Compte-Rendu - CR 2023 05 22

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PLU - Rapport de présentation - Partie 3

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Compte-Rendu - CR 2023 05 22 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Pont-d'Ain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 05 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MAI 2023

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marc JEANDEMANGE - Maire

Membres présents : MMES Cyrielle BRUN, Marie-Anne DAVID, Léontina GARNIER, Catherine GAUBEY, Estelle GAUTHIER, Laura MARQUES, Catherine MAST, Karima RABEHI, Annie THRONNER,

MM. Alain DUZ, Jean-Marc JEANDEMANGE, Franck LEGRAND, Joan PAREILH- PEYROU, Denis VIAL,

formant la majorité des membres en exercice ;

Procurations : MMES Sylvie EL KHOUTABI (donne pouvoir à Joan PAREILH-PEYROU), Sandrine WICART (donne pouvoir à Léontina GARNIER), Patricia ZOPPI (donne pouvoir à Cyrielle BRUN) et MM. Xavier BENSSOUSSEN (donne pouvoir à Estelle GAUTHIER), Vincent BOURDEAUDUCQ (donne pouvoir à Karima RABEHI), Benoît DEBEAULIEU (pouvoir à Jean-Marc JEANDEMANGE), Stéphane MAILLIER (pouvoir à Denis VIAL), Franck SORBARA, (donne pouvoir à Catherine MAST),

Absents excusés :

M. Mathieu ROMANIN

Mme Cyrielle BRUN a été élue secrétaire de séance (19 voix pour et 3 voix contre).

La séance est ouverte à 19h30.

En exercice : 23

Présents : 14

Votants : 22

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 24 avril 2023 :

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Délibérations

1) Révision générale du plan local d’urbanisme de Pont-d’Ain – Présentation des objectifs poursuivis et des modalités de concertation

Monsieur le Maire fait état de la situation actuelle de la commune à l’égard du plan local d’urbanisme.

La commune possède un Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2011 et qui a fait l’objet de plusieurs modifications et adaptations ces dernières années. Durant cette période, la commune a évolué en intégrant différents projets.

Pour comprendre toutes les évolutions législatives intervenues depuis près de dix ans, un bilan du PLU a été réalisé et présenté en novembre dernier. Celui-ci a fait apparaître la réalisation de certains objectifs tandis que d’autres ont été plus difficiles à atteindre.

Compte tenu des enjeux démographiques et économiques sur le territoire, des évolutions législatives ces dernières années et notamment de la loi Climat et Résilience d’aout 2021, et de l’approbation du Schéma de Cohérence2

Territoriale Bugey Côtière Plaine de l’Ain (BUCOPA) en 2017, le lancement de la révision du PLU communal est nécessaire.

Cette réflexion globale et prospective intégrera naturellement les orientations actuelles en matière de réduction de la consommation d’espace (résorption des « dents creuses »), de protection de l’environnement et de préservation des espaces naturels et agricoles, ainsi que les objectifs de développement durable.

Le PLU intégrera les notions de qualité de vie, de prises en compte des enjeux liés au changement climatique, de protection du paysage naturel et architectural et de préservation de l’identité de la commune.

De façon concrète il se traduira par un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et par la définition de zones d’affectation de l’espace communal. Il sera complété par des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui permettront d’organiser les secteurs de développement urbain.

La révision du PLU à l’échelle communale se fera en collaboration étroite avec les services de la Communauté de Communes Rives de l’Ain Pays du Cerdon (CCRAPC), mais aussi avec le chargé de mission au sein du Schéma de Cohérence Territoriale BUCOPA, des services de l’Etat, la chambre d’Agriculture, le Conseil Départemental de l’Ain, etc., afin de répondre aux objectifs de l’article L 153-8 et L 132-13 du Code de l’Urbanisme.

Les autres personnes publiques seront bien évidemment associées au cours de la procédure et seront amenées à participer à plusieurs réunions de travail afin de faire évoluer le projet de territoire de la commune.

Enfin, pendant toute la durée de la procédure de révision du PLU, il est prévu une information régulière des habitants et une concertation avec ceux-ci. Les formes en sont précisées ci-après.

