Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - crcm 20240301
Compte-Rendu - crcm 20250307
Compte-Rendu - cr cm 20200627
Compte-Rendu - cr cm 20190315
Procès Verbal - PV 20250404
Procès Verbal - 20250404 PV seance conseil municipal
Compte-Rendu - cr cm 20210305
Compte-Rendu - cr cm 20180411
Compte-Rendu - crcm 20241108
Compte-Rendu - crcm 20241206
Compte-Rendu - crcm 20250404 1
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Maizières-lès-Metz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 20250404 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
Maizi ères æ Direction Générale des Services
lès-Met | Metz y # Tél : 03 87 80 11 25
Fax : 03 87 51 77 16 www ville-maizieres-les-metz.fr
direction-generale@maizieres-les-metz.fr
séance —
du conseil municipal
Séance du : 4 avril 2025
À 18 heures 30
27 conseillers présents sur 33 en exercice
Etaient présents : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTCR,
Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD, Mme ESPOSITO,
M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT, Mme COMBAR,
M. CAEILLETE, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN (départ à 20h,
procuration de vote donnée à Mme JORDIEUX), Mme THIROLOIX, M. SAYIN (départ à 20h,
procuration de vote donnée à M. TONIAZZO), M. MANGEARD, M. MEIGNEL et M. RUSCHE.
Etaient absents excusés : M. CICCONE (qui a donné procuration de vote à M. LEONARD),
M. CERF (qui a donné procuration de vote à M. POLLO), M. NILLES (qui a donné procuration
de vote à M. FOURRIER), Mme MAIAU (qui a donné procuration de vote à Mme THIROLOIX),
Mme WERTHE (qui a donné procuration de vote à M. MANGEARD) et M. CARRELLI (qui a
donné procuration de vote à M. MEIGNEL).
Était absent sans excuse : Néant.
Assistaient en outre à la séance: M. BAUGUITTE, Directeur de Cabinet, M. MORIN,
Directeur Général des Services.
Secrétaire de séance : M. FOURRIER, Adjoint au Maire, assisté de Mme MULLER, Secrétaire à
la Direction Générale des Services. SOMMAIRE
|) RAPPORTS APPELANT UNE DELIBERATION nmsencnrneeneenernrenrerenneneere
1 / Finances..." recrrnreecrscnacenscecennsnneceresneneneneneesnnenenineeneacee
1.1 / Approbation du Compte Financier Unique de l'exercice 2024...
1.2 / Affectation des résultats de l'exercice 2024 sur l'exercice 2025
1.3 / Fiscalité directe locale — Fixation des taux pour l'année 2025...
1.4 / Gestion des investissements en A.P/C.P — Recadrage et adaptation des données
1.5 /Vote du Budget Primitif 2025... re
1.6 / Subventions aux Associations ayant participé aux manifestations estivales 2024
2 / Ressources Humaines nu nnrrcernenreeerraneeeeesrenesreeennerenee
2.1 / Création de postes — Filière Animation...
3 / Domaine Public et Patrimoine Foncier... innrerrerreeenenrinrere
3.1 / Désaffectation et déclassement des parcelles communales section € n° 29, 30,
31, 32, 33 et 34... iii deceecccenennnnnnnenereeeeeeeeree
3.2 / Autorisation de signer la convention avec Moselle Agence TEChnique (MATEC)
relative à une prestation d'assistance technique à Maîtrise d'Ouvrage pour le
renouvellement et le suivi du marché d'exploitation des installations thermiques sur le
patrimoine de la Ville... ie
3.3 / Autorisation de signer un mandat d'études et de travaux avec la SPL Rives de
Moselle Développement relatif au projet d'aménagement d’un parc public paysager.
3.4 / Fiche avenant n° 2 modificative à la convention foncière FO9FC70W008 — Fercau
MOUIIN iii eneeeerianeeceeesneneeeeerrnnnnneee rence nee
3.5 / Bilan des acquisitions et cessions 2024...
4 / Affaires générales... ensnerinrnnerrneenesresreeernneneenrsnene
4.1 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire — Ajout
d'une délégation relative à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables …….…
5 / Divers nn rrenrerenrsnnsesnnneenrenenesnnsnennernnnenenerenearecesnenenneennene
5.1 / Adoption du règlement intérieur relatif à l'entretien ménager des écoles
11 / RAPPORTS D'INFORMATION... nreerrsnrene some nrenen nn seennesceesneerenrenrnnenee
11.1 / Mise à disposition d'un gendarme sur la fonction de policier municipal...
11.2 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire
14
16
17
17
18
18
19
20
21
23
24
24
25
25
26
26
26 II / INTERVENTION ORALE ........nrnsnnnneennneeneenennnnnennnnnne 27
I.1 / M. Pierre RUSCHE, Conseiller Municipal du Groupe « Mieux vivre à Maizières »,
souhaite poser une question relative au quartier Val Maidera.…...............................…. 27 Constatant que le quorum est atteint, le Maire donne lecture de l'ordre du jour et propose aux Conseillers Municipaux de poser des questions à l'issue de la séance. Ainsi, M. Pierre RUSCHE, Conseiller Municipal du Groupe « Mieux vivre à Maïizières », souhaite poser une question relative au quartier Val Maidera.
Puis, le Maire invite l'Assemblée à approuver le compte rendu la séance précédente, ce qui est fait à l'unanimité.
| } RAPPORTS APPELANT UNE DELIBERATION
1 / Finances
1.1 / Approbation du Compte Financier Unique de l'exercice 2024
Rapporteur : Mme Mirella FORFERT, Conseillère Municipale.
L'article 205 de la Loi de finances pour 2024, autorise la Ville, qui en a fait la demande, à mettre en place le Compte Financier Unique (CFU) pour la présentation des comptes de l'exercice 2024,
Pour mémoire et suivant présentation effectuée lors du Conseil Municipal du 2 février dernier,
le CFU est un document budgétaire qui à vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Il présente les résultats comptables de l'exercice et constitue l'arrêté des comptes de la Commune. Il est soumis, pour approbation, à l'Assemblée délibérante selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le Compte Administratif.
Ce document unique, fusion entre le Compte Administratif produit par l'ordonnateur et le Compte de Gestion produit par le Comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du Compte Administratif et du Compte de Gestion.
La maquette du CFU précise, pour chaque état, si les données proviennent de l'ordonnateur ou du Comptable.
Le CFU est accompagné d’un rapport de présentation, annexé à la délibération.
l'exécution du Budget Principal est arrêtée à la somme de 17,7ME€ en recettes et 18,6M€ en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 14 423 33706 € en recettes, 14 186 171,12 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de 237 165,94 €.
En investissement, les recettes réalisées s'établissent à 3 302 323,13 € et les dépenses à 4 425 357,23 €, soit un résultat déficitaire de la section de - 1 123 034,10 €. Section Titres émis (en €) Mandats émis (en €) Résultats de l'exercice 2024 (en €)
TOTAL 17 725 660,19 € 18 611 528,35 € - 885 868,16 €
Fonctionnement 14 423 33706 € 14 186 171,12 € 237 165,94 €
Investissement 3 302 323,13 € 4 425 357,23 € - _1123034,10€
Compte tenu des résultats antérieurs reportés (+ 6,09 M €) et du solde positif des restes à
réaliser en investissement (42,7 M€), le résultat cumulé est excédentaire et s'élève à +79 M€.
