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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 29 juin 2020
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Montval-sur-Loir.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 29 juin 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL DE MONTVAL SUR LOIR
O ntva l SEANCE DU 29 juin 2020
sv FLo [ r Procès-verbal
L'an deux mil vingt, le vingt-neuf juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel, sous la Présidence de Monsieur Hervé
RONCIERE, Maire de la Commune Nouvelle de MONTVAL-SUR-LOIR.
Etaient présents (P) - Absents (A) - Excusés (E)- Représentés (R)
RONCIERE Hervé DUCHESNE Sabrina OLIVIER François
COULONNIER Claire GANGLOFF Gilles DUTERTRE Laure
DEMAS Jean-Claude RAPPART Sabrina LANGEVIN Dominique
FAISANDEL Annie CHARBONNEAU Claude CHAUVIN Jocelyne
CROISARD Thérèse HUGER Pierre PINÇON Alain
FONTAINE Alain BROSSEAU Denis ALLARD Gérard
TOURNADRE Philippe EYMON Franck BRAMS Éric
GUILLOIS Alain BOUSSION Pascale MUGNIER Valérie
DUPONT-GOUREAU Lydie JAMIN Stéphane BOISSIERE Véronique
FOURMY Delphine MEAUDE Martial LE GOFF Lydie
PHAN Yen-Thanh JEANJOT-EMERY Dorothée VALSAINT Aurélie
Au terme de cet appel, il fait état des pouvoirs qui lui sont parvenus :
Mme Annie FAISANDEL à M. Alain GUILLOIS
Mme Valérie MUNGIER à Mme Sabrina RAPPART
Mme Yen-Thanh PHAN à M. Alain PINCON
M. Pierre HUGER à M. Philippe TOURNADRE
Mme Lydie DUPONT-GOUREAU à Mme Thérèse CROISARD
Mme Aurélie VALSAINT à Mme Laure DUTERTRE
Il constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement se tenir.
Monsieur le Maire demande qui est volontaire pour assurer la fonction de secrétaire de séance. Madame Jocelyne
CHAUVIN se propose et assure cette fonction conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Il demande ensuite si les conseillers ont bien reçu les procès-verbaux des séances du 25 mai et 08 juin 2020 et s'ils
ont des remarques à formuler.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose d'adopter ces procès-verbaux et de procéder au vote :
- Pour : 33 voix
- Contre : O voix
- Abstention : O voix
Les procès-verbaux des séances du 25 mai et 08 juin 2020 sont adoptés à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 1 1 — PRESENTATION ET APPROBATION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
M. le Maire présente le projet de délibération.
En application de l’article L2312-1 du CGCT modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107, dite loi NOTRe,
Monsieur le Maire a présenté au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport (en annexe) a donné lieu à un
débat, et il est pris acte de ce débat par délibération.
Il'est ici précisé que l’article 4 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, relative aux mesures de continuité
budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face
aux conséquences de l'épidémie de covid-19, stipule que le débat relatif aux orientations budgétaires peut être
tenu lors de la séance de l'organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l'adoption.
Monsieur le Maire explique qu’en temps normal, le ROB est adopté entre le 15 et le 30 avril mais qu’au regard de
la loi d'urgence sanitaire, les règles ont été modifiées et que le conseil peut exceptionnellement adopter ce soir en
séance à la fois le ROB et le budget.
it demande ensuite à Monsieur FERRARO de présenter les deux premières parties du ROB à l’ensemble du conseil,
parties qui concerne l’année 2019 et la loi de finances.
Monsieur FERRARO précise que 2019 a donné lieu à de nombreux projets structurants. Il ajoute que lorsque le ROB
a été réalisé, la collectivité n’était pas en possession des chiffres nationaux et qu’il est intéressant aujourd’hui de
comparer Montval-sur-Loir avec les autres collectivités de la même strate.
Il précise le maintien de la dotation de 600 000€ de recettes annuelles.
Il'explique que les attributions de compensations dérogatoires correspondent à des compensations financières que
Montval-sur-Loir récupère pour avoir transféré certaines recettes à d’autres collectivités.
Quelques précisions sont ajoutées à la lecture du ROB.
- Concernant la section de fonctionnement, Monsieur FERRARO précise qu’il faut compenser les pertes
locatives du foyer des Vertolines ainsi que celles liées au renouvèlement des baux. De même, il est à noter
une augmentation de 200 000€ correspondant à l'intégration des 3 agents du CCAS et à l'ingénierie des
opérations immobilières.
- La commune a utilisé 98.97% de sa consommation de crédits, ce qui est très important.
- La voirie et le patrimoine restent les deux gros pôles de dépenses de la section de fonctionnement.
- Concernant la section d'investissement, Monsieur FERRARO explique que jusqu’en 2026, la capacité
d'investissement de la collectivité sera très limitée.
- Concernant la taxe d'habitation des particuliers en 2020 :
o L'Etat instituera un coefficient correcteur pour préserver un équilibre « à l’euro-l’euro » l’année de
la réforme (modalités encore à définir). Aussi, il y aura des communes « surcompensées » au
détriment de communes « sous-compensées ». Monsieur JAMIN demande quels sont les critères.
Monsieur FERRARO répond qu'il ne les connait pas, que ce seront des critères nationaux.
-__ Points de vigilance :
o lIlfaut s'attendre à une hausse sensible et assez rapide de l'inflation en 2020.
o Il faut craindre à moyen terme une remontée des taux d'intérêt.
Monsieur OLIVIER interroge sur la baisse de la DGF sachant qu'il lui semblait acquis qu’elle ne baisserait pas.
Monsieur FERRARO explique que son montant était garanti pour 3 ans, donc 2017, 2018 et 2019 et qu’il est donc
normal de la voir décroître.
Monsieur le Maire déclare qu’en résumé les recettes ne sont pas à la hausse et les frais de fonctionnement de la
collectivité quant à eux ne sont pas à la baisse. il ajoute qu’il faut être prudent sur le fonctionnement au regard de
la situation actuelle. I! déclare qu'il s’agit d’un budget de transition et pas d’un budget de projets. Il ajoute que
seulement 4 semaines se sont écoulées depuis sa prise de fonction et que l’équipe n’a pas encore eu le temps de
rentrer dans tous les détails des dépenses publiques de la collectivité.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 28 juin 2020 — Procès-verbal de séance 2 Monsieur FERRARO reprend ses explications concernant le ROB et précise qu’il va en effet falloir observer une
maitrise des dépenses de fonctionnement, notamment au regard des nouveaux équipements tels la salle de
spectacles La Castélorienne et la Maison Rouge.
Monsieur le Maire précise que cette maitrise passera par une réorganisation des services municipaux en général,
en confiance avec le personnel et à l'écoute des agents, bien conscients de ces besoins d'aménagements et d’une nouvelle organisation.
Monsieur FERRARO rappelle qu’au-delà d'un transfert de compétences, il sera également recherché une
mutualisation des services avec l’ensemble des communes pour se doter de meilleurs services sur l’ensemble du territoire.
Monsieur RONCIERE rappelle qu'il faut envisager une massification des commandes avec la Communauté de
Communes et les autres collectivités. Le but recherché est, par une maitrise des besoins de fonctionnement, de
dégager de l’autofinancement pour se pourvoir en équipements neufs. Selon Monsieur le Maire, pouvoir y répondre, c’est pouvoir les financer.
Concernant la salle de blocs, Monsieur le Maire déclare qu’il n’est pas exclu que les travaux commencent avant la
fin de l’année. Il faut rechercher des financements et subventions.
A propos des budgets annexes :
- Le schéma directeur d'assainissement a été approuvé le 24 février 2020. La collectivité percevra la
subvention à condition que les travaux soient engagés avant la fin de l’année sinon elle ne sera plus
accessible.
- Le Clos des écrivains : il a été décidé de céder les parcelles aux 10€ symboliques. Il s’agit là d’un jeu
d’écritures comptables: pour aménager, il faut apporter une subvention au budget annexe qui sera à
rembourser au budget principal.
- La Comèlerie : Monsieur CHARBONNEAU s'interroge sur la prétendue présence de bassins de rétention à
la Comèlerie. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de bassins versants, de petits travaux complémentaires
en bas du lotissement.
Monsieur le Maire déclare qu’il faut s'approprier davantage les pistes de gestion nouvelles. Il remercie Mme
LHERMITTE, DGA de la collectivité, pour sa grande disponibilité et son écoute à l’égard de Mesdames DUCHESNE et
CHAUVIN ainsi qu’à son égard, en ce qui concerne l’explication détaillée de la partie budgétaire. Il remercie
également Monsieur FERRARO pour la préparation du ROB et sa présentation.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur JAMIN demande combien représentent les avenants de marché sur le projet de la Castélorienne.
Monsieur FERRARO répond 2.65 % du marché global, ce qui lui paraït tout à fait raisonnable, soit environ 50 000€
sur 2.3M. || précise qu’il faut ajouter les augmentations de prix.
Monsieur le Maire explique que c’est actualisé et contractuel.
Monsieur le Maire demande s'il y à d’autres questions ou remarques. En l’absence d’autres questions ou
remarques, il propose que le Conseil municipal :
- DECLARE avoir débattu des orientations budgétaires 2020,
- APPROUVE les orientations budgétaires telles que présentées.
Monsieur le Maire propose de procéder au vote.
- Pour: 33 voix
- Contre : O voix
- __ Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 3 11 — CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - CCID
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Il précise tout d’abord que cette délibération avait été ajournée au précédent conseil mais qu’elle doit être prise
dans les 2 mois après l'installation du conseil municipal.
Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l'institution dans chaque commune d’une
commission communale des impôts directs (CCID). Son rôle est le suivant :
Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur
locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur
surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGl)) ;
e Elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CG!) ;
e Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
e Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).
Une commission intercommunale des impôts directs (CIID) est également mise en place dans chaque établissement
public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). La CIID se
substitue à la CCID de chaque commune en ce qui concerne les locaux professionnels, les biens divers et les
établissements industriels, De ce fait, la CCID reste compétente sur les locaux d’habitation et le non bâti.
Le rôle de la commission est consultatif, En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque
celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.
La commission se réunit tous les ans pour donner un avis sur chaque modification de valeur locative communale,
élément constitutif des bases d’imposition des 3 taxes directes communales.
À l'issue des élections municipales, les CCID doivent être renouvelées intégralement même si le maire ou les
conseillers municipaux restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CCID. A
ce titre, Monsieur le Maire a été invité par le Directeur départemental des finances publiques à proposer une liste
de membres, en nombre double, répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste doit
être établie par délibération du conseil municipal.
Sur la base de cette délibération, et après vérification des conditions requises, la DGFIP procède à la désignation
des commissaires à partir de la liste fournie par le maire. Le maire est ensuite chargé de notifier la décision aux
commissaires retenus.
La CCID est composée de 9 membres (communes de plus de 2 000 habitants) :
e Le maire ou l'adjoint délégué, président;
e 8 commissaires :
Les commissaires doivent :
être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;
avoir au moins 18 ans;
jouir de leurs droits civils ;
être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune (sur vérification du Maire) ;
être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution
des travaux de la commission.
La loi de finances pour 2020 a supprimé l'obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou
propriétaire de bois.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de DESIGNER en conséquence tel que suit :
e 16 noms pour les commissaires titulaires ;
e 16 noms pour les commissaires suppléants.
- _ d’'AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en place de la CCID et à
l'exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 4 Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur FONTAINE demande comment ont été choisis les noms des personnes.
Monsieur le Maire explique que c’est sur la base d’un listing existant, que les agents ont fait du phoning et recueilli
l'accord ou le refus des personnes concernées puis il s’en est suivi un échange entre les élus pour proposer des
noms.
Monsieur MEAUDE précise que certaines personnes avaient été contactées et que leurs noms n'apparaissent pas
dans le tableau.
Monsieur le Maire est d'accord pour remplacer certaines personnes qui s'étaient positionnées pour compléter le
tableau par d’autres qui sont motivées par cette fonction.
Titulaires Suppléants
RONCIERE Hervé FOUCAULT Liliane
OLIVIER François LETISSIER Nicole
DEMAS Jean-Claude NAUD Edouard
GANGLOFF Gilles VALSAINT Jonathan
BERTHELOT Michel TROUSLARD Alain
FAISANDEL Daniel CHARBONNEAU Claude
DELAREUX Bernard BLANCHARD Martine
BARANTIN Karine RAGOT Alain
OUZEAU Michel FOUQUET Pascal
PILON Jean-Pierre TAILLARD Michel
FOURMY Delphine MALINGE Louis
MUGNIER Valérie COEFFETEAU Marc
MÉLIN Annick MINARD Patrick
HESLON Joël COURSIERE Baptiste
BROSSEAU Denis CLOU Christophe
MARTINEAU Jacky FARIAULT Reine Elisabeth
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques.
En l’absence de questions et remarques supplémentaires, il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
- _ Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
lil- CREATION D’UNE COMMISSION EXTRA-COMMUNALE « ECONOMIE LOCALE »
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
En application de l’article L2143-2 du CGCT, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout
problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent
des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal
en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et
équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent
par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils
ont été institués.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 5 Monsieur le Maire rappelle que l’équipe municipale a bâti le projet communal pour les six prochaines années et a
fait de l’économie et l'emploi une priorité. Une de ses premières actions est de fonder les bases d’un travail
associant les acteurs économiques du territoire montvalois. A cet effet, il propose de créer dès à présent une
commission extra-municipale sur le thème du développement local et de l'emploi dont les missions sont les
suivantes :
° Faire remonter, au fil de l’eau, le ressenti de ses membres sur l’état de santé des entreprises et sur la
conjoncture locale ;
e Alerter sur les signaux forts ou faibles annonçant les évolutions conjoncturelles ;
° Faire des propositions porteuses de synergies pour mieux préparer le territoire montvalois aux mutations économiques ;
e Guider l’action communale pour mieux prendre en compte la dimension « économie et emploi » dans la mise en place de ses politiques publiques.
Il propose que cette commission soit composée d’un panel d'entreprises représentatives de plusieurs secteurs
d'activité. Au terme de la consultation lancée par la commission mixte « Economie sociale et solidaire - commerces
- logistique évènementielle & Activité économique - emploi - patrimoine — tourisme », cette commission sera
composée d’un collège de treize représentants de la commune et d’un collège de quinze représentants des
entreprises locales.
Monsieur le Maire précise qu’il est heureux de constater que la motivation est bien réelle et que cela fonctionne
très bien ; il salue les personnes concernées.
Madame RAPPART précise, quant à elle, que les artisans commerçants ont donné très vite réponse à la proposition
de travail.
Monsieur GANGLOFF explique que chaque entreprise aura ses propres problèmes à gérer, que ce sera aussi du cas
par cas.
Monsieur le Maire déclare que l’équipe municipale ne fera pas de miracle mais qu’elle sera informée des problèmes
et cela permettra d'aider à aborder des situations délicates.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques supplémentaires.
En l’absence de remarques ou questions supplémentaires, il propose que le Conseil Municipal :
- DÉCIDE la création d’une commission extra-municipale « Economie locale »,
- AXE la composition de la commission telle que suit :
e Collège de la commune : Stéphane JAMIN, Eric BRAMS, Denis BROSSEAU, Claude CHARBONNEAU,
Philippe TOURNADRE, Dominique LANGEVIN, Sabrina RAPPART, Gilles GANGLOFF, Annie FAISANDEL,
François OLIVIER, Jean-Claude DEMAS, Lydie DUPONT-GOUREAU, Hervé RONCIERE
e Collège des entreprises :
AMADA Europe : Matthieu DUTILLEUL PMB Services : Florent TETART
E2CA : Philippe PICOULEAU Etrier CASTELORIEN : David CHASSALY
ADOM?2 : Lydia DALMASSO Cabaret le Rêve Bleu : Franck ALEXANDRE
Agence MMA : Jérôme JUNIUS Nature Ethique : Nadia GOULENCOURT
Pharmacie du Centre : Pierre BAILLY / Aurélie DENIS CHENEAU SARL : Christophe CHENEAU
Transport DUVAL Location : Sébastien DUVAL STE NOUVELLE SARTOR : Laurent RIBOWSKI
Office notarial MALEVAL-LECOQ : Michaël LECOQ POLYPACK EUROPE : Olivier CERF
HOTEL DE LA GARE : Baptiste COURSIERE
- _ DESIGNE Gilles GANGLOFF Président de cette commission extra-municipale
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 6 Communes historiques En qualité de titulaires : En qualité de suppléants :
CHATEAU DU LOIR
Martial MEAUDE François OLIVIER
Alain FONTAINE Véronique BOISSIERE
MONTABON
Philippe TOURNADRE Alain GUILLOIS
Jean-Claude DEMAS Pierre HUGER
VOUVRAY SUR LOIR
Pascale BOUSSION Dorothée JEANJOT-EMERY
Alain PINÇON Denis BROSSEAU
V- INSCRIPTION DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
En application de l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil
municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au
cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Monsieur le Maire propose d’en déterminer les orientations et d'ouvrir les crédits nécessaires à ce titre.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur FERRARO explique que les propositions sont faites sur la base d’un référentiel de l'AMF.
Monsieur OLIVIER demande si 15 000€ c’est obligatoire.
Monsieur la Maire répond par l’affirmative pour 2020 car ce sera une enveloppe pour tous les élus.
Madame DUTERTRE demande si c’est aux élus de demander les formations à l'AMF.
Monsieur FERRARO précise que le programme sera recalé à la rentrée.
Monsieur RONCIERE précise qu'il se rend le 09 juillet à une formation sur les pouvoirs de police du maire avec
Madame COULONNIER.
Monsieur FERRARO propose de réfléchir à une information aux élus concernant l'offre de formation.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions où remarques.
En l’absence de questions et remarques supplémentaires, Monsieur le Maire propose que le conseil :
FIXE les orientations du mandat en matière de formation des élus telles que suit. Les formations délivrées devront :
1. Permettre aux élus d'appréhender la sphère de laction publique locale des communes et
intercommunalités, en leur permettant de cerner les domaines de compétences du bloc communal et les
outils de la coopération locale. Elles devront notamment permettre à l’élu de se situer par rapport aux
prérogatives de l'Etat et de fonder son action dans le respect du cadre républicain.
2. Fournir les repères nécessaires à la compréhension du budget d’une collectivité locale et permettre de
comprendre les principaux mécanismes permettant d’agir sur les politiques fiscales.
3. Proposer des outils permettant aux élus d’agir dans une démarche de concertation avec la population
locale, et à ce titre, elles devront leur permettre d'acquérir des techniques de prise de parole en public et
de conduite de réunion, mais aussi des notions de communication adaptées aux médias contemporains.
PREVOIE en dépense une enveloppe globale de 15 000 € au budget principal pour l'exercice 2020,
PRECISE qu’en application de l’article L2123-12 du CGCT, un montant minimum de 2% du montant global des
indemnités, soit 3 700 € par an, sera prévu sur les exercices suivants.