1- Objectifs retenus pour la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

Outre les articles L101-1 à 101-3 et L 153-11 du code de l’urbanisme, M. le Maire précise les objectifs spécifiques poursuivis avec la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

- Adapter la commune au changement climatique en cours et intégrer les enjeux liés aux risques naturels, - Favoriser le maintien et l’évolution des activités économiques existantes, les commerces et services de proximité,

- Préserver les espaces agricoles,

- Favoriser les mobilités douces et les connecter avec des espaces structurants tels que l’école, les zones d’activités, etc.,

- Protéger et valoriser le patrimoine bâti et naturel de la commune,

- Maîtriser l’urbanisation et adapter les logements pour tous,

2- Objectifs en matière de concertation pendant le temps d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme :

M. le Maire, après avoir énoncé les objectifs du futur Plan Local d’Urbanisme, présente l’intérêt pour la commune de mettre en place des modalités de concertation associant les habitants tout au long des travaux de révision de ce plan. Il expose les formes de cette concertation. Conformément aux articles L. 103-1 et suivants du code de l’urbanisme, les dispositions suivantes seront mises en œuvre :

- Un registre sera ouvert en mairie afin que chaque habitant puisse faire des remarques et observations ; - La possibilité par tout habitant d’écrire au Maire par courrier ou courriel ; - La diffusion des comptes rendus de réunions de travail de la commission urbanisme sur le site internet de la commune ;

- Il sera organisé plusieurs rencontres publiques de concertation avec la population.

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation en cas de nécessité au cours de la procédure administrative.

A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal, qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU. Le bilan de la concertation pourra être réalisé avant l’arrêt du projet de PLU pour faciliter la procédure.

Après avoir en avoir délibéré,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, à la majorité (18 voix pour et 4 abstentions),

DECIDE :3

1. De prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.153-11 et suivants et R.153-1 du code de l’urbanisme ;

2. D’énoncer les objectifs poursuivis tels que définis par M. le Maire dans son exposé ;

3. De soumettre le projet à la concertation (articles L.103-2, L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme) pendant toute la durée de la procédure, en associant les habitants et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités évoquées précédemment ;

4. D’associer les services de l’État conformément aux dispositions de l’article L.132-10 du code de l’urbanisme ;

5. De consulter au cours de la procédure les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L.132-7, L.132-9 et L.132-11 et L132-13 du code de l’urbanisme, si elles en font la demande ;

6. De consulter :

• Le Centre régional de la Propriété forestière,

• La Chambre d’Agriculture,

• La Commission départementale de la Préservation des Espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF),

• L’Institut national de l’Origine et de la Qualité,

• La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale ;

7. De charger un cabinet d’urbanisme de la révision du Plan Local d’Urbanisme et un bureau d’études spécialisé en environnement de la conduite de l’évaluation environnementale ;

8. De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la mise en œuvre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, dans la limite de 10 000 € HT ;

9. De solliciter l’État, conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983, pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir en partie les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du Plan Local d’Urbanisme,

10. D’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes au budget de l’exercice considéré.

DIT que, conformément aux articles L.132-7, L.132-9, L.153-11 et L.153-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

• A la Préfète de l’Ain,

• Aux présidents du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes et du Conseil Départemental de l’Ain • Au président la Communauté de Communes Rives de l’Ain - Pays du Cerdon, • Au président du syndicat mixte porteur du Schéma de Cohérence Territoriale du BUCOPA • Aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture,

DIT que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Débat et questions : Catherine MAST dit que la délibération parle d’ouverture d’un registre de concertation et demande quand ce sera fait. Jean-Marc JEANDEMANGE répond qu’à partir du moment où nous aurons un urbaniste, nous pourrons commencer à travailler et le registre pourra être ouvert. Catherine GAUBEY dit qu’elle a vu un mail de Patricia ZOPPI demandant de retirer le point n°8 et qu’à défaut elle voterait contre la délibération. Monsieur le MAIRE dit qu’il a donné les explications demandées par Patricia ZOPPI et qu’elle a décidé de changer son vote. Estelle GAUTHIER demande ce qu’étaient ces explications. Monsieur le MAIRE répond que le point 8 lui permet de faire des petits ajustements, mais dans la limite de sa délégation de 10 000 €. Franck LEGRAND note que cela fait donc un doublon avec la délégation générale et que cette phrase dans la délibération n’est pas nécessaire. Monsieur le MAIRE dit que cela ne lui permet pas de dépasser les 10 000 €, car ce n’est pas stipulé. Franck LEGRAND répond que ce n’est pas explicite et qu’il faudrait le préciser. Monsieur le MAIRE dit qu’il est d’accord et demande qu’on l’ajoute. Marie- Anne DAVID dit que ce n’est pas assez précis et que cela la gêne. Monsieur le MAIRE dit qu’il en prend note. 4

