Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 26 septembre 2022
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 29 juin 2020
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 04 avril 2022
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 08 juin 2020
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 29 septembre 2021
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 13 decembre 2021
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 06 juillet 2021
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 27 juin 2022
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 08 avril 2021
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 25 mai 2020
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 07 juin 2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Montval-sur-Loir.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 07 juin 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DE MONTVAL SUR LOIR
SEANCE DU 7 juin 2022
Procès-verbal
ontval
# Loir
Date de convocation : 01/06/2022 Date d'affichage : 14/06/2022 Date de notification : 14/06/2022
Nombre de membres : en exercice: 30 Présents : 24 Votants : 28
Séance ordinaire du 7 juin 2022,
L'an deux mil vingt-deux, le sept juin à dix-neuf heures,
Les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des Récollets, sous la présidence
de Monsieur Hervé RONCIERE, Maire de la Commune Nouvelle de MONTVAL-SUR-LOIR.
Etaient présents (P) - Absents (A) — Excusés (E) - Représentés (R)
RONCIERE Hervé P DUCHESNE Sabrina P | OLIVIER François P
COULONNIER Claire P MEAUDE Martial P DUTERTRE Laure P
TOURNADRE Philippe P | RAPPART Sabrina P | LANGEVIN Dominique P
FAISANDEL Annie P | CHARBONNEAU Claude P CHAUVIN Jocelyne P
PAU Gérard R | CROISARD Thérèse P | HUGER Pierre R
FONTAINE Alain P | ALLARD Gérard P EYMON Franck
BRAMS Éric P | GUILLOIS Alain P BOUSSION Pascale
MUGNIER Valérie R | DUPONT-GOUREAU Lydie P BOISSIERE Véronique
FOURMY Delphine P | LE GOFF Lydie R | PHAN Yen-Thanh
JEANJOT-EMERY Dorothée P | VALSAINT Aurélie A | COURSIERES Charlotte
AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Pierre HUGER à M. Martial MEAUDE
Mme Valérie MUGNIER à Mme Delphine FOURMY
M. Gérard PAU à Mme Sabrina RAPPART
Mme Lydie LE GOFF à Mme Laure DUTERTRE
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l'assemblée peut valablement se tenir.
Monsieur le Maire demande qui est volontaire pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
Mme Laure DUTERTRE, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit la fonction de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande si les conseillers ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022 et s'ils ont des remarques à formuler.
En l'absence de remarques, Monsieur le Maire propose d'adopter ce procès-verbal et de procéder au vote : . Pour : 28 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 Le procès-verbal de la séance du 4 avril 2022 est adopté à l’unanimité.
001- PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Monsieur le Maire présente le Rapport.
Par courrier du 19 avril 2021, la commune était informée qu’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes
était ordonné à compter de l'exercice 2016. Après plusieurs mois de travaux et d'échanges avec les services de la
collectivité, un premier rapport d'observations provisoires était remis le 21 décembre 2021. Sur la base de nos
réponses, il a été modifié et le rapport d'observations définitives nous a été transmis le 8 avril 2022, sur lequel nous
avons réagi. Le document final a été notifié le 16 mai. C'est sur le contenu de ce document que nous sommes
amenés à débattre.
Monsieur le maire demande si le débat s'organise à la fin de chaque chapitre ou à la fin de la présentation du
Rapport
Madame CHAUVIN propose que le débat ait lieu à la fin de la présentation
Monsieur le Maire prend note de cette réponse et ajoute que ce rapport permet d’observer les effets de la
commune nouvelle et la transformation des équilibres financiers.
Le Rapport est organisé en 7 parties et la Chambre formule 6 recommandations.
1) La création de la nouvelle commune et sa gouvernance
La Chambre présente la création de la commune nouvelle et pointe les écarts entre le contenu de la charte votée
par les 3 communes fondatrices et la pratique qui en a découlé. Elle analyse le fonctionnement des conseils
communaux et la mise en œuvre des délégations de chacune des 3 communes déléguées. Elle formule ainsi sa
première recommandation.
Recommandation n° 1 : Mettre en place un règlement spécial organisant l'information et la consultation des
communes déléguées concernant les affaires dont l’exécution est prévue, en tout ou partie, sur leur territoire
(article L. 2113-17-1 du CGCT).
Un tel règlement spécial aurait dû être adopté dans les mois suivants la création de la commune nouvelle. Cela n’a
jamais été fait. Il convient d’y travailler : la commune s’est engagée à le faire d’ici la fin de l’année, ce sera l’occasion
d’y inscrire les évolutions depuis l'adoption de la charte il ÿ a maintenant 6 ans. La répartition des compétences
entre commune nouvelle et communes déléguées pourra ainsi être requestionnée.
Monsieur le Maire indique qu’il faut trouver le bon équilibre entre reconsidération de la commune nouvelle ou
redistribution aux communes déléguées.
La Chambre pointe aussi la nécessité de délibérer spécifiquement sur le bilan annuel des cessions / acquisitions,
qui figurait jusque-là en annexe du compte administratif, et de présenter en conseil municipal les rapports d'activité
des structures où la commune est représentée (CCLLB et SIVOS notamment).
Concernant le SIVOS, la Chambre indique que : « La commune nouvelle pourra au surplus vouloir examiner l'intérêt
du maintien d’un tel syndicat au regard de son nouveau territoire, du nombre faible d'élèves de Lavernat (35 sur
101 en 2019) et de l'efficience d’une telle organisation (par exemple en comparant les coûts par élève, les coûts
des repas de cantine ou en examinant la politique patrimoniale mise en œuvre). »
Conformément à la proposition de la Chambre, ce travail devra être engagé afin d'analyser les coûts pour chacune
des 6 écoles du territoire de la commune nouvelle.
Monsieur le Maire souligne que la prise de fonction s’est faite dans des conditions anormales et que des habitudes
ont été prises et doivent être corrigées. Nous sommes tenus de faire le rapport d'activités du SIVOS.
2) La création de la commune nouvelle n’a pas changé les équilibres financiers des trois anciennes
communes
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 La Chambre compare les premières années de fonctionnement de la commune nouvelle aux dernières de la somme
des trois communes fondatrices. Elle pointe l’augmentation des dépenses, des indemnités d'élus et regrette le
manque de réflexion sur l’optimisation des moyens humains, financiers et patrimoniaux.
Sur les indemnités des élus, la commune rappelle qu’elle n’a jamais fixé les indemnités aux montants plafonds. II
faut souligner qu'après le pic de 2017 à 218 604 €, les indemnités ont diminué. La nouvelle équipe municipale a fait
le choix de les baisser à nouveau. Les montants étaient ainsi de 212 810 € en 2019 et de 199 802 € en 2021.