PRECISE qu’en application de l'article L2123-12-1 du CGCT, les membres du conseil municipal bénéficient de plus
chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du
mandat. Ce droit individuel est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %,
prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020— Procès-verbal de séance 8 Résultat du vote :
- Pour: 33 voix
- Contre : 0 voix
-__ Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
IV — DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE SIEGEANT AU SYNDICAT DU LOIR
Le syndicat intercommunal du Loir assure la promotion de certaines actions liées au Loir, entre Lavenay (limite du
département Loir et Cher) et Bazouges-sur-le-Loir (limite du département du Maine et Loire). Ces actions sont
notamment :
e La lutte contre les ragondins ;
e La considération des intérêts touristiques (installation de panneaux directionnels, organisation des embarcadères) ;
° Le conseil des riverains dans la plantation d’arbres, la restauration des berges ;
e La surveillance des espaces de ponton ;
e L'organisation d'actions pédagogiques.
Les statuts du 22 février 2018 fixent à 2 par commune historique le nombre de représentants titulaires pour les
communes nouvelles, et autant de représentants suppléants sont nécessaires. En conséquence, Monsieur le Maire
propose que se portent candidats deux conseillers municipaux parmi chaque conseil de commune déléguée.
En application de l’article L2121-21 du CGCT, Monsieur le Maire propose également de ne pas procéder à une
élection à bulletin secret pour désigner ces six délégués.
Se déclarent candidats :
e Pour la commune déléguée de Château-du-Loir :
o Aux postes de titulaires : Martial MEAUDE, Alain FONTAINE
o Aux postes de suppléants : François OLIVIER, Véronique BOISSIERE
e Pour la commune déléguée de Montabon :
o Aux postes de titulaires : Philippe TOURNADRE, Jean-Claude DEMAS
o Aux postes de suppléants : Alain GUILLOIS, Pierre HUGER
e Pour la commune déléguée de Vouvray-sur-Loir :
o Aux postes de titulaires : Pascale BOUSSION, Alain PINÇON
o Aux postes de suppléants : Dorothée JEANJOT-EMERY, Denis BROSSEAU
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l’absence de questions et remarques, il
propose que le conseil :
- PROCLAME les résultats de l'élection tel que suit :
Martial MEAUDE : 33 voix / Alain FONTAINE : 33 voix / François OLIVIER : 33 voix / Véronique BOISSIERE : 33 voix /
Philippe TOURNADRE : 33 voix / Jean-Claude DEMAS : 33 voix / Alain GUILLOIS : 33 voix / Pierre HUGER : 33 voix /
Pascale BOUSSION : 33 voix / Alain PINCON : 33 voix / Dorothée JEANJOT-EMERY : 33 voix / Denis BROSSEAU : 33
Voix.
-DECLARE élus pour représenter la commune au sein du Syndicat intercommunal du Loir :
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 7
om Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
- Pour : 33 voix
- Contre : O voix
-__ Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
VI — DELEGATION DE GESTION DE CERTAINS SERVICES AU CONSEIL COMMUNAL DE CHATEAU-DU-LOIR
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
En plus des attributions instituées de droit par les articles L2511-12 à L2511-22 du CGCT, il est proposé au Conseil
municipal de déléguer au Conseil de la commune déléguée de Château-du-Loir, en application de l'article L2511-17
du CGCT, la gestion des services suivants :
- Communication en lien avec la commission
- Organisation des Bureaux de vote,
- Commémorations et stèles commémoratives,
- Gestion du cimetière,
- Gestion des équipements de proximité,
- Avis sur l'application du droit des sols,
- Avis sur les demandes de subvention des associations participant à l’animation de la commune
déléguée,
- Fêtes et animations communales,
Pour l'exercice de ces compétences, le conseil municipal donne délégation au conseil de la commune déléguée pour
préparer, passer et exécuter les marchés de fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités
préalables en raison de leur montant. Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque commune
déléguée.
Le Conseil municipal précise que le règlement de ces marchés reste toutefois de la compétence du Conseil municipal
qui peut en donner délégation au Maire.
Pour l'application de ces dispositions, le Maire délégué peut recevoir délégation du conseil de la commune déléguée
dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22 du CGCT.
Les actes passés par le conseil de la commune déléguée, ou par délégation de ce dernier au Maire délégué, sont
soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil municipal.
Le conseil municipal peut mettre fin à tout moment à ces délégations, et elles prennent fin de plein droit lors du
prochain renouvellement du conseil municipal.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions ou remarques supplémentaires, Monsieur le Maire propose que le conseil :
DELEGUE aux Conseils de la commune déléguée de Château du Loir la gestion des services suivants :
- Communication en lien avec la commission
- Organisation des Bureaux de vote,
- Commémorations et stèles commémoratives,
- Gestion du cimetière,
- Gestion des équipements de proximité,
- Avis sur l'application du droit des sols,
- Avis sur les demandes de subvention des associations participant à l'animation de la commune
déléguée,
- Fêtes et animations communales,
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 9 PRECISE que ces délégations :
- incluent la préparation, la passation et l'exécution des marchés de fournitures et services relatifs à ces
domaines et qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.
- excluent le règlement de ces marchés qui reste de la compétence du Conseil municipal.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
- Pour : 33 voix
- Contre : O0 voix
- _ Abstention : O0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
VII - DETERMINATION DE LA LISTE DES EQUIPEMENTS DE PROXIMITE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE
CHATEAU-DU-LOIR
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
En application de l'article L2511-18 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de déterminer l'inventaire des
équipements de proximité dont le Conseil communal de la commune déléguée de Château-du-Loir aura la gestion.
Cet inventaire doit être fixé par des délibérations concordantes entre le conseil municipal et le conseil de la
commune déléguée de Château-du-Loir.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil :
FIXE ci-après l'inventaire des équipements dont le Conseil de la commune déléguée de Château-du-Loir aura la gestion :
e Le cimetière,
Le square Verrier, le Parc des Gabonnes, Le belvédère du Clos Joli, le square de la Lizardière,
Le City-Stade,
Le Presbytère,
Les aires de jeux pour enfants
Monsieur le Maire propose ensuite de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
-__ Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
VII — DELEGATION DE GESTION DE CERTAINS SERVICES AU CONSEIL COMMUNAL DE MONTABON
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
En plus des attributions instituées de droit par les articles L2511-12 à L2511-22 du CGCT, il est proposé au Conseil
municipal de déléguer au Conseil de la commune déléguée de Montabon, en application de l’article L2511-17 du
CGCT, la gestion des services suivants :
- Communication en lien avec la commission municipale,
- Organisation des Bureaux de vote,
- Commémorations,
- Gestions locatives des salles,
- Gestion du cimetière,
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 - Procès-verbal de séance 10 - Avis sur l'application du droit des sols,
- Avis sur les demandes de subvention des associations ayant leur siège sur le territoire de la commune
déléguée,
- Fêtes et animations communales,
Pour l'exercice de ces compétences, le conseil municipal donne délégation au conseil de la commune déléguée pour
préparer, passer et exécuter les marchés de fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités
préalables en raison de leur montant. Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque commune
déléguée.
Le Conseil municipal précise que le règlement de ces marchés reste toutefois de la compétence du Conseil municipal
qui peut en donner délégation au Maire.
Pour l'application de ces dispositions, le Maire délégué peut recevoir délégation du Conseil de la commune
déléguée dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22 du CGCT.
Les actes passés par le Conseil de la commune déléguée, ou par délégation de ce dernier au Maire délégué, sont
soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil municipal.
Le conseil municipal peut mettre fin à tout moment à ces délégations, et elles prennent fin de plein droit lors du
prochain renouvellement du conseil municipal.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur CHARBONNEAU précise que les travaux sur les bâtiments sont à la charge du SIVOS pour ce qui est de
l’intérieur du bâtiment et à la charge de la commune pour ce qui est à l'extérieur.
Monsieur le Maire précise que la salle des Coteaux appartient au SIVOS.
Monsieur CHARBONNEAU précise la participation de Lavernat au SIVOS et donc qu’il faudra réviser les statuts.
Madame DUTERTRE précise qu’il y a un délai de 30 jours pour installer le bureau du SIVOS après l'élection des
maires.
Monsieur le Maire propose de fixer une date de l'installation du SIVOS avant la fin de Juillet.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques supplémentaires.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil :
DELEGUE aux Conseils de la commune déléguée de Montabon la gestion des services suivants :
- Communication en lien avec la commission municipale,
- Organisation des Bureaux de vote,
- Commémorations,
- Gestions locatives des salles,
- Gestion du cimetière,
- Avis sur l'application du droit des sols,
- Avis sur les demandes de subvention des associations ayant leur siège sur le territoire de la commune
déléguée,
- Fêtes et animations communales,
PRECISE que ces délégations :
- incluent la préparation, la passation et l’exécution des marchés de fournitures et services relatifs à ces
domaines et qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.
- excluent le règlement de ces marchés qui reste de la compétence du Conseil municipal.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions et remarques, il propose de procéder au vote.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020— Procès-verbal de séance 11 - Pour : 33 voix
- Contre : O voix
- __ Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
IX— DETERMINATION DES EQUIPEMENTS DE PROXIMITE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE MONTABON
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
En application de l’article L2511-18 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de déterminer l'inventaire des
équipements de proximité dont le Conseil communal de la commune déléguée de Montabon aura la gestion. Cet
inventaire doit être fixé par des délibérations concordantes entre le conseil municipal et le conseil communal de Montabon.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques.
En l’absence de questions et remarques, il propose de procéder au vote.
Monsieur le Maire propose que le conseil :
FIXE ci-après l’inventaire des équipements dont le Conseil communal de la commune déléguée de Montabon aura la gestion :
la Mairie déléguée
la salle polyvalente La Montabonaise
le monument aux morts et son esplanade
le cimetière
les bâtiments techniques
le logement d'urgence
les fontaines, lavoirs et maisons de vignes
l’église,
l'espace de loisir du bord du Loir
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l’absence de questions et remarques, il propose de procéder au vote.