2) Bibliothèque municipale – Instauration de la gratuité des cotisations et modification du règlement intérieur

Monsieur le MAIRE explique au Conseil Municipal que les tarifs applicables à la bibliothèque municipale ont été fixés par une délibération du 19 avril 2021, et se présentaient de la manière suivante :

Cotisations

Abonnement adulte ou par foyer familial 10.00 €

Abonnement enfant jusqu’à 18 ans inclus Gratuit

Abonnement écoles communales Gratuit

Abonnement crèche, centre de loisirs et accueil périscolaire de Pont-d’Ain Gratuit

Tarifs appliqués en cas de perte, destruction ou de détérioration

Types d’ouvrages Tarifs de remplacement

Ouvrage adulte 25.00 €

Ouvrage enfant 20.00 €

Périodique 10.00 €

Livre audio 25.00 €

Afin de favoriser l’accès à la culture et notamment à la lecture publique, et considérant la faiblesse des sommes en jeu (700 € en 2022) et le coût de gestion de la régie, la commission souhaite instaurer la gratuité totale des adhésions à la bibliothèque.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer la gratuité générale des adhésions à la bibliothèque municipale et de maintenir à l’identique les tarifs de remplacement des ouvrages en cas de perte ou de destruction.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le MAIRE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs applicables à la bibliothèque municipale de la manière suivante :

Cotisations

Cotisation adulte ou par foyer familial Gratuit

Cotisation étudiant, demandeur d’emploi, bénéficiaire des minimas sociaux Gratuit Cotisation enfant jusqu’à 18 ans inclus Gratuit

Cotisation écoles communales Gratuit

Cotisation crèche, centre de loisirs et accueil périscolaire de Pont-d’Ain Gratuit

Tarifs appliqués en cas de perte, destruction ou de détérioration

Types d’ouvrages Tarifs de remplacement

Ouvrage adulte 25.00 €

Ouvrage enfant 20.00 €

Périodique 10.00 €

Livre audio 25.00 €

DIT que le remplacement des ouvrages perdus, détruits ou détériorés fera l’objet d’une facture établie par la commune et recouvrée par voie de titre exécutoire ;

DIT que la présente modification des tarifs prend effet le 1er juillet 2023 ;

DIT que les cotisations déjà versées ne sont pas remboursables ;

APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur de la bibliothèque municipale.

Débat et questions : Marie-Anne DAVID demande si cela permettra tout de même à la bibliothèque de fonctionner comme avant. Monsieur le MAIRE répond qu’il n’y aura pas de changement, si ce n’est la disparition de la régie de recettes. Les inscriptions seront gratuites. 5

3) Bibliothèque municipale – Convention de partenariat avec le Département

Monsieur le Maire explique que le Département de l’Ain propose une convention de partenariat pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale.

Cette convention définit les conditions minimales de fonctionnement de la bibliothèque et les engagements du Département, notamment en matière de mise à disposition de fonds documentaires, de formation et d’assistance pour le personnel affecté au service.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de partenariat à conclure avec le Département de l’Ain.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale à conclure entre la Commune et le Département de l’Ain ;

AUTORISE le Maire à signer cette convention.

4) Subventions ordinaires aux associations – Année 2023

Après examen des dossiers de demandes de subventions par la commission sport, culture et associations, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les différentes propositions qui ont été calculées en fonction des critères suivants :

➢ une part fixe de 100 euros est attribuée pour tout dossier complet et renvoyé dans les délais ; ➢ Une part variable est attribuée en fonction de différents critères et en fonction du nombre de demandes : 1- une manifestation par an sur Pont d’Ain et si ce n’est pas le cas, la raison (rayonnement), 2- les avantages octroyés par la mairie (électricité, eau...), 3- nombre de Pondinois, 4- nombre d’enfants dans l’association, 5- la réserve financière de l’association, 6- le respect de la date de dépôts (une relance).