Sur la rationalisation des moyens, la Chambre formule sa deuxième recommandation.
Recommandation n° 2 : Mettre en place un schéma d’organisation des services et du patrimoine adapté aux enjeux de la nouvelle commune.
I! convient donc d'engager une réflexion approfondie sur ce point. Dans ses réponses à la Chambre, la commune a
proposé des pistes de réorganisation de services visant un fonctionnement amélioré. Sur le patrimoine, le décret
tertiaire et l'inflation très forte et rapide des dépenses énergétiques notamment vont nous obliger à rationaliser
l’utilisation des nombreux bâtiments communaux. Le travail engagé sur le Centre Chevalier et celui à venir sur le
COSEC et les Récollets en est une illustration, mais d’autres décisions devront être prises en application de la
recommandation de la Chambre Régionale des Comptes.
Sur l'augmentation des dépenses de fonctionnement soulignée dans le rapport, la commune rappelle que là
maîtrise des dépenses depuis la mise en place de la nouvelle équipe municipale a conduit à la baisse du 011 en
2021, au plus bas depuis la création de la commune nouvelle. À la suite, les crédits inscrits au 011 au BP 2022 sont
plus faibles que ceux consommés entre 2017 et 2020, même s'ils devront être réévalués au BS 2022 pour tenir
compte du contexte très inflationniste sur les dépenses d'énergie et les achats de fournitures. Hors dépenses COVID
(fonctionnement du centre de vaccination et achat de fournitures) et indemnité de renégociation de la dette, en
2021, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à environ 6,943 ME, soit 2,3 % de moins qu’en 2019 et seulement
2,05 % de plus qu’en 2017.
3} L'enquête des juridictions financières sur l’intercommunalité et son volet communal
La Chambre pointe la faiblesse des flux financiers entre la commune et la communauté de communes : l'attribution
de compensation reçue par la commune n'inclut aucune participation aux charges de centralité et il n’y à pas de
fonds de concours de la communauté de communes fléché vers des investissements emblématiques ou le
fonctionnement de structures dont le rayonnement dépasse les frontières communales (comme la bibliothèque- ludothèque ou la Castélorienne).
Concernant les transferts de compétences, il conviendra de régulariser des obligations règlementaires concernant
l’école de musique. La Chambre s'interroge également sur l'efficience de compétences partagées comme les
animateurs sportifs ou les résidences autonomie. La commune a indiqué que le transfert de la résidence autonomie
sera proposé à la communauté de communes et que l'hypothèse de la création d’un Centre intercommunal d'Action sociale (CIAS) pourrait être étudiée à cette occasion.
Monsieur le Maire confirme qu’il faut revoir la convention de mise à disposition du bâtiment du Mesnil avec la
Communauté de Communes Loir Lucé Bercé : des anomalies ont été constatées.
La Chambre regrette la faible mutualisation des services et analyse l’ensemble des mises à disposition liées aux
transferts de compétences. Sur la question de l’eau et l'assainissement, le transfert à la communauté de communes à moyen terme règlera cette question.
Pour ce qui concerne la voirie, la contrepartie financière est jugée élevée. La commune a répondu que la convention
indique dans son article 5: « Le montant du remboursement inclut les charges de personnel et frais assimilés
(rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions), les charges en matériel
divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules...) ainsi que les charges afférentes aux
locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides). »
Le montant calculé ne se limite donc pas aux seules charges de personnel, il inclut les coûts d’achats et d'entretien des véhicules (coûteux pour ce service) et les charges des locaux.
Monsieur le Maire souligne qu’il y a des personnels à cheval sur deux lieux. Le transfert de compétences réglera le
problème.
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 Concernant la voirie, Monsieur le Maire précise qu’il y a une mise à disposition du personnel de la commune sur
l'entretien de la voirie pour le compte de la CCLLB ; un travail est à engager avec la Communauté de communes car
seul le taux horaire est pris en compte. La commune a des montants de compensation élevés.
4) L'organisation des services
Afin de respecter ses obligations règlementaires, la Chambre invite la commune à mettre en place plusieurs
procédures et tableaux de bords visant une meilleure organisation et un meilleur suivi. La commune abonde en ce
sens car tant les élus de la nouvelle équipe municipale que le nouveau directeur général des services arrivé en août
dernier ont pointé un certain nombre d'améliorations à apporter sur ces sujets.
Concernant la gestion des ressources humaines, la Chambre pointe l'augmentation des effectifs et les multiples
ouvertures / fermetures de postes lors des conseils municipaux. La commune a rappelé qu’elle ne compte plus que
4 agents de catégorie À (DGS et 3 attachées) et 8 de catégorie B (7 titulaires et 1 contractuelle) sur les 91,80
Equivalent Temps Plein titulaires et 4 ETP contractuels pourvus sur le budget principal au 01/01/22.
Par ailleurs, elle n’a jamais mis en œuvre de démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Territoriale (GPECT). Il convient qu’elle se penche sur un tel sujet, en lien avec la communauté de communes.
Monsieur le Maire ajoute que nos collectivités ont du mal à recruter. Au sujet de la Gestion humaine territoriale, il
convient d’avoir une vision partagée de stratégies de complémentarité. Nous devons attirer des compétences.
La partie consacrée à la politique de rémunération met en avant l’augmentation des charges de personnel,
notamment sur le régime indemnitaire. En fait, la commune accusait un net retard en matière de régime
indemnitaire, qui a été rattrapé en partie après la revalorisation effectuée sur la période examinée. Comme le
souligne le rapport de la Chambre, la part des primes dans la rémunération reste inférieure à la moyenne régionale
des communes de même strate.
Plusieurs remarques concernent un meilleur contrôle du temps de travail et des absences. La commune a répondu
qu’un nouveau règlement intérieur plus complet et détaillé devrait être adopté fin juin 2022. Un groupe de travail
a été mis en place au printemps. Ce nouveau règlement devrait être présenté au Comité technique du 21 juin puis
validé au conseil municipal du 27 juin.
Monsieur le Maire précise que le groupe de travail qui s’est réuni récemment proposera une adoption au Comité
Technique de septembre.
Par ailleurs, la mise en place d’un système de pointage est à l'étude en 2022 afin de mieux mesurer les heures
effectuées et d’expérimenter la mise en place de plages fixes et variables. Ce système devrait être opérationnel au
2ème semestre pour mise en place progressive au sein des services.
