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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 70 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 70 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20230712-D70-2023-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 13/07/2023
Affichage :
13/07/2023
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
70/2023
OBJET :
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L’ESSONNE
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
L'ACTION
DE
FORMATION
TERRITORIALISEE
DANS
LE
CADRE
DU
MAINTIEN
A
DOMICILE
DES
PERSONNES
AGEES
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
le projet
d’action
de
formation
territorialisée
des
auxiliaires
de
vie,
Considérant
l'intérêt
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
d’œuvrer
pour
un
soutien
actif et qualitatif des
personnes
âgées
et dépendantes
à domicile,
Considérant
l’opportunité
pour
la
CCEJR
d’aboutir
à
un
co-financement
70/30%,
public,
privé,
ne
nécessitant
pas
d’apport
de
fonds
propres,
Considérant
la
commission
permanente
du
29
mars
2023
du
Conseil
Régional
d’Ile
de
France
et
de
Pattribution
d’une
subvention
de
10
800€
pour
l’action
au
titre du
dispositif « Actions
territorialisées
»,
Considérant
la mise
en œuvre
de l’arrêté N°2023-ARR-DA-0043
du
13 janvier
2023,
relatif à l’exercice
budgétaire
2023
et
au
CPOM
signé
entre
la
CCEJR
et
le
Département
de
l’Essonne
et
l’octroi
d’une
subvention
d’un
montant
de
40
000€
pour
l’action,
DECIDE
DE
DEPOSER
une
demande
de
subvention
d’un
montant
de
40
000
€
auprès
du
Département
de
l'Essonne
pour
le
financement
de
l’action
de
formation
territorialisée
dans
le
cadre
du
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées,
DIT
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
au
Chapitre
74
« Dotations
et participations
» nature
7473
« Départements
».
Fait à Etréchy,
le
143
\juber
92023
Le
Président,
J pan-My
c FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séant£
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).