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE les subventions suivantes :

AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 200.00 GYM FORM PONT D’AIN 200.00 AMIS DE LA CATHERINETTE 100.00 HARMONIE PONDINOISE 1 000.00 ASSOC. COMMUNALE CHASSE D’OUSSIAT 100.00 JARDINS PONDINOIS 100.00 BŒUF DANS LE PRE 300.00 SOU DES ECOLES 1 500.00

BOULE DES MARRONNIERS 300.00

CLUB FEMININ 200.00 PREVENTION ROUTIERE 150.00

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

Débat et questions : Catherine GAUBEY dit qu’elle a participé à la commission et qu’elle avait retenu qu’on ne donnait rien à la Prévention routière. Karima RABEHI répond qu’on l’avait mis par sécurité. Franck LEGRAND dit qu’il y a 11 bénéficiaires et demande combien il y a d’associations. Karima RABEHI répond qu’il y en a 43. Monsieur le MAIRE ajoute que le dossier a été envoyé à toutes les associations mais que seules 11 ont répondu. Catherine MAST demande si nous dépensons tout ce qui a été prévu au budget. Monsieur le MAIRE répond que le total des subventions attribuées ce soir se monte à 4 150 €, sur les 11 500 € inscrits au budget. Le reste pourra servir pour des subventions exceptionnelles. Catherine GAUBEY note que le montant attribué diminue d’année en année. Monsieur le MAIRE dit que le nouveau formulaire CERFA imposé par l’Etat peut décourager, même si nous avons donné des explications lorsque nous étions sollicités.

5) Ressources humaines – Modification du tableau des emplois (Mai 2023)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.6

La présente délibération porte sur :

- Ajustement de la quotité horaires des postes au restaurant scolaire et à l’école compte tenu des calculs d’annualisation ;

- Suppression d’un poste vacant, celui de technicien en charge de la voirie et des espaces verts, que la commune n’a pas l’intention de pourvoir.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces modifications du tableau des emplois permanents.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour et 4 abstentions),

ACCEPTE les propositions du Maire ;

FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué en annexe ;

AUTORISE le Maire à faire les déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives aux recrutements.

ANNEXE : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

(Délibération n°2023-035)

Emplois à temps complet

Services Nb d’emplois Cadre d’emplois ou grades

Service Administratif 5

Directeur général des services 1 Cadre d’emploi d’attaché territorial

Agent principalement chargé de la comptabilité et de

l’état civil

1 Cadre d’emploi d’adjoint administratif

Agent principalement chargé de l’accueil et de

l’urbanisme

1 Adjoint administratif principal 1ère cl.

Agent principalement chargé de l’accueil, de la gestion

du personnel, de la communication et du C.C.A.S.

1 Cadre d’emploi d’adjoint administratif

Agent en charge des titres d’identité sécurisés 1 Cadre d’emploi d’adjoint administratif

Service Technique 7

Responsable du service

1 Cadres d’emploi des techniciens, des

adjoints techniques et des agents de

maîtrise

Technicien en charge de la voirie et des espaces verts 0 Cadre d’emploi de technicien Agent technique polyvalent 6 Cadre d’emploi des adjoints techniques

Bâtiments communaux 2

Agent technique polyvalent (personnel d’entretien) 2 Cadre d’emploi des adjoints techniques Police Municipale 1

Agent de police municipale 1 Cadre d’emploi des agents de police municipale (catégorie C)

TOTAL 16

Emplois à temps non complet

Services Propositions 2023 - 2024 Cadre d’emplois ou grades

Service technique 2

Agent chargé de l’entretien du gymnase 1 (11.22/35) Adjoint technique 2ème classe Agent chargé de la distribution du bulletin municipal 1 (2.35/35) Cadre d’emploi des adjoints techniques Marché 1

Placier 1 (4/35) Adjoint technique 2ème classe

Cantine 8

Responsable du restaurant scolaire 1 (23.81/35) Cadres d’emplois des adjoints d’animation, ou des adjoints techniques7

Agents chargés de la surveillance à la cantine 1 (17.71/35) 6 (6.86/35) Cadres d’emplois des adjoints d’animation, ou des adjoints techniques

Police municipale 1

Agent chargé de la sécurité sur la voie publique aux

entrées et sorties d’école

1 (4.07/35) Cadre d’emploi des adjoints techniques

Ecole 4

Agents spécialisés des écoles maternelles 3 (31.66/35) 1 (31.87/35) ATSEM 1ère classe

