Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 08 juin 2020

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 08 juin 2020 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Montval-sur-Loir. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 08 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports, O ntva | CONSEIL MUNICIPAL DE MONTVAL SUR LOIR

f ® SEANCE DU 8 juin 2020

sv [ r Procès-verbal

L'an deux mil vingt, le huit juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel, sous la Présidence de Monsieur Hervé

RONCIERE, Maire de la Commune Nouvelle de MONTVAL-SUR-LOIR.

Etaient présents (P) — Absents (A) — Excusés (E)- Représentés (R)

RONCIERE Hervé P | DUCHESNE Sabrina P | OLIVIER François P

COULONNIER Claire P | GANGLOFF Gilles P | DUTERTRE Laure P

DEMAS Jean-Claude P | RAPPART Sabrina P | LANGEVIN Dominique P

FAISANDEL Annie P | CHARBONNEAU Claude P | CHAUVIN Jocelyne P

CROISARD Thérèse P | HUGER Pierre P | PINÇON Alain P

FONTAINE Alain E | BROSSEAU Denis P | ALLARD Gérard P

TOURNADRE Philippe P | EYMON Franck P | BRAMS Éric P

GUILLOIS Alain P | BOUSSION Pascale P | MUGNIER Valérie P

DUPONT-GOUREAU Lydie P | JAMIN Stéphane P | BOISSIERE Véronique P

FOURMY Delphine P | MEAUDE Martial P | LE GOFF Lydie P

PHAN Yen-Thanh P JEANJOT-EMERY Dorothée P | VALSAINT Aurélie P

Madame Annie FAISANDEL, désignée conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.

Monsieur EYMON demande s’il est obligatoire de faire l’appel. Monsieur le Maire répond qu’il est en effet

obligatoire à la fois de faire l'appel et de faire signer les présents, pour eux et les personnes pour lesquelles ils ont

un pouvoir. Il explique en quelques mots ce qu'est un pouvoir. Monsieur OLIVIER explique que les conseillers

peuvent trouver ce document sur le Sharepoint de la commune.

Monsieur le Maire précise qu’étant donné le peu de temps écoulé entre les deux premiers conseils municipaux, il

n’a pas été possible de rédiger le procès-verbal du conseil du 25 mai dans les temps. Il sera donc soumis à validation

lors du conseil du 29 juin prochain.

Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour.

1 — Création de la commission communale des impôts directs - CCID

Ce point est reporté au prochain conseil.

Monsieur le Maire explique avoir émis des réserves car il s’est avéré compliqué de constituer cette commission de

32 personnes dont nombre d’entre elles sont des administrés.

Il explique que la commission se réunit seulement une fois l’an et qu’il compte sur les conseillers pour lui

transmettre des noms de personnes qui seraient intéressées.

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 1IL - ELECTION DES ADMINISTRATEURS SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Par délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal fixe à 8 le nombre de conseillers municipaux siégeant au

Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale. 1| convient donc désormais de procéder à leur

élection à la représentation proportionnelle, sachant qu’une publicité est parue visant à susciter les candidatures

des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de

développement social menées dans la commune. Monsieur le Maire précise que ces personnes seront également

au nombre de 8.

Monsieur le Maire propose aux candidats de former des listes. Il demande s’il y a des questions ou des remarques.

Madame DUTERTRE demande si ce sont les mêmes noms que ceux de la commission Affaires sociales. Monsieur le

Maire répond par la négative en expliquant que c’est différent. Ce conseil d'administration se réunit une fois par

trimestre, en principe le matin. La commission permanente se réunit quant à elle tous les 15 jours.

Monsieur LANGEVIN déclare que le premier conseil d'administration est prévu le 1° juillet à 8h30 au CCAS.

Se déclarent candidats :

Liste 1

Dominique LANGEVIN

Claire COULONNIER

Claude CHARBONNEAU

Thérèse CROISARD

Gérard ALLARD

Alain FONTAINE

Pascale BOUSSION

Pierre HUGER

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques. En l’absence d'autres questions ou

remarques, il propose ensuite de procéder au vote

Résultats du scrutin tel que suit :

Nombre de voix : 32

Nombre de suffrages exprimés : 32

Nombre de nuls : O

Nombre de blancs : O

Liste 1 : 32 voix, soit 100 % des suffrages exprimés

Le Conseil municipal à l’unanimité DECLARE ELUS administrateurs au Conseil d'administration du Centre

Communal d’Action Sociale :

Dominique LANGEVIN

Claire COULONNIER

Claude CHARBONNEAU

Thérèse CROISARD

Gérard ALLARD

Alain FONTAINE

Pascale BOUSSION

Pierre HUGER

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 2111 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

En application des articles L1411-5 et D1411-3 du CGCT, il est institué une Commission d’appel d’offres composée

du Maire, qui la préside de droit, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du Conseil

municipal au scrutin de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle

du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Les modalités de dépôt de liste ont été approuvées par délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020 et

prévoient que le dépôt des listes de candidats se fera en séance auprès du Maire dans les minutes précédant le

déroulement du scrutin.

Monsieur le Maire propose aux candidats de former des listes. Il demande s’il y a des questions ou des remarques.

Monsieur OLIVIER précise que la commission se réunit pour tout ce qui concerne les travaux à hauteur de 5,3 M€

et fournitures pour 209000€. Il ajoute qu’il y a peu de réunions, que sur Montval la première CAO consiste en

l’ouverture des plis, la seconde en leur présentation, analyse et classement des offres.

