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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - ZAdelaMauriannedéclarationdutilitépublique tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
Le
Envoyé en préfecture le 20/12/2019
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 20/12/2019
DU NORD Affiché le Ses ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 44-DE
COMMUNAUTE . . DE Extrait du Procès-verbal des
COMMUNES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 12 décembre 2019 à 19h00
£Handre L æÆriandre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le 12 décembre 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présent(e)s : M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M Denis
Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M. Jean-Michel Laroye, Mme Catherine Goedgebuer, M
Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, Mme Monique
Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M Denis Mouquet, M. Patrick Stevenoot, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M. Philippe Brouteele, Mme Bénédicte Brouard, M. Joël Duyck, Mme Marie- France CARREZ, M Philippe Kujawa arrivé au point 8, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Anne Decoster.
Avaient procuration: M. Claude Beve procuration à Mme Doriane Jorisse M Michel Dupas procuration à M. Michel Bodart
Mme Nathalie Debaisieux procuration à M. Jean-Philippe Boonaert
M. Philippe Kujawa procuration à M. M. Franckie Verwaerde jusqu’au point 7 M. Jean-Claude Thorez procuration à M. Pierre-Luc Ravet
Absente : Mme Sophie Caron
Absents excusés : M Bernard Cottigny,
Mme Anna Di Penta
M. Jacques Parent
Secrétaire de séance : Mme Geneviève Fermentel
°n 7
Emploi et développement économique - ZA DE LA MAURIANNE: Déclaration d’utilité
publique.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16, | ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1112-2 ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R.112-1 à R.112-24, et
ses articles L.1, L.110-1 et L.131-1 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Estaires approuvé en date du 21/02/2017 et modifié le
26/02/2018 et le 12/12/2018;
Considérant la délibération en date du 20/06/2012 relative à la création du budget pour la ZA de la
Maurianne, et celle en date du 23/03/2017 relative à l'acquisition de la parcelle E735,
La création de zones d'activités a favorisé le développement économique et de l’emploi sur le territoire de la
Communauté de Communes de Flandre Lys (CCFL). Un tel développement est aujourd’hui contraint
notamment par le manque d’espaces disponibles. En effet, le territoire dispose actuellement de sept zones
d'activités, dont cinq sont déjà complètes et les deux dernières en cours de commercialisation. Ainsi, au titre
de sa compétence en matière de développement économique, la CCFL souhaite poursuivre ses acquisitions
foncières et aménager une zone d'activités au lieudit « La Maurianne » à Estaires. Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Affiché le ee
ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 44-DE
Ce développement consommateur d’espace se fait nécessairement sur les seules zones compatibles en
matière d'urbanisme comme les parcelles de la Maurianne qui sont classées en zone 1AUE depuis 2017 et en
zone 1NAb depuis plus de 30 ans. Malgré l'aboutissement des négociations amiables sur une partie du
périmètre de projet, un propriétaire foncier et exploitant n’a pas consenti à la cession amiable de ses
parcelles. il sera par conséquent nécessaire de recourir à une déclaration d'utilité publique pour poursuivre
la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet.
Après avis de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet du Nord l’ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de création d’une zone d'activités au lieudit « La Maurianne
» sur la commune d’Estaires, ainsi que louverture conjointe d’une enquête parcellaire,
conformément au plan du périmètre ci-après, ainsi que de la liste des parcelles référencées E 729 et E 731,
> APPROUVER la réalisation des dossiers d'enquête publique, préalable à la DUP de l'opération et
d'enquête parcellaire,
> AUTORISER le Président à poursuivre l’acquisition des immeubles dont la liste est jointe en annexe de
cette délibération, par voie amiable ou d’expropriation, à signer tous les actes administratifs ou
notariés, ainsi que tous documents nécessaires à l’application de cette délibération
> AUTORISER le Président à ester en justice et à représenter la collectivité dans les éventuelles
procédures contentieuses et de fixation d’indemnités d’expropriation,
> PRÉCISER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en préfecture du Nord et en mairie
d’Estaires pendant un mois,
> PRÉCISER que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de
l’accomplissement des mesures de publicité précitées,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à la majorité (20 voix pour, et 16 abstentions) la
proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Affiché le ro
ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 44-DE
GE Parcelle déjà acquise :
Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Affiché le re
Etat Parcellaït 4) . 059-245900758-20191212-2019 12 12 44-DE
Référence Cadastrale Surface cadastrale Propriétaires E 735 5 546 m° M. et Mme TAFFIN
Parcelles soumises à l’enquête
Etat Parcellaire ; :
Référence Cadastrale SUHAGE catastrale Puraceue) sr prise Propriétaires du projet
E 731 66 228 m° 41 300 n° M. et Mme Dauchez
E 729 103 202 m° 37 700 m° M. et Mme Dauchez