[ DETERMNATION DU RESULTAT CUMULE AARIN DE L'EXERCICE 2024
FONCTIONNEMENT. INVESTISSEMENT | Total cumulé
TTRESEMIS A 144233706€ 330232313€| 17725600, 19€
RECETTES RSTÉSAREUSR B 000€ 294847750€ 294847750€
MANDATSEMIS C 14186171,12€ 4425357,23€| 18611 528,35€
DÉPENSES RSTSARAUSR D 000€ 19922359€ 19922359€
Diférenceentrelestitresetles mandats [Sodederéalisations del'exercice (+ou -) E=AC 271659%4€ -112308410€ -886868164
Résultats antérieurs reportés (+ou-) Résultats antérieurs reportés (+ou -) F 5709 782 63€ 28967942€] 608946205€
Solde (investissement) ou résultat de clôture
(fonctionnement) Ecédent/ déficit EF 609694857€ -8335468€ 520859389€
Différence entreles restes àréaliser (#-) |Restes à réaliser (#/-) à reporter à N#1 G=B-D 000€ 274925391€| 274925391€
Résultat cumulé Ecédent/ déficit E+F+G 60%M857€ 19158023€ 7962847806
Avant l'approbation du CFU 2024 et selon l'article L. 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire doit se retirer et le Conseil Municipal doit élire son Président de séance au sein de son assemblée.
Dès lors, je vous invite à :
° désigner M. Daniel FOURRIER, Adjoint au Maire, comme Président de séance pour
l'approbation du Compte Financier Unique et lui donner acte de sa présentation,
°__ approuver le Compte Financier Unique 2024.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Avec 27 voix pour : M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR, M. CICCONE,
Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD, Mme ESPOSITO,
M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT, M. CERF M. NILLES,
Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX,
Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN,
Et 5 voix contre : Mme WERTHE, M. MANGEARD, M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-14 relatif à la
désignation d‘un Président de séance autre que le Maire pour le vote du Compte Financier Unique,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux Communes et aux
Etablissements Publics Communaux et Intercommunaux à caractère administratif, VU la délibération du 5 avril 2024 portant adoption du Budget Primitif 2024 et la délibération
du 6 décembre 2024 portant Décision Modificative n° 1,
VU la maquette du Compte Financier Unique 2024 ainsi que ses annexes (signatures et
rapport de présentation annexés),
DESIGNE M. Daniel FOURRIER, Adjoint au Maire, pour l'approbation du Compte Financier
Unique,
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique, sous la présidence de
M. Daniel FOURRIER, et après que M. le Maire ait quitté la salle,
ARRETE pour l'année 2024, le Compte Financier Unique de la Ville dont le résultat de
l'exercice est de - 885 868,16 €, le résultat de clôture à + 5 203 593, 89 €, les restes à réaliser
de recettes d'investissement à 2 948 47750 €, les restes à réaliser de dépenses
d'investissement de 199 223,59 € et le résultat cumulé à + 7 952 84780 €,
AUTORISE le Maire à signer le Compte Financier Unique 2024, en vue de sa transmission au
juge des comptes.
1.2 / Affectation des résultats de l'exercice 2024 sur l'exercice 2025
Rapporteur : M. Yasin SAYIN, Conseiller Municipal.
Conformément à l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats
sont affectés par l'Assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.
L'examen du Compte Financier Unique 2024 permet d'arrêter les comptes de la manière suivante :
Dépenses Recettes Solde
Exercice 2024 14186 171,12€| 14423337 06€ 237 165,9%€
Résultat antérieur reporté (002) 0,00€ 5 799 782,63€ 5 799 782,63€
Résultat cumulé de fonctionnement à affecter en 2025 : 6 036 948,57 €
Exercice 2024 4425 357,23€ 3 302 323,13€ -1 123 034,10€
Résultat antérieur reporté (001) 0,00€ 289 679,42 € 289 679,42 €
Résultat cumulé d'investissement à affecter en 2025 : -833 354,68 €
Restes à réaliser 2024 à reporter en N+1| 199223,59€ 2948477,50€ 2749 253,91 € Besoin net de la section d'investissement : 1915 899,23 €
Dès lors, je vous propose :
° d'approuver la reprise définitive des résultats de l'exercice 2024 dans le Budget
Primitif 2025,
* de reporter l'excédent de fonctionnement, soit 6 036 948,57 € au compte ROO2 en
section de fonctionnement du Budget 2025,
+ _ de reporter le déficit d'investissement soit 833 354,68 € au compte D001 en section
d'investissement du Budget 2025,
+ de m'autoriser à procéder à toutes les démarches nécessaires. Le Conseil Municipal, après délibération,
Avec 28 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,
M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD,
Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT,
M. CERF M. NILLES, Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE,
Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN,
Et 5 abstentions : Mme WERTHE, M. MANGEARD, M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2311-5,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux Collectivités Territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération de ce jour adoptant le Compte Financier Unique 2024,
VU l'état des Restes à réaliser 2024 annexé,
APPROUVE la reprise définitive des résultats 2024 comme suit :
1/ Résultat de fonctionnement 2024
14 186 171,12 € Dépenses (A)
Recettes (B) 14 423 337,06 €
Excédent de fonctionnement (B-A) 237 165,94 €
Resultat de fonctionnement antérieur reporté 5 799 782,63€
Résultat de fonctionnement cumulé (C) 6 036 948,57€
2/ Résultat d'investissement 2024
Dépenses (A) 4 425 357,23 €
Recettes (B) 3 302 323,13 €
- 1123034,10 €
Déficit d'investissement (B-A)
Résultat d'investissement antérieur reporté 289 679,42€
- 833354,68€
Résultat d'investissement cumulé (D)
3/ Restes à réaliser au 31 décembre 2024 (RAR)
Dépenses 199 223,59 €
Recettes 2 948 477,50 €
Solde excédentaire des RAR(E) 2749 253,91 €
REPORTE l'excédent de fonctionnement, soit 6 036 948,57 € au compte RO02 en section de
fonctionnement du Budget 2025,
REPORTE le déficit d'investissement soit 833 354,68 € au compte D001 en section
d'investissement du Budget 2025,
AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires. 1.3 / Fiscalité directe locale - Fixation des taux pour l'année 2025
Rapporteur : Mme Christine CABALLE, Conseillère Municipale.
Chaque année, notre Assemblée est invitée à adopter les taux de la fiscalité directe locale applicables sur le territoire de la Commune.
La date limite de vote et de transmission des taux aux services fiscaux est fixée au 15 avril
2025 au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.
Cette délibération doit faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget, en application de l’article 1636 sexies du Code Général des Impôts.
Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :
e de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
* de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
e de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires.
En 2025, sur la base des éléments fiscaux intégrés dans le Budget Primitif, il est proposé de maintenir les taux en vigueur, sans augmentation.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT, M. CERF M. NILLES, Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, M. MANGEARD, M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
VU le Code général des impôts, et notamment les articles 1636 B decies, 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 portant sur la compensation de la taxe d'habitation par un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties,
VU le Débat d'Orientation Budgétaire du 7 mars 2025,
VU le projet de Budget présenté pour l'exercice 2025,
FIXE les taux d'imposition en 2025 pour chacune des taxes directes locales comme suit : | _ | 1 è Taux 2025 |
Taxe d'habitation Résidence Secondaire 15,85%
è Taxe foncière bâtie è 31 1 2%
Taxe foncière non bâtie 98,25%
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à notifier cette décision aux Services Fiscaux et
Préfectoraux.