Enfin, un tableau de suivi sera mis en place en 2022 afin de mesurer le nombre de jours d’absences exceptionnelles
dans la collectivité. Pour le compte épargne temps (CET), il convient de constituer à l'avenir des provisions
correspondant aux jours épargnés.
Au sujet de l’absentéisme, la commune peut se féliciter des taux d'absentéisme inférieurs aux moyennes dans ses
services. Elle prend acte du suivi à améliorer pour la récupération des remboursements des arrêts maladie.
Monsieur le Maire précise que la collectivité n’avait pas l'habitude d’ouvrir des provisions budgétaires sur le
Compte Epargne Temps.
5) Une politique des achats à améliorer
Concernant la gestion des achats courants, la Chambre propose un certain nombre d'améliorations à apporter qui
seront mises en œuvre via la rédaction de procédure ou l’actualisation détaillée des délégations de signature. Le
nouveau logiciel Finances installé au printemps dernier va également permettre de se mettre en conformité avec
les préconisations de la Chambre, notamment pour l'engagement comptable et le suivi du service fait. La commune
précise également qu’elle s'attache désormais à respecter les seuils règlementaires de marchés publics.
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 Au sujet des marchés publics et de la conservation des pièces, la commune a renforcé sa vigilance quant à la
sélection des maîtres d'œuvre et la définition de ses besoins. La conservation et l'archivage des pièces sera
améliorée.
Monsieur le Maire ajoute que quelques marchés comme celui de la Castélorienne ont connu des avenants apportés au-delà du légal car la définition des besoins était insuffisante.
Monsieur CORTOT précise que le marché de rénovation et agrandissement de la Castélorienne est effectivement
concerné. Plus de 20 lots ont été attribués difficilement et ont fait l’objet de nombreux avenants au-delà des
augmentations réglementaires. Normalement on ne peut pas augmenter plus de 15 %. Or nous avions des
augmentations de plus de 17 %. Nous n'avons, néanmoins, pas eu de remarques compromettantes.
6} La qualité des comptes et de la gestion
La Chambre demande à la commune de renforcer l'information financière et budgétaire aux élus. Elle formule ainsi sa troisième recommandation.
Recommandation n° 3 : Améliorer la qualité de l’information financière apportée aux membres du conseil
municipal à l’occasion du débat d'orientation budgétaire afin de la mettre en conformité avec les dispositions
des articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La commune a apporté des correctifs pour le rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2022 et s’efforcera de s’y
conformer pour le ROB 2023. De même, il convient d’approfondir la note de synthèse pour les délibérations budgétaires et compléter l’ensemble des annexes règlementaires.
Sur la publicité des informations financières, la Chambre formule sa quatrième recommandation.
Recommandation n° 4 : Assurer la mise en ligne sur le site internet de la commune des documents d'informations
budgétaires et financières, conformément à l’article R. 2313-8 du CGCT.
ils le seront sur le nouveau site internet dont la mise en ligne devrait intervenir à l'automne 2022.
La Chambre note un manque de fiabilité des informations patrimoniales. La commune a répondu que la charge de
travail accrue liée à la mise en place de la commune nouvelle et au départ de cadres intermédiaires, dont le
remplacement temporaire a été systématiquement assuré par la Directrice des Finances, n'a pas permis d’assurer
la reprise de l'actif des 3 communes historiques et le rapprochement avec l'actif du comptable. Ce travail, prévu
mi-2021, n’a pu être réalisé. Il l’a été début 2022 et intégré, actualisé, dans le nouveau logiciel Finances au printemps 2022.
Monsieur le Maire souligne que la directrice des finances a eu à pallier à un certain nombre de départs d'agents.
La Chambre pointe l'absence d'engagement comptable et formule à ce sujet sa cinquième recommandation.
Recommandation n° 5 : Procéder systématiquement à un engagement comptable conformément à l’article L. 2342-2 du CGCT.
En fait, l'engagement comptable est systématiquement réalisé pour la section d’investissement. La mise en place
du nouveau logiciel permet dorénavant l'engagement comptable systématique des commandes de biens et services en fonctionnement.
Concernant les remarques sur les restes à réaliser (RAR), la commune a rappelé que les niveaux de crédits de
fonctionnement en RAR ont conduit à fixer par délibération, à l'instar de l’Etat et pour tous ses budgets, un seuil
unitaire de 10000 € en dessous duquel la commune sera dispensée de comptabiliser les opérations de
rattachement des charges et produits à l'exercice (DCM N° 108/25-11-2019).
Monsieur le Maire précise que nous avions délibéré pour ne pas alourdir les opérations de rattachement.
L'écart sur les amortissements souligné par la Chambre était une conséquence de l’absence de rapprochement de
l'actif de l’ordonnateur et de l’actif du comptable, réalisé début 2022.
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 La Chambre invite également la commune à réaliser plusieurs provisions. Il conviendra de le faire à l’avenir pour les
contentieux, les créances douteuses et les jours épargnés sur les CET des agents.
7) La situation financière
La Chambre souligne la dégradation de la capacité d’autofinancement brute. La commune a répondu que le
dérapage des charges à caractère général en 2019, combiné à la revalorisation du régime indemnitaire des agents,
ont conduit à ces mauvais chiffres. Les efforts de redressement des finances en 2021 permettent d'améliorer ces
ratios. Ainsi, dans l’attente de validation du CA 2021 et comme indiqué dans l’annexe 2 du rapport, la CAF brute
remonterait à 1,397 M£, représentant environ 18 % des produits de gestion. La commune repasserait ainsi au-
dessus de la moyenne départementale.
CAF brute (€)
2000 600
1800 000
1600 000
1400 000
1200 000
1000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
2017 2018 2019 2020 2021
Concernant l’évolution des charges de gestion, la Chambre pointe l'augmentation de la subvention au CCAS due au
déficit de la résidence des Vertolines. L'opération Vertolines pèse en effet durablement sur les finances de la
collectivité. Après avoir réalisé des travaux importants avec de très faibles subventions, la commune doit assurer
aujourd’hui la compensation du déficit d'exploitation. Le soutien au CCAS est accru également par les effets de la
crise sociale, conséquence de la crise sanitaire. Ainsi, en 2021, la commune aura versé 391 226 € au CCAS. La
subvention maximale inscrite au BP 2022 validé par le CCAS serait de 344 047 €.
Monsieur CORTOT précise que la résidence ne se loue pas aussi vite que prévu.
La Chambre indique que les charges de personnel représentent en 2019, un montant de 565 € par habitant soit un
niveau proche de la moyenne de sa strate démographique qui s’établit à 536 €.