- Pour: 33 voix
- Contre : O voix
-__ Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
X —- DELEGATION DE GESTION DE CERTAINS SERVICES AU CONSEIL COMMUNAL DE VOURVAY SUR LOIR
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
En plus des attributions instituées de droit par les articles L2511-12 à L2511-22 du CGCT, il est proposé au Conseil
municipal de déléguer au Conseil de là commune déléguée de Vouvray-sur-Loir, en application de l’article L2511- 17 du CGCT, la gestion des services suivants :
- Communication en lien avec la commission
- Organisation des Bureaux de vote,
- Commémorations,
- Gestions locatives des salles,
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 12 - Gestion du cimetière,
- Avis sur l'application du droit des sols,
- Avis sur les demandes de subvention des associations ayant leur siège sur le territoire de la commune
déléguée,
- Fêtes et animations communales,
Pour l'exercice de ces compétences, le conseil municipal donne délégation au conseil de la commune déléguée pour
préparer, passer et exécuter les marchés de fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités
préalables en raison de leur montant. Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque commune
déléguée.
Le Conseil municipal précise que le règlement de ces marchés reste toutefois de la compétence du Conseil municipal
qui peut en donner délégation au Maire.
Pour l'application de ces dispositions, le Maire délégué peut recevoir délégation du conseil de la commune déléguée
dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22 du CGCT.
Les actes passés par le conseil de la commune déléguée, ou par délégation de ce dernier au Maire délégué, sont
soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil municipal.
Le conseil municipal peut mettre fin à tout moment à ces délégations, et elles prennent fin de plein droit lors du
prochain renouvellement du conseil municipal.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions où des remarques.
Monsieur le Maire propose que le conseil :
DELEGUE aux Conseils de la commune déléguée de Vouvray-sur-Loir la gestion des services suivants :
- Communication en lien avec la commission
- Organisation des Bureaux de vote,
- Commémorations,
- Gestions locatives des salles,
- Gestion du cimetière,
- Avis sur l'application du droit des sols,
- Avis sur les demandes de subvention des associations ayant leur siège sur le territoire de la commune
déléguée,
- Fêtes et animations communales,
PRECISE que ces délégations :
- incluent la préparation, la passation et l’exécution des marchés de fournitures et services relatifs à ces
domaines et qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.
- excluent le règlement de ces marchés qui reste de la compétence du Conseil municipal.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques.
En l’absence de questions et remarques, il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
- _ Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XI - DETERMINATION DE LA LISTE DES EQUIPEMENTS DE PROXIMITE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE
VOUVRAY SUR LOIR
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020— Procès-verbal de séance 13 En application de l’article L2511-18 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de déterminer l'inventaire des
équipements de proximité dont le Conseil de la commune déléguée de Vouvray-sur-Loir aura la gestion. Cet
inventaire doit être fixé par des délibérations concordantes entre le conseil municipal et le conseil de la commune déléguée de Vouvray sur Loir.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur le Maire propose que le Conseil :
FIXE ci-après l'inventaire des équipements dont le Conseil communal de la commune déléguée de Vouvray sur Loir aura la gestion :
la Mairie déléguée
la salle polyvalente La Vouvryonne
l’ancien stade
les caves municipales
le cimetière
les bâtiments techniques
l'église
le logement d'urgence
les garages
les fontaines, lavoirs et maisons de vignes
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l’absence de questions et remarques, il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : O voix
- _ Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XII —- BUDGET ANNEXES DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT, DES LOTISSEMENTS CLOS DES ECRIVAINS
ET LA COMELERIE — APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019
Madame DUCHESNE, 1°" adjointe, présente le projet de délibération.
Après s'être fait présenter par Madame DUCHESNE, 1°° adjointe, les budgets primitifs ainsi que les décisions
modificatives et l'exécution des budgets annexes de l'exercice 2019,
Monsieur le Maire propose que le Conseil :
APPROUVE le compte administratif du budget annexe du service de l’Assainissement établi pour l’exercice 2019, lequel peut se résumer de la manière suivante :
FREE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES
Résultats antérieurs reportés 302 566,52 € 305 416,06 €
Opérations de l'exercice 487 873,80 € 440 164,78 € 202 652,52 € 341 550,11 €
TOTAL … 487 873,80 € 742 731,30 € 202 652,52 € 646 966,17 €
Résultat de clôture 254 857,50 € 444 313,65 €
Restes à réaliser … 51 568,71 € 75 296,00 €
Totaux cumulés … 254 221,23 € 722 262,17 €
Résultat définitif 254 857,50 € 468 040,94 €
APPROUVE le compte administratif du budget annexe du lotissement Le Clos des Ecrivains établi pour l'exercice
2019, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 14 NE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats antérieurs reportés 62 389,57 € 91 222,31 €
Opérations de l'exercice 155 717,19 € 199 781,72 € 199 781,72 € 153 757,19 €
| TOTAL 218 106,76 € 199 781,72 € 199 781,72 € 244 979,50 €
Résultat de clôture 18 325,04 € 45 197,78 €
Résultat définitif 18 325,04 € 45 197,78 €
APPROUVE le compte administratif du budget annexe du lotissement La Comèlerie établi pour l’exercice 2019,
lequel peut se résumer de la manière suivante :
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats antérieurs reportés 7 421,87 €
Opérations de l’exercice 0€ 0€ 0€ 0€
TOTAL … 0€ 7 421,87 € 0€ 0€
Résultat de clôture | 7 421,87 € 0€
Résultat définitif | 7 421,87 € 0€
CONSTATE, pour chaque budget annexe, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives
au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan
de sortie, aux débits et aux crédits portés titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Madame DUCHESNE explique que la réalité des dépenses et recettes d’un exercice comptable doit être
réalisée par le Maire avant le 30.06 de chaque année. Ensuite, les documents partent au contrôle de
légalité. Le maire sortant ne peut les voter s’il est réélu mais le nouveau maire le peut puisque le débat
ne vise qu’à donner le quitus. Elle explique que le compte administratif c’est la constatation du résultat
et de l'affectation qui en découle.
Concernant le budget assainissement, Madame DUCHESNE explique que c’est du hors taxes, assujetti à la
TVA. Le budget annexe est réparti sur 2 sections équilibrées, investissement et fonctionnement.
A propos du Clos des écrivains, Madame DUCHESNE déclare que c’est un budget qui s’éteindra en 2021.
Le budget correspond au coût de l'aménagement au m2 sur le programme; il restera la voirie et les
aménagements à la charge de la commune.
Madame DUCHESNE explique qu’on constitue le stock sur le budget principal et qu’on rembourse ensuite
au budget principal.
Concernant le Comèlerie, Madame DUCHESNE explique qu’il n’y a, à ce jour, qu’un seul pavillon construit
sur la partie basse.
Monsieur le Maire précise qu’il y a encore des aménagements à réaliser et qu’il n’est pas prévu de
mouvements de vente cette année. Toutes les ventes seront les bienvenues !
En l’absence de questions et de remarques supplémentaires, Monsieur le Maire propose de procéder au
vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : O voix
- _ Abstention : 0 voix
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 15 La délibération est adoptée à l’unanimité.
XIII — - BUDGETS ANNEXES DE L’ASSAINISSEMENT, DES LOTISSEMENTS CLOS DES ECRIVAINS ET LA
COMELERIE — ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2019
Madame DUCHESNE présente le projet de délibération.
Elle explique que le compte de gestion doit correspondre en tous points au compte administratif. C’est le
principe de double contrôle de l’ordonnateur comptable et public.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur
accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’Actif, les états du Passif, les
états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2019,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans
de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
2° Statuant sur l'exécution des budgets annexes de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques.
Monsieur le Maire propose que le conseil :
DECLARE que les comptes de gestion des budgets annexes du service de l’assainissement, du lotissement Le Clos
des Ecrivains et du lotissement La Comèlerie, dressés pour l’exercice 2019 par le receveur, visés et certifiés
conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l’absence de questions et
remarques, il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : O0 voix
- _ Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XIV- BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT — AFFECTATION DES RESULTATS 2019
Madame DUCHESNE présente le projet de délibération.
Après avoir entendu le compte administratif 2019 du Budget annexe du Service de l’Assainissement,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019,
Constatant que le compte administratif présente un résultat d'exécution de fonctionnement de :
Au titre des exercices antérieurs : Excédent (A) 302 566,52 €
Au titre de l'exercice arrêté : Déficit (B) - 47 709,02 €
Soit un résultat à affecter(C) = (A)+(B) = 254 857,50 €
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 16 Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d'investissement {ligne 021) prévu au budget
de l'exercice arrêté est égal à 128 791,52 €
Besoin de financement de la section d'investissement
Solde d'exécution de la section d'investissement hors restes à réaliser :
— Excédent (D)= 444 313,65 €
Solde des restes à réaliser en investissement :
— Excédent (E): 23727,29€
Solde avec restes à réaliser en investissement inclus :
— Excédent (E): 468 040,94 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions et remarques supplémentaires, Monsieur le Maire propose que le conseil :
APPROUVE l'affectation du résultat 2019 du budget du service de l’Assainissement comme suit :
— Besoin à couvrir : (F):0€
— Affectation en réserve (Compte 1068): 0€
— Report de l’excédent de fonctionnement (Compte 002) : 254 857,50 €
Monsieur le Maire propose ensuite de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
- __ Abstention : Q voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XV — BUDGETS ANNEXES DES SERVICES DE L’ASSAINISSEMENT, DES LOTISSEMENTS LE CLOS DES
ECRIVAINS ET LA COMELERIE — VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2020
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
En cette période particulière, l'autorisation a été donnée de voter ces budgets primitifs plus tardivement
car normalement le nécessaire est réalisé avant le 15 avril. Il précise que la municipalité a bien entamé le
7ÈM€ mois d’exercice et qu’il est difficile d'approfondir certains points. C’est pour cela qu’il est possible de
prendre des décisions modificatives pour intégrer dans le budget principal des dépenses et recettes
réajustées. C’est encore un jeu d’écritures comptables.