TOTAL 16 (6.60 ETP)

Débat et questions : Catherine GAUBEY demande pourquoi la commission n’a pas discuté de cette suppression de poste. Monsieur le MAIRE dit qu’il ne sait pas. Franck LEGRAND dit que la commission en a vaguement parlé, car la suppression de ce poste compense largement des quelques augmentations. Monsieur le MAIRE rappelle que nous supprimons ce poste, mais que nous avions créé celui pour les cartes d’identité/passeports. Catherine MAST dit qu’il y a une erreur sur le total du nombre de postes du service technique (7 au lieu de 8). Monsieur le MAIRE dit que cela passera à 7 lorsque la délibération actant la suppression du poste sera votée.

6) Budget principal 2023 – Révision du montant de l’attribution de compensation

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C V 1 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon en date du 30 mars 2023 ;

Selon le I du V de l’article 1609 nonies C, le montant des attributions de compensation des communes ne peut être réduit qu’après accord des conseils municipaux ;

Le montant de l’attribution de compensation (AC) 2023, résulte de la différence entre le montant de l’AC 2022 et le montant du FPIC 2022.

Lors de sa séance du 30 mars 2023, le conseil communautaire a délibéré sur les montants des attributions de compensation et a fixé celui de notre commune à 412 428 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le montant de l’attribution de compensation versé par la Communauté de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon à la commune de Pont-d’Ain, qui est de 412 428 €.

Débat et questions : Franck LEGRAND dit qu’il n’y a pas eu d’information en commission finances à ce sujet. Monsieur le MAIRE dit qu’il en parlera à l’adjoint. Franck LEGRAND dit que la commission essaie de suivre les charges et leur évolution et qu’il est bien de parler de l’évolution des recettes pour suivre l’exécution du budget.

Tirage au sort des jurés d’Assises de la commune de Pont-d’Ain

Monsieur le maire indique que 6 électeurs doivent être tirés au sort sur la liste électorale de la commune en vue de la désignation des jurés d’Assises (en nombre triple du nombre de jurés). Ceux-ci devront être âgés de 23 ans au-moins en 2024 (nés en 2001 ou avant).

Il n’appartient pas à la commune de retirer de la liste les noms des personnes qui pourraient être exemptées de ce devoir car trop âgées ou affectées d’une incompatibilité avec d’autres fonctions.

Page Ligne Nom – Prénom Date de naissance

218 7 YILMAZ ADNAN 02/04/1963

150 4 MOREL Jean-Jacques 12/09/19628

32 3 BOYER Jean-Jacques Christian 03/04/1955

185 7 ROCHAS Jean-Marc 13/08/1974

111 4 JANEAS Céline 11/07/1991

59 7 DARRAS Thierry 26/04/1985

Tirage au sort de la commune du canton qui n’aura pas de jurés en 2023

Monsieur le Maire explique que la commune de Pont-d’Ain est bureau centralisateur pour le tirage au sort des jurés d’Assises des communes de moins de 1 300 habitants situées dans son canton (Bolozon, Boyeux-Saint-Jérôme, Ceignes, Cerdon, Challes-la-Montagne, Labalme, Leyssard, Matafelon-Granges, Mérignat, Nurieux-Volognat, Peyriat, Saint-Alban, Samognat, Serrières-sur-Ain, Sonthonnax-la-Montagne, Varambon). Cela représente 16 communes. Or pour ces 16 communes le nombre d’électeurs à tirer au sort est de 15.

Il est donc nécessaire de tirer au sort la commune sur la liste électorale de laquelle aucun électeur ne sera tiré au sort.

La commune tirée au sort est : NURIEUX-VOLOGNAT

Compte-rendu de l’utilisation des délégations du Conseil Municipal au Maire

Lecture de la liste des devis signés depuis la dernière séance du Conseil municipal.

Rapport des commissions municipales

20H23 : arrivée Mathieu ROMANIN

Commission affaires scolaires et sociales (Léontina GARNIER)

o Commission cantine :

▪ réunion avec les parents d’élèves qui sont plutôt contents du fonctionnement actuel, ▪ achats de jeux pour 377€,

▪ les services au restaurant scolaire se passent bien, même si nous devons toujours travailler sur le problème du bruit.