Ainsi, malgré toutes les charges de centralité assurées par la commune (bibliothèque-ludothèque, Castélorienne,
équipements sportifs...) en lieu et place de la communauté de communes dans la plupart des communes de notre
strate, les dépenses de personnel sont supérieures de seulement 5,4 % à la moyenne de la strate démographique
en 20159.
La commune ne partage pas l’analyse de la Chambre au sujet de l'endettement de notre collectivité. L'encours de
la dette a fortement augmenté à cause de l’opération Vertolines. La rénovation de la résidence des Vertolines
(acquise pour 290 000 € en 2016) pèse sur le budget communal : 2,26 M£ de dépenses d'investissement entre 2017
et 2021 (soit près de 87 000 € par logement) et seulement 168 200 € de subventions. Une demande de subvention
à la CARSAT envoyée après la notification des marchés a fait perdre environ 500 000 € de subvention à la commune
et l’a obligé à faire un emprunt de 1,6 M£.
Monsieur CHARBONNEAU demande s’il y a eu un retard dans l'envoi de la demande à la CARSAT ?
Monsieur CORTOT répond que la subvention n’a pas été attribuée : le nécessaire n’a pas été fait dans les temps
impartis.
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 La trésorerie nette issue du fonds de roulement de la commune a par ailleurs fondu, passant de 3,5 M£ en 2017 à
0,5 M£ en 2020.
Tableau n° 20 : FRNG et trésorerie
Fonds de Roulement Net Global 2874 154 2820938 1 099 674 485 375 -83,11%
Besoin en fonds de roulement global -626 006 -891 807 -11 275 -29 550 -95,28%
Trésorerie nette 3 500 160 3712745 1167 949 514925 -85,29%
en nombre de jours de charges Courants 214 217 65 29
Source : CRC d'après les comptes de gestion 2017 à 2020
Quant à la renégociation, la commune considère au contraire qu’elle lui redonne des marges de manœuvre : par
rapport à l’annuité de 2020, ce sont 300 000 € de crédits économisés à nouveau disponibles avec la renégociation
(pour moitié en capital et pour moitié en intérêts), sans compter l'amortissement de la capitalisation de l'indemnité
de renégociation de la dette, qui génère une recette d’investissement annuelle de 89 000 € pendant 10 ans. De
plus, cet emprunt à taux fixe préserve la commune de la variabilité des taux à venir liée à la forte reprise de
l'inflation.
Concernant la prospective budgétaire, la Chambre souligne la difficulté à se projeter et formule sa dernière
recommandation.
Recommandation n° 6 : Mettre en place un plan pluriannuel d’investissements
La commune a élaboré un Plan Pluriannuel d’Investissement au printemps 2022 qui a été présenté à l’ensemble
des membres du conseil municipal et des chefs de service. Des autorisations de programmes ont été ouvertes ou
le seront dans les mois à venir, également pour faciliter cette prospective.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur LANGEVIN : précise que ce Rapport concerne une période précédant la mandature actuelle. La mise en
location de logements à la Résidence des Vertolines fut néfaste. D'autre part, il y a eu beaucoup de retard dans les
travaux.
Madame CHAUVIN ajoute que depuis cette mandature, nous avons écopé de la période covid et des confinements.
Il est difficile de respecter les recommandations. Sans ces périodes, on aurait pu travailler plus tôt et rattraper le
retard. D'autre part, des habitudes ont été prises pendant le confinement.
Monsieur OLIVIER considère que le regard extérieur de cet organisme sur l’activité de la commune apporte des
pistes d'améliorations. C'est une feuille de route à mettre en place. C’est l'avantage qu'il faut en tirer.
Monsieur MEAUDE interroge sur les points d'étapes et rapports à donner ?
Monsieur le Maire et Monsieur CORTOT répondent que dans un an, il faudra refaire un point en CM et dire
comment on a commencé à travailler. D’ores et déjà des recommandations ont déjà été mises en œuvre. Dans un
an, les 6 recommandations auront été suivies. La feuille de route est intéressante.
Monsieur EYMON : si on avait pris connaissance du Rapport de la Chambre Régionale des Comptes un an avant, on aurait changé notre politique
Monsieur le Maire souligne que notre vision était assez proche de ce qui est rapporté
Madame DUCHESNE dit ne pas être surprise du compte-rendu.
Monsieur le Maire précise qu'il ne faut pas oublier qu’en 2020 ont été connues des conditions d'installations hors
normes; mobilisation et gestion des services, gestion de la crise covid. Il fallait un DGS pour modifier un
fonctionnement dans l'administration.
On aurait pu diligenter un audit à 15 ou 20 000 €. On tire les bénéfices de ce Rapport.
Mesdames CHAUVIN et DUCHESNE soulignent que l'analyse de la situation financière a été bien vue. Il convient de trouver de l’oxygène sur l'investissement
Madame DUCHESNE souligne la qualité du travail des services financiers qui ont répondu à la CRC pendant des
semaines et des mois. C’est ce qui a permis ce rapport. La Directrice des finances a apporté des réponses à la CRC.
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 7 Monsieur le Maire ajoute qu'il est nécessaire d'avancer sur des tableaux de contrôle et de poursuivre la
modernisation de la collectivité en utilisant les outils de bord et faire des extraïts des bases de données.
Monsieur EYMON liste le SIVOS, la Castélorienne, l'Ecole de Musique, la Voirie, l’Assainissement qui sont autant de
questions qui restent posées et qui ont des problèmes à résoudre. Quelle direction prendre pour équilibrer les
budgets ?
Monsieur le Maire indique que tout l’enjeu du pilotage consiste à relier les trois collectivités pour faire commune
nouvelle. Un pilotage pour engager des plans d'investissement et d'aménagement du territoire sont une autre
approche.
Concernant le SIVOS, est-il pertinent de le maintenir ? C’est une question à se poser. Il convient de voir les bénéfices
ainsi que les risques. Comment rendre plus efficiente la dépense publique ?
Les Recettes de la Collectivité sont stables. Il faut se poser les questions sans être au pied du mur. Nous devons
rester en capacité d'agir et orienter la collectivité pour se préparer à l'avenir. Il convient de lancer la rénovation des
bâtiments, le parc global des 35 ERP... I! faut se poser la question du bien-fondé de l’ensemble des équipements.
Des orientations ont déjà démarré. On perçoit des subventions car on est sur de bons secteurs d’investissements.
Il faut poursuivre ainsi sans se sur-inquiéter et poser les bons diagnostics.