1.4 / Gestion des investissements en A.P. / C.P. - Recadrage et adaptation des données
Rapporteur: M. Daniel FOURRIER, Adjoint au Maire.
En application de l'article R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la section d'investissement du budget peut comprendre des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement.
La mise en place du référentiel M57 a imposé la rédaction d'un règlement budgétaire et
financier définissant les modalités de gestion pluriannuelle des crédits.
Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement d’investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ou à leur clôture ; elles peuvent être
révisées.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.
l'objectif des Autorisations de Programme est de présenter à l'Assemblée délibérante
l'ensemble des projets d'investissement dont la réalisation s'effectuera sur plusieurs années, en indiquant le total de chaque projet et son échéancier budgétaire prévisionnel de réalisation. Il s'agit également de porter à la connaissance de l'Assemblée l'ensemble des engagements juridiques et financiers pluriannuels pris par la Ville pour la conduite de son programme
d'investissement.
Une fois l'Autorisation de Programme adoptée, il est inscrit chaque année au Budget Primitif le montant des crédits prévus dans l'échéancier des différents projets (ces crédits annuels sont intitulés Crédits de Paiement). C'est pourquoi, préalablement au vote du Budget Primitif de l'exercice 2025, le Conseil Municipal définit, réajuste et adopte les Autorisations de
Programme et les Crédits de Paiement y afférents.
Sur les neuf Autorisations de Programme existantes, une arrive à son terme. Il est proposé
d'autoriser la clôture du programme “Travaux d'aménagement de la voirie — ancien
programme”.
Concernant les huit autres programmes, l'avancement des projets nécessitant l'ajustement de certaines Autorisations de Programme et Crédits de Paiements, et afin de parvenir à une
exécution budgétaire plus précise, il est proposé au Conseil Municipal de modifier l'Autorisation de Programme et les Crédits de Paiement de ces opérations.
Le détail des ajustements et clôtures de programmes vous est présenté dans le projet de délibération annexé et fait l'objet de la présentation dressée dans le tableau de synthèse ci- dessous : 9 OT
1IN3N3IV
d
34
S114149
S230
INVINOW
SINNVYDOUd
14
SNOILVSIAOLNY
S34
INVLNONW
3
LT'GLL
ZLE
Le
DST'OLC
PSE
3
€L‘660
298
Z
3
£8“608
669
OL
3
81080
998
+L
3 66
66L
82
9€
3
+6‘628
68h
L-
3
C6‘
620
890
8£
1V1OL
Sejelanjd
Xne9,p
xnees
91
3
0/‘058
LSL
3
00'0
304068
LLL
3
00‘000
0+
3
8/'S+9
v9r
3
87
96+
919
3
00'0
3
8r'96+
919
Sap
uoneledei
39
uenaxus,p
juowebeueure.p
xneAeil
.
:
.
.
,
.
:
_
.
tedisqunuwu
3
06
SLG
SG
L
3
00
000
00€
3
00
000
00€
306
GIG
GCE
|
342
ECC
16€
L
3411
GEL
QICE
3
89
0ÿ/
SQL
3 G8
6/4
c8r
€
eulowuiged
np
inejea
ue
esiW
‘
‘
:
‘
,
é
‘
_
:
fpeuusy
3
0S
260
S20
|
3000
3
00
000
z0G
3
0S
260
£eG
3
&L
v€2
0G
39
L€8
G/0
L
3
CO
961
€OZ
|
3
+9
4c0
621€
1emenb
np
jueweBeuaueoy
‘
‘
‘
‘
à
é
‘
‘
noluy}en
alle)
Huods
3
69
€9C
dre
3000
3000
3
69
€9c
27e
3
2
+OC
0C8
3
10
89}
490
€
389
ci
tr
3
69
Z6L
60L
€
exejduio9
np
uoyeyiliqeusy
naly}jen
Âueq
1e4
3
gC'E6L
2
3
00'0
3
00'0
3
9C'£6E
2
3
2L'060
20
2
3
€g'e8c
L90
3
LS'908
cL-
3
+0'060
+60
&
ne
91/P[09S
EI}X9
}9
9118/09S19d
|Ian992
Un,p
UOH2N1SUOIY eHEN
SUIS
3
460€
cl
3500'0
3
00'0
3
46'0S€
2L
D
9L'F8L
YICZ
3€L'GEL
/Æ
3
8L'96€
Q€-
3
LC'LGY
GO
2
on
911209
E1X9
}9
8118/02S119d
1L9n99€
un,p
uewsBeuaury
EIS8PIEN
3
90'709
96
pL
3Sc'OLZ
SI
€
3
00‘0c+
£4bS
3
L8'C26
829
S
3
90'92L
882
3
&L'OCZ
prO
SI
3
LO'S80
566
3
LL'S+9
60
pl
IBA
ne
sure[oosuad
un,p
38
e418109S
odn0.16
un,p
uon9nsu09
:
.
,
‘
:
:
:
_
:
ewuweiBo1d
nesanou
- 91104
e]
2p
3
€L
€rc
980
+
3000
3€r8c3
0211}
304+I+GI6c
3
+2
027
402
3
48
€IS
62
+
3
88
LC£
805
3
62
Gÿ8
IOC
G
jueweBeuaue,p
S1SAIP
xneAëIL 34N1079
3
00‘0
3000
3000
3000
3
90'700
SSZ
r
3
90700
GG2
+
3
00'6S2
pl-
3
90‘L94
690
+
ewwueiboid
uslaue
- 8LI0A
2]
8p
JjuoWueBeuguue
p
SISAIP
XNPABIL
(pz0Z/eLILE
(Queans
LT0Z
991918X8,]
9Z0Z
221919X8,]
ST0Z
291919%X8,]
ne
sa9[nluno
Sz02
dg
ep
Jefoiq
peociel
190
ne
°
RE
ep
811}
ne
ep
2119
ne
ep
2119
ne
suonesi[e91)
ne
suues6oid
stelfoid
S28jo4
euwue/Boid
en
L ésEou
SHoAno
juawaled
|
sueano
jueueled
|
Susano
juowsjed
sinsuajue
ep
suoresliopne
Sap
uolesI[En9y
ep
suogesnioyne
INNVY9OOUd
à
SP
SYP919
8P
SHP919
8p
SHP919
quewejed
sep
1830}
}UBJUOW
S9P
180}
JUEJUOW
|
SNOILYSIHOLNY
S3q
T1NLILNI
9P
SHP919
.JInS
SUIWOD
aquosaud
2s
awuwue1O1g
2p
sUoNeS1IONY
Sp
asauquÂs
e7 Aussi, j'invite aujourd'hui notre Assemblée :
° _à valider les modifications et clôture des Autorisations de Programme présentés,
+ à valider les ajustements et nouvelles inscriptions de Crédits de Paiement dans la
programmation pluriannelle d'investissement proposée,
° à dire que les Crédits de Paiement seront inscrits au Budget Primitif des exercices
budgétaires concernés,
° à autoriser jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'à son règlement, en cas de non-
adoption du Budget, la liquidation et le mandatement des dépenses correspondants
aux Crédits de Paiement ouverts au cours des exercices antérieurs sur l'année N+1,
dans la limite d’un montant de Crédits de Paiement par chapitre, égal au tiers des
autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Avec 28 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,
M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD,
Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT,
M. CERE M. NILLES, Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE,
Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN,
Et 5 abstentions : Mme WERTHE, M. MANGEARD, M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement,
VU l'instruction codificatrice M57
VU le règlement budgétaire et financier de la Ville adopté par délibération du 1er mars 2024,
CONFORMEMENT aux termes de ce règlement et préalablement au vote du Budget Primitif
2025,
VALIDE comme suit les modifications et clotures des Autorisations de Programme :
° Travaux divers d'aménagement de la voirie:
ANCIEN PROGRAMME “Travaux divers d'aménagement de la voirie": Clôture :
Pour mémoire, l’ancien programme correspond aux travaux divers d'aménagement de la voirie, lié au marché public d'entretien, d'aménagement et de réparation de la voirie conclu pour la période du 01 mars 2019 au 28 février 2023.