Après avoir entendu la présentation des projets de budget primitif 2020 pour les budgets annexes du service de
l’Assainissement, du lotissement Le Clos des Ecrivains et du lotissement La Comèlerie.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques.
En l’absence de remarques et questions, il propose que le conseil :
ADOPTE le budget primitif 2020 du service de l’Assainissement comme suit :
- En fonctionnement : 690 492,50 €
-__ Eninvestissement : 904 734,65 €
ADOPTE le budget primitif 2020 du lotissement Le Clos des Ecrivains comme suit :
- En fonctionnement : 219 508,00 €
-_ Eninvestissement : 244 979,50 €
ADOPTE le budget primitif 2020 du lotissement de La Comèlerie comme suit :
- En fonctionnement : 69 796,23 €
-_ Eninvestissement : 62 374,36 €
Conseil Municipal de Montvai-sur-Loir du 29 juin 2020— Procès-verbal de séance 17 Monsieur le Maire propose ensuite de procéder au vote.
- Pour: 33 voix
- Contre : 0 voix
- Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XVI — BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Il déclare que la capacité d’auto-financement de la commune a pratiquement été divisée par 2 entre 2017
et 2019. Il précise les propos de Madame LHERMITTE : « lorsqu'on fait un budget, on fait des prévisions
de recettes et de dépenses mais on exécute le budget au fur et à mesure », « les subventions de recettes
sont en attente ». D'où, selon Monsieur le Maire, l’intérêt de terminer les travaux, à la Castélorienne ou
au Foyer par exemple, pour pouvoir récupérer les subventions.
Après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et l’exécution du budget principal de
l'exercice 2019,
Monsieur le Maire demande s’il y à des questions ou remarques.
En l’absence de questions ou remarques supplémentaires, Monsieur le Maire propose que le conseil :
APPROUVE le compte administratif du budget principal établi pour l’exercice 2019, lequel peut se résumer de la
manière suivante :
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats antérieurs 244 098,63 € 1 576 839,58 € reportés Opérations de l'exercice 7 108 489,54 € 7 758 125,76 € | 6 006 569,75 € 4 626 669,25 €
TOTAL … 7 108 489,54 € 8 002 224,39 € € 6 203 508,83 €
Résultat de clôture 196 939,08 €
Restes à réaliser … 1761 373,33 € 878 620,97 €
Totaux cumulés … 7 767 943,08 € 7 082 129,80 €
Résultat définitif 893 734,85 € 685 813,28 €
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire propose ensuite de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : O voix
- Abstention : 0 voix
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 18 La délibération est adoptée à l’unanimité.
XVII - BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2019
Madame DUCHESNE présente le projet de délibération.
Elle explique que le compte de gestion c’est la comptabilité du trésorier qui est en adéquation avec le
compte administratif.
Monsieur OLIVIER demande quelle en est l'utilité.
Monsieur FERRARO répond que c’est une formalité obligatoire et que cela force la discussion et oblige à
solder de petites choses.
Monsieur la Maire explique qu’il lui semble que la très prochaine adoption de la nouvelle nomenclature
M57 corrigera peut-être cette double comptabilité.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur
accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, les états
des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques.
En l'absence de questions et remarques supplémentaires, il propose que le conseil :
DECLARE que le compte de gestion du budget principal de Montval-sur-Loir, dressé pour l’exercice 2019 par le
receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur le Maire propose ensuite de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
-__ Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XVIII — BUDGET PRINCIPAL DE MONTVAL SUR LOIR — AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2019
Madame DUCHESNE présente le projet de délibération.
Elle précise que tout le fonctionnement est reporté sur la section investissement.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas d'autre choix compte-tenu des restes à réaliser.
Après avoir entendu le compte administratif 2019 du Budget principal,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019,
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 19 Constatant que le résultat définitif présente un résultat d'exécution de fonctionnement de :
Au titre des exercices antérieurs : Excédent (A) 244 098,63 €
Au titre de l'exercice arrêté : Excédent (B) 649 636,22 €
Soit un résultat définitif à affecter(C) = (A) +(B) = 893 734,85 €
Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement (ligne 021) prévu au budget
de l’exercice arrêté est égal à 675 718,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement
Solde d'exécution de la section d'investissement hors restes à réaliser :
- Excédent (D)= 196 939,08 €
Solde des restes à réaliser en investissement :
- Déficit(E)}= -882 752,36€
Solde avec restes à réaliser en investissement inclus :
- Déficit (F)=(D)+(E)= - 685 813,28 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques.
En l’absence de questions ou remarques supplémentaires, il propose que le conseil :
DECIDE la reprise des résultats 2019 et l'affectation définitive du résultat de fonctionnement 2019 comme suit :
- Besoin à couvrir : (F) : 685 813,28 €
-__ Affectation en réserve (Compte 1068) : 893 734,85 €
-__ Report de l'excédent de fonctionnement (Compte 002) : 0€
Monsieur le Maire propose ensuite de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : O voix
-__ Abstention : O0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XIX — BUDGET PRINCIPAL — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Il présente un tableau avec une présentation nouvelle qui a permis d’expliciter des points qui avaient
interpellé l’équipe.
Madame DUTERTRE demande si le dommage ouvrage est obligatoire au FPA.
Monsieur BROSSEAU répond qu’elle sert à prendre en charge les travaux de réfection en cas de sinistre
et se retourne contre les assurances des exécutants et c’est obligatoire surtout sur un chantier comme les Vertolines.
Monsieur OLIVIER précise qu’elle couvre surtout les pertes d'exploitation et permet à la commune de ne pas perdre de temps.
Monsieur le Maire précise que le passage en Commission Finances nous avait semblé nécessaire en février
et c’est toujours le cas en juin. Il précise que l’ensemble de l’exécutif est présent à la Commission pour
discuter des orientations prises.
Monsieur le Maire ajoute qu’une seconde phase de travaux est à prévoir pour la trésorerie. Monsieur
FERRARO ajoute qu’un projet d'aménagement de l’espace a été transmis ce jour par la DGFIP qui serait
plutôt un Open Space donc plus onéreux que prévu. La commune s’y retrouvera ensuite avec les recettes
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 20 locatives ou les contributions. 1! ajoute que ces travaux ont permis de maintenir plus de 20 agents en poste.
Enfin monsieur le Maire explique qu’une réunion publique est à caler à la rentrée concernant la maitrise
d'œuvre de l’aqueduc du Baudron qui est en train de s'effondrer.
Après avoir entendu la présentation du projet de budget primitif 2020 ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 18 juin 2020;
Monsieur le Maire demande s’il ÿ a des questions ou remarques.
En l’absence de questions ou remarques supplémentaires, il propose que le conseil :
ADOPTE le budget primitif 2020 du Budget principal comme suit :
- En fonctionnement : 7 464 801,00 €
- _ Eninvestissement : 2 985 259,40 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l’absence de questions et remarques,
il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
- _ Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XX — VOTE DU TAUX D'IMPOSITION 2020
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
L'état des bases fiscales 2020 a été porté à la connaissance de la commune courant mai.
Cet état fait apparaitre une progression des bases de taxe d’habitation de + 62 596 €, des bases foncières (foncier
bâti) de + 102 655 € et une stabilité des bases du foncier non bâti. Après une forte baisse des bases sur le foncier
bâti en 2019 du fait de la vacance de l’ancien site industriel Harman, la progression de ces dernières pourrait s'expliquer par le réinvestissement du site par de nouvelles entreprises.
Il'est rappelé au Conseil municipal, qu’à partir de 2020, les communes ne votent plus le taux de taxe d’habitation
qui est gelé à hauteur de celui appliqué en 2019.
Par application des taux votés en 2019 sur ces bases prévisionnelles pour la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le
foncier non bâti, le gain de recettes fiscales directes s’élèverait à +23 618€.
Ne souhaitant pas d'augmentation de la pression fiscale sur les ménages montvalois, Monsieur le Maire propose
de voter pour 2020 les mêmes taux d'imposition qu’en 2019 pour la commune de Montval-sur-Loir.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques.
En l’absence de questions ou remarques supplémentaires, il propose que le conseil :
DECIDE de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2020, comme suit :
— Taxe foncière sur le bâti : 22,58 %
— Taxe foncière sur le non bâti 31,79 %
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l’absence de questions et
remarques, il propose de procéder au vote.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 21 - Pour : 33 voix
- Contre : O voix
- __ Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XXI — PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE MONTVAL SUR LOIR PAR LES
AUTRES COMMUNES
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Prenant en compte les frais de fonctionnement des écoles sur la base des dépenses réelles figurant au compte
administratif 2019, ainsi que les effectifs à la rentrée scolaire 2019-2020, il est proposé au Conseil municipal de
fixer la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles de Montval-sur-Loir de la façon
suivante :
e 759,41 € par élève scolarisé en classe élémentaire,
e _2237,90 € par élève scolarisé en classe maternelle.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l'absence de questions ou remarques
supplémentaires, il propose que le conseil :
FIXE la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles de Montval-sur-Loir de la façon
suivante :
e 759,41 € par élève scolarisé en classe élémentaire,
e 2 237,90 € par élève scolarisé en classe maternelle.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l'absence de questions et
remarques, il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
- _ Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XXI — PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINT-JEAN
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Il précise que cela n’avait pas été anticipé par l’ancienne mandature.