Monsieur FERRARO présente les deux prochaines CAO, à savoir celle concernant le dossier du Clos joli, mais qui

n'aura pas lieu avant l'automne et qui sera pilotée par Sarthe Habitat, et celle concernant la salle de blocs, dossier

à traiter en priorité.

Monsieur le Maire précise que la CAO est souvent réunie en après-midi et peut durer 2 heures. Aussi, compte-tenu

des contraintes horaires, il suggère la présence des maires délégués. Il explique que titulaires et suppléants peuvent

tourner sur ces CAO, sachant que les suppléants sont toujours invités mais qu’en présence du titulaire leur voix

n'est pas comptabilisée.

Se déclarent candidats :

Liste 1

Titulaires | Suppléants

François OLIVIER Martial MEAUDE

Gilles GANGLOFF Alain PINCON

Sabrina DUCHESNE

Jean-Claude DEMAS

Annie FAISANDEL

Philippe TOURNADRE

Sabrina RAPPART

Laure DUTERTRE

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l’absence de questions ou remarques, il propose

ensuite de procéder au vote.

Résultats du scrutin tel que suit :

Nombre de voix : 32

Nombre de suffrages exprimés : 32

Nombre de nuls : 0

Nombre de blancs : O0

Liste 1 : 32 voix, soit 100 % des suffrages exprimés

Le Conseil municipal à l’unanimité DECLARE ELUS pour siéger en Commission d’appel d'offres les conseillers

suivants :

Titulaires Suppléants

François OLIVIER Martial MEAUDE

Gilles GANGLOFF Alain PINCON

Sabrina DUCHESNE Philippe TOURNADRE

Jean-Claude DEMAS Sabrina RAPPART

| Annie FAISANDEL Laure DUTERTRE

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance.IV- ELECTION DES DELEGUES SIEGEANT AU SIVOS DE LAVERNAT - MONTABON

Pour représenter la commune au sein du SIVOS de Lavernat - Montabon, il est procédé à l'élection de ses délégués

au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ici rappelé que la Commune de Montval sur Loir dispose de 4 sièges

à pourvoir.

Se déclarent candidats :

Philippe TOURNADRE

Claude CHARBONNEAU

Delphine FOURMY

Jean-Claude DEMAS

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques. En l'absence d’autres questions ou

remarques, il propose ensuite de procéder au vote.

Résultats du scrutin tel que suit :

Nombre de voix : 32

Nombre de suffrages exprimés : 32

Nombre de nuls : O

Nombre de blancs : 0

Philippe TOURNADRE : 32 suffrages

Claude CHARBONNEAU : 32 suffrages

Delphine FOURMY : 32 suffrages

Jean-Claude DEMAS : 32 suffrages

Hervé Roncière : 1 suffrage

Le Conseil municipal à l'unanimité DECLARE ELUS pour siéger au sein du SIVOS de Lavernat - Montabon les

conseillers suivants :

Philippe TOURNADRE

Claude CHARBONNEAU

Delphine FOURMY

Jean-Claude DEMAS

V - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS DIFFERENTES INSTANCES

Il est proposé au Conseil municipal de désigner les représentants de la commune dans différents organismes où

elle est amenée à siéger.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que partout où un conseiller représente la commune, il se doit d’être présent

ou a minima d’être représenté, et cela pendant toute la durée du mandat, soit 6 ans.

Concernant le CNAS, Monsieur CHARBONNEAU précise qu’il s’agit là du « comité d’entreprise » des fonctionnaires

auquel adhère la commune et qu'à ce titre il faut donc un représentant.

Madame DUTERTRE demande ce qu’il en est des conseils d'écoles. Monsieur FERRARO répond qu'il s’agit d'une

prérogative de la commune et que par conséquent c’est au maire ou à son adjoint qu’il appartient d'y siéger. Il

ajoute que c’est prévu dans la délégation de ladjoint.

Madame DUCHESNE indique les dates des conseils d'administration des établissements scolaires de Montval:

- Lycée Racan le 02.07 à 18h

-_ Collège de Bercé le 30.06 à 18h

- Lycée Maréchal Leclerc le 25.06 à 18h

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 4Monsieur le Maire rappelle au préalable que, à propos de la société publique locale ATESART, c’est une société

publique fondée par le Département de la Sarthe et à laquelle adhèrent de nombreuses communes et

intercommunalités sarthoises. Elle délivre diverses prestations comme de l'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les

opérations de travaux ou encore une expertise dans la gestion foncière. La commune de Montval-sur-Loir y adhère

pour mutualiser la fonction de Délégué à la Protection des Données dégagé de tout conflit d'intérêt imposée par la

Règlementation générale pour la protection des données personnelles (RGPD).

Il précise également que les Commissions « Vie sociale » des établissements médicosociaux sont des commissions

consultatives créées par le code de l’action sociale et des familles pour donner son avis et faire des propositions sur

toutes les questions liées au fonctionnement des établissements : qualité des prestations, amélioration du cadre

de vie... Elles peuvent associer des représentants des collectivités locales, mais ce n’est pas une obligation.

Monsieur le Maire rappelle enfin le rôle des Correspondants Défense et Correspondants sécurité routière :

- Le Correspondant Défense remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense.