Les derniers engagements de travaux ayant été soldés, il est proposé de clôturer ce
programme en procédant à un dernier ajustement de l'Autorisation de Programme.
Autorisation de Ordonnancé Proposition de Nouveau montant
Programme (AP) jusqu'au modification AP AP
votée 31/12/2024
4 269 761,06€ 4 255 002,06 € - 14 759,00 € 4 255 002,06 €
11 NOUVEAU PROGRAMME “Travaux divers d'aménagement de la voirie” - ajustements :
Le nouveau programme “Travaux divers d'aménagement de la voirie”, est corrélé au renouvellement du marché d'entretien, d'aménagement et de réparation de la voirie, conclu en groupement avec Rives de Moselle pour la période courant du 1er mars 2023 au 28 février 2027, bien que l'ensemble des réalisations intervenant sur ce programme ne relève pas de ce marché.
L'inscription de crédits prévue en 2025 reflète le haut niveau d'investissement consacré à ce programme (réfection du parvis de l'Hôtel de Ville, reprise de la Rue du 4 septembre (1 800 000 €) et de la Rue des Fleurs (573 000 €), de l'ancien cimetière et de son parking (155 000 €), travaux consécutifs à la réfection du réseau d'eaux pluviales et usées Rues Jean- Pierre Jean et République (135 000 €)).. qui nécessite les ajustements suivants :
Autorisation de Pisauan Proposition de Nouveau montant
Programme (AP) votée 31/12/2024 modification AP AP
5 301 845,75 € 707 270,74 € - 508 331,88 € 4793513,87€ |
Crédits de paiement
(CP) votés
Proposition de
Modifications CP
Montants actualisés
CP
CP 2025 2 057 864,00 € + 857 550,70 € 2 915 414,70 €
CP 2026 1 103 548,83 € + 67 279,60 € 1 170 828,43 €
° Construction d’un groupe scolaire et d'un périscolaire au Val Maidera - ajustements :
L'augmentation de l'Autorisation de Programme résulte des nouvelles estimations issues de demandes complémentaires (500 000 €) et de l’évolution des prix liées à l'inflation arrêtée en phase PRO - Etudes de projet de la mission de maîtrise d'œuvre confiée au Cabinet d'architecture (9,1M €).
Autorisation de
Programme (AP) votée
]|
Ordonnancé
jusqu'au 31/12/2024
Proposition de
modification AP
Nouveau montant
AP
14 049 645,11 € 788 126,06 € + 995 085,01 € 15 044730,12€ .
Crédits de paiement
(CP) votés
Proposition de
Modifications CP
Montants actualisés
CP
CP 2025 5 532 461,01 € + 96 512,80 € 5 628 973,81 €
CP 2026 2 855 514,26 € + 2617 905,74 € 5 473 420,00 €
CP 2027 - € +3 154210,25 € 3154210,25 € |
Les 3 programmes suivants devraient connaître un achèvement au cours de l'exercice 2025. La réception des bâtiments et la mise en service des accueils périscolaires, opérationnels dès le début des vacances estivales de 2023 pour Sainte Marie et en septembre 2023 pour Dany Mathieu permettent de ne réinscrire que le solde des marchés publics à mandater.
12 * Aménagement d'un accueil périscolaire et extrascolaire Rue Sainte Marie -
ajustements :
Autorisation de
Programme (AP) votée
Ordonnancé
jusqu'au 31/12/2024
Proposition de
modification AP
Nouveau montant
AP
2 365 491,31 € 2 314 784,16 € - 38 356,18 € 2 327 135,13 €
Crédits de paiement
(CP) votés
Proposition de
Modifications CP
Montants actualisés |
CP
CP 2025 - € + 12 350,97 € 12 350,97 €
° Construction d'un accueil périscolaire et extrascolaire au Parc Dany Mathieu
— ajustements :
Autorisation de
Programme (AP) votée
Ordonnancé
jusqu'au 31/12/2024
Proposition de
modification AP
Nouveau montant
AP
2 094 090,04 € 2 074 090,17 € - 12 806,51 € 2 081 283,53 €
Crédits de paiement
(CP) votés
Proposition de
Modifications CP
Montants actualisés
CP
CP 2025 - € +7 193,36 € 7 193,36 €
° _ Réhabilitation du complexe sportif Camille Mathieu - ajustements :
Les travaux liés à la réhabilitation du Complexe sportif s'achèvent et ont été réceptionnés en
octobre 2024, d'où un ajustement de l'Autorisation de Programme et l'inscription du reliquat des engagements comptables à solder sur l'exercice 2025, au niveau des Crédits de Paiement
ouverts.
Autorisation de
Programme (AP) votée
Ordonnancé
jusqu'au 31/12/2024
Proposition de
modification AP
Nouveau montant
AP
3 109 192,69 € 2 820 204,42 € - 41 724,68 € 3 067 468,01 €
| Crédits de paiement
(CP) votés
Proposition de
Modifications CP
Montants actualisés
CP
CP 2025 - € + 247 263,59 € 247 263,59 €
° _Réaménagement du Quartier Kennedy -— ajustements :
Les Crédits de Paiement ouverts en 2025 correspondent au projet présenté en réunion
publique du jeudi 6 mars 2025 portant sur la réfection de la portion proche de la Rue
Lafayette, la voilure du projet ayant été réduite sur les deux prochains exercices.
Autorisation de
Programme (AP) votée
Ordonnancé
jusqu'au 31/12/2024
Proposition de
modification AP
Nouveau montant
AP
2 779 027,64€ 50 734,12 € - 1 703 196,02 € 1 075 831,62 €
Crédits de paiement Proposition de Montants actualisés
(CP) votés Modifications CP CP
CP 2025 1316 650,79 € - 793 553,29 € 523 097,50 €
CP 2026 1 205 420,00 € - 703 420,00 € 502 000,00 €
13 + Mise en valeur du patrimoine municipal - ajustements :
Ce programme intègre notamment pour 2025 le solde des travaux de rénovation énergétique des Groupes Scolaires Pasteur et Brieux (346 0000 £), le solde des travaux de peinture intérieures et de reprise des sols de l'Ecole Brieux (330 000 €), des travaux de reprise des sols et des peintures intérieures de l'Ecole Pasteur (344 000 Æ€), ainsi que des travaux d'amélioration de l'éclairage public (300 000 €).