Il s’agit d’une mesure rétro active et donc pas prévue au budget 2020. I| propose donc de le faire en 2 fois
pour payer avec les lignes sur lesquelles on pourra faire des économies.
Monsieur LANGEVIN demande si la commune est obligée d’avancer ces sommes.
Monsieur le Maire répond que c’est une obligation de participation au fonctionnement et donc on doit
déjà régler sur l’année scolaire qui se termine. Cela ne concerne que les enfants dont les parents sont
domiciliés à Montval.
Monsieur TOURNADRE demande si les petites communes sont concernées. Monsieur le Maire répond
que toutes les communes le sont.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 22 En application de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 posant le principe d'égalité de dotation entre les écoles du
secteur public et les écoles du secteur privé, il est proposé de verser à l'école Saint Jean, pour l’année scolaire 2019-
2020, une somme de 759,41 € par enfant scolarisé en classes élémentaires (54 enfants), et de 2237,90 € par enfant
scolarisé en classes maternelles (33 enfants), soit un montant de participation de 114 858,84 € qui sera versé en
deux fois.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. Monsieur le Maire propose que le
Conseil :
ACCEPTE de verser la somme de 41 008,14 € (54 x 759,41€) au titre de la participation aux frais de fonctionnement
de l'école Saint Jean pour les 54 élèves des classes élémentaires domiciliés à Montval-sur-Loir au titre de l’année
scolaire 2019-2020, dès le vote du Budget Primitif 2020 début juillet 2020,
ACCEPTE de verser la somme de 73 850,70 € (33 x 2237,90 €) au titre de la participation aux frais de fonctionnement
de l'école Saint Jean pour les 33 élèves des classes maternelles domiciliés à Montval-sur-Loir au titre de l’année
scolaire 2019-2020, après le vote d’une décision modificative courant novembre 2020.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l’absence de questions et de
remarques, il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
- _ Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XXII — SUBVENTIONS ANNUELLES ET EXCEPTIONNELLES 2020
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
M. le maire précise que pendant le Covid, l'exécutif avait déjà attribué des subventions sans passer par le
Conseil Municipal car la loi d'urgence sanitaire le permet. Il reste cependant des subventions en
souffrance à Vouvray et Montabon.
M. PINCON apporte quelques explications concernant la roue à aube et la vanne de décharge qui sont à
réparer de façon cumulée : tous les vingt ans une aide est apportée à hauteur de 5 à 10% du montant des
travaux exceptionnels.
M. le maire souligne l'engagement pour une aide à l'achat de fournitures servant à la fabrication de
masques. Le Centre Social et des couturières bénévoles ont mené une distribution de masques dans les
écoles.
Après avis des commissions et des conseils des communes déléguées, Monsieur le Maire propose d'attribuer les
subventions 2020 aux associations montabonaises et vouvraysiennes, ainsi que plusieurs subventions
exceptionnelles.
Il propose également d'attribuer une subvention à l'Hôpital de Château-du-Loir d’un montant de 130 € afin de
bénéficier d’un encart dans la prochaine édition du livret d’accueil du patient.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l'absence de questions et remarques,
Monsieur le Maire propose que le conseil :
DECIDE de verser la subvention suivante au titre de l'année 2020 (en euros) :
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 23 AU TITRE DES SUBVENTIONS ANNUELLES
ASSOCIATIONS MONTABONNAISES
COOP. SCOLAIRE SIVOS LAVERNAT - MONTABON
AMICALE CYCLISTE MONTABONNAISE
COMITE DES FETES
RFVL
AMICALE DE L’ECOLE MONTABON-LAVERNAT
ASSOCTATIONS VOUVRAISIENNES
COOP. SCOLAIRE
LES AMIS DU BARRAGE DE COEMONT
ACPG / CTAM
ESPERANCE VOUVRAYSIENNE
NOTRE PATRIMOINE ET VOUS
ANIMATION AUTOUR DU FOUR A PAIN
ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES
LE MOULIN A IMAGES
SPORTIVES
SOCIETE HIPPIQUE DE CHATEAU DU LOIR pour l’organisation des
courses hippiques du 26 juillet 2020
AU TITRE DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
ASSOCIATIONS VOUVRAYSIENNES
LE MOULIN A IMAGES pour la location d’un barnum lors du concert du 29 septembre 2019 et des travaux de restauration du moulin
SOCIAL
CENTRE SOCIAL LOIR ET BERCE pour la fabrication de masques CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU DU LOIR pour un encart dans le livret d’accueil patient
SCOLAIRES
LYCEE RACAN pour un voyage de 6 élèves sur une semaine au Pays Bas
SPORTIVES
COC NATATION pour la participation de trois compétiteurs aux
Championnats de France
COC ESCALADE pour la participation l’un compétiteur à deux épreuves de championnat de France
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En
remarques, il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
- _ Abstention : O0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XXIV — DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE TECHNIQUE
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
TOTAL : 3 512,00
500,00
212,00
500,00
2 000,00
300,00
TOTAL : 3 030,00
500,00
200,00
200,00
250,00
200,00
200,00
200,00
200,00
TOTAL : 500,00
500,00
TOTAL : 1080,00
1080,00
TOTAL : 392,95
262,95
130,00
TOTAL : 120,00
120,00
TOTAL: 750,00
150,00
100,00
l'absence de questions et de
Par délibération du 08 juin 2020, le Conseil municipal désignait parmi ses membres ses représentants pour siéger
au Comité Technique. 5 membres ont été désignés au lieu de 3, la délibération prise en référence étant celle du 3
octobre 2016 au lieu de celle du 5 décembre 2016.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 24 Il convient de corriger cette erreur et de désigner 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour
siéger au Comité Technique.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l’absence de questions et
remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil :
ABROGE la délibération du Conseil municipal du 08 juin 2020 désignant les représentants du Conseil municipal pour
siéger au Comité technique,
DESIGNE ci-après les représentants du Conseil municipal pour siéger au comité :
°__ Membres titulaires du collège de la collectivité : Hervé RONCIERE / Sabrina DUCHESNE / Gilles GANGLOFF
+. Membres suppléants du collège de la collectivité : Laure DUTERTRE / Denis BROSSEAU / Lydie LE GOFF
DESIGNE Hervé RONCIERE, Maire, Président du Comité Technique.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l’absence de questions et remarques, il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : O voix
-__ Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XXV — MODALITES D'INDEMNISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
En vertu du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié et de l'arrêté du 28 août 2009 pris pour son application,
les agents publics peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps alimenté par le report de jours de réduction du
temps de travail et par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse
être inférieur à 20. Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà
des 15 premiers jours est fixée à 10 jours.
Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est fixé à 60 jours.
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur
ou égal à 15, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur
15, les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année
suivante :
a. Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (pour les seuls agents titulaires) ;
b. Pour une indemnisation ;
c. Pour un maintien sur le compte épargne-temps.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du
régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent contractuel, les jours excédant ce seuil sont indemnisés.
Toutefois, pour que les agents soient indemnisés, le conseil municipal doit en décider le principe, et il sera alors fait
application des barèmes prévus par l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29
avril 2002 modifié :
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 25 e Agents de catégorie A et assimilé : 135 €;
e Agents de catégorie B et assimilé : 90 € ;
e Agents de catégorie C et assimilé : 75 €.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques.
En l’absence de questions et de remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil :
AUTORISE Monsieur le Maire à indemniser, selon le barème prévu par l'arrêté du 28 août 2009 pris pour
l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié, les agents optant pour une indemnisation des jours
de congés annuels ou de jours de réduction du temps de travail épargnés au-delà des 15 premiers jours inscrits sur
leur compte épargne temps, lorsqu'ils exercent cette option au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l’année de
capitalisation de ces congés.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l'absence de questions et
remarques, il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : O0 voix
- Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XXVI = TABLEAU DES EFFECTIFS — OUVERTURE ET FERMETURE DE POSTES
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Suite au départ en retraite de deux agents de la collectivité, il convient de procéder à leur remplacement de la
manière suivante :
e Un poste de commis cuisinier à temps complet au restaurant scolaire du grand Douai ;
e Un poste à temps partiel annualisé de 975 heures par an, soit 21,5 heures hebdomadaires moyennées pour
le cinéma; la fonction étant liée au partenariat avec Ciné Off pour le fonctionnement du cinéma, il est
également proposé d'ouvrir un poste de contractuel.
Monsieur le Maire rappelle que la possibilité de recourir à des recrutements d’agents contractuel pour des emplois
de catégorie C a été ouverte par l’article 21 de la loi de transformation de la fonction publique lorsque les besoins
des services ou la nature des fonctions le justifient.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l’absence de questions et remarques,
il propose que le conseil :
FIXE les ouvertures et fermetures de postes comme suit :
Sur le budget principal
Filière technique :
Fermeture Ouverture
Poste d’Adjoint technique Poste à temps complet dans le
1 | principal de deuxième classe à | 1/07/2020 | 1 | cadre d'emploi des Adjoints 01/09/2020
temps complet techniques
ose d'Al tchique a ne 1 | principal de deuxième classe à | 1/08/2020 | 1 ; | Le 01/09/2020 dans le cadre d'emploi des Adjoints temps non-complet techniques
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 26 PREVOIT les crédits au budget principal sur l'exercice 2020 au chapitre 012
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l’absence de questions et remarques,
il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
- __ Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XXVII — LICENCE D’ENTREPRENEURS DE SPECTACLES
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Le Maire de Montval-sur-Loir de la précédente mandature détenait, en sa qualité de représentant de la commune
de Montval-sur-Loir, une licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 1° catégorie lui permettant d'exploiter
la salle de spectacle de la Castélorienne et l’ensemble des salles des Récollets.