Il est un acteur de la diffusion de l'esprit de défense dans sa commune et l'interlocuteur privilégié des

autorités civiles et militaires du département et de la région. Il s'exprime sur l’actualité Défense, le parcours

citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

- Le Correspondant sécurité routière est désigné par le Conseil municipal à l’invitation du Préfet. Il est le

correspondant privilégié des services de l’État et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité

routière ainsi qu’à sa prise en charge dans la collectivité.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l’absence de questions ou remarques, il propose

ensuite de procéder à la désignation des représentants.

Le conseil municipal DESIGNE à l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, les représentants de la

commune de Montval sur Loir pour siéger dans les organismes suivants :

+ Comité National d'action sociale : Claude CHARBONNEAU

Conseil d'administration du Lycée Racan :

a un membre titulaire : Alain FONTAINE

" un membre suppléant : Véronique BOISSIERE

+ Conseil d'administration du Lycée professionnel Maréchal Leclerc de Hautecloque :

a un membre titulaire : Thérèse CROISARD

u un membre suppléant : Stéphane JAMIN

e Conseil d'Administration du Collège de Bercé :

= un membre titulaire : Martial MEAUDE

a un membre suppléant : Laure DUTERTRE

+ Conseil d'Administration école et collège Saint Jean :

" un membre titulaire : Jocelyne CHAUVIN

" un membre suppléant : Dorothée JEANJOT-EMERY

e Assemblée générale et Assemblée spéciale des collectivités actionnaires de la Société Publique Locale de la Sarthe ATESART :

=" En qualité de représentant siégeant à l’Assemblée générale : Jean-Claude DEMAS

“" En qualité de représentant siégeant à l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires

non directement représentées au Conseil d'administration : François OLIVIER

e Commission Vie Sociale de l’ESAT :

o Un membre titulaire : Pierre HUGER

© Un membre suppléant : Valérie MUGNIER

e Commission Vie Sociale du Foyer des Primevères :

© Un membre titulaire : Pierre HUGER

o Un membre suppléant : Pascale BOUSSION

° Commission Vie Sociale DE l’EHPAD :

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 5o Un membre titulaire : Dominique LANGEVIN

o Un membre suppléant : Thérèse CROISARD

e Correspondant Défense : François OLIVIER

e Correspondant Sécurité routière : François OLIVIER

VI- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE TECHNIQUE

institué par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et le Décret n°85-565, le comité technique rend des avis sur les questions se rapportant à l'organisation

et au fonctionnement des services de façon générale, comme par exemple :

- Les suppressions de services et d'emploi ;

- Les créations d'emplois ;

- L'organisation des services (réorganisations importantes de service, transfert de service, déménagement

ou modifications physiques d'un service...) ;

- La mise en œuvre des critères d'attribution du régime indemnitaire ;

- Les modalités d'organisation du temps de travail (ARTT - aménagements horaires - astreintes et

permanences - congés - autorisations d'absences - temps partiels - modalité journée de solidarité...) ;

- Les modifications des durées hebdomadaires de travail ;

- La gestion des comptes épargne-temps ;

- Le règlement intérieur ;

- Le plan de formation;

- La mise en œuvre des technologies de l'information {internet — intranet - usage téléphone...) ;

- Le schéma informatique ;

- La gestion prévisionnelle des emplois, effectifs et des compétences (GPEEC) ;

- Le bilan social:

- Les projets de service ;

- Les fonctionnaires mis à disposition (rapport annuel).

Les comités techniques comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité

territoriale.

Par délibération du 03 octobre 2016, et en application de l’article 1 décret n°85-565 du 30 mai 1985, le Conseil

municipal a fixé à 5 le nombre de représentants du personnel.

Les membres du comité technique représentant la collectivité forment le collège des représentants de la

collectivité. Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel

au sein du comité. Le président du CT est désigné parmi les membres.

Par délibération du 03 octobre 2016, le Conseil municipal a fixé à 5 le nombre de représentants du Conseil municipal

pour y siéger.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques. En l'absence de questions ou remarques, Monsieur

le Maire propose en conséquence de désigner 5 représentants du Conseil municipal, ainsi que le ou la Président(e).

Il propose sa candidature au poste de président.

Le conseil municipal à Funanimité

DESIGNE ci-après les représentants du Conseil municipal pour siéger au comité :

°__ Membres titulaires du collège de la collectivité : Hervé RONCIERE / Sabrina DUCHESNE / François OLIVIER /

Gilles GANGLOFF / Jocelyne CHAUVIN

+ __ Membres suppléants du collège de la collectivité: Eric BRAMS / Laure DUTERTRE / Denis BROSSEAU /

Delphine FOURMY / Lydie LE GOFF

DESIGNE Hervé RONCIERE, Maire, Président du Comité technique.

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 6VII - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CHSCT

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont des instances de concertation chargées de

contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Ils ont pour

mission de participer à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de

service, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail qui sont applicables à la

fonction publique. A ce titre, ils sont notamment consultés sur tout projet d'aménagement important modifiant les

conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Ils participent également à l'analyse et à la prévention

des risques professionnels par le biais, notamment, de la visite régulière des sites relevant de sa compétence et

d'enquêtes menées en matière d'accident de travail, de service et de maladie professionnelle.