Autorisation de
Programme (AP) votée
Ordonnancé
jusqu'au 31/12/2024
Proposition de
modification AP
Nouveau montant
AP
3 482 479,85€ 1 391 223,27 € - 165 740,68 € 3 316 739,17 €
Crédits de paiement Proposition de Montants actualisés
(CP) votés Modifications CP CP
CP 2025 800 000,00 € + 525 515,90 € 1 325 515,90 €
CP 2026 300 000,00 € - € 300 000,00 €
CP 2027 - € + 300 000,00 € 300 000,00 €
° Travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des réseaux d'eaux pluviales - ajustements :
Les Crédits de Paiement de l'exercice intègrent une provision de travaux sur les réseaux.
Autorisation de Ordonnancé Proposition de Nouveau montant
Programme (AP) votée | jusqu'au 31/12/2024 modification AP AP
616 496,48 € 464 645,78 € -€ | 616 496,48 €
| | Crédits de paiement | Proposition de Montants actualisés (CP) votés Modifications CP CP
CP 2025 40 000,00 € - € 40 000,00 €
CP 2026 33 890,70 € + 77 960,00 € 111 850,70 €
VALIDE les ajustements et nouvelles inscriptions de Crédits de Paiement inscrits dans la Programmation Pluriannelle d'investissement tels que présentés ci-dessus,
DIT que les Crédits de Paiement seront inscrits au Budget Primitif des exercices budgétaires concernés,
AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'à son règlement, en cas de non-adoption du Budget, la liquidation et le mandatement des dépenses correspondants aux Crédits de Paiement ouverts au cours des exercices antérieurs sur l'année N+1, dans la limite d'un montant de Crédits de Paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
1.5 / Vote du Budget Primitif 2025
Rapporteur : M. Daniel FOURRIER, Adjoint au Maire.
Le Budget de la Ville est présenté et voté par nature. Il est proposé de le voter par chapitre.
14 Des éléments de synthèse, les divers éléments soumis au vote, et notamment les annexes,
constituent l'ensemble des documents budgétaires.
Le Budget Primitif proposé pour 2025 est équilibré, conformément aux conditions présentées lors du Débat d'Orientation Budgétaire, qui s'est tenu le 7 mars 2025.
Par ailleurs, conformément au référentiel budgétaire et comptable M57 applicables à toutes les Communes à compter du 1er janvier 2024, l'Assemblée délibérante peut, dans la limite
d'un certain plafond, déléguer à l'exécutif le mouvement de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. l'ordonnateur acquiert de cette manière une plus grande liberté de gestion, qui permet notamment de faire face plus
rapidement à des imprévus, et de réserver les délibérations budgétaires (décisions
modificatives) aux besoins les plus importants d'ajustement du budget qui justifient que
l'Assemblée délibérante se prononce.
I est proposé, comme en 2024, que le Conseil Municipal autorise le Maire à opérer des
virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 75 % des dépenses réelles de chacune des sections.
La subvention de fonctionnement au CCAS est proposée pour un montant de 650 000 € avec
un versement autorisé en un ou plusieurs acomptes, suivant les besoins de trésorerie de
l'établissement.
L'équilibre financier du Budget Primitif 2025 s'établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 21 396 871,57 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 16 778 338,88 €
Dès lors, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Avec 28 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,
M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD,
Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT,
M. CERF M. NILLES, Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE,
Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN,
Et 5 voix contre : Mme WERTHE, M. MANGEARD, M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-2 et
L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57
applicable aux Collectivités Territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU le Débat d'Orientation Budgétaire du 7 mars 2025,
VU le projet de Budget présenté pour l'exercice 2025,
15 VOTE le Budget par chapitre conformément à l'article L.2312-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 75 % des dépenses réelles de chacune des sections,
VERSE la subvention de fonctionnement au CCAS d'un montant de 650 000 € en un ou
plusieurs acomptes, suivant les besoins de trésorerie de l'établissement,
ADOPTE le Budget Primitif de l'exercice 2025 dont l'équilibre financier est le suivant :
e 21 396 871,57 € en section de fonctionnement,
e 16 778 338,88 € en section d'investissement,
1.6 / Subventions aux Associations ayant participé aux manifestations estivales 2024
Rapporteur : M. David LEGRAND, Conseiller Municipal.
En 2024, les deux temps forts estivaux de la vie municipale ont eu lieu au Parc de Brieux :
+ la Fête de la Saint Jean, le 24 juin,
+ la Fête Nationale qui se déroule désormais le 13 juillet.
Comme lors des éditions précédentes, la présence des Associations locales lors de ces évène-
ments demeure essentielle afin de leur donner la possibilité de promouvoir leurs activités.
Leurs membres ont également participé à la tenue de la buvette en soutien aux agents et élus.
Aussi, les Associations locales mobilisées peuvent bénéficier d'une subvention exceptionnelle
à hauteur de 300 €. Je vous propose de m'autoriser à verser les subventions aux Associations énumérées dans le projet de délibération ci-dessous.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT, M. CERF M. NILLES, Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, M. MANGEARD, M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
ACCORDE une subvention de 300 € aux Associations dont la liste figure ci-dessous :
Protection Civile 57 Amicale des Sapeurs-Pompiers
Basket Club Maizières AC Volley Ball
Olympique Maizières Lutte Point Jeunes è
Société La Rose ICARE d
Amicale philatélie et Multicollection | FCPE
Association des donneurs de sang Jeunes Sapeurs-Pompiers
_Maizières Cartes
16 DIT que les crédits correspondants seront prévus et imputés sur le Budget Primitif 2025, cha-
pitre 65, article 65748.
2 / Ressources Humaines
2.1 / Création de postes - Filière Animation
Rapporteur: Mme Malika THIROLOIX, Conseillère Municipale.
Le Service périscolaire extrascolaire est composé à ce jour de 3 coordinateurs qui se trouvent aujourd’hui en difficulté face à :
°e de nombreuses tâches administratives,
° des préparations d'activités en amont des temps de travail des agents d'animation,
* des fluctuations selon les jours de la semaine du nombre d'enfants,
* des difficultés de prise en charge d'enfants présentant des troubles du
comportement,
e de l'animation directe,
° des temps de présence périscolaire empiétant sur les temps de préparation des
centres aérés.
Il est donc nécessaire de procéder à l'embauche d’un coordinateur supplémentaire afin de
maintenir une qualité de service public passant par le maintien du rôle formateur et
pédagogique de ces agents et d'anticiper les éventuelles absences des coordinateurs
(formations, réunions, absences, repos….).
De plus, le Service Jeunesse et Sports cherche à recruter un animateur « Adolescents et jeunes
adultes » depuis la démission d'un agent en novembre 2024. À la suite des entretiens de
recrutement, un candidat correspondant au profil recherché à été sélectionné. Celui-ci est à ce jour positionné sur un grade d'animateur. La Collectivité ne disposant pas à ce jour de
poste vacant sur ce grade, il convient donc de créer un poste pour ce nouvel agent.
Aussi, je vous prie de bien vouloir m'autoriser à créer deux postes d'animateur à temps
complet, à compter du 7 avril 2025.
