Organisation des visites du site et
renseignement des candidats
Organisation de l’analyse des
candidatures
Ingénierie d’administration du projet
30 000
8 000
État FNADT
Ville de Figeac
30 000
8 000
DIT que Monsieur le Maire dispose d’une délégation du Conseil Municipal pour solliciter l’aide de l’État.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable. Le 8 avril 2019, le conseil municipal a délibéré pour pérenniser ce dispositif pour trois années ainsi que son règlement.
Le mercredi 10 février 2021, le comité de pilotage du dispositif d’aide à la restauration des façades s’est réuni pour étudier quatre nouvelles demandes de subventions formulées au titre de cette aide ainsi qu’une demande d’aide complémentaire et des demandes particulières. 12
Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour deux nouvelles demandes ainsi que pour la demande d’aide complémentaire :
M. Martin HICKMAN et Mme Patricia SMITH – 5-7, rue du Consulat – PC 20 C 0025 – AB 280, AB 516, AB 517
Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration des façades serait de 8 000 €. M. et Mme Guillaume et Stéphanie LORY – 7, rue Boutaric – AC 287
Le projet est validé pour trois façades et la clôture attenante. L’aide à la restauration de la façade serait de 15 648,30 €. À noter que cette aide comprend une prise en compte des honoraires de l’architecte.
M. Sergio CARVALHO et Mme Mélanie COLLARD – 10, rue Saint-Thomas - DP 20 P 0200 – AC 324
Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 8 000 €. SCI RIGAL (M. Philippe RIGAL) – 30, rue Caviale – PC 20 C 0037 – AB 97-98-630
Le projet est validé pour une façade avec un déplafonnement pour travaux d’intérêt architectural. L’aide à la restauration de la façade serait de 16 000 €.
M. Didier ALBOUY – 11, rue Séguier – DP 19 P 0177 – AB 146
Une aide à la restauration de la façade de 4500,10 € a été attribuée le 16 juillet 2020. La demande initiale de M. Albouy portait sur la restauration de la maçonnerie ainsi que sur la restitution d’une croisée en bois. Suite au décrépissage et à l’étude de l’architecte du projet, des vestiges permettant la restitution de deux croisées supplémentaires ont été mis au jour. Il a été convenu que le projet favoriserait le pan gauche de la façade et prévoirait la restitution d’une seconde croisée ainsi que la restauration de vestiges. Également, suite au décrépissage, un pan de mur s’est écroulé. La demande complémentaire est envisagée pour une somme de 3 508,08 €, soit une aide totale de 8 008,18 €. À noter que les travaux de restitution des croisées et de restauration des vestiges sont pris en charge à hauteur de 50% au titre des travaux d’intérêt architectural (article 9 du règlement).
Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
Durant l’année 2020, 10 demandes ont été faites pour 10 dossiers traités dont 1 est encore en cours d’instruction. Ces 9 demandes représentent 13 façades, et 16 logements dont 5 immeubles vacants. Le montant total des aides des 9 demandes complètes représente 88 185,18 €. Les sommes des travaux éligibles est de 365 425,37 €. Si la dépense des travaux éligibles est proche de celle des années précédentes, le montant des aides est un peu plus bas et le nombre de dossiers et de façades est bien inférieur (9 dossiers au lieu de 18 et 16 / 13 façades au lieu de 19 et 17). La période du 1er confinement a considérablement ralenti le rythme des demandes et la reprise ne s’est faite qu’à partir de fin septembre – octobre.
Il est à noter que la majorité des dossiers sont des projets de réhabilitation totale d’immeubles (5 sur 9) et que l’aide à la façade a permis le déclenchement de travaux de façade qui n’étaient pas prévu dans le projet initial de réhabilitation de l’immeuble (4 dossiers).
