Compte-Rendu - 20210520 cr

Documents similaires

Compte-Rendu - 20210408 cr

Procès Verbal - PV du 4 decembre 2024

Compte-Rendu - cr 20210520

Compte-Rendu - 20210227 cr

Compte-Rendu - 20210218 cr

Compte-Rendu - 20210121 cr

Compte-Rendu - 20210617 cr

Déliberation - Liste des deliberations du 10 novembre 2025

Acte - 20260127 11 ACTE TPN

Procès Verbal - PV du 23 septembre 2025

Compte-Rendu - 20210520 cr Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Rignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210520 cr)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement, 2021-30

COMMUNE DE RIGNAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021

L'an deux mille vingt et un et le vingt du mois de mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc CALVET, Maire.

Présents : CALVET Jean-Marc, MIRABEL Isabelle, ISSALY Jean-Pierre, ISSALY Christine, MARTY Maurice, PRADELS Michel, BIBAL Laurence, CASAGRANDA Stéphane, CAYRE Jérôme, DELTORT Marie-Anne, EPRINCHARD Michel, FILHOL Anthony, GARIBAL Christine, GLADIN Nathalie, MOULY Caroline, MOULY Philippe.

Excusés : CAPMARTIN Marion, LOUIS Renaud, PHARAMOND Nicole.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

 Approbation des PV du 8 avril 2021

Commande publique :

 Marché pour l’entretien des ronds-points et de l’avenue du Puech Carlet

Finances locales :

 Participation pour la défense incendie à L’Oustalnau

 Ouverture d’un compte de déclaration de TVA

Domaine et patrimoine :

 Changement d’assiette à Fans

 Convention de servitude avec Enedis

Ressource humaine :

 Régime indemnitaire des agents

Délibération n° 2021-43 - Fonctionnement des assemblées

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Anthony FILHOL est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Délibération n° 2021-44 - Fonctionnement des assemblées

Approbation des procès-verbaux du 8 avril 2021

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver les procès-verbaux de la séance du 8 avril qui a été envoyé à chaque membre.

Le conseil municipal approuve les procès-verbaux à l’unanimité.

Délibération n° 2021-45- Commande publique

Marché pour l’entretien d’espaces verts

Exposé :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’une consultation a été engagée pour l’entretien des ronds-points du Puech Carlet ainsi que pour des travaux de taille dans le bourg.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les offres des entreprises qui ont répondues et propose de retenir la proposition de M. Joris BOUSQUET qui a présenté la meilleure offre. 2021-31

COMMUNE DE RIGNAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de retenir la proposition de M. Joris BOUSQUET d’un montant de 18 120,00 € HT.

Délibération n° 2021-46- Finances locales

Participation pour l’extension du réseau d’eau potable sur le secteur la Genrie - l’Oustalnau

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par une précédente délibération, la commune a instauré le Projet Urbain Partenarial (PUP).

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de réaliser une extension du réseau d’eau potable dans le périmètre assujetti au PUP aux lieux-dits La Genrie / L’Oustalnau en longeant la RD N°47 et la voie communale allant au Bayle afin de desservir plusieurs lotissements.

Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC, maître d’ouvrage, a fait établir le coût estimatif de ces travaux qui s’élève à 49 230,71 € H.T., y compris les frais de maîtrise d’œuvre et de suivi des travaux.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, conformément aux règles de financement des réseaux publics du S.M.A.E.P. de MONTBAZENS-RIGNAC, la contribution restant à la charge de la Commune est de 32 056,10 €.

Il appartient au Conseil Municipal de s’engager par délibération à verser cette somme au Trésor Public, (trésorerie de MONTBAZENS) et de notifier au Syndicat dans les meilleurs délais la présente délibération afin qu’il puisse donner l’ordre de service pour mise en chantier.

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de demander au Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC d’agir comme maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités. - de s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 32 056,10 € correspondant à la contribution restant à la charge de la Commune conformément aux règles de financement des réseaux publics du S.M.A.E.P. de MONTBAZENS-RIGNAC - dans l’éventualité ou des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive majorée de 5% pour frais de gestion, de maîtrise d’œuvre et de suivi des travaux, dont une copie nous sera transmise par le SMAEP de MONTBAZENS RIGNAC.

Délibération n° 2021-47- Finances locales

Participation pour la défense incendie sur le secteur la Genrie - l’Oustalnau

Exposé :

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’extension du réseau public d’eau potable nécessaire afin de desservir plusieurs projet de lotissements sur le secteur de la Genrie et l’Oustalnau, il paraît judicieux de profiter de la réalisation de ces travaux sur le réseau public d’eau potable pour améliorer la défense incendie sur ces secteurs en posant un nouveau poteau incendie à proximité du carrefour entre la RD N° 47 et la voie communale allant au Bayle.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC, maître d’ouvrage, a fait établir le coût estimatif des travaux qui s’élève à 3 451,14 € TTC, y compris les frais de maîtrise d’œuvre et de suivi des travaux.

Il appartient au Conseil Municipal de s’engager par délibération à verser cette somme au Trésor Public (Trésorerie de Montbazens) et de notifier au Syndicat dans les meilleurs délais la présente délibération afin qu’il puisse donner l’ordre de service pour mise en chantier. 2021-32

COMMUNE DE RIGNAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de demander au Syndicat Mixte d’ Adduction en Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC d’agir comme maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités. - de s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 3 451,14 € TTC correspondant.