Pour rappel, si les emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions pour-
ront être exercées par des agents contractuels dont les fonctions relèveront de la catégorie B.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,
M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD,
Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT,
M. CERF M. NILLES, Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE,
Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, M. MANGEARD,
M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle,
17 VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
DECIDE de créer deux postes d'animateur à temps complet, à compter du 7 avril 2025,
DECIDE que si les emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par des agents contractuels dont les fonctions relèveront de la catégorie B,
CHARGE le Maire de procéder aux nominations,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
3 / Domaine Public et Patrimoine Foncier
3.1 / Désaffectation et déclassement des parcelles communales section C n° 29, 30, 31, 32, 33 et 34
Rapporteur : M. Serge BARBIER, Conseiller Municipal.
La Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section € n° 29, 30, 31, 32, 33 et 34. Celles-
ci abritent un ancien terrain de foot et des espaces verts situés à l'arrière du Gymnase
Bommersheim qui ne sont plus utilisés depuis plusieurs années.
Afin de valoriser cet espace, il est souhaité d'entamer les démarches nécessaires à la cession
du périmètre indiqué.
Ces parcelles appartiennent de fait au domaine public communal. Leur cession nécessite donc
qu'elles soient préalablement déclassées du domaine public et pour cela qu'elles ne soient
plus affectées à un service public, ni à l'usage direct du public.
De ce fait, en application des dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, il est proposé au Conseil Municipal de constater la
désaffectation et de prononcer le déclassement desdites parcelles.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT, M. CERF M. NILLES, Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, M. MANGEARD, M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
18 VU l'article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 2111-1, L. 2141-1 et suivants du Code de la Propriété des Personnes
publiques,
VU l'avis de France Domaine en date du 29 février 2024,
CONSIDERANT la politique de la Commune relative à la cession de ses délaissés et son intérêt
de céder une partie des parcelles cadastrées section € n° 29, 30, 31, 32, 33 et 34,
DECIDE de désaffecter et de déclasser du domaine public communal la partie des parcelles
cadastrées section C n° 29, 30, 31, 32, 33 et 34 précisée sur le plan annexe,
AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ce déclassement.
3.2 / Autorisation de signer la convention avec Moselle Agence TEChnique (MATEC) relative à une prestation d'assistance technique à Maîtrise _ d'Ouvrage pour le
renouvellement et le suivi du marché d'exploitation des installations thermiques sur le patrimoine de la Ville
Rapporteur : Mme Annette RIBLET, Conseillère Municipale.
La Ville a adhéré à Moselle Agence TEChnique (MATEC) le 3 décembre 2018. Cet organisme est susceptible de lui apporter une assistance d'ordre technique pour réaliser ou faire réaliser des études et des travaux dans différents domaines, notamment la construction/réhabilitation de bâtiments publics, l'aménagement des espaces publics et de la voirie, l'assainissement,
l'eau potable, la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI),
l'énergie, les Espaces Naturels Sensibles (ENS) ou encore sur les questions liées à
l'environnement.
MATEC peut également être amenée à apporter son assistance dans le domaine énergétique via la réalisation de diagnostics, de simulations ou d'analyses critiques dans le cadre d'appel d'offres ou d'Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI). Il est souhaité de mobiliser cette
expertise dans le cadre du renouvellement et du suivi du marché d'exploitation des
installations thermiques sur l'ensemble des bâtiments publics et au contrôle de la prestation.
Le coût de la prestation est composé comme suit :
°e 2 500,00 € HT, soit 3 000,00 € TTC, forfaitaire pour le renouvellement du marché
d'exploitation,
° 3 700,00 € HT par an, soit 4 440,00 € TTC, annuels pour le suivi annuel du marché d'exploitation.
IL est rappelé qu'il s'agit d'une prestation intégrée dite "in-house" exclue du champ
d'application du Code de la Commande Publique.
Ainsi, afin de faciliter le renouvellement et le suivi du marché d'exploitation des installations thermiques et permettre le suivi et la gestion des dépenses énergétiques de la Collectivité, il
est demandé à l'Assemblée de bien vouloir m'autoriser à signer cette convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
19 Le Conseil Municipal, après délibération,
Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,
M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD,
Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT,
M. CERF M. NILLES, Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE,
Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, M. MANGEARD,
M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2122- 22etL.5511-1,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2511-5,
VU la délibération du 3 décembre 2018 autorisant l'adhésion de la Ville à Moselle Agence TEChnique,
VU la convention n° 2025ENG005 proposée par Moselle Agence TEChnique pour une
prestation d'assistance technique à Maitrise d'Ouvrage pour le renouvellement et le suivi du marché d'exploitation des installations thermiques,
CONSIDÉRANT l'intérêt qu'à la Ville à réaliser un marché de suivi des exploitations
thermiques,
CONSIDERANT la proposition de convention d'assistance d'ordre technique et administrative formulée par Moselle Agence TEChnique pour mener à bien cette prestation, d'un coût de 3 000,00 € TTC forfaitaire pour le renouvellement du marché d'exploitation et de 4 440,00 €
TTC annuels pour le suivi annuel du marché d'exploitation, soit un total de 20 600 € TTC
pour la durée totale maximale du marché de 4 ans,
AUTORISE le Maire à signer avec Moselle Agence TEChnique la convention n° 2025ENG005 pour une prestation d'assistance technique à Maitrise d'Ouvrage pour le renouvellement et le
suivi du marché d'exploitation des installations thermiques sur le patrimoine de la Ville.
3.3 / Autorisation de signer un mandat d'études et de travaux avec la SPL Rives de Moselle Développement relatif au projet d'aménagement d’un parc public paysager
Rapporteur : Mme Christiane LELUBRE, Adjointe au Maire.
Dans le cadre de sa politique de valorisation des espaces publics et d'aménagement du
territoire, la Ville a engagé un projet de création d’un parc public paysager sur un secteur actuellement en friche, situé entre la Voie Romaine et la RD 112 F Cet espace, servant de
tampon entre différentes zones résidentielles, a vocation à devenir un lieu de détente et de
loisirs accessible à tous.
Ce projet s'inscrit dans une volonté plus large de reconquête des friches urbaines et de développement durable, visant à offrir un cadre de vie amélioré aux habitants tout en
optimisant l'usage des espaces disponibles.
Pour mener à bien cette opération, la Ville a décidé de confier un mandat d'études et de
travaux à la Société Publique Locale (SPL) Rives de Moselle Développement, dont elle est actionnaire.
20 Ce choix permet de bénéficier de son expertise en matière de conduite d'opérations
d'aménagement et de gestion de projets complexes.
Le mandat confié à la SPL inclut :
* La réalisation des études techniques préalables (topographie, pollution, maîtrise
d'œuvre, etc.)
* Le lancement des consultations et la passation des marchés d'études et de travaux,
° _La coordination de l'ensemble des prestataires et intervenants,
° _Le suivi administratif, financier et technique du projet jusqu'à son achèvement.
Le montant total des dépenses prévues pour cette opération s'élève à 705 000 € HT, incluant
les études et les travaux. La rémunération forfaitaire du mandataire est fixée à 42 650 € HT.
Je vous demande donc l'autorisation de signer le mandat définissant les modalités
d'intervention de la SPL Rives de Moselle Développement pour assurer la bonne exécution du projet.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,
M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD,
Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT,
M. CERE M. NILLES, Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIÏAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE,
Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, M. MANGEARD,
M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et
suivants,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le projet d'aménagement d'un parc public paysager Sur l'espace situé entre la Voie
Romaine et la RD 112F
VU la nécessité de confier à un mandataire la mission de pilotage des études et des travaux afférents à cette opération,
VU le projet de mandat d'études et de travaux annexé à la présente délibération,
APPROUVE le projet de mandat d'études et de travaux conclu entre la Ville et la SPL Rives de
Moselle Développement,
AUTORISE le Maire à signer le mandat précité, ainsi que tout document nécessaire à
l'exécution de cette mission.