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est composé de deux collèges :

e Le collège des représentants du personnel ; seuls les candidats inscrits sur les listes présentées par les

organisations syndicales représentatives et au vu du résultat des élections professionnelles peuvent

siéger au sein de l'instance. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

e Le collège des représentants de la collectivité.

Dans chaque collège, les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.

L'exigence de paritarisme entre les deux collèges a été supprimée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la

rénovation du dialogue social. Une seule limite est posée : le nombre de membres du collège des représentants de

la collectivité ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.

Le mandat des membres de ce collège expire :

e En même temps que leur mandat ou fonction ;

° Ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

La collectivité peut procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de ses

représentants.

Le CHSCT est présidé par l'un des représentants de la collectivité, désigné par l'autorité territoriale (Maire,

Président). La désignation du représentant vaut pour la durée du mandat ou de la fonction, sauf cas de force

majeure.

Le Comité technique du 7 mars 2017, a désigné en son sein 3 représentants des agents de la collectivité pour siéger

au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Il convient de désigner 3 représentants

titulaires et 3 représentants suppléants du Conseil municipal pour siéger dans cette instance.

Monsieur le Maire demande s’il y à des questions ou des remarques.

Monsieur OLIVIER précise que le CHSCT est aidé des assistants de prévention qui sont des agents de terrain,

opérationnels, invités à chaque séance. D'ici 2020, le CT et le CHSCT ne formeront plus qu’une instance : le Comité

Social Economique. |l ajoute que le CHSCT se réunit au moins 3 fois par an et plus si besoin, surtout en cas d’accident.

C'est de plus, un arrêté qui désigne le président.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l’absence de questions ou remarques, il

propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal,

DESIGNE à l’unanimité pour siéger au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) :

-_ Titulaires : Franck EYMON / François OLIVIER / Gilles GANGLOFF

- Suppléants : Lydie DUPONT-GOUREAU / Alain GUILLOIS / Jean-Claude DEMAS

VIII — DELEGATIONS DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

En application de l’article L2122-22 du CGCT qui définit strictement les matières susceptibles de délégation, il est

proposé que le Conseil Municipal délègue au Maire certaines de ses attributions.

Conseit municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 7Monsieur le Maire explique que ces délégations ont pour objet d’accélérer la gestion de la collectivité car il est

impossible de réunir le conseil municipal pour chaque décision à prendre. Il précise qu'il a décidé de ne pas retenir

certaines des 29 délégations qui sont possibles, eu égard à la taille de la collectivité d’une par et parce que certaines

méritent selon lui d’être prises par l'ensemble du conseil.

Au sujet de la délégation du Conseil en matière de marchés publics, Monsieur FERRARO explique que, concernant

les marchés de fournitures d'énergie, étant donné que certains sites qui utilisaient le fioul passent au gaz, le

montant actuel imparti à la délégation du maire de 100 000€ sera surement un peu juste, sachant que de plus, les

offres ne sont valables que 7 jours car le marché de l'énergie est très fluctuant. Il en va de même pour l'électricité.

La commune dispose d'environ 65 bâtiments et d’une vingtaine d’armoires électriques, soit environ 80 points de

livraison.

Monsieur FERRARO ajoute que, en dépit de la délégation du Conseil, une totale transparence s’applique sur ces

dossiers puisqu'ils sont tous traités en CAO.

Monsieur DEMAS convient également que la somme allouée est en deçà des besoins réels.

Monsieur le Maire précise :

- Pointn°7:ilest convenu que cette délégation soit à la charge des maires délégués par arrêté de délégation

du maire ;

- Point n°17: ce point concerne la taxe d'aménagement qui est une contribution du constructeur au

financement des infrastructures publiques ;

- Point n°18 : lorsque certaines subventions ne sont pas encore perçues, il arrive que pour de gros projets,

des lignes de trésorerie soient réalisées ;

- Point n°19 : lorsque l’on fait appel à un établissement foncier qui, pour le compte de la commune, achète

un bien pour le revendre.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l'absence de question et remarques, il

propose que le conseil municipal :

DECIDE de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, sur avis de la Commission municipale référente, les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur

les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas

un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées :

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

et que leur montant est inférieur aux seuils suivants :

-__ Pour les marchés de fournitures et de services : 150 000 €HT

- Pour les marchés de travaux : 200 000 €HT

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du O8 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 813° D'exercer, au nom de la commune, et sous réserve de l’avis des Maires délégués des communes déléguées, les

droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-

2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les contentieux relatifs aux ressources humaines, aux marchés publics et aux responsabilités du

Maire en matière de pouvoirs de police administrative générale et de police spéciale, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 £ pour les communes de 50

000 habitants et plus ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 20 000 €HT ou si ces conséquences sont couvertes par les polices d'assurances de la commune,

déduction faite des franchises contractuelles ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;

19° D’exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune

et sous réserve de l'avis des Maires délégués des communes déléguées et de la commission compétente, dans le

cadre d'opération d'amélioration de l'habitat, de sauvegarde ou de restauration immobilière, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme (sur tout projet de cession d'un immeuble appartenant à l’Etat ou apparenté...) pour les biens d’une

valeur vénale inférieure à 100 000 € ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur

le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, pour les opérations suivantes :

e Acquisitions de biens mobiliers d’une valeur inférieure à 50 000 €HT,

e Equipements et travaux liés à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux,

notamment au travers de l’obtention d'aides financières privées liées aux certificats d'économies d'énergie,

e Equipements et de travaux d'aménagement éligibles aux financements au titre des amendes de Police.

24° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux pour toute opération dont le montant de travaux est inférieur à 100 000

€NT;

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L123-19 du code

de l'environnement.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont

applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller

municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Les décisions relatives

aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le Conseil

municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Monsieur le Maire propose ensuite de procéder au vote.

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du O8 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 9- Pour : 32 voix

- Contre : O voix

- Abstention : O0 voix

La délibération est adoptée à l’unanimité.

IX — FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

En application des articles L2113-19 et des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus pour l’exercice

de leurs fonctions (à l'exception de l'indemnité du maire attribuée d'office au taux maximal de 55%), dans la limite

des taux maximum fixés par la loi, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique territoriale.

Il'est ici précisé que les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint

au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et que

l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec

l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué.

Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder

le montant cumulé :

e des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la

même strate démographique que la commune nouvelle,

e des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes

strates démographiques que les communes déléguées.

Ce montant cumulé constitue l'enveloppe dédiée aux adjoints, maires délégués et conseillers municipaux amenés

à recevoir une délégation du Maire.

Ainsi, pour la commune nouvelle, l'enveloppe est ainsi constituée :

Postes Nombre | Taux

Maires délégués, commune de 500 à 999 habitants. 2 40,3

Maire délégué, commune de 3 500 à 9 999 habitants 1 55,0

Adjoints, commune de 3 500 à 9 999 habitants 9 22,0

Pour le calcul de l'indemnité maximale pouvant être attribuée aux adjoints aux maires délégués, it convient de

considérer une enveloppe propre à chaque commune déléguée correspondant au montant maximal des indemnités

pouvant être perçues par les Maires délégués et leur adjoint.

Les enveloppes Commune nouvelle et Communes déléguées ne sont pas cumulables, elles constituent des plafonds

à considérer distinctement.

Ainsi, pour la commune déléguée de Château du Loir, l'enveloppe est ainsi constituée :

Postes Nombre | Taux

Maire délégué, commune de 3 500 à 9 999 habitants 1 55,0

Adjoints, commune de 3 500 à 9 999 habitants 1 22,00

Ainsi, pour la commune déléguée de Montabon, l'enveloppe est ainsi constituée :

Postes Nombre | Taux

Maires, délégués commune de 500 à 999 habitants. 1 40,3

Adjoints, commune de 500 à 999 habitants 1 10,7

Ainsi, pour la commune déléguée de Vouvray-sur-Loir, enveloppe est ainsi constituée :

Postes Nombre | Taux

Maires, délégués commune de 500 à 999 habitants. 1 40,3

Adjoints, commune de 500 à 999 habitants 1 10,7

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 10Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-

18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues pour un

adjoint de la commune nouvelle, à condition que l'enveloppe des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Monsieur le Maire précise qu’il est prévu de confier des délégations à 4 conseillers municipaux :

- Sport et jeunesse : Alain GUILLOIS

- Commerce de proximité : Eric BRAMS

- Gestion courante administrative : Jocelyne CHAUVIN

- Cadre de vie, équipements publics, accessibilité : Denis BROSSEAU

Monsieur le Maire précise qu’il y a aujourd’hui 17 élus rémunérés contre 15 pour l'ancienne mandature, pour

183 960.73€ contre 185 710.66€ pour l’ancienne mandature et 239 245€ maximum autorisés par le législateur.

Aussi, force est de constater qu’un plus grand nombre d’élus ne coïncide pas forcément avec davantage de charges

financières.

Monsieur le Maire ajoute que le supplément de 15% est maintenu car il incombe à la commune de Montval des

charges constantes comme celles liées aux CNI / passeports.

Monsieur le Maire déclare que cette indemnité d’élu est un accompagnement à un investissement personnel

hebdomadaire voire quotidien de 6 ans et estime que les « élus bashing », ce n’est pas une solution pour faire vivre

la démocratie. L'exécutif de la commune doit selon lui être un moteur pour entrainer la collectivité vers une

trajectoire de développement.

Monsieur le maire propose que le conseil municipal :

FIXE la grille des indemnités des élus comme suit :

Maire délégué de Château du | 48,00% | Indemnité non cumulable avec celle d’adjoint au Maire

Loir

Maires délégués de Montabon | 36,00% | Indemnité non cumulable avec celle d’adjoint au Maire

et Vouvray sur Loir

Adjoints au Maire de la | 22,00% | Indemnité non cumulable avec celle de Maire délégué ou

commune nouvelle d’adjoint au Maire délégué.

Adjoint aux Maires délégués de | 12,50% | Indemnité non cumulable avec celle d’adjoint au Maire

Château du Loir

Adjoint au Maires délégués de | 9,50% | Indemnité non cumulable avec celle d’adjoint au Maire

Montabon et Vouvray sur Loir

Conseillers ayant reçu | 6,00% | Indemnité non cumulable avec celle de Maire délégué ou

délégation du Maire d’adjoint au Maire.