Elle était également détenteur d’une licence de 2ème catégorie (Production de spectacles avec responsabilité
d'employeur à l'égard du plateau artistique publique), et d’une licence de 3ème catégorie (diffusion de spectacles).
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de solliciter la DRAC pour que ces licences soient
renouvelées. Toutefois, du fait d’une évolution de la règlementation (arrêté du 27 septembre 2019), il n’est plus
nécessaire que cette licence soit attribuée à une personne physique. Pour les personnes morales, il est désormais
vérifié que celle-ci détient en interne des personnels compétents pour l'exercice des attributions et droits ouverts
par ces licences.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à solliciter ces licences d’entrepreneur de spectacle au nom de la
commune et de désigner Madame l’Adjointe aux affaires socio-culturelles comme représentant légal.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, il propose que le Conseil :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, au nom de la commune de Montval sur Loir, la Direction régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire pour le renouvellement des licences de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème
catégories portant sur les salles de spectacles de la Castélorienne et des Récollets.
DESIGNE Claire COULONNIER représentant légal pour représenter la commune dans le cadre des activités
autorisées par cette licence.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l'absence de questions et remarques,
il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
- __ Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XXVIII — PROLONGATION DE LA VALIDITE DES ABONNEMENTS DE LA CASTELORIENNE
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 27 Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
La crise sanitaire a interrompu la saison culturelle 2019-2020 et de nombreux spectacles ont été reportés. De ce
fait, les abonnés n’ont pu mettre à profit leur abonnement, celui-ci étant payant et ouvrant droit à réduction de
tarifs.
Afin de ne pas les léser, Monsieur le Maire propose d'accorder aux abonnés de la saison culturelle 2019-2020 le
bénéfice du prolongement de leur abonnement à la saison 2020-2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
M. OLIVIER demande combien d'abonnements sont en cours. M. le maire répond qu'il y en a plus de 200.
Monsieur le Maire propose que le Conseil :
DECIDE d'accorder aux abonnés de la saison culturelle 2019-2020 le bénéfice du prolongement de leur abonnement
à la saison 2020-2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l'absence de questions et
remarques, il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
- __ Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XXIX — CONVENTION D'ACCUEIL DE GROUPES AU SEIN DE L'ECOLE DES SPORTS A PASSER AVEC LE
CENTRE SOCIAL LOIR ET BERCE
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
L'école communale des sports a pour mission de faire découvrir le sport et d’éduquer à sa pratique le public jeune.
Elle intervient à ce titre toute l’année les mercredis et accueille les enfants montvalois selon différentes tranches
d'âge.
Dans la continuité de cette mission, la commune a proposé au Centre social Loir et Bercé d’accueillir des groupes
d'enfants de son centre de loisir sur la période estivale. Les enfants, qui demeureront encadrés par le centre de
loisirs, pourront ainsi bénéficier d'activités de découverte et de pratique sportive encadrées par des professionnels
du sport.
Monsieur le Maire propose que cet accueil se fasse de manière expérimentale cet été à titre gracieux, et de passer
pour cela une convention avec le Centre Social pour fixer ces modalités d'accueil de groupes.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
M. GUILLOIS annonce que Joshua intervenait auprès de 5 clubs et depuis le Covid ses services ont été proposés au
Centre Social. Une convention de partenariat en juillet a été convenue. M. le maire souligne que la collectivité fait
l'effort de mettre à disposition le personnel communal sans contribution financière. Cela donnera peut-être
naissance à d’autres mises à disposition.
Monsieur le Maire propose que le Conseil :
APPROUVE le projet d'accueil de groupes du Centre social Loir et Bercé au sein de l’école communale des sports
sur la période de vacances scolaires d'été 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre social Loir et Bercé une convention fixant les modalités de ce
partenariat.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 28 Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l'absence de questions et remarques, il propose de procéder au vote.
-__ Pour : 33 voix
- Contre : O0 voix
- _ Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
XXX — CONVENTION DE GESTION DES COURTS DE TENNIS À PASSER AVEC LE COC TENNIS
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Les courts de tennis de Montval-sur-Loir viennent de faire l’objet d’une rénovation et il convient de favoriser leur utilisation.
Monsieur le Maire propose de confier leur gestion au COC Tennis et de passer pour cela une convention avec
l’association. La convention, de nature précaire et révocable s’agissant d’une occupation du domaine public, prévoit
que les courts puissent être utilisés à la fois par les licenciés du club, mais aussi par des personnes extérieures sous la forme d’une sous-location.
Ainsi, l'association bénéficiera d’une autorisation expresse de louer l'équipement mis à disposition par la commune
à des utilisateurs particuliers moyennant une redevance fixée par le Conseil municipal. À ce titre, la commune lui
accorde le droit de percevoir à son profit ces redevances qui constituent dès lors une ressource financière pour l'association.
Cependant, l'association devra, chaque année, dans les deux mois suivant la date anniversaire de la présente
convention, présenter un bilan détaillé des recettes perçues qui seront considérées comme un avantage en nature.
l'en sera rendu compte au Conseil municipal et la commune pourra demander à l’association de produire tout justificatif en la matière.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques.
M. GUILLOIS précise que les terrains ont été rénovés. Un terrain ouvert au public a été détérioré. Un contrôle des
ouvertures par badges est à prévoir. Les modalités de location aux personnes extérieures au Club sont à définir. Le
service des sports ne peut pas gérer ces locations. Ce sera à la charge du COC Tennis.
M. le maire suggère l'obligation du Club d'inviter un membre du Conseil Municipal à l'Assemblée Générale.
Monsieur le Maire propose que le Conseil :
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition et de gestion des courts de tennis à passer avec le COC Tennis,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le COC Tennis ladite convention.
FIXE la redevance horaire de sous-location (pour un court} qui pourra être perçue par l'association comme suit :
e _Licenciés du club, pouvant être accompagnés par une (ou des) personne(s) extérieure(s) au club.
e Non-licenciés : 10,00 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l'absence de questions et remarques,
il propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 29 - _ Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XXXI— AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ARRÊTE
LE 13 JANVIER 2020
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Par délibération en date du 13 janvier 2020, la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé a arrêté le projet de
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) à l'échelle des 24 communes de son territoire. Cette démarche de
PLUi avait été initiée par l’ex-Communauté de Communes Val du Loir en 2015, puis étendue à l’ensemble du
territoire de Loir-Lucé-Bercé nouvellement constitué en 2017.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la délibération d’arrêt du projet a également tiré le bilan
de la concertation menée tout au long de son élaboration.
LE BILAN DE LA CONCERTATION
e La collaboration avec les communes :
22 réunions du COPIL en vue d'échanger, arbitrer et acter étape par étape l'élaboration du projet (du
25/09/2017 au 03/12/2019)
Une journée de visite sur le territoire ouverte à l’ensemble des élus pour appréhender les enjeux liés à
l’agriculture, au patrimoine architectural et urbain, au développement économique et touristique
(26/06/2018)
Des ateliers thématiques ouverts à tous les élus du territoire aux différentes phases du projet :
diagnostic (24 et 27/11/2017), PADD (11 et 12/09/2018), Règlement (08 et 09/04/2018)
4 séries de permanences avec chaque commune: 1 en phase PADD (novembre 2018) et 3 en phase
règlementaire (mars / juillet / septembre 2019)
Des réunions spécifiques aux étapes clés du projet : présentation du diagnostic, débat PADD, arrêt du
projet
Des réunions spécifiques organisées dans le cadre du diagnostic agricole (2 réunions plénières et des
réunions de collecte par secteurs géographiques) et de l’inventaire des zones humides conduits dans le
cadre du PLUi (3 COPIL ZH et 10 réunions de secteurs)
e La concertation avec les habitants et acteurs du territoire
Ÿ L'information du public et des acteurs du territoire
o Création d’une page dédiée sur le site internet de la Communauté de Communes avec mise en ligne
des principaux documents, informations générales, calendrier et actualités sur la procédure
o Des articles ont été réalisés dans les 5 numéros du bulletin intercommunal diffusés à l'ensemble
des ménages durant la durée de la procédure d’élaboration ;
o Diffusion d’articles dans des bulletins d’information communaux
o Communication dans la presse locale à différentes étapes du projet sous forme d'articles et
d'annonces (Ouest France, Petit Courrier, Maine Libre) et conférence de presse
o Interventions de la Vice-Présidente en charge du PLUi sur les ondes de la radio Contact FM à 5
reprises
o Relai des informations relatives aux actualités et réunions et ateliers publics sur la page Facebook
de la Communauté
o Affiches réalisées pour chaque évènement de la concertation et mises en place au siège de la CC,
dans les mairies et différents lieux publics
o Conception et diffusion d’une bande dessinée visant à vulgariser la lecture des pièces
réglementaires du PLUïi auprès des habitants.
o Des dossiers de concertation et registres d'observation ont été mis à la disposition du public au
siège de la Communauté de Communes et dans chaque commune.
o Des panneaux d’information sur l’élaboration du PLUi ont été exposés au siège de la Communauté
de Communes et mis à disposition de chaque commune, actualisés aux différentes phases de la
procédure (4 panneaux au total)
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbai de séance 30 o Une vidéo pédagogique de présentation du projet a été mise en ligne sur le site internet de la CCet
diffusée lors de la réunion publique du 04/11/2019
Ÿ L'expression du public et des acteurs du territoire
Le public a pu faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d'élaboration du projet en :
o Les consignant dans les registres mis à disposition dans les 24 communes du territoire et au siège
de la CC
o Les adressant par écrit aux mairies ou à Mme la Présidente de la CC
o Les adressant à l’adresse mail dédiée : plui.loirluceberce@gmail.com
Au total, 32 demandes ou observations ont été transmises à la CC.