Sur les compétences déléguées à la CCLLB, il convient de renforcer le lien avec la CCLLB. On assume une charge au-
delà de la collectivité locale. Il faut redéfinir les compétences optionnelles : culture, voirie..Et d’ici 2026, étudier la
compétence de l’eau.
Madame CROISARD demande si ce rapport a été présenté à la CCLLB
Monsieur le Maire répond qu’il est téléchargeable sur le site de la Chambre. Le rapport de la CCLLB sera présenté
à la commune prochainement.
Monsieur CORTOT souligne que la CCLLB est informée par la Chambre Régionale des Comptes des parties qui la
concernent.
Monsieur TOURNADRE précise que la question du SIVOS a été transmise au président du SIVOS
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur Le Maire propose que le Conseil Municipal
PRENNE ACTE de ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes et du débat qui en a suivi lors de cette séance
du Conseil Municipal du 7 juin 2022.
A 20h35, le Conseil Municipal a pris acte et débattu du Rapport de la Chambre Régionale des COMPTES.
002- GARANTIE D'EMPRUNTS SOUSCRITS PAR SARTHE HABITAT
Monsieur le Maire informe le Conseil que Sarthe Habitat a engagé des travaux de construction de 44 logements au
Clos Joli financés par six prêts pour un montant total de 4 125 739 €. Sarthe Habitat sollicite la Commune pour
obtenir une garantie d'emprunt à concurrence de 20% de la somme empruntée, soit 825 147,80 €.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur CORTOT indique que cette sollicitation du bailleur est monnaie courante. Ces bailleurs sociaux sont connus
à l'échelle départementale et nationale.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur Le Maire propose que le Conseil Municipal
ACCORDE sa garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 825 147, 80 € souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 133466 constitué de six lignes du Prêt.
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Montval sur Loir s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISE que le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Monsieur Le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 28 voix
, Contre : 0 voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
003- PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Monsieur le Maire présente la délibération.
Après avoir pris en compte les frais de fonctionnement des écoles sur base des dépenses réelles figurant au compte
administratif 2021, ainsi que les effectifs à la rentrée de janvier 2022, et après avis favorable de la Commission des
Finances du 30 mai 2022, il est proposé au Conseil municipal de fixer la participation des communes aux frais de
fonctionnement des écoles de Montval-sur-Loir de la façon suivante :
e 631,99 € par élève scolarisé en classe élémentaire,
e 2 182,30 € par élève scolarisé en classe maternelle.
Pour mémoire,
.en 2020, on fixait la participation à 759,41 € par élève scolarisé en classe élémentaire et à 2 237, 90 € par élève
scolarisé en classe maternelle.
.en 2021, on fixait la participation à 521,33 € par élève scolarisé en classe élémentaire et à 1 907,99 € par élève
scolarisé en classe maternelle.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur CORTOT précise qu'il s'agit des élèves de Flée et de la classe ULIS du Point du Jour
En l’absence d’autres questions ou remarques, Monsieur Le Maire propose que le Conseil Municipal
FIXE la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles de Montval-sur-Loir de la façon suivante e 631,99 € par élève scolarisé en classe élémentaire,
e 2 182,30 € par élève scolarisé en classe maternelle.
Monsieur Le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions et remarques, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 28 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 004- PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINT JEAN
Monsieur le Maire présente la délibération.
En application de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 posant le principe d'égalité de dotation entre les écoles
du secteur public et les écoles du secteur privé, il est proposé de verser à l’école Saint Jean, pour l’année scolaire
2021-2022, une somme de 631,99 € par enfant scolarisé en classes élémentaires (54 enfants), et de 2 182,30 € par
enfant scolarisé en classes maternelles (34 enfants).
Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 posant le principe d'égalité de dotation entre les écoles du secteur public
et les écoles du secteur privé,
Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux
communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire,
M. le Maire propose que le Conseil municipal accepte de verser la somme de 34 127,46 € (54 x 631,99 €) au titre
de la participation aux frais de fonctionnement de l'école Saint Jean pour les 54 élèves des classes élémentaires
domiciliés à Montval-sur-Loir au titre de l’année scolaire 2021-2022, et la somme de 74 198,20 € (34 x 2 182,30 €)
pour les 34 élèves des classes maternelles domiciliés à Montval-sur-Loir au titre de l’année scolaire 2021-2022.
Pour mémoire, ces sommes étaient respectivement de 30 237,14 € et 55 331,71 € en 2021 et 41 008,14 € et
73 850,70 € en 2020.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur le Maire rappelle que pour les écoles maternelles, c'est devenu une obligation depuis peu.
L'état s'était engagé à assumer la contrainte réglementaire aux collectivités territoriales mais la réalité est autre
Monsieur LANGEVIN demande s’il y a un équilibre avec les autres écoles ?
Monsieur le Maire informe que c’est une obligation uniquement sur les communes où il n’y a pas d'école
Monsieur CORTOT ajoute que si on accepte la dérogation, on accepte charge financière s’y rapportant
Madame CHAUVIN informe que, l'an passé, il y a eu 19 000 € de recettes et le versement de 86 000€
Monsieur GUILLOIS interroge sur le nombre d'enfants concernés sur Montval ?
Monsieur le Maire répond : 25 %
Madame DUCHESNE indique que les assistantes maternelles sont sur notre territoire et que leurs enfants sont
scolarisés sur MSL.
Monsieur CORTOT : ajoute qu’on accepte la dérogation pour le reste de la fratrie
Monsieur EYMON interroge : pourquoi voter si c'est une obligation légale ?
Monsieur CORTOT : Précise qu’on délibère sur le montant. Le trésorier s'appuie sur une délibération pour mandater
la somme à école St Jean
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur Le Maire propose que le Conseil Municipal
ACCEPTE de verser la somme de 34 127,46 € (54 x 631,99 €) au titre de la participation aux frais de fonctionnement de l'école Saint Jean pour les 58 élèves des classes élémentaires domiciliés à Montval-sur-Loir au titre de l’année scolaire 2021-2022,
ACCEPTE de verser la somme de 74 198,20 € (34 x 2 182,30 €) pour les 34 élèves des classes maternelles domiciliés à Montval-sur-Loir au titre de l’année scolaire 2021-2022.
005- OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR L’'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DES PAUMONS
Monsieur le Maire présente la délibération.
L'article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les dotations budgétaires affectées aux
dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022
10 (AP/CP). La procédure financière des AP/CP permet, d’une part, une planification pluriannuelle des dépenses et
fonds de concours en offrant une meilleure visibilité financière et, d'autre part, de ne pas grever les crédits de paiement de l’exercice en cours.