DECIDE que la présente délibération est applicable dès le 26 mai 2020 pour l’ensemble des élus, Maire et Maires

délégués ainsi que les adjoints et conseillers ayant reçu délégation du Maire par arrêté exécutoire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Seront transmis à Monsieur le Préfet la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des

indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 11Taux maximal en Indemnité brute

Libellé fonction de l'indice | mensuelle selon la valeur

_kryt 1027 du point en vigueur

M. Herve RONCIERE

Maire | s5% 2139.17 €

indemnité de fonction +15X Majoration pour chef-lieu de canton

Mme Sabrina OUCHESNE

1“ adjoint 22% 855.67 €

indemnité de fonction +15% Majoration pour chef-lieu de canton

M. François OLIVIER

Maire délégué - 2è%+ adjoint 48% 1 866.90 € indemnité de fonction

Mme Claire COULONNIER

3ère adjoint 225 855.67 € indemnité de fonction +15% Majoration pour chef-lieu de canton

M. Gilles GANGLOFF

Maire délégué - 4 adjoint 36% 1 400.18 € indemnité de fonction

Mme Laure DUTERTRE

sir» adjoint 22% 855.67 € indemnité de fonction +15% Majoration pour chef-lieu de canton

M. Jean-Claude DEMAS

Maire délégué - 6 adjoint 36% 1 400.18 € indemnité de fonction

Mme Sabrina RAPPART

7e adjoint 22% 855.67 €

indemnité de fonction +15% Majoration pour chef-lieu de canton

M.Oominique LANGEVIN

give adjoint 22% 855.67 € indemnité de fonction +15% Majoration pour chef-fieu de canton

M. Annie FAÏSANDEL

gi» adjoint 22% 855.67 € indemnité de fonction L +15% Majoration pour chef-lieu de canton

M. Martial MEAUDE

Adjoint au Maire délégué 52.5% 486.17 € Indemnité de fonction

M. Philippe TOURNADRE

Adjoint au Maire délégué 9.5% 369.49 € indemnité de fonction

M. Alain PINÇON

Adjoint au Maire délégué 9.5% 369.49 € indemnité de fonction

M. Denis BROSSEAU

Conseiller municipal es 233.36€ indemnité de fonction +15% Majoration pour chef-lieu de canton

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 12Mme Jocelyne CHAUVIN

Conseillère municipale c% 233.36€ indemnité de fonction +154 Majoration pour chef-fieu de canton

M. Eric BRAMS

Conseiller municipal 6% 233.36€ Indemnité de fonction +15%

Majoration pour chef-lieu de canton

M. Alain GUILLOIS

Conseiller munitipal Ex 233.36€

Indemnité de fonction +15%

Majoration pour chef-lieu de canton

Monsieur le Maire propose ensuite de procéder au vote.

- Pour : 30 voix

- Contre : O voix

- Abstention : 2 voix

La délibération est adoptée.

Monsieur le Maire, surpris des abstentions, déclare qu’il ne veut pas de langue de bois dans cette assemblée et

invite ses collègues élus à venir le consulter pour en discuter.

Monsieur PINCON explique quant à lui qu’il a pour principe de ne pas voter pour une délibération qui le concerne.

Monsieur JAMIN précise alors qu’il n’y a pas d’animosité dans son abstention, que c’est une simple divergence de

point de vue, qu'il juge trop importants les 12% d'écart de rémunération entre le maire délégué de Château du Loir

et celui de Montabon ou Vouvray.

Monsieur le Maire explique que compte-tenu de l'enveloppe budgétaire, le taux tient compte de la strate de

population. Il ajoute que les 9 adjoints dont les 3 maires délégués ont une délégation de la commune nouvelle et

ne pouvaient pas cumuler deux indemnités. Il précise qu’il aurait pu être décidé de sortir les 3 maires de l'enveloppe

dédiée mais qu’il ne l’a pas souhaité. Ainsi, chacun est tenu de travailler dans son domaine respectif.

In fine, Monsieur le Maire tient à rappeler que l’équipe va travailler 6 ans ensemble, que si le conseil est l’occasion

d'exprimer des points de vue, des divergences, il ne faut pas hésiter à faire remonter les signaux aux adjoints au

besoin bien en amont.

X — MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTION

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

En application de l’article L2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent voter des

majorations aux indemnités de fonction précédemment votées par le Conseil municipal, les conseils municipaux

des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau

centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites

territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

La commune nouvelle de Montval-sur-Loir est commune siège du bureau centralisateur. A ce titre, les élus

attributaires d’indemnités de fonction au titre de la commune nouvelle peuvent bénéficier de cette majoration. À

contrario, les élus attributaires d’indemnités de fonction au titre des communes déléguées ne peuvent en

bénéficier.

Cette majoration peut être au maximum de 15%.

Monsieur le Maire rappelle que la loi « Engagement et proximité » promulguée le 27 décembre 2019 a revalorisé

les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants. Si Montval-sur-Loir n’en fait pas partie, il

estime toutefois que la charge de la gestion communale et le nombre de ses équipements sont plus importants que

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 13dans les communes de la même strate de population du fait de sa position d’ancien Chef-lieu de canton et de ville-

centre d’un territoire rural d'environ 30 000 habitants. Il propose donc de maintenir le niveau de cette majoration.

Monsieur le Maire propose que le conseil municipal :

DECIDE de majorer de 15,0% le montant des indemnités du Maire ainsi que celles des adjoints et des conseillers

délégués de la commune nouvelle attributaires d’une délégation du Maire,

PRECISE que cette majoration s'applique à compter du 26 mai 2020.