Le 10 septembre 2018, une aide de 11 226,17 € a été votée par le Conseil Municipal pour la restauration de deux façades de l’immeuble situé 4 rue Caumon et 7 rue du Canal (parcelle AC 188) appartenant à M. et Mme HUYGUE-MARTINHO. Le décrépissage et la reprise de la toiture ont révélé des structures de murs très fragiles et l’ensemble du dernier étage a dû être reconstruit entièrement alors que seule une lucarne du côté de la rue Caumon était prévue d’être reconstruite. Ces travaux plus importants que prévus ont eu un impact sur les moyens de financement du projet et aujourd’hui, les travaux intérieurs de cette maison ne sont qu’à peine engagés (planchers et plafonds sont seulement construits). M. et Mme HUYGUE-MARTINHO ont formulé la demande de recevoir tout ou partie de l’aide afin de pouvoir continuer les travaux intérieurs sans donc procéder à la conformité totale des travaux, tel que prévu par le règlement. Un délai supplémentaire de deux ans au-delà des deux ans de délai prévus par le règlement pour la réalisation des travaux est également demandé. 13
Suite à la suggestion de Mme GONTIER et de Mr LANDREIN lors de la séance du 1er mars, je vous propose de modifier notre règlement d’aide à la restauration des façades en ajoutant à son article 11 relatif aux modalités d’attribution et de versement de l’aide, le paragraphe suivant :
« Dans l’hypothèse où l’aide est conditionnée à une restauration d’ensemble de l’immeuble et dans la mesure où le bénéficiaire est confronté à l’impératif de réaliser des travaux supplémentaires imprévus, le conseil municipal se réserve la faculté, après avis du comité de pilotage, de verser une fraction égale à la moitié de l’aide octroyée sous réserve que les travaux de restauration des façades subventionnés aient été intégralement réalisés et leur conformité attestée ».
Je vous propose également, compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur les chantiers de restauration, de porter le délai d’achèvement des travaux de 2 ans à 3 ans à compter de l’accord d’octroi de subvention, le conseil municipal se réservant la faculté de proroger ce délai au cas par cas, après avis du comité de pilotage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et reconduit par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2019,
APPROUVE l’attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes :
M. Martin HICKMAN et Mme Patricia SMITH – 5-7, rue du Consulat – PC 20 C 0025 – AB 280, AB 516, AB 517 pour un montant de 8 000 €.
M. et Mme Guillaume et Stéphanie LORY – 7, rue Boutaric – AC 287 pour un montant de 15 648,30 €.
M. Sergio CARVALHO et Mme Mélanie COLLARD – 10, rue Saint-Thomas – DP 20 P 0200 – AC 324 pour un montant de 8 000 €.
SCI RIGAL (M. Philippe RIGAL) – 30, rue Caviale – 30, rue Caviale - PC 20 C 0037 – AB 97- 98-630 pour un montant de 16 000 €.
M. Didier ALBOUY – 11, rue Séguier – DP 19 P 0177 – AB 146 pour un montant supplémentaire de 3 508,08 €, soit une aide totale de 8 008,18 €.
DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades approuvé le 18 décembre 2017 et reconduit le 8 avril 2019, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
DIT que, de manière exceptionnelle et sous réserve de la conformité de la part de M. l’architecte des bâtiments de France des travaux des façades réalisés par M. et Mme HUYGUES-MARTINHO, il est convenu de verser la moitié de la somme votée, soit une somme de 5 613 € à M. et Mme HUYGUE-MARTINHO, afin de les aider à continuer leurs travaux. L’autre partie de la somme sera versée à la fin des travaux, après dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et conformité de l’ensemble des travaux.
ACCORDE un délai de deux ans nécessaire à l’achèvement des travaux à M. et Mme HUYGUE- MARTINHO afin de présenter la DAACT et recevoir la part complémentaire de l’aide votée le 10 septembre 2018.
DÉCIDE de compléter l’article 11 du règlement de l’aide à la restauration des façades, relatif aux modalités d’attribution et de versement le paragraphe suivant : « Dans l’hypothèse où l’aide est conditionnée à une restauration d’ensemble de l’immeuble et dans la mesure où le bénéficiaire est confronté à l’impératif de réaliser des travaux supplémentaires imprévus, le conseil municipal se réserve la faculté, après avis du comité de pilotage, de verser une fraction égale à la moitié de l’aide octroyée sous réserve que les travaux de restauration des façades subventionnés aient été intégralement réalisés et leur conformité attestée »,
DÉCIDE également, compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur les chantiers de restauration, de porter le délai d’achèvement des travaux de 2 ans à 3 ans à compter de 14
l’accord d’octroi de subvention, le Conseil Municipal se réservant la faculté de proroger ce délai au cas par cas, après avis du comité de pilotage.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DE L’AIDE À L’EMBELLISSEMENT DES VITRINES ET
ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES – MODIFICATIONS
Le 4 juillet 2019, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable.