Monsieur le Maire propose de créer un AP/CP pour l'aménagement de la plaine des Paumons (city-stade, pump-
track, parcours de santé, aire de jeux...) dont le programme de réalisation devrait s’échelonner sur les exercices 2022, 2023 et 2024, de la manière suivante :
REHABILITATION DE LA PLAINE DES PAUMONS
AUTORISATION DE PROGRAMME REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT LIBELLE MONTANT AP | PREVU 2022 | PREVU 2023 | PREVU 2024
AMENAGEMENT DE LA PLAINE DES PAUMONS 250 000,00 € | 80 000,00 € [130 000,00 € | 40 000,00 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Madame DUCHESNE précise qu’il n’y a pas de restes à réaliser.
Monsieur le Maire souligne la souplesse sur les exercices budgétaires sur lesquels ils s'appliquent. En fonction de l’évolution du dossier, est-il possible de reprendre les crédits ?
Monsieur CORTOT répond que oui et cela marche dans les 2 sens. Il s’agit d’une souplesse et on répond à la
dernière recommandation de la Chambre Régionale des Comptes : plus de visibilité sur la prospective budgétaire.
Madame DUPONT GOUREAU demande si l’on touche une subvention ?
Monsieur le Maire répond que c’est le sujet de la délibération suivante.
Monsieur Le Maire demande s'il y a d’autres questions ou remarques.
En l'absence d'autres questions ou remarques, Monsieur Le Maire propose que le Conseil Municipal
CREE une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement pour l'aménagement de la plaine des Paumons (city- stade, pump-track, parcours de santé, aire de jeux...) dont le programme de réalisation devrait s'échelonner sur les exercices 2022, 2023 et 2024, de la manière exposée ci-après :
REHABILITATION DE LA PLAINE DES PAUMONS
AUTORISATION DE PROGRAMME REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT
LIBELLE MONTANT AP | PREVU 2022 | PREVU 2023 PREVU 2024
AMENAGEMENT DE LA PLAINE DES PAUMONS 250 000,00 € | 80 000,00 € |131 000,00 € | 40 000,00 €
En l'absence de questions et remarques, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 28 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
006- DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DES PAUMONS
Monsieur le Maire présente la délibération.
Pour l'aménagement du city-stade et du terrain de pump-track à proximité des tennis dans la plaine des Paumons,
la commune peut solliciter des subventions au titre de deux dispositifs :
e Le Fonds Jeunesse Territoire de la Région Pays de la Loire
e Le Programme de 5 000 équipements sportifs de proximité de l'Etat
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 11 Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Madame DUCHESNE demande à quel montant de subvention on peut s'attendre ?
Monsieur CORTOT précise que ce sont 50 % en provenance de l’état et 20 % en provenance de la région.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur Le Maire propose que le Conseil Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Fonds Jeunesse Territoire de la Région des Pays de la Loire
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Programme de 5000 équipements sportifs de proximité
En l'absence de questions et remarques, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 28 voix
. Contre : O0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
007- DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN SEPARATIF DU QUARTIER DES GABONNES
Monsieur le Maire présente la délibération.
La mise en séparatif des réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement est prévue pour l’automne prochain. La
commune peut solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne tant pour les travaux prévus
sur le domaine public que pour ceux prévus chez les riverains, à la condition qu'ils soient réalisés dans le respect
de la Charte nationale Qualité des réseaux d'assainissement.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur Le Maire propose que le Conseil Municipal
APPROUVE la charte nationale qualité des réseaux d’assainissement de l’Agence de l’Eau
SOLLICITE les subventions auprès de l’Agence de l'Eau Loire Bretagne
En l'absence de questions et remarques, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 28 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
008- CHANGEMENT DE NOM DE L'ECOLE DU POINT DU JOUR
Monsieur le Maire sollicite Madame DUTERTRE pour présenter la délibération.
Sur la proposition du conseil d'école, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le changement du nom de
l’école du Point du Jour pour la baptiser « Ecole élémentaire Gabrielle Legras ».
Gabrielle PLANÇON, épouse LEGRAS, est née le 14 février 1889 à Oisseau-le-Petit. Élève à l’École Supérieure des
Jeunes Filles de Château-du-Loir, elle est nommée institutrice dans cette même école en 1920. Pendant
l'Occupation, Gabrielle LEGRAS, proche du parti communiste français et des mouvements antifascistes, manifeste
une attitude anti-collaboratrice et distribue des tracts anti-allemands. Dénoncée, elle est arrêtée le 13 juin 1944 à
son domicile rue du 14 juillet. Conduite au siège de la Gestapo locale à Barboiseau (Vouvray-sur-Loir), elle est
transférée à Angers puis au fort de Romainville. Elle est déportée au camp de concentration de Ravensbrück le 4
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022
12 août 1944 où elle meurt du typhus le 22 décembre 1944.
Madame DUTERTRE demande s'il y a des questions ou des remarques.
Madame DUTERTRE précise que ce sujet est à l'initiative des élèves de l’école appuyée par leurs enseignants. Deux
élèves ont travaillé sur l’histoire de l’école. Avec la crise sanitaire, la demande a été mise en stand-by. Cette année
la demande de changement de nom a été réitérée. L’inauguration aura lieu le 5 juillet à 10h.
Monsieur GUILLOIS demande si une autorisation a été demandée à la famille
Madame DUTERTRE répond que la famille restant à Madame LEGRAS est ravie.
Monsieur RONCIERE souligne que le changement de nom d’une école est un sujet délicat. Un travail de fond a été
effectué par les enseignants de l’école. Il convient de permettre aux élèves d’être présents sur l’école pour que le
sujet aboutisse. L'école portait un nom de quartier. Elle portera un nom héroïque. C’est un acte symbolique fort.
Madame DUTERTRE informe qu’une réunion se tiendra le 14/06 pour préparer l'inauguration
En l'absence d’autres questions ou remarques, Madame DUTERTRE propose que le Conseil Municipal
APPROUVE le changement de nom de l’école du Point du Jour pour la baptiser « Ecole élémentaire Gabrielle Legras »
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toute démarche relative à l'exécution de la présente délibération
En l'absence de questions et remarques, Madame DUTERTRE propose de procéder au vote :
. Pour : 26 voix
. Contre : 1 voix
. Abstention : 1 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité moins une voix Contre et une Abstention.
009- CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Monsieur le Maire présente la délibération.