Monsieur le Maire propose ensuite de procéder au vote.

- Pour : 32 voix

- Contre : O voix

- Abstention : O voix

La délibération est adoptée à l'unanimité.

XI — INSCRIPTIONS DES DROITS A FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire décide d’ajourner cette délibération estimant que l'information concernant la formation aux

élus n’a pas encore eu le temps d’être délivrée.

XII - TABLEAU DES EFFECTIFS — OUVERTURE ET FERMETURES DE POSTES

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

L'état d'urgence sanitaire n’a pas permis de réunir le Comité technique pour recueillir son avis sur les ouvertures

et fermetures de postes relatives aux avancements de grade des agents de la collectivité. Les évolutions de carrières

étant jusqu’à présent bloquées, Monsieur le Maire propose de faire application de l’article 3 de l’ordonnance

n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des

instances collégiales administratives pendant l’état d'urgence sanitaire, qui indique que, « en cas d’impossibilité

avérée de tenir les réunions, y compris de manière dématérialisée, d'un des organes et instances [...], son président

[...] peut en exercer les compétences afin d'adopter des mesures présentant un caractère d'urgence jusqu'à ce que

cette instance puisse de nouveau être réunie et au plus tard jusqu’à l'expiration [de la période d’urgence sanitaire].

Monsieur le Maire propose en conséquence de procéder aux ouvertures et fermetures de postes permettant les

avancements de grade, sachant que les agents seront nommés à la date où ils sont promouvables.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d'ouvrir deux postes d’adjoint technique à temps complet pour la période

allant du 8 juin au 31 juillet 2020 afin de rattraper le retard d'entretien du domaine public dû à la période de crise

sanitaire, établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d'urgence sanitaire.

Monsieur le Maire propose de reporter le point concernant le service restauration car les besoins ne sont que pour

le mois de septembre et la situation nécessite une étude plus approfondie avant de prendre des décisions.

Monsieur le Maire propose donc que le conseil municipal :

FIXE les ouvertures et fermetures de postes comme suit :

Sur le budget principal

Dans le cadre des avancements de Grade :

Nb Poste à ouvrir au 08/06/2020 Nb Poste à fermer à la même date

Adjoint technique principal 1°" classe Adjoint technique principal 2°"° classe

Adjoint d'animation principal de 1°"° classe Adjoint d'animation principal de 2è"° classe Adjoint d'animation principal de 2°" classe Adjoint d'animation principal Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise

Adjoint administratif principal de 1° classe Adjoint administratif principal de 2*"°classe inlwle|p ninlwln|in

CREE en raison de besoins saisonniers :

- Deux postes d’adjoint technique à temps complet pour la période allant du 8 juin au 31 juillet 2020.

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 14Monsieur le Maire propose ensuite de procéder au vote.

- Pour : 32 voix

- Contre : O voix

- Abstention : O voix

La délibération est adoptée à l'unanimité.

INFORMATIONS DU CONSEIL :

- MASQUES COVID :

Monsieur le Maire précise qu'il sera prochainement fait un point précis sur la situation budgétaire liée au COVID. Il

précise néanmoins que des décisions ont d’ores et déjà été prises pour stopper certaines commandes et alléger la

charge financière de la commune, tout en assurant un stock tampon en accord avec le Conseil départemental.

Monsieur JAMIN exprime que 5€ le masque c’est tout de même très cher.

Monsieur le Maire répond que c’est pour cette raison que la commande a été stoppée. Il ne souhaite toutefois pas

revenir sur les décisions, ni faire de commentaires.

- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS :

Monsieur CHARBONNEAU et Monsieur PINCON font remonter qu'ils ont appris par la presse que les subventions

avaient été allouées aux associations montvaloises mais qu'ils n’ont pas été consultés.

Monsieur le Maire leur demande de statuer là-dessus en conseil communal et propose que le tableau des

subventions apparaisse en annexe du procès-verbal. Madame DUTERTRE demande si seules les associations de

Château du Loir sont concernées. Monsieur le Maire répond que toutes les associations de Montval le sont.

Madame FAIÏSANDEL déclare que toutes les informations sont sur le site de la commune et que pour celles qui

concernent le sport, les subventions sont discutées en commission.

Monsieur FERRARO explique que l'état d'urgence a permis au maire précédent d’octroyer ces subventions sans

consultation mais qu'il est néanmoins possible de faire des rattrapages lors des prochains conseils.

Monsieur le Maire justifie ces décisions en expliquant que certaines associations ont des salariés et que cela aurait

généré des soucis de trésorerie donc cela a été fait dans l’urgence. C’est à corriger pour le prochain conseil et il est

demandé aux maires délégués de remonter les dossiers ainsi retenus.

- RELEVE TOPOGRAPHIQUE {mentionné ci-dessous décision n°200403) :

Monsieur le Maire déclare qu’à l'avenir, il serait utile d'envisager de passer par la Communauté de Communes

pour ce genre d’opérations, ce qui permettrait de faire des économies à l'échelle des 25 communes sur 6 ans.

- NAVETTE CŒUR DE VILLE :

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y aura une visite le 12 juin à son bord au départ du centre-ville. Il s'agira

d'évaluer les problématiques avec la société Kisio porteuse du projet « véhicule autonome », projet pour lequel

monsieur le Maire précise ne pas posséder tous les éléments de réflexion. Le retour se fera à pied sur l’axe gare /

centre-ville. C’est une décision à mûrir mais qu’il faudra trancher quant au partenariat avec la Région imprécis à ce

jour. Il s’agit pour l’instant d’un test ; cela peut donner une image moderne de la ville maïs il faut en évaluer les

difficultés d'usage.