▪ Prix des repas : les parents les trouvaient élevés. Nous leur avons donc transmis le bilan financier complet du service qui permet de mettre en parallèle les coûts et les recettes et montre le déficit enregistré année après année.

o Une réunion de la commission scolaire sera organisée après les conseils d’école. Commission finances et ressources humaines (Jean-Marc JEANDEMANGE) o Réunion du 4 mai.

o Prochaine réunion le mercredi 24 mai (Monsieur le MAIRE sera présent pour répondre à certaines questions et quelques sujets importants devront être abordés). Franck LEGRAND dit que la commission a demandé des éléments pour travailler sur certains sujets. Monsieur le MAIRE répond que ces éléments ont été ou seront donnés prochainement.

Commission associations, sports, culture et loisirs (Karima RABEHI en l’absence de Patricia ZOPPI) o Prochaine réunion le 26/05 pour parler des Nocturnes.

o La dernière commission a permis de discuter des subventions aux associations. Commission communication, fêtes et cérémonies (Karima RABEHI)

o Bulletin n°17 : il est à l’impression

o La commission travaille sur le topoguide

o Feu d’’artifice : le prestataire a fait une remise de 2000€ à la commune. Le budget du feu d’artifice est donc inchangé. La commission a choisi la musique.

o Création d’un compte sur Google Drive pour le travail de la commission : le fonctionnement donne satisfaction

o Prochaine cérémonie : 18 juin

Commission urbanisme, environnement, santé publique et risques naturels (Jean-Marc JEANDEMANGE en l’absence de Vincent BOURDEAUDUCQ)9

o La dernière commission a été organisée par Monsieur le MAIRE à la place de Vincent BOURDEAUDUCQ qui est actuellement absent.

o Les plans demandés pour travailler sur les chemins ont été imprimés et déposés dans les bannettes des conseillers concernés.

Commission patrimoine, voirie, réseaux (Alain DUZ)

o Pas de réunion organisée ce mois-ci.

Questions diverses

Projet de groupe scolaire : Monsieur le MAIRE explique que la Région nous a informés de son intention de nous accorder une subvention d’un montant de 250 000€ ciblée sur le financement du restaurant scolaire. Ceci est une bonne nouvelle pour le projet.

Cartes d’identités – passeports : Monsieur le MAIRE dit que le service sera opérationnel à partir du 10 juillet. Nous allons mettre en place un logiciel de prise de rendez-vous en ligne. Un interphone a également été installé à l’entrée du secrétariat pour permettre de recevoir les personnes en-dehors des heures habituelles d’ouverture. Il peut également être utilisé par les autres secrétaires, par exemple en cas de livraisons en-dehors des heures d’ouverture. STEP-BSR : Monsieur le MAIRE dit que le tunnelier est passé et que les terres ont été remises en place autour du bassin de stockage-restitution. La clôture sera posée après stabilisation du terrain. L’équipement intérieur du bassin est en cours. La fibre optique doit encore être tirée dans le fourreau qui a été posé, mais les chambres de tirage sont déjà prêtes à la recevoir.

Parc solaire : Monsieur le MAIRE dit que Valorem a déposé son permis de construire. PPRI : Monsieur le MAIRE dit qu’il a été signé la semaine dernière.

Arbres à abattre : Monsieur le MAIRE explique que nous allons devoir abattre un marronnier vers le jeu de boule du même nom, ainsi qu’un platane sur le quai. Nous allons essayer de le faire avant le début des Nocturnes. Des arbres seront replantés à leur place (un marronnier vers le terrain de boules et sur le quai, l’essence reste à déterminer). Trottoir route de Bourg : l’entreprise s’était trompée d’enrobé (enrobé normal au lieu d’enrobé absorbant comme prévu au cahier des charges) et a donc dû recommencer. Lors de l’enlèvement de l’enrobé, certaines bordures ont été cassées et vont dont être remplacées. Les séparateurs en bois ont été installés trop haut et gênaient la visibilité des riverains pour s’engager sur la route. Ils vont être modifiés.