- dans l’éventualité ou des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la Commune serait établie sur le montant de la facture définitive majorée de 5% pour frais de gestion, de maîtrise d’œuvre et de suivi des travaux, dont une copie nous sera transmise par le SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC.

Délibération n° 2021-48 - Finances locales

Ouverture d’un compte de déclaration TVA

Exposé :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’à la demande de l’administration fiscale, il convient de demander au SIE (Service des Impôts des Entreprises) d’ouvrir une déclaration TVA pour les ventes de terrains assujetti à TVA.

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de demander au SIE l’ouverture d’une déclaration TVA pour les terrains assujettis.

Délibération n° 2021-49 – Domaine et patrimoine

Changement d’assiette – Chemin de Fans

Exposé :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y aurait lieu de régulariser des changements d’assiette lieu-dit FANS.

Monsieur le Maire précise que le bornage effectué il y a quelques années n’a pas été suivi d’un acte notarié et qu’il convient de reprendre la procédure.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- donne un accord de principe sur ces changements d’assiette,

- précise que cette procédure nécessite au préalable une enquête publique.

Délibération n° 2021-50 – Domaine et patrimoine

Convention de servitude avec ENEDIS

Exposé :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’une convention de mise à disposition a été signée avec ENEDIS pour la création d’un poste de transformation électrique sur la propriété communale suivante :

 la pose d’un poste de transformation sur la parcelle cadastrée K 143 lieu-dit Raynals

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient désormais de régulariser la situation via la rédaction d’un acte authentique de constitution de servitude, dont les frais de Notaire sont à la charge d’ENEDIS.2021-33

COMMUNE DE RIGNAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte relatif à la convention mentionnée ci-dessus, avec faculté de subdéléguer,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte authentique relatif à la constitution de la servitude ENEDIS, avec faculté de subdéléguer.

Délibération n° 2021-51 – Fonction publique

Régime indemnitaire des agents

Exposé :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 33 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 publié au journal Officiel du 29 février 2019 modifiant le décret n° 91-872 pris pour l’application du 1er alinéa de la ‘article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant qu’il y a lieu de réviser le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) institué le 15 décembre 2016,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 mai 2021 relatif à la mise en place du RIFSEEP aux agents de la Commune de RIGNAC.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

Sont exclus du RIFSEEP, les personnels de remplacements el les personnels saisonniers.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants (sélectionner les cadres d’emplois concernés dans la structure) :

 Attachés territoriaux,

 Rédacteurs territoriaux

 Adjoints administratifs territoriaux,

 Ingénieurs territoriaux

 Techniciens territoriaux2021-34

COMMUNE DE RIGNAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021

 Agent de maîtrise territoriale

 Adjoint techniques territoriaux

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

 Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de

moitié pour les 9 mois suivants),

 Congés annuels (plein traitement),

 Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :2021-35

COMMUNE DE RIGNAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans au moins, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Catégorie - cadre

d'emploi groupe Fonction

Montant maximal

individuel annuel

en €

A G1 Direction Générale 14000

Attaché territorial G2 Direction de pôle – Chef de service 12000

Ingénieur territorial G3 Responsable de structure - Chef de projet 10000

B G1 Direction de pôle – Chef de service 12000

Rédacteur territorial G2 Responsable administratif et comptable - Chef de projet 10000

Technicien territorial G3 Expertise 8000

C G1 Encadrement de proximité - Expertise 6000

Adjoint administratif

Agent de Maîtrise G2 Exécution 5000

Adjoint Technique

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

 investissement personnel, disponibilité, prise d’initiative

 atteinte des objectifs, sa capacité à travailler en équipe,

Le CIA est versé annuellement.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Catégorie - cadre

d'emploi groupe Fonction

Montant maximal

individuel annuel

en €

A G1 Direction Générale 2400

Attaché territorial G2 Direction de pôle – Chef de service 1950

Ingénieur territorial G3 Responsable de structure - Chef de projet 1700

B G1 Direction de pôle – Chef de service 1500

Rédacteur territorial G2 Responsable administratif et comptable - Chef de projet 1300

Technicien territorial G3 Expertise 1200

C G1 Encadrement de proximité - Expertise 1000

Adjoint administratif

Agent de Maîtrise G2 Exécution 750

Adjoint Technique 2021-36

COMMUNE DE RIGNAC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021

Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec:

 L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

 L’indemnité pour travail dominical régulier,

 L’indemnité pour service de jour férié,

 L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

 La prime d’encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

 L’indemnité d’astreinte,

 L’indemnité de permanence,

 L’indemnité d’intervention,

 L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

 Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois...),

 La prime d’intéressement à la performance collective des services,

 La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

 L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Décision :

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- De réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, - D’autoriser le Maire à réexaminer le montant de l’IFSE au moins tous les 4 ans, - D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- Que les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire des agents sont maintenues pour les seuls cadres d’emplois non concernés par la mise en place du RIFSEEP, ou ceux pour lesquels les arrêtés de transposition FPE/FPT n’ont pas été publiés. - Qu’en application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP. - De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

- Précise que cette délibération remplace la délibération n° 2016-76 du 15 décembre 2016 à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.