Monsieur JAMIN demande si cela nécessitera des aménagements de la rue Jean Jaurès, de la voirie.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative, précisant qu'ils restent encore à préciser. De plus, c'est un an à l'essai

gratuit ; pour la suite, on ne sait pas. Si la commune validait ce partenariat, cela libèrerait la navette électrique pour

d’autres utilisations telles qu’envisagées pendant la campagne des élections municipales.

Monsieur FERRARO explique qu'il y a deux dimensions à ce projet : l'innovation technologique et le transport à la

demande pour rabattre les habitants de la périphérie vers les infrastructures de Montval.

Monsieur OLIVIER précise que la Région avait identifié 3 communes pour l’expérimentation et que Montval a été

choisie car très intéressés par la navette électrique et l’axe gare/centre-ville. Il ajoute que ce sera un prototype

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 15expérimental mais qu’il n’y aura pas d'obligation de service. Le 16 juin Kisio viendra présenter son expérimentation

aux commission bâtiments / voirie.

- VOIE VERTE :

Monsieur le Maire déclare que le début des travaux de la voie verte (Montval - Bessé sur Braye) est prévu pour

septembre / octobre 2020. Il se dit très vigilant à pouvoir relier cette nouvelle infrastructure multi modale à

Montabon comme point de départ et d’arrivée.

- DIVERS:

Enfin, Monsieur le Maire précise que tout les élus sont invités à toutes les commissions s’ils le souhaitent. Il ajoute

qu’à la prochaine réunion d’adjoints sera dispensée une formation concernant les astreintes élus, en présence des

représentants de la Police Municipale et de la Gendarmerie.

1/ Décisions du Maire (prises lors de la précédente mandature)

- Décision n°200302 de passer un avenant n°1 au contrat de mission de coordination Sécurité Protection de

la Santé (SPS) pour le suivi des travaux de réhabilitation du foyer des Vertolines en résidence autonomie

avec la SARL PIERRE SPS sise 6 rue du Repos à LE MANS pour un montant de 950,00 € HT, la mission s’élevant

au total à un montant forfaitaire actualisable de 4 430,00 € HT, payable en acomptes successifs selon l'avancement du dossier.

- Décision n°200303 d'attribuer une mission de coordination Sécurité Protection de la Santé (SPS) pour le

suivi des travaux de viabilisation des espaces publics de la zone d’habitations du Clos Joli à Château du Loir

à la SARL PIERRE SPS sise 6 rue du Repos à LE MANS, pour un montant forfaitaire et actualisable de 1 520,00

€ HT, payable en acomptes successifs selon l'avancement du dossier.

- Décision n°200313 d’aliéner une tablette avec écran, socle pour clavier et station HP Pro X2612 G1 acquise

en 2015, à Madame PAVY-MORANÇAIS au prix de 190,28 euros, valeur résiduelle.

- Décision n°200314 de mettre à disposition du Pôle Bercé Santé pour des tournées de visite de malades

dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 le véhicule de type Renault Kangoo, immatriculé BL-601-GS.

- Décision n°200403 de confier la prestation de relevé topographique des éléments de voirie du centre-ville

de Château du Loir avec fourniture de fichiers au format AutoCAD et PDF à la société AIR&GEO sise 74

Avenue du Général de Gaulle à LE MANS, pour un montant forfaitaire arrêté à la somme de 3 800,00 € HT.

- Décision n°200410 d'acquérir 5 000 masques barrière de catégorie 2 est attribuée à la société FEMILUX-Les

Ateliers FIM sise 2 rue Léonce Besnardeau à 72350 BRÛLON, pour un montant de 25 000 €HT

- Décision n° 200423 d'attribution des subventions aux différentes associations, au titre de l’année 2020.

- Décision n°200507 de suspension de la vente de titres de transport urbain pour l’utilisation de la navette

électrique « Cœur de ville » du 11 mai au 30juin 2020 et d’instauration de la gratuité du service de transport

urbain jusqu’au 30 juin 2020.

2/ Décisions de la Présidente de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé prises durant la période d'urgence sanitaire

- Décision n°2020-001-DE - Adhésion au fonds régional de soutien aux entreprises « Résilience » -

Participation à hauteur de 50 000 €

- Décision n°2020-002-DE - Exonération de loyers professionnels - Perte de recettes de 864€

- Décision n°2020-003-DE - Dégrèvement du dernier trimestre — EMI - Perte de recettes de 22 170 €

- Décision n°2020-004-DE - Attribution de subvention aux associations culturelles et sportives d'intérêt communautaire

Dates à retenir :

© 29 juin 2020 (DOB + vote BP 2020)

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 16+L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de lever la séance à 23h15

+ *

Le présent procès-verbal ainsi que celui du 25 mai 2020 seront soumis par le Maire à l'approbation du prochain Conseil municipal le 29 juin 2020.

Fait à Montval sur Loir, le 18/06/2020.

Le Maire

Hervé Roncière

Anne oitanchl

c

Conseil municipal de Montval-sur-Loir du 08 juin 2020 - Procès-verbal de séance. 17