3.4 / Fiche avenant n° 2 modificative à la convention foncière F09FC70W008 -— Fercau
Moulin
Rapporteur : M. Maurice LEONARD, Conseiller Municipal.
21 En date du 6 octobre 2017 la Ville de Maizières-lès-Metz, la Communauté de Communes Rives de Moselle et l'Établissement Public Foncier de Lorraine (devenu l'Établissement Public Foncier de Grand-Est - EPFGE) ont signé une convention foncière relative aux parcelles de l'ancienne ferme et centre technique départemental de Fercau-Moulin. Cette convention visait à permettre la réalisation d'un équipement structurant à vocation sociale et/ou associative.
Par une délibération du 12 décembre 2022, l'Assemblée Municipale a désigné l'Association APEI-VO comme tiers se substituant à la Ville pour l'achat de cette emprise foncière. Un premier avenant à la convention foncière a été approuvé par délibération du 6 avril 2023 pour faciliter la vente à cette Association.
Toutefois, il est apparu nécessaire d'apporter des ajustements à la convention initiale, conduisant à l'élaboration d'un nouvel avenant n° 2. Celui-ci remplace la précédente version de l'avenant n°2, présentée au Conseil Municipal du 1 mars 2024, qui ne sera pas signé.
Il prévoit :
+ Une augmentation de l'enveloppe financière de l'opération, qui passe de
480 000 € à 505 000 € HT, afin de couvrir les frais de gestion du site (paiement des taxes foncières, sécurisation, etc.),
e Une prolongation du délai de la convention, initialement fixée au 30 juin 2024,
jusqu'au 30 juin 2027 offrant ainsi Une marge supplémentaire pour finaliser la
cession du site à un opérateur désigné dans le cadre d’un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cet avenant n° 2 et de m'autoriser à signer l'ensemble des documents afférents.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT, M. CERF M. NILLES, Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, M. MANGEARD, M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de la convention foncière FO9FC70W008 conclue avec l'Établissement Public Foncier de Grand-Est (EPFGE),
VU la délibération du 12 décembre 2022 désignant l'Association des Parents d'Enfants
Inadaptés de la Vallée de l'Orne (APEI-VO) comme tiers se substituant à la Ville pour le rachat du site Fercau-Moulin,
VU la délibération du 6 avril 2023 autorisant la signature de l'avenant n°1,
VU la nécessité de remplacer la précédente version de l'avenant n° 2, qui ne sera pas signé, par une nouvelle version prenant en compte l'évolution du projet,
CONSIDERANT la nécessité de prolonger la convention et d'ajuster l'enveloppe financière pour assurer la gestion du site jusqu'à sa cession définitive,
22 APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention foncière FO9FC70W008,
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 2 ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à
son exécution,
PRECISE que la précédente version de l'avenant n° 2, présentée au Conseil Municipal du
1 mars 2024, ne sera pas signée.
3.5 / Bilan des acquisitions et cessions 2024
Rapporteur : M. Maurice LEONARD, Conseiller Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
«Prendre acte du bilan 2024 des acquisitions et cessions de la Ville et d'annexer ce
bilan au Compte Financier Unique correspondant,
° Me donner tous pouvoirs, où à mon représentant, pour prendre toutes les
mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,
M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD,
Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT,
M. CERE M. NILLES, Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE,
Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, M. MANGEARD,
M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,
CONSIDERANT que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une
Commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée
agissant dans le cadre d'une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que ce bilan doit être annexé au Compte Financier Unique de la Commune,
CONSIDERANT l'état des acquisitions immobilières intervenues sur l'exercice 2024, en cela avec une signature de l'acte de cession en 2024 tel ci-après rapporté :
Nom du Adresse du Parcelles Surface Montant Dâte Date de
vendeur terrain délibération l'acte
Société Val Maïidera B 2367 00ha0îa 1€ 09/05/2022 05/09/2024
"Icade 62 ca
Promotion"
CONSIDERANT l'état des cessions immobilières intervenues sur l'exercice 2024, en cela avec
une signature de l'acte de cession en 2024 tel ci-après rapporté :
23 Nom de Adresse du Parcelles Surface Montant Date Date de l'acheteur terrain ____| délibération l'acte
Fatjon ZAJA Rue B 2616 00 ha 01 a 04 ca 2 080 € 01/03/2024 19/04/2024
et Kiti Françoise
WILMES Giroud
Succ 35 Rue Jules D 1027 00 ha 00 a 31 ca 930 € 05/04/2024 06/11/2024
FERRERES Ferry D 1028
PRECISE que l'ensemble des terrains, objet de ce transfert, sera classé dans le domaine public communal,
PREND acte du bilan annuel 2024 des acquisitions et cessions de la Ville de Maizières-làs- Metz,
DONNE tous pouvoirs à M. le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures
ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
4 / Affaires générales
4.1 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire — Ajout d'une délégation relative à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Rapporteur : M. David LEGRAND, Conseiller Municipal.
Par une délibération en date du 3 septembre 2020, le Conseil Municipal a délibéré sur les délégations consenties au Maire, pour la durée de son mandat, prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 à introduit une modification de l'article L. 2122-22 : Dans ce cadre, le Conseil Municipal peut dorénavant déléguer à l'exécutif le pouvoir « d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal ».
Un décret d'application n° 2023-523 du 29 juin 2023 transpose à l'article D2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise désormais l'ordonnateur à recevoir une délégation de son Assemblée délibérante pour admettre en non-valeur des factures d'un montant inférieur à 100 €. Ce seuil, fixé par le Gouvernement, a été défini conjointement avec les Associations d'élus afin de garantir un équilibre satisfaisant pour l'ensemble des acteurs de la chaîne de la recette. Il est donc proposé de profiter de cette simplification en ajoutant cette délégation aux précédentes, afin de fluidifier la gestion administrative des admissions en non-valeur.
Pour mémoire, la procédure d'admission en non-valeur est une mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire disparaître certaines créances, dites irrécouvrables, dont le recouvrement est compromis malgré l'action du comptable public. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. Ainsi, la délégation au Maire qu'il vous est proposé d'ajouter figure dans le projet de délibération ci-dessous.
Le Conseil Municipal, après délibération,
24 Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR,
M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD,
Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT,
M. CERE M. NILLES, Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE,
Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, M. MANGEARD,
M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
CONSIDERANT qu'afin de simplifier le fonctionnement des services communaux, il y a lieu d'élargir les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire,
DECIDE d'accorder au Maire, pour la durée du mandat, d'admettre en non-valeur les
créances irrécouvrables, dans la limite d'un montant maximum de 100 €.
5 / Divers
5.1 / Adoption du règlement intérieur relatif à l'entretien ménager des écoles
Rapporteur: M. Philippe POLLO, Adjoint au Maire.
l'entretien des écoles constitue un enjeu essentiel pour garantir un environnement sain et sécurisé aux élèves, enseignants et personnels éducatifs. Afin d'assurer une propreté optimale et un
respect des règles d'hygiène au sein des établissements scolaires, il est nécessaire d'adopter un cadre réglementaire précis et applicable par tous les usagers.
