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Procès Verbal - 5 mise en place de la nomenclature m57 a compter du 01 janvier 2023 budget principal et budget annexe camping
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 mise en place de la nomenclature m57 a compter du 01 janvier 2023 budget principal et budget annexe camping)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
é
Blaye EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
troe & Cié de l'Aquitaine CONSEIL MUNICIPAL
Mame de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt-deux le 20 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de
Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal. après convocation
légale en date du 14 septembre 2022, sous la présidence de Madame Béatrice SARRAUTE ler Adjoint(e) de Blaye.
Etaient présents :
Maire.
Mme SARRAUTE. M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD . M. SERAFFON, Adjoints, Mme GRANGEON. M. CASTETS, M. DURANT, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme BAUDERE, Mme HOLGADO, M. EYMAS, Mme SENTIER. M. MOINET, Mme SANCHEZ, M. JOUBE. Conseillers Municipaux.
Etaient excusés et représentés par pouvoir: M. BALDES à Mme SARRAUTE, Mme HIMPENS à M. BROSSARD, Mme THEUIL à Mme GIROTTI, Mme LUCKHAUS à Mme MERCHADOU, Mme DUBOURG à M. DURANT, Mme BAYLE à M CARREAU, M. RENAUD à Mme SENTIER
Etaient excusés:
M. ELIAS, M. CARDOSO
Conformément à l'article L- 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M.
CASTETS est élu secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conseillers en exercice : 27 Pour : 22
Conseillers présents : 18 Contre : 2
Conseillers votants : 25 Abstention : 1
5 — MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 01 JANVIER 2023 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE CAMPING
Le Conseil Municipal délibère à la majorité
En application de l'article 106 II de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir
d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables
et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction
Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra Le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52
(Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercé par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M5/ étend en outre, à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande
marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion
pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des
autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des
autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une
faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,
dans la limite de 75% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Fixation. d Le d bé d : bilisation MS7
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
« Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20
° Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et
24
+ Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les
renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif
immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et
frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus, ....).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur
option, les réseaux et installations de voirie. La commune de Blaye choisit donc de retenir
cette option d'amortir également les réseaux et installations de voirie sur une durée de 10
ans en continuité de la délibération en date du 18 décembre 1995.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante
pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au
prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de BLAYE calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec
un début des amortissements au ler janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps
prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne
concemnerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été
commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet
selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en
place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles
immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant
l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage,
fonds documentaires, biens de faible valeur, ....).
Application ibilité ré
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 75% du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2022 pour le Budget Principal s'élève à
6482 54865€ en section de fonctionnement et à 3500 959,41£ en section
d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 486 19115€ en
fonctionnement et sur 262 5/196€ en investissement.
Vu l'avis du comptable public en date du 2 septembre 2022 pour l'application anticipée du
référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de BLAŸYE au ler
janvier 2023, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir :
° Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable développée
de la M57, pour le Budget Principal et le Budget Annexe Camping de la Ville de
BLAYE. à compter du 1er janvier 2023.
Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
+ Calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata
temporis pour toutes nouvelles immobilisations à compter du 1” janvier 2023.
° Conserver la durée d'amortissement fixée par délibération du 18 décembre 1995
pour Les réseaux et installations de voirie.
° Aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux,
pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au
seuil de 15245€ TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique
au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
° Autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce, dans la limite de 75% des dépenses réelles de chacune des sections.
° Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s'est réunie le 12 septembre 2022 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à La majorité en séance, les jours, mois et an susdits :
: présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour ExCés de pouvoir devant le Tribunal Administrat f de
rdeaux dans un délai de deux MONS àa compter de sa put cation et de Sa réception par le representar t de I Etat se.
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 27/09/22 Pour le Maire empêché, Identifiant de télétransmission : 033- Madame Béatrice SARRAUTE
21330058500014-20220920-68854-DE-1-1 1)