Suite à un peu plus d’un an d’expérimentation, cette aide a permis de restaurer plusieurs vitrines de locaux jusqu’alors vacants. Aujourd’hui, dans un contexte commercial difficile, cette aide mérite d’être repensée afin d’offrir plus d’opportunités et de possibilités de réaménagements.
Je vous propose plusieurs modifications du règlement concernant trois points :
Un périmètre géographique d’intervention élargi : le périmètre serait élargi au périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire lié à la convention Action Cœur de Ville. Cette extension se justifie par le développement commercial de certains axes et s’appuie sur des demandes reçues hors périmètre d’éligibilité.
Des travaux pour un embellissement : la réaffirmation que les travaux, même de faible somme,
devront avoir un impact certain sur l’ensemble de la devanture.
Les personnes éligibles : la réaffirmation que cette aide est en priorité prévue pour les commerçants et
artisans indépendants mais qu’elle peut s’ouvrir aux franchisés et succursalistes sous réserve de
l’étude de la demande sur dossier.
Une aide majorée pour de nouvelles installations : les commerçants ou artisans exploitants du local pourraient bénéficier d’une aide de 40% du montant HT des travaux éligibles (au lieu de 30%) mais toujours dans une limite de 4 000€. À noter que les nouvelles installations pour ceux qui seraient propriétaires demeureraient à 30%.
Je vous propose de modifier les points 1, 2, 5 et 10 comme indiqués dans le règlement ici annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’étendre le périmètre géographique d’intervention à celui de l’Opération de
Revitalisation de Territoire,
AFFIRME que cette aide devra permettre des travaux d’embellissement ayant un impact certain
sur l’ensemble de la devanture, que cette aide est en priorité destinée aux commerçants et
artisans indépendants mais qu’elle peut s’ouvrir aux franchisés et succursalistes sous réserve
de l’étude de la demande sur dossier,
FIXE dans le cas d’une nouvelle installation d’un commerçant ou artisan locataire le montant
de cette aide à 40% du montant hors taxe des travaux plafonnée à 4 000€ par local,
APPROUVE les modifications du règlement d’attribution de cette aide aux points 1, 2, 5 et 10 tel qu’annexé à la présente délibération,
RENOUVELLE ce dispositif de soutien aux commerces de centre-ville pour une durée de trois années,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. 15
I.U.T. DE FIGEAC – AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’AMELIORATION DE LA VIE ÉTUDIANTE ET DES CONDITIONS DE LOGEMENT
Par délibération en date du 12 décembre 2014, notre Conseil Municipal avait approuvé la conclusion d’une convention cadre de partenariat pour l’amélioration des conditions de vie étudiante du site universitaire de Figeac.
Par cette convention, le CROUS s’engageait à assurer l’exploitation du nouveau restaurant de l’I.U.T. de Figeac. Le Département du Lot et notre commune s’engageaient à maintenir sur la durée de la convention, une subvention de fonctionnement annuelle de 32 000 € respectivement.
Cette convention arrivée à son terme le 30 janvier 2018, a fait l’objet d’un premier avenant prolongeant sa durée de trois années jusqu’au 31 janvier 2021.
Je vous propose de reconduire sa durée pour 3 années supplémentaires à compter du 1er février 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la reconduction pour une nouvelle période de 3 années de la convention cadre de partenariat Site de Figeac « Amélioration des conditions de vie étudiante » conclue entre le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires, l’Université Jean Jaurès, le Département du Lot et notre commune,
AUTORISE la prolongation de la durée de cette convention annexée à la présente délibération pour une durée de trois années,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CHARTE D’ENGAGEMENT POUR UNE RESTAURATION SCOLAIRE DE QUALITE
Dans le cadre du projet SHS – BIOLOREC sur les effets et les limites de l’introduction de produits biologiques et locaux dans la restauration collective, projet coordonné par le C.N.R.S et soutenu par l’ADEME, approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 10 septembre 2018 et dont l’avenant à la convention prolongeant de 9 mois la durée contractuelle a été acté par l’Assemblée délibérante le 21 décembre dernier, des séances de travail ont eu lieu permettant l’élaboration d’une charte qualité pour la restauration scolaire municipale.