Le présent règlement intérieur relatif à l'entretien ménager des écoles vise à établir des principes
clairs concernant les responsabilités de chacun dans le maintien de la propreté des locaux scolaires.
Il fixe notamment :
° Les bonnes pratiques quotidiennes à respecter en classe, dans les espaces communs et sanitaires,
° _Le respect du travail des agents d'entretien et d'hygiène,
e l'utilisation appropriée du matériel et des équipements sanitaires,
Le rôle des enseignants et du personnel éducatif dans la sensibilisation des élèves aux
règles d'hygiène,
Les responsabilités du personnel d'entretien et les missions qui leur sont confiées,
Les sanctions et actions correctives applicables en cas de non-respect des consignes.
Ce règlement est destiné à être appliqué par l'ensemble des usagers des écoles communales, et sa
mise en œuvre sera suivie par la direction des établissements scolaires en coordination avec les services municipaux. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter ce règlement intérieur afin de renforcer la qualité de l'entretien des écoles et d'assurer un cadre de vie propice à
l'apprentissage et au bien-être des élèves et du personnel scolaire.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Avec 33 voix pour : M. FREYBURGER, M. FOURRIER, Mme GALEOTTI, M. LACK, Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme LELUBRE, M. POLLO, M. LEONARD, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. TONIAZZO, Mme FORFERT, M. CERF M. NILLES, Mme COMBAR, M. CAEILLETE, M. MAIÏAU, M. LEGRAND, Mme CABALLE, Mme JORDIEUX, Mme ALZIN, Mme THIROLOIX, M. SAYIN, Mme WERTHE, M. MANGEARD, M. CARRELLI, M. MEIGNEL et M. RUSCHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
25 VU la nécessité de garantir des conditions d'hygiène et de propreté optimales dans les écoles communales,
VU le projet de règlement intérieur relatif à l'entretien ménager des écoles,
CONSIDERANT l'importance de formaliser des règles précises pour assurer le bon entretien des locaux scolaires et favoriser le respect du travail des agents d'entretien,
ADOPTE le règlement intérieur relatif à l'entretien ménager des écoles,
CHARGE le Maire de veiller à son application et à sa diffusion auprès des établissements scolaires,
AUTORISE la mise en place des mesures nécessaires au suivi et à l'évaluation de l'application de ce règlement.
Il) RAPPORTS D'INFORMATION
11.1 / Mise à disposition d'un gendarme sur la fonction de policier municipal
Le décret n° 2008-580 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics Administratifs Locaux dispose qu'il est nécessaire d'informer au préalable l'Assemblée délibérante de l'établissement d’une convention de mise à disposition d'un agent.
Ainsi, la Ville était à la recherche de personnel qualifié au sein du Service de police municipale.
Un gendarme répondant aux critères de sélection et ayant donné toute satisfaction durant les entretiens de recrutement à émis le souhait d'occuper ces fonctions. l'agent concerné a accepté cette mise à disposition et a donné son accord écrit.
Une convention de mise à disposition sera proposée par le Ministère de la Défense pour une mise à disposition dans le respect des règles statutaires, puis détachement de l'agent, avant intégration au sein des effectifs de la Ville.
11.2 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire
Dans sa séance du 3 septembre 2020, votre Assemblée m'a donné délégation, pour la durée de mon mandat, des attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la rédaction qui vous a été proposée à cette date.
Ayant exercé depuis une de ces compétences ainsi consenties, je me dois de vous en informer, comme l'exige l’article L.2122-23 du code susvisé.
Pour ce qui concerne la passation d'avenants aux marchés en cours, a été passé l'avenant suivant :
° L'avenant n° 3 au lot n° 8 « Plâtrerie - Faux plafonds » du marché d'aménagement,
réparation et mise en conformité du Complexe Sportif Camille Mathieu n° 22-01,
signé le 12 et notifié le 26 février 2025, qui modifie les prestations initialement
prévues dans le marché pour un montant de 12 636.50 € HT (15 163.80 € TTC), soit
une augmentation de 15.45 % du montant initial du marché. Le montant du marché,
après cet avenant, s'établit à 129 321.28 € HT (155 185.54 €TTC).
26 Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ces informations.
111 ) INTERVENTION ORALE
11.1 / M. Pierre RUSCHE, Conseiller Munici pal du Groupe « Mieux vivre à Maizières »,
souhaite poser une question relative au quartier Val Maidera
M. Pierre RUSCHE, Conseiller Municipal du Groupe « Mieux vivre à Maizières », indique que
dans la nuit de mardi à mercredi dernier, des incendies se sont déclarés dans le quartier Val
Maidera. Des voitures ont brûlé, une explosion a été entendue. Les habitants sont encore une fois sidérés.
Ancien habitant du quartier, on lui a rapporté la détresse de personnes qui craignent pour
leur intégrité, leurs enfants, leurs voitures. On lui à également rapporté que des contrôles de
gendarmerie sont effectués mais qui ne suffisent pas à enrayer le trafic de drogue dans les
entrées d'immeubles et même en pleine rue.
M. RUSCHE interroge donc le Maire et l'Adjoint à la tranquillité publique sur le fait que ce
trafic effectué sur le trottoir à la vue de tous, adultes et enfants, laisse à penser que ce
quartier passe définitivement du « côté obscur ».
Le Maire ne reprend pas la référence de « côté obscur » mais acquiesce les propos de
M. RUSCHE sans les minimiser, ni les taire.
Il en parle spontanément car c'est un sujet qui le préoccupe d'autant qu'il est le fait de très
peu de personnes mais qui sont enkystées à l'entrée du quartier.
I ne peut pas s'exprimer davantage car des travaux sont en cours et il souhaite que ceux-ci
s'effectuent sereinement.
Pour ce qui concerne l'incendie, une voiture a effectivement brûlé et le feu a été communiqué
à la voiture voisine de la première et à la façade du garage d'une maison.
Après s'être entretenu par téléphone avec les forces de l'ordre, il se gardera de rendre des
conclusions avant la fin de l'enquête. Il n'a pas connaissance de la cause de l'incendie, les
gendarmes, eux-mêmes, ne le savent pas. Il arrive parfois qu’une voiture puisse prendre feu spontanément, fait assez rare mais qui arrive parfois.
Le Maire est prudent dans ses propos et respecte le travailleur des enquêteurs sous l'autorité
du Procureur de la République. Il a demandé que le maximum de moyens soit mis à
disposition en termes de vérification et d'enquête.
Il a d’ailleurs des échanges réguliers avec le Procureur de la République qui était d'ailleurs
dans la Commune, vendredi 28 mars dernier afin d'échanger sur ces questions avec les
riverains concernés.
Le Maire ne souhaite pas faire une généralité dans le quartier Val Maidera, c'est l'entrée dudit quartier qui pose un problème majeur par rapport aux auires rues. Le Maire a la conviction
que les situations auxquelles la Commune est confrontée aujourd’hui sont le fruit du laxisme d'un certain nombre de Gouvernements qui n'a jamais voulu voir la réalité de la délinquance en face.
27 M. Francois LACK, Adjoint au Maire, ajoute que l'explosion correspond à l'éclatement des
pneus. Il était d'ailleurs sur place, en présence des Gendarmes qui ont procédé aux
investigations d'usage.
l'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance.
Le Secrétaire de séance,
1e Adjoint au Maire, /”
/ f
Julien FREYBURGER Däniel FOURRIER 7
28