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique, prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social
dans la fonction publique (en décembre 2022), au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social territorial
(CST).
Après avis favorable du Comité technique, il est donc proposé au Conseil municipal d'arrêter les modalités de mise en œuvre de ce CST en validant :
- La création d’un CST commun Ville — CCAS
- La composition de ce CST fixée à 10 membres :
o 5 représentants du personnel titulaires (et 5 suppléants)
o 5 représentants de la collectivité titulaires (et 5 suppléants)
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur le Maire souligne que l'effectif du CCAS ne permet pas d’avoir un CST propre. Des élections seront
organisées le 8 décembre prochain. Le dépôt de liste se fera à l'automne. Les instances actuelles continueront
jusqu’en décembre.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur Le Maire propose que le Conseil Municipal
CREE un Comité Social Territorial commun à la Ville de Montval-sur-Loir et au CCAS
APPROUVE sa composition fixée à 10 membres telle qu’énoncée ci-après :
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 13 . 5 représentants du personnel titulaires (et 5 suppléants)
. 5 représentants de la collectivité titulaires (et 5 suppléants)
En l’absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 28 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
010- TABLEAU DES EFFECTIFS (OUVERTURES / FERMETURES DE POSTES)
Monsieur le Maire sollicite Madame DUCHESNE pour présenter la délibération.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable du Comité technique, il sera procédé à plusieurs
fermetures de postes :
° Fermeture d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe à temps complet au service RH à la suite d’une
intégration au grade de rédacteur,
e Fermeture d’un poste de rédacteur au service communication à compter du 1er septembre prochain à la
suite de la fin de contrat prochaine de l’agent contractuel recruté sur ce poste.
ilest proposé les ouvertures de postes suivantes :
RH :
Afin d'assurer un meilleur accompagnement des agents notamment pour les formations et le suivi des
absences, il est nécessaire d'ouvrir un poste au grade d’adjoint administratif à temps complet à compter du
07/06/2022.
ECOLE :
Afin de permettre une promotion, il est proposé d'ouvrir un poste sur le cadre des emplois des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles à temps complet à compter du 07/06/2022.
Madame DUCHESNE demande s'il y a des questions ou des remarques.
Madame DUTERTRE interroge sur un contrat qui se termine au service Communication Monsieur le Maire précise que cela concerne un poste d’agent non présent sur la collectivité. Monsieur CORTOT ajoute qu’on a fait une ouverture du poste de rédacteur au dernier conseil Madame DUCHESNE précise que l’ouverture de poste en RH concerne le contrat PEC actuel se terminant prochainement. Ce dernier se trouvera stabilisé en RH répondant ainsi aux attentes de la commune nouvelle. L’agent
sera un renfort sur la RH, sur le volet formation
Monsieur CORTOT ajoute que la Chambre Régionale des Comptes demande d’améliorer le suivi des absences ; ce
poste répond aux besoins
En l'absence d’autres questions ou remarques, Madame DUCHESNE propose que le Conseil Municipal
FIXE les ouvertures et fermetures de postes comme suit :
Filière administrative RH
Poste au grade d’adjoint
1 administratif territorial à 07/06/2022
temps complet
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022
14 Poste au grade d’adjoint
administratif 12° classe à
temps complet
07/06/2022 1
Filière Médico-sociale
Poste sur le cadre d'emploi
des agents territoriaux
1 ! 5 n. , 07/06/2022 spécialisés des écoles
maternelles
Filière Communication
Fermeture Ouverture
Poste au grade de
rédacteur territorial
01/09/2022 1
En l'absence de questions et remarques, Madame DUCHESNE propose de procéder au vote :
. Pour : 28 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité.
011- CONVENTION PROJET DE COOPERATION CULTURELLE ARCHIPEL
Monsieur le Maire sollicite Madame COULONNIER pour présenter la délibération.
Dans le cadre du projet culturel francophone entre les territoires notamment la Tunisie, la commune est engagée
depuis plusieurs années dans le réseau ARCHIPEL, partenariat de coopération culturelle à l'échelle internationale, notamment autour de la danse, du théâtre et des écritures.
Madame COULONNIER demande s'il y a des questions ou des remarques.
Madame CHAUVIN précise que la prise en charge sur Tunis est faite par Tunis.
Madame COULONNIER ajoute qu’il s’agit d’un séminaire qui a lieu en juin 2022 mais qui était convenu en 2020.
Madame DUPONT GOUREAU : demande quel est l’objectif sur Montval ?
Madame COULONNIER répond qu’il permet de créer la mobilité des artistes et de mutualiser les spectacles
Madame DUCHESNE demande s’il y a un lien avec le partenariat avec la classe de l’école de Montabon ?
Madame COULONNIER répond à l’affirmative. Il s’agit d’un Jumelage virtuel avec Tunis. Le spectacle de danse était
très abouti.
Monsieur le Maire ajoute qu'il s’agit d’un échange intéressant et observé donnant lieu à des accompagnements
futurs. Il génère ses sollicitations auprès des ambassades, des consulats. Cela représente un intérêt pour la collectivité.
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 15 Madame COULONNIER demande s’il y a d’autres questions ou remarques
En l’absence de questions et remarques, Madame COULONNIER propose que le Conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents et avenants y afférents.
Madame COULONNIER demande s'il y a d’autres questions ou remarques
En l‘absence de questions et remarques, Madame COULONNNIER propose de procéder au vote :
. Pour : 26 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 2 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité moins deux abstentions..
012- CONVENTION DE SERVICES CONTACT FM
Monsieur le Maire sollicite Madame COULONNIER pour présenter là délibération.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer cette convention de renouvellement de
partenariat avec la radio Contact FM pour la réalisation et la diffusion d'émissions.
Madame COULONNIER demande s'il y a des questions ou des remarques.
Monsieur le Maire suggère que la convention devrait être renouvelable par tacite reconduction
Monsieur CORTOT confirme que, dans la mesure du possible, la signature du maire pour les éventuels avenants est
souhaitable.
Madame COULONNIER demande s'il y a d’autres questions ou remarques
En l'absence de questions et remarques, Madame COULONNNIER propose que le conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents et avenants y afférents.
Madame COULONNIER demande s’il y a d’autres questions ou remarques
En l'absence de questions et remarques, Madame COULONNNIER propose de procéder au vote :
. Pour : 28 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité.
013- CONVENTION D'OCCUPATION DE L'ESPACE HENRI GOUDE PAR LE CCAS
Monsieur le Maire présente la délibération.