Depuis quelques années déjà, la Commune de Figeac, soucieuse de sensibiliser les enfants à l’importance du « bien » manger, porte une attention particulière à la qualité des produits alimentaires servis à la cantine scolaire, Plusieurs actions du personnel de restauration scolaire ont permis aux écoliers de découvrir le monde agricole et les produits naturels issus des alentours (ateliers pédagogiques pour toutes les écoles autour du lait, du miel, et des fruits notamment). Depuis 2017 la Commune accentue sa priorité sur l’élaboration des repas dans les écoles en faisant disparaître les produits industriels au profit de produits locaux, frais et en privilégiant les circuits courts.
Pour mémoire, 84 600 repas sont produits et servis par le restaurant scolaire dont plus de 68 000 pour les élèves des écoles communales de Figeac. Un repas végétarien est proposé tous les mois depuis la rentrée 2018. La proportion de produits biologiques est déjà de 20 % et de presque d’autant pour le circuit court.
Bio46, la branche lotoise de la Fédération Régionale des Agriculteurs Biologiques (FRAB) de la Région Occitanie, a été chargée de la réalisation d’un diagnostic complet pour la commune de Figeac. L’Association Bio46 accompagne la Collectivité depuis plusieurs mois sur divers volets, notamment sur l’élaboration d’une charte qualité qui a donné lieu à plusieurs réunions du Comité de pilotage depuis décembre 2019.
Cette charte, qui est soumise à votre approbation, met en exergue quatre objectifs : 16
le bien-être de l’enfant à la cantine : un environnement sain, le plaisir du goût, le plaisir du “bien-manger”, le respect de son rythme ainsi que de la bienveillance, la prise de conscience sur son alimentation, la connaissance de ce que je mange, la recherche de sens et le partage ainsi que la lutte contre le gaspillage alimentaire, le lien, la proximité, la confiance, la transparence entre tous les convives et avec les acteurs de la cantine,
une alimentation de qualité : l’équilibre alimentaire, le goût, les produits en circuit court et bio locaux (en respectant la saisonnalité).
et s’appuie sur trois engagements :
qualité et origine des produits.
le plaisir de manger en respectant la santé.
éveiller les enfants sur le contenu de leur assiette et sur la découverte de l’agriculture biologique.
Je vous propose donc d’approuver le contenu de cette charte d’engagement pour une restauration scolaire de qualité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la charte d’engagement pour une restauration scolaire de qualité telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
DÉNOMINATION DU JARDIN DU PALAIS DE JUSTICE « JARDIN GISÈLE-HALIMI »
En juillet 2020 est décédée l’avocate franco-tunisienne Gisèle Halimi.
Née en 1927, Gisèle Taïeb – son nom de naissance - s’est fortement engagée durant sa carrière d’avocate en faveur des droits des femmes et des mouvements indépendantistes d’Afrique du Nord. Dans les années 1950, elle défend des syndicalistes tunisiens, avant de devenir l’avocate de mouvements indépendantistes algériens.
Dans les années 1970, son action d’avocate s’est notamment exprimée autour des sujets de la dépénalisation de l’avortement et de la criminalisation du viol. Son action, notamment lors du procès dit de Bobigny en 1972, a nourri la prise de conscience publique et politique conduisant à la loi de 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse et la loi de 1980 instituant le viol comme un crime.
Engagée en politique dans les années 1980, elle a notamment œuvré à l’institutionnalisation de la parité hommes-femmes en politique.
Afin de rendre hommage à cette avocate militante de la décolonisation et des droits des femmes, je vous propose d’attribuer le nom de Gisèle Halimi au jardin du palais de justice.
Je vous propose d'en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la dénomination du jardin du palais de justice de Figeac « Jardin Gisèle-HALIMI ».