Ÿ La participation du public et des acteurs du territoire
A l’occasion de l’élaboration des grandes orientations d'aménagement et de développement durables puis de leur
traduction règlementaire, habitants et acteurs du territoire ont pu être mobilisés via :
e Des réunions publiques
- Le 23/10/2018 à Montval sur Loir : Présentation des enjeux issus du diagnostic et des orientations du
PADD
- Le 04/11/2019 à Montval sur Loir : Présentation de la traduction réglementaire du PADD et du projet
finalisé
e Des ateliers participatifs
Ÿ En phase de définition des orientations du PADD :
11 et 12/09 2018 - 4 ateliers thématiques associant des acteurs du territoire et partenaires institutionnels :
patrimoine bâti et naturel / urbanisation dans les villages, hameaux et écarts / Cadre de vie / Economie organisés
au Grand Lucé et à Montval sur Loir.
18/10/2018 -— 2 ateliers organisés simultanément à Montval sur Loir et La Chartre sur le Loir autour de 3 trois
grands thèmes : le cadre de vie de demain, les activités économiques de demain, l'identité locale en 2030.
Ÿ’_ Lors de la phase règlementaire :
4 et 25/06/2019 — 2 ateliers organisés au Grand Lucé et à Montval sur Loir pour présenter les pièces
règlementaires du PLUi et proposer un travail en groupes sur les OAP
17/06/2019 - Un atelier OAP réalisé avec des collégiens de Loir-en-Vallée et du Grand-Lucé lors de la journée
« L’être mobile et la ville spatiale » organisée dans le cadre du programme pédagogique des Moulins de paillard,
centre d'art contemporain situé à Poncé sur le Loir.
e Un concours photos
Organisé du 17 septembre au 12 octobre 2018. Il avait pour but de compléter les outils de communication et de
concertation mis à disposition des habitants, son objectif a été de recueillir leur ressenti sur leur cadre de vie,
leurs pratiques du territoire et leurs perceptions des espaces emblématiques mais aussi de les sensibiliser à la
procédure du PLUi
e Des réunions d'échange spécifiques avec les agriculteurs
Les agriculteurs et les viticulteurs ont été associés à l’élaboration du PLUi lors de différents temps d'échanges
organisés dans le cadre du diagnostic agricole réalisé par la Chambre d’Agriculture ainsi que dans le cadre de
l’inventaire des zones humides conduit par le BE Hydroconcept.
PRESENTATION DU PROJET DE PLUIi
e Les étapes d'élaboration du projet
Le diagnostic réalisé à partir de l’automne 2017 a permis de faire ressortir les principaux enjeux du territoire qui
ont ensuite été hiérarchisés par les élus et sur lesquels s’est appuyée la construction du Projet d'Aménagement et
de Développement Durable (PADD).
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 31 Après les débats organisés en conseil communautaire et dans les conseils municipaux fin 2018, l’année 2019 a été
consacrée à la traduction règlementaire du projet, dans une démarche de collaboration étroite avec chaque
commune et d’arbitrages au sein du COPIL PLUi : détermination du zonage, choix des secteurs d'extension dans le
cadre fixé par le SCOT Vallée du Loir, élaboration des OAP, prescriptions graphiques, règlement écrit.
e Les orientations du PADD
Les orientations générales du PADD du PLUi sont les suivantes et projettent le développement du territoire à
lhorizon 2030, autour de 3 axes :
AXE 1 / Renforcer le maillage du territoire et assurer une mobilité sereine pour tous
1.1 Préserver une vie de proximité de qualité
1.2 Développer des liaisons pertinentes entre les communes et vers l'extérieur
1.3 Composer avec une urbanisation dispersée
AXE 2 / Mettre en œuvre les conditions d’un développement équilibré et durable du territoire
2.1 Développer une offre foncière et immobilière attractive pour les entreprises
2.2 Développer une offre d'habitat diversifiée
2.3 Faciliter l’accès au numérique
2.4 Promouvoir les bâtiments durables et les énergies renouvelables
2.5 Accorder le développement avec la capacité d'accueil
AXE 3 / Valoriser la qualité environnementale et agricole du territoire, support d’attractivité et de
développement économique
3.1 Mettre en valeur les richesses paysagères, le patrimoine naturel et bâti
3.2 Organiser la découverte touristique du territoire
3.3 Faire de l’activité agricole un secteur pérenne et soutenir son rôle d’aménageur
e Le contenu du PLUi arrêté
> Le rapport de présentation, composé de 3 pièces :
e Pièce n°1 : le diagnostic territorial qui comprend le diagnostic socio-démographique et urbain,
l'Etat initial de l'Environnement et le diagnostic agricole ainsi que 4 annexes
e Pièce n°2 : le dossier de justifications du projet qui comprend le rapport de justifications et
l'évaluation environnementale
e Pièce n°3 : le résumé non technique de l’évaluation environnementale
> Le PADD qui est l'expression du projet politique de la Communauté de Communes visant à répondre
aux besoins du territoire
> Les OAP participent, en complémentarité avec le règlement, à traduire les orientations générales du
PADD. Elles sont organisées à différentes échelles :
e des OAP « cadre » :
Elles ont pour objectif de renforcer la dimension intercommunale du PLUï en définissant les actions et opérations
nécessaires pour mettre en valeur l’environnement et assurer la mise en œuvre des objectifs du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) notamment en termes d'habitat et d'économie d'espace.
Ces orientations sont ainsi communes à l’ensemble des secteurs de projets.
e des OAP de secteur :
- les OAP « Secteur À » qui définissent des OAP communes à un ensemble de secteurs de projet,
non schématisées au regard des enjeux relativement faibles en termes de logiques d’organisation,
de définition des caractéristiques des voies et espaces publics,
- les OAP « Secteur B » qui sont associées à des schémas d'aménagement précisant par site
l’organisation générale.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 32 e une OAP thématique « Voie verte », qui vise à afficher une première version intercommunale
sur le projet d'échelle départementale de transformation de l'ancienne voie ferrée en liaison
douce.
> Le règlement qui comprend le règlement écrit et les documents graphiques
> Les annexes qui comprennent les servitudes d’utilité publique (SUP), les annexes sanitaires et des
annexes complémentaires
SUITE DE LA DEMARCHE
Conformément aux dispositions de l'article R.153-5 du Code de l'Urbanisme, le projet de PLUi arrêté est notifié aux
communes membres qui disposent d'un délai de 3 mois pour émettre un avis. A défaut de réponse dans ce délai,
cet avis sera réputé favorable.
Le dossier est également transmis aux personnes publiques associées et à l'Autorité environnementale.
À l'issue de ces consultations, l'ensemble du dossier, constitué du projet et des différents avis émis, sera soumis à
enquête publique selon les dispositions prévues par le Code de l'Environnement.
Monsieur le Maire demande s’il ÿ a des questions ou des remarques.
M. OLIVIER précise que la parcelle AËS est inscrite au PLUI de façon non consensuelle. On relève des
plaintes de riverains aux abords du terrain des Gens du Voyage et des nuisances sur le parking en haut du
cimetière. Les Ophtalmologues ont décliné l'offre sur la rue de la Bascule car proximité du cours d’eau
rendant la zone inondable. E.FERRARO informe qu'on ne pas se prononcer sur le terrain de Luceau. On
peut juste projeter la création d’un nouveau stade.
M. le maire s'interroge sur ce qui pourra être fait dans ce mandat afin de réorienter le dynamisme autour
de nouveaux aménagements sans trop d’emprises sur les terres agricoles.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l’absence de remarques,
M. le maire propose que le Conseil :
APPROUVE le projet de Plan local d'urbanisme arrêté par délibération du Conseil communautaire Loir-Lucé-Bercé
du 13 janvier 2020.
DEMANDE toutefois que les modifications suivantes soient apportées au projet :
— Repositionnement du Secteur Nxg sur la parcelle AES
— Maintien de l'emplacement réservé inscrit rue de la Bascule pour réalisation d’une aire de campings cars
— Retrait du secteur d’extension à vocation économique au sud de l’entreprise Harman (2800m2) impacté
par la zone de recul de 75m inconstructible le long de la RD338 {contournement Château du loir, voie
classée à grande circulation).
FORME LE VŒU d'apporter une modification du périmètre du secteur d’extension a vocation d'équipement sportif
(territoire commune de Luceau) afin d'éviter le morcellement des terres agricoles ;
M. Le maire propose de procéder au vote.
- Pour : 33 voix
- Contre : 0 voix
- __ Abstention : 0 voix
La délibération, avec observations sur des modifications du PLUi, est adoptée à l’unanimité.
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 33 XXXII- INFOMATIONS DU CONSEIL /QUESTIONS DIVERSES
M. le maire annonce la gratuité des services de la navette jusqu’au 30/08/2020.
M. FERRARO précise que le tarif de la navette étant assujetti à la TVA, il n’est pas possible de retirer toutes
les recettes.
La date du prochain Conseil Municipal est fixée au 10/07 en vue de l'élection des Grands Electeurs (15
Titulaires et 4 Suppléants) pour les Sénatoriales de septembre 2020.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de lever la séance à 00h30
* XX
Le présent procès-verbal sera soumis par le Maire à l’approbation du Conseil municipal de septembre
2020.
Fait à Montval-sur-Loir, le 01/07/2020
Le Maire
Hervé Roncière /
| _É
Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 29 juin 2020 — Procès-verbal de séance 34