Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20 SEPTEMBRE 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Brueil-en-Vexin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Département des Yvelines

Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Canton de Limay

1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 20 septembre 2022

Procès-verbal

Nombre de conseillers

En exercice : 14

Présents : 08

Votants : 11

Date de convocation : 15.09.2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt du mois de Septembre, les membres du

Conseil Municipal de la commune de Brueil-en-Vexin, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie sous la présidence de Madame Martine TELLIER, Maire.

Présents : Martine Tellier, Monique Roncin, Elodie André, Emeline Bartnik, Antoine Westelynck, Marc Vandeputte, Michel Binet, Patrick Bojoie, Alain Quéré, Jérémy Sotot, Alexandre Valgrès Absents : Matthieu Abadie, Augustin Dumont, Grégory Kazmierzack.

Marc Vandeputte a été nommé secrétaire de séance.

Approbation de l’ordre

Madame le Maire propose d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour :

- Suppression au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet - MOTION pour la disparition de la zone 109

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le nouvel ordre du jour présenté par Madame le Maire.

Approbation du procès-verbal du 12 juillet 2022

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération N° 2022.033

Objet : Demande de création d’un carnet, sa mise à jour et la réalisation de travaux d’entretien, auprès du Département

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement du dispositif départemental des Yvelines en faveur de l’entretien du patrimoine rural ; Vu le projet de réalisation d’un diagnostic sanitaire de l’église Saint-Denis située sur la commune de Brueil-en-Vexin ; Considérant qu’il est important d’entretenir les édifices patrimoniaux historiques, recensés par le Département des Yvelines en tant que patrimoine culturel appartenant aux communes et plus particulièrement l’église Saint-Denis de Brueil-en-Vexin dans ce patrimoine.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• Approuve le projet de réalisation et la mise à jour d’un diagnostic sanitaire d’entretien de l’édifice concerné ainsi que la réalisation de travaux d’entretien

• donne son accord pour la réalisation du diagnostic sanitaire de l’église Saint-Denis de Brueil-en-Vexin et des éventuelles prestations supplémentaires, selon le devis du cabinet d’architecture Claude Jeffroy - Architecture, d’un montant de 3 360.00 € T.T.C. ;

• donne son accord pour la mise à jour du carnet d’entretien dont le montant maximal est estimé à 8 000 € TTC ; • donne son accord pour la réalisation des travaux d’entretien conformément à la programmation qui sera établie dans le diagnostic sanitaire et dont le montant est estimé à 15.000€ TTC/an. • sollicite auprès du Conseil départemental une subvention de 80 % du montant des prestations T.T.C. plafonnée selon les modalités du dispositif concerné

- à 8 000 € pour la création d’un carnet d’entretien ;

- à 4 000 € pour la mise à jour du carnet ;

- à 15 000 € pour la réalisation de travaux d’entretien.2

• s'engage à prendre en charge la part qui lui incombe.

• autorise M(Mme) le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Département définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision. • Inscrit le montant de ces dépenses aux budgets 2022 et 2023 de la Commune.

Délibération N° 2022.034

Objet : Convention de prestations de service entre le Centre Communal d’Action Sociale de Gargenville et la commune de Brueil-en-Vexin

Madame le Maire rappelle que la commune a souhaité faire bénéficier ses administrés de la continuité du service de portage de repas à domicile pour la période estivale 2022 et a ainsi sollicité le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Gargenville.

Il est nécessaire, à des fins de régularisation, de fixer l’organisation des prestations, les engagements des deux parties, les tarifs et les conditions de règlement des prestations dans une convention. Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec le CCAS de Gargenville pour la période du 10 juillet 2022 au 31 Août 2022.

Délibération N° 2022.035

Objet : Convention de prestations de service entre le Centre Communal d’Action Sociale de Gargenville et la commune de Brueil-en-Vexin à compter du 1er septembre 2022

La commune de Brueil-en-Vexin propose à ses administrés la possibilité de bénéficier de portage de repas à domicile durant l’année ; toutefois, elle ne peut assurer ce service par ses propres moyens, notamment durant les périodes de congés scolaires. Une première convention a ainsi été mise en œuvre pour la période estivale 2022, donnant toute satisfaction aux parties. Madame le Maire propose de pérenniser ce partenariat efficace dans la prolongation de ce service auprès des personnes fragilisées et/ou dépendantes entre la commune de Brueil-En-Vexin et le CCAS de Gargenville.

Pour ce faire, la commune confie au CCAS de Gargenville les missions suivantes : - Confection de repas par l’intermédiaire du service de cuisine centrale - Livraison des repas aux domiciles des bénéficiaires listés

- L’organisation et la gestion du planning de livraison afférent

- La facturation auprès des bénéficiaires et de la Commune

Il est nécessaire d’établir une convention afin de fixer l’organisation des prestations, les engagements des deux parties, les tarifs et les conditions de règlement des prestations.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer une convention pour le portage de repas pendant les vacances scolaires avec le CCAS de Gargenville du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

Délibération N° 2022.036

Objet : Suppression au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment l'article 34 ;

Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Vu la délibération n°2022.009 du 10 mars 2022 du conseil municipal de Brueil-en-Vexin ; Considérant que la mutation de Madame Perrine ROUSSEAU est effective au 20/09/2022 ; Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

- la suppression au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet ;

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 20/09/2022.3

Délibération N° 2022.037

Objet : MOTION pour la suppression de l’arrêté préfectoral du 04 juin 2019 accordant le permis exclusif de carrière à la société Calcia et pour la disparition de la zone 109

Madame le Maire informe le Conseil municipal d’une décision prise par arrêté du Préfet. Elle rappelle qu’après 20 ans de lutte, les opposants à Calcia avaient été informés, le 12 avril 2022, de la décision de l’industriel d’abandonner son projet. Une nouvelle rassurante partagée par tous les habitants du territoire. Par courriers et par affichage, les élus de Brueil avaient alors remercié tous ceux qui, à leurs côtés, s’étaient investis dans ce long combat.

Néanmoins, sur le plan administratif, l’autorisation donnée à Calcia n’était pas levée et ne pouvait l’être que par arrêté du Préfet. Madame le Maire précise que cet arrêté d’abrogation a été pris le 12 septembre et en fait lecture au Conseil municipal.

Madame le Maire ajoute qu’il faut maintenant attendre l’abrogation du deuxième arrêté (celui du 4 juin 2019) qui accordait le permis exclusif de carrière à la société Calcia. Cette autorisation, qui avait été donnée par les Ministres Le Maire et de Rugy, ne pourrait être maintenue sachant que la Société Calcia a, elle-même, annoncé sa décision de ne pas exploiter.

Madame le Maire ajoute enfin, que pour clore définitivement ce dossier, il nous faut obtenir la suppression de la zone 109 qui reste une forme de menace et d’incertitude pour les propriétaires et les agriculteurs.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de voter une motion pour demander cette suppression et la disparition de la zone 109 dans tous les documents d’urbanisme et notamment la Charte du Parc et le PLU intercommunal.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE, la motion présentée

CHARGE Madame le Maire de transmettre cette motion à tous les acteurs décisionnaires concernés : Ministères, Préfecture, Département, Communauté Urbaine, PNR.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10