Procès Verbal - 5mysb2brjqk48j6

Documents similaires

Procès Verbal - m2e1y3yc1wyc4uh

PLU - Règlements - Règlement graphique

Procès Verbal - x3fq75y7mdynp

Procès Verbal - typ17udu7b1pm39

Procès Verbal - cejjxmu7npwfy7r

Procès Verbal - nm3sl17yby1q7

Procès Verbal - PV CM du 18 janvier 2024 V2

Déliberation - 1727406161 1568 deliberations cm 11 mai numeros 20

Déliberation - deliberation no 45 2

Déliberation - reg delib 22 02 24 1

Procès Verbal - 5mysb2brjqk48j6 Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune de Dargoire. Lien du pdf (Procès Verbal - 5mysb2brjqk48j6)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 21 NOVEMBRE 2016

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le vingt et un novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de DARGOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur JANDOT Marc, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 07.11.2016

ETAIENT PRESENTS : M. Marc JANDOT, M. Patrick ARTHAUD, Mme Sylvie COTTE, M. Laurent PERRIN, Mme Sylvie FRANCO, M. Sébastien CARRA, M. Michaël BERTHELLEMY

ABSENTS EXCUSES : M. Dominique CHARPENNE, M. Philippe NOHARET

POUVOIR : M. Dominique CHARPENNE donne pouvoir à M. Marc JANDOT

M. Patrick ARTHAUD est élu secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

Monsieur le Maire invite le conseil à approuver le procès-verbal de la réunion du 12 septembre 2016.

Le compte rendu de la séance du 12.09.2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

INFORMATION

M. Marc JANDOT informe le conseil que Mme Anne-Laure COURMONT lui a envoyé une lettre de démission de son poste de conseillère municipale pour des raisons personnelles.

N°2016-046 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LA SOLUTION DE DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE PROPOSEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2016-040 du 12.09.2016 approuvant les conditions générales de la solution de dématérialisation proposée par le Département de la Loire et autorisant Monsieur le Maire à les signer.

Depuis cette date, quelques modifications sont survenues, à savoir :

- annexe tarifaire modifiée : le service HELIOS passe de 120 à 125 euros et suppression des prestations complémentaires

- disparition de l’accompagnement par le centre de ressource.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de l’autoriser à signer les conditions générales de mise à disposition proposée par le Département de la Loire ainsi modifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la proposition de M. le Maire.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 21 NOVEMBRE 2016

N°2016-047 ADMISSION EN NON VALEUR

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier du 12.09.2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

1°) DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur du titre de recettes :

* n°33 de l’exercice 2015 pour un montant de 10.70 € (règlement CLSH)

2°) DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

N°2016-048 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA SPA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune ne dispose pas de fourrière animale et propose par conséquent de signer avec la S.P.A. de LYON et du SUD-EST une convention de prise en charge, de capture et d’enlèvement des chiens et chats en divagation sur la voie publique. La cotisation s’élève à 0.35 € par habitant avec un montant plancher de 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

* autorise M. le Maire à signer la convention complète avec la SPA pour l’année 2017 telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2016-049 OBJET : MODIFICATIONS STATUTAIRES – EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE SAINT-ETIENNE METROPOLE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles : - L.5211-17 relatif au transfert facultatif de compétences des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à ce dernier ;

- L.5211-41 relatif à la transformation des établissements publics de coopération intercommunale ;

- L.5215-20 relatif aux compétences obligatoires des Communautés Urbaines ; - L.5217-1 et suivants relatifs aux métropoles.

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1995 portant création de la Communauté de Communes de Saint-Etienne Métropole ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 portant transformation de la Communauté de Communes de Saint-Etienne Métropole en Communauté d’Agglomération ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 2002 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 09 octobre 2002, 24 janvier 2003, 04 mars 2005 et 27 décembre 2010 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole ;SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 21 NOVEMBRE 2016

Vu l’arrêté préfectoral du 08 novembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 10 juin 2015 et 10 août 2015 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole en Communauté Urbaine, et approbation de nouveaux statuts ;

En vertu de l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées pour une autre catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie.

Ainsi, pour pouvoir se transformer en métropole, l’une des conditions imposées aux Communautés Urbaines est l’exercice préalable des compétences obligatoires des métropoles.

Les compétences obligatoires des métropoles sont prévues à l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales. Une comparaison entre celles-ci et les compétences de plein droit actuellement prévus par les statuts de Saint-Etienne Métropole est présentée dans le tableau suivant.

Compétences de plein droit de Saint-

Etienne Métropole actuellement prévues

par ses statuts

(Les compétences en caractères gras

soulignés sont les compétences non exercées

par les métropoles de droit commun)

Compétences exercées de plein droit par

les métropoles

(Les compétences soulignées sont les

compétences exercées de plein droit par les

métropoles de droit commun et qui ne le sont

pas pour les Communautés Urbaines)

1° En matière de développement et

d'aménagement économique, social et

culturel de l'espace communautaire :

a) Création, aménagement, entretien et

gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,

portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique ;

1° En matière de développement et

d'aménagement économique, social et

culturel :

a) Création, aménagement et gestion des

zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique,

dont la participation au capital des sociétés

mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1,

ainsi que soutien et participation au pilotage

des pôles de compétitivité situés sur son

territoire ;SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 21 NOVEMBRE 2016

c) Construction ou aménagement, entretien,

gestion et animation d'équipements, de

réseaux d'équipements ou d'établissements

culturels, socioculturels, socio-éducatifs,

sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt

communautaire ;

d) Lycées et collèges dans les conditions

fixées au titre Ier du livre II et au chapitre

Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à

l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;

e) Promotion du tourisme, dont la création

d'offices de tourisme ;

f) Programme de soutien et d'aides aux

établissements d'enseignement supérieur et

de recherche et aux programmes de

recherche ;

c) Construction, aménagement, entretien et

fonctionnement d'équipements culturels,

socioculturels, socio-éducatifs et sportifs

d'intérêt métropolitain ;

d) Promotion du tourisme, dont la création

d'offices de tourisme ;

e) Programme de soutien et d'aides aux

établissements d'enseignement supérieur et

de recherche et aux programmes de

recherche, en tenant compte du schéma

régional de l'enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation ;

2° En matière d'aménagement de l'espace

communautaire :

a) Schéma de cohérence territoriale et

schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et

documents d'urbanisme en tenant lieu ;

définition, création et réalisation d'opérations

d'aménagement d'intérêt communautaire, au

sens de l'article L