Ancienne douane : En réponse à Franck LEGRAND, Monsieur le MAIRE explique que l’Etat a fait paraître un avis concernant la création de la Chambre funéraire. Le projet doit passer en commission préfectorale à la fin du mois de juin. Le dossier suit donc son cours. Franck LEGRAND dit qu’il y a 9 places de stationnement pour 3 chambres, ce qui lui semble peu. Il faudra donc être vigilant pour que le stationnement ne gêne pas la circulation. Alain DUZ dit qu’il y a un grand parking juste à côté et que nous pourrons revoir la signalisation. Bâtiment de la trésorerie : En réponse à Catherine GAUBEY, Monsieur le MAIRE dit que le rez-de-chaussée est loué jusqu’au 30 juin 2023 et qu’il y a des locataires dans l’appartement. Franck LEGRAND dit que l’on pourrait anticiper et regarder ce que l’on peut faire du local. Monsieur le MAIRE dit que la commission urbanisme en a discuté. Franck LEGRAND dit que l’on pourrait le faire estimer. Monsieur le MAIRE répond que les Domaines l’ont estimé à 248 000 €. La transformation du local ne serait cependant pas aisée puisque le nombre de places de stationnement est limité.

Terrain déboisé vers la Catherinette : Estelle GAUTHIER demande ce qui est fait concernant le terrain qui a été déboisé vers la Catherinette. Elle en avait parlé au Conseil municipal le 30 janvier dernier, mais n’a pas eu de retour depuis. Monsieur le MAIRE répond que la procédure est en cours et qu’il suit l’affaire avec le policier municipal. Estelle GAUTHIER dit qu’il est dommage que nous n’ayons pas réagi plus vite pour stopper les dégâts. Elle dit que c’est bien que nous ayons réagi mais que c’était trop tard. Monsieur le MAIRE répond que le dossier avance mais que cela prend du temps. Marie-Anne DAVID dit que cela n’a pas permis de stopper l’abattage. Monsieur le MAIRE répond que cela ne fait pas partie de ses pouvoirs. Marie-Anne DAVID dit que nous aurions pu contacter le propriétaire pour lui demander d’arrêter les travaux. Monsieur le MAIRE répond que « dire » ne suffit pas forcément pour faire exécuter. Il constate qu’aujourd’hui le policier municipal a plus de travail administratif pour réaliser les différentes procédures que de travail de terrain. Il trouve cela désespérant. Estelle GAUTHIER demande à qui il envoie ses rapports. Monsieur le MAIRE répond que les rapports du policier lui sont remis à lui-même, ainsi qu’au procureur de la République, voir à la DDT de l’Ain en matière d’urbanisme. Travaux à la salle des fêtes : en réponse à Franck LEGRAND, Monsieur le MAIRE indique que la salle des fêtes sera fermée de septembre 2023 à janvier 2024. La consultation des entreprises de travaux va bientôt être lancée. L’objectif, sauf imprévu, est que les travaux soient terminés au 12 janvier 2024.10

Plan local d’urbanisme : Estelle GAUTHIER dit qu’il y a eu une révision du PLU en 2014 intégrant une OAP (=orientation d’aménagement et de programmation) portant sur le terrain qui va servir à la construction du groupe scolaire et qu’elle prévoyait la construction de 25% de logements sociaux. Monsieur le MAIRE demande à Sabine LAURENCIN de répondre. Sabine LAURENCIN explique que cette OAP existe dans le PLU depuis l’origine en 2011. La procédure de 2014 ne portait pas sur cette question. La zone en question est classée en 1AU au PLU et l’OAP impose un aménagement d’ensemble, et donc cohérent sur l’ensemble du tènement, plutôt qu’un aménagement de chacune des parcelles. Il s’agit cependant d’orientations avec lesquels les projets doivent être compatibles. En cas d’opération d’habitat sur l’ensemble du tènement, l’OAP impose la construction de 20% de logements sociaux. C’est le même principe qui a permis d’imposer la construction de logements sociaux dans le lotissement des Belles Feuilles. Aujourd’hui, la situation est différente, puisque la commune est propriétaire de toutes les parcelles et que plutôt que d’y construire des logements, elle l’utilise pour un équipement public. Le projet ne créant pas de logements, la règle des 20% ne s’applique pas.

Rien n’étant plus inscrit à l’ordre du jour, la séance est close à 20h45.

Prochain Conseil municipal : 19 juin 2023.

Le Maire

Jean-Marc JEANDEMANGE

Le secrétaire de séance,

Cyrielle BRUN