DEPARTEMENT
DU NORD
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
<ÆFandre lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Emploi et développement économique - ZA DU BACQUEROT: Déclaration d'utilité
publique.
Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Affiché le eo
ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 45-DE
Extrait du Procès-verbal des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 12 décembre 2019 à 19h00
Le 12 décembre 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys,
dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de
Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l’avance, laquelle convocation
a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présent(e)s : M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M Denis
Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M. Jean-Michel Laroye, Mme Catherine Goedgebuer, M
Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, Mme Monique
Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M Denis Mouquet, M. Patrick Stevenoot, M.
Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M. Philippe Brouteele, Mme Bénédicte Brouard, M. Joël Duyck, Mme Marie-
France CARREZ, M Philippe Kujawa arrivé au point 8, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Anne Decoster.
Avaient procuration: M. Claude Beve procuration à Mme Doriane Jorisse M Michel Dupas procuration à M. Michel Bodart
Mme Nathalie Debaisieux procuration à M. Jean-Philippe Boonaert
M. Philippe Kujawa procuration à M. M. Franckie Verwaerde jusqu’au point 7 M. Jean-Claude Thorez procuration à M. Pierre-Luc Ravet
Absente : Mme Sophie Caron
Absents excusés : M Bernard Cottigny,
Mme Anna Di Penta
M. Jacques Parent
Secrétaire de séance : Mme Geneviève Fermentel
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Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16, |;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1112-2 ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.112-1 à R.112-24, et
ses articles L.1, L.110-1 et L.131-1 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Laventie approuvé en date du 22/09/206 et modifié le
07/12/2017;
Considérant la délibération en date du 23/03/2017 relative à la création du budget de la zone d'activités du
Bacquerot et celle en date du 28/09/2017 relative à l'acquisition des parcelles D253, D254, D255 et D259.
La création de zones d’activités a favorisé le développement économique et de l'emploi sur le territoire de
la Communauté de Communes de Flandre Lys (CCFL). Un tel développement est aujourd’hui contraint
notamment par le manque d'espaces disponibles. En effet, le territoire dispose actuellement de sept zones
d'activités, dont cinq sont déjà complètes et les deux dernières en cours de commercialisation. Ainsi, au
titre de sa compétence en matière de développement économique, la CCFL souhaite poursuivre ses
acquisitions foncières et aménager une zone d'activités rue du Bacquerot à Laventie. Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Affiché le
ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 45-DE
Ce développement consommateur d'espace se fait nécessairement sur les seules zones compatibles en
matière d'urbanisme comme les parcelles rue du Bacquerot qui sont classées en zone 1AUE depuis 2016.
Malgré l’aboutissement des négociations amiables sur une partie du périmètre de projet, deux
propriétaires fonciers n’ont pas consenti à la cession amiable de leurs parcelles. Il sera par conséquent
nécessaire de recourir à une déclaration d’utilité publique pour poursuivre la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet.
Après avis favorable de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet du Nord l'ouverture d’une enquête publique préalable à
la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une zone d'activités rue du Bacquerot sur la
commune de Laventie, ainsi que l’ouverture conjointe d’une enquête parcellaire, conformément au
plan du périmètre ci-après, ainsi que de la liste des parcelles référencées D 253 et D 254,
> APPROUVER la réalisation des dossiers d'enquête publique, préalable à la DUP de l'opération et
d'enquête parcellaire,
> AUTORISER le Président à poursuivre l’acquisition des immeubles dont la liste est jointe en annexe
de cette délibération, par voie amiable ou d’expropriation, à signer tous les actes administratifs ou
notariés, ainsi que tous documents nécessaires à l'application de cette délibération,
> AUTORISER le Président à ester en justice et à représenter la collectivité dans les éventuelles
procédures contentieuses et de fixation d’indemnités d’expropriation,
> PRÉCISER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Communauté de communes
Flandre Lys, Préfecture du Nord et en mairie de Laventie pendant un mois,
> PRÉCISER que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de
laccomplissement des mesures de publicité précitées.
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (36 voix pour) la proposition ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Plan du périmètre soumis à enquête préalable à la DUP et parcellaire Affiché le ro ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 45-DE
42 Bmaus [M
Liste des parcelles déjà acquises et celles soumises à l'enquête.
Parcelles déjà acquises :
Etat Parcellaire
Référence Cadastrale Surface cadastrale Propriétaires
D 255 7 280 m°? Mme LEMARIE-FRÜUCHART
D 259 11 940 m? M. et Mme VANHEUVERSWYN
Parcelles soumises à l'enquête :
Etat Parcellaire
Référence Cadastrale Surface cadastrale Propriétaires
D253. : 12 940m° Mme CANNESSON-DEFIEF
D 254 7 690m? M. et Mme LECLERCQ Envoyé en préfecture le 20/12/2013
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Affiché le ne
ID :053-245900758-20191212-2019_12_12 45-DE