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
Décisions du mois de décembre 2020
● Conclusion d’un avenant n°2 au marché de conception/réalisation concernant le reconstruction de l’usine de production d’eau potable de Prentegarde relatif à la suspension puis à la reprise des travaux en raison de l’état d’urgence sanitaire ayant engendré un coût supplémentaire en application des mesures en lien avec la Covid 19 avec les entreprises suivantes : 17
Entreprise OTV
Prestations PU journalier (€ HT) Durée restante de chantier (jours) Prix total (€ HT)
Ajout d’un module bungalow 114.00 20 2 280.00 Petites fournitures nécessaires au maintien des
conditions sanitaires pour une équipe de 2
personnes
8.86 20 177.20
Entreprise SA CAPRARO
Prestations PU journalier (€ HT) Durée restante de chantier (jours) Prix total (€ HT)
Véhicules de liaison supplémentaires et module
bungalow supplémentaire 311.05 € 80 24 884.00 Moyens humains affectés à la mise en application
et respect de mesures sanitaires sur chantier 334.80 € 80 26 784.00 Petites fournitures nécessaires au maintien des
conditions sanitaires pour une équipe de 7
personnes
31.00 € 80 2 480.00
Entreprise Cabinet MERLIN
Prestations
PU par
réunion/visite
(€ HT)
Nombre de réunions/
visites restants
Prix total (€
HT)
Frais inhérents à la mise en place des mesures
sanitaires 40.00 € 8 320.00
● Conclusion d’un accord-cadre de fournitures et livraison de denrées alimentaires pour les restaurants scolaires – année 2021 avec les sociétés suivantes :
Lot 1 : Produits d’épicerie et de conserves : PRO à PRO Distribution Sud 82032 MONTAUBAN Cedex (seuil minimum : 10 000 € HT - seuil maximum : 20 000 € HT)
Lot 2 : Yaourt bio - GAEC BONNET 46170 – CASTELNAU MONTRATIER (seuil minimum : 2 000 € HT – seuil maximum 5 000 €HT)
Lot 3 : Produits surgelés - SYSCO Brake France SAS – 46200 SOUILLAC (seuil minimum : 23 000 €HT – seuil maximum : 40 000 € HT
Lot 4 : Produits laitiers : Beurre, Œufs, Fromage -LODI FRAIS –46400 SAINT CERE (seuil minimum : 9 000 € HT - seuil maximum : 20 000 € HT)
Lot 5 : Yaourt de chèvre bio - Les Gabrioles de Balajou – 46100 FIGEAC (seuil minimum : 400 € HT - seuil maximum : 1 000 € HT)
Lot 6 : Poulet fermier en circuit court - MANGEZ LOTOIS - 46000 CAHORS (seuil minimum : 3 000 € HT - seuil maximum : 7 500 € HT)
Lot 7 : Yaourt de brebis bio - Madame TRIPIER Erika – 46000 BEDUER (seuil minimum : 400€ HT – seuil maximum : 1 100€ HT)
Lot 8 Bœuf bio déclaré infructueux
Lot 9 : Cantal et Tome en circuit court - CANT AVEY LOT – 46270 BAGNAC SUR CELE (seuil minimum : 700 € HT – seuil maximum : 2 200 € HT)
Lot 10 : Produits fruits et légumes -SARL QUERCY PRIMEURS – 12700 CAPDENAC-GARE (seuil minimum : 11 000€ HT - seuil maximum : 25 000 € HT)
Lot 11 : Produits fruits et légumes bio - SARL QUERCY PRIMEURS – 12700 CAPDENAC-GARE (seuil minimum : 2 500 € HT - seuil maximum : 10 000 € HT)
Lot 12 : Veau bio du Quercy - Monsieur BONNAUD Henri – 46170 PERN (seuil minimum : 1500€ HT – seuil maximum : 5500€HT)
Lot 13 : Agneau du Quercy en circuit court - Les Fermes de Figeac – 46120 LACAPELLE MARIVAL (seuil minimum : 900€ HT – seuil maximum : 2600€HT)
Lot 14 : Bœuf label en circuit court - Les Fermes de Figeac - 46120 LACAPELLE MARIVAL (seuil minimum : 2000€ HT seuil maximum : 6000€ HT
Lot 15 : Veau en circuit court - SAS AFG FOIE GRAS - 12450 LA PRIMAUBE (seuil minimum : 1000€ HT seuil maximum : 3000€ HT
Lot 16 : Boulangerie - Boulangerie JACQUEMIN – 46100 FIGEAC (seuil minimum : 3 000 € H.T. – seuil maximum : 7 000 € H.T.)
Lot 17 : Charcuterie et viande de porc en circuit court - Ets SERRAULT –-12700 CAPDENAC-GARE (seuil minimum : 7 000 € HT - seuil maximum : 16 000 € HT) 18
Lot 18 : Volailles crues en circuit court - BLASON D’OR – 24100 ST LAURENT DES VIGNES (seuil minimum : 2 000 € HT - seuil maximum : 6 000 € HT)
Lot 19 : Poisson frais – Pêche Française - Ets MERICQ – 47310 ESTILLAC (seuil minimum : 2 000 € H.T. – seuil maximum : 4 500 € H.T.)