La commune de Montval est propriétaire des locaux « Espace Henri Goude » situés 2 avenue Jean Jaurès. Depuis le
27 avril 2022, le pôle solidarité du CCAS a procédé à l'installation de ses bureaux d’accueil au sein de cet espace,
anciennement l'office de Tourisme et le bureau du service logistique. Il convient de signer une convention entre la
ville et le CCAS pour la mise à disposition de ce local, à titre gracieux
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur CORTOT indique que cela évitera de payer un loyer à la CCLLB (13 000 €/an) dans l'attente d'occuper le
Bâtiment du Centre Chevalier dans moins de deux ans
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil Municipal :
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022
16 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents et avenants y afférents.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 28 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
014- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA BIBLIOTHEQUE / LUDOTHEQUE ET LE CCAS
Monsieur le Maire sollicite Madame COULONNIER pour présenter la délibération.
Cette convention a pour objet de formaliser la participation de la commune de Montval-sur-Loir et du CCAS,
notamment avec son épicerie solidaire, dans le déploiement de la démarche « Facile à lire » et « simple à jouer »:
- Travailler en partenariat avec les structures en contact avec les publics éloignés du livre et du jeu,
- _ Proposer une offre de documents, qui s'adresse aux publics éloignés du livre et du jeu, en dehors des murs de la bibliothèque-ludothèque.
- Permettre à ces publics de découvrir ou redécouvrir le plaisir de la lecture et du jeu et de connaître la bibliothèque-ludothèque de la commune.
Madame COULONNIER demande s’il y a des questions ou des remarques
Madame COULONNIER précise que ce dispositif, qui pourrait être installé le 29 juin, incitera les gens à s'approprier
les livres et les jeux. Sarthe Lecture met à disposition la communication et installe ce dispositif dans d’autres lieux où le public est éloigné de la lecture
Monsieur LANGEVIN ajoute que 20 bénévoles pourront s'investir auprès des bénéficiaires
Madame COULONNIER demande s'il y a d’autres questions ou remarques
En l'absence de questions et remarques, Madame COULONNIER propose que le conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents et avenants y afférents.
Madame COULONNIER demande s'il y a d'autres questions ou remarques
En l'absence de questions et remarques, Madame COULONNIER propose de procéder au vote :
. Pour: 28 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 17 INFORMATIONS DU CONSEIL ET QUESTIONS DIVERSES
Téléphonie
Accès Internet, interconnexion de sites, téléphonie fixe et IP et téléphonie Centrex
La Commission d'Appel d'Offres du 28/04/2022 a proposé de classer l'offre de la Société LINKT (92 / Puteaux) comme étant la plus avantageuse.
Téléphonie Fixe Classique
La CAO du 28/04/2022 a proposé de classer l'offre de la Société SFR (75 / Paris) comme étant la plus avantageuse.
Téléphonie mobile
Une nouvelle consultation sera lancée prochainement en raison d’une inadéquation entre les attentes et les offres présentées par les candidats.
Refonte du Site WEB
Le groupe de travail de la Commission Communication qui s’est tenu le 11/05/2022 a retenu l'offre de la Société INOVAGORA (60 / Compiègne).
DECISIONS DU MAIRE
Décision 220420 MO PUMPTRACK
Article 1%: La mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’un pumptrack et d’un terrain
multisports espace des Paumons à Château du Loir, commune déléguée de Montval sur Loir, est
attribuée à la société Sport Initiatives sise ZA La Belle Croix 2 à REQUEIL.
Article 2ème: Cette mission s'élève à un montant global forfaitaire de 8 400,00 € HT payable en
acomptes successifs selon l'avancement de la mission, sur présentation de facture d'honoraires.
Décision 220429 AMO CAVES VOUVRAY
Article 1“: La mission d'assistance à maîtrise d'œuvre pour le confortement et à la mise en
sécurité des cavités souterraines Place Arsène Baussant à Vouvray sur Loir, commune déléguée de
Montval sur Loir est attribuée à la société Entre Loire et Coteaux Sarl sise 5 rue des Boïres à
BENAIS (37).
Article 2ème: Cette mission s'élève à un montant forfaitaire actualisable de 6 900,00 € HT,
payable en acomptes successifs selon l'avancement de la mission, sur présentation de facture
d'honoraires.
Tout déplacement supplémentaire sera facturé en sus.
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022
18 Décision 220429 MO PUMPTRACK
Article 1: La mission de maîtrise d'œuvre complémentaire pour le relevé topographique du
terrain d'emprise d’un pumptrack et d’un terrain multisports espace des Paumons à Château du
Loir, commune déléguée de Montval sur Loir, est attribuée à la société Sport Initiatives sise ZA La
Belle Croix 2 à REQUEIL.
Article 2ème: Cette mission s'élève à un montant global forfaitaire de 580,00 € HT.
Décision 220516 MO CENTRE CHEVALIER
Article 1*: La mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des bâtiments du Centre
Chevalier à Château du Loir, commune déléguée de Montval sur Loir, est attribuée au groupement conjoint PHARO architectes et urbanistes, ARTEMIS INGENIEUR SAS Bet structures et DELTA T CONSEILS Bet fluides et thermique.
Le mandataire du groupement est PHARO architectes et urbanistes sis 63 Boulevard Marie et Alexandre Oyon à LE MANS.
Article 2ème: Cette mission comprend une tranche ferme incluant le diagnostic-faisabilité et
l'AVP pour un montant global forfaitaire de 15 600,00 € HT répartie entre les membres du
groupement et une tranche conditionnelle de la phase PC jusqu'à l’AOR pour un montant global révisable de 36 400 € HT répartie entre les membres du groupement.
Cette mission sera rémunérée en acomptes successifs selon l'avancement de la mission et en paiement direct à chacun des co-contractants.
Décision 220523 ALIENATION
Article 17: Le bien véhicule IVECO modèle DAILY immatriculé DQ 338 RQ, inscrit à l'actif au
20000.C0.020.2, est cédé à la Sarl INGRANDES AUTOMOBILES au prix de 1388.76 euros.
Article 2ème: Le bien sera sorti de l'actif communal et la plus-value sera comptabilisée au budget
principal de la commune.
DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : 27 juin 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de lever la séance à 21h48.
*#KX
Le présent procès-verbal sera soumis, par monsieur le Maire, à l'approbation du Conseil Municipal du 27/06/2022.
Fait à Montval-sur-Loir, le 20 juin 2022.
Laure DUTERTRE Hervé RONCIERE
Secrétaire de séance Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal Montval-sur-Loir du 7 juin 2022 19