Lot 20 : Fromage bio en circuit court - Fermes de la Hulotte – 46160 CAJARC (seuil minimum : 400 € HT - seuil maximum : 1 200 € HT)
Lot 21 : Glace fermière en circuit court - GAEC BARDET /PHIALIP – MAURS (seuil minimum : 500 € HT - seuil maximum : 2 300 € HT)
● Fixation du prix de vente du magazine "Dossiers d'Archéologie n°402 - Novembre/Décembre 2020" à 9,90 € vendu à la Boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde.
● Conclusion d’un marché concernant la stérilisation des chats errants de la commune pour l’année 2021 d’une valeur maximale de 5 000 € (castration chat : 46€ - ovariectomie chatte : 96€) avec le Cabinet Vétérinaire médico-chirurgical des 2 Vallées – 46100 FIGEAC.
● Conclusion d’un marché de fourniture et livraison de titres restaurant pour les agents de la commune avec un maximum de 100 800 € pour une période de 2 ans (01.01.2021 au 31.12.2022) avec la société NATIXIS INTERTITRES – 75013 PARIS.
● Conclusion d’un marché public d’assistance d’un réseau de transports publics urbains avec la société ADETEC – 63150 LA BOURBOULE pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2021 et un montant de 58 455 € H.T.
● Conclusion d’un marché de travaux concernant l’aménagement des locaux de la médecine scolaire à l’École Louis Barrié avec les entreprises suivantes :
‐ Lot 1 rampe d’accès / démolition cloisons : SAT – 46100 LISSAC ET MOURET pour un montant de 16 680 €
‐ Lot 2 cloisons sèches / plafond démontable : ALLIANCE 360 – 46100 FIGEAC pour un montant de 8 364 €
‐ Lot 3 menuiseries intérieures / placards d’archives : SOP Menuiseries – 46090 FLAUJAC pour un montant de 7 988,40 €
‐ Lot 4 électricité : ALLEZ & Cie – 46100 FIGEAC pour un montant de 10 336,84 € ‐ Lot 5 plomberie sanitaire : ALLEZ & Cie – 46100 FIGEAC pour un montant de 8 804,45 € ‐ Lot 6 peinture / revêtement de sol : JDC Peinture – 12200 LA ROUQUETTE pour un montant de 17 110,80 €
soit un total T.T.C. de 69 284,48 €.
● Virement de la somme de 10 000 € du chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement (chapitre 022) vers le chapitre 014 « atténuations de produits » pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget ».
● Acceptation par la commune de la donation faite par M. CHASSAGNARD d’une collection d’archives privées relative à l’acteur Charles Boyer.
● Fixation des tarifs vendus à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde comme suit : - pendentif Bastet : 15 €
- magnets : 4 €
- album à peindre court : 10 €
- album à peindre long : 14 €
- stylo plume : 45 €
● Conclusion d’un bail concernant les locaux à usage de bureaux à la Cité Administrative avec la DDT du Lot du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 pour un montant de 14 660 €/an hors charges.
● Conclusion d’un marché public de fournitures courantes et de services concernant la fourniture, le transport, la dépose et pose de signalétique piétonne avec la société Sud-Ouest Signalisation – 81150 MARSAC pour un montant de 95 310 € T.T.C. tranche ferme (panneaux de signalétique piétonne) et 82 022,40 € T.T.C. tranche optionnelle 1 (totems et RIS piétons).
Concessions nouvelles accordées dans le cimetière communal 19
● Concession n°30728 d’une case dans le columbarium pour une durée de 30 ans et pour un montant de 728,13€ T.T.C.
● Concession n°3079 d’une case dans le columbarium pour une durée de 30 ans et pour un montant de 728,13€ T.T.C.
● Concession n°3080 d’une case dans le columbarium pour une durée de 30 ans et pour un montant de 728,13€ T.T.C.
● Concession n°3081 de 2,75 m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 181,20€ T.T.C. ● Concession n°3082 de 2,97 m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 195,69€ T.T.C. ● Concession n°3083 d’une case dans le columbarium pour une durée de 30 ans et pour un montant de 728,13€ T.T.C.
La séance est levée le 1er mars à 17h45 pour reprendre le 3 mars sur le point n°8. L’ordre du jour étant épuisé le 3 mars, la séance est levée à 16h05.
Les secrétaires de séances,
Pour la séance du 1er mars 2021, Pour la séance du 3 mars 2021,
Michel LAVAYSSIÈRE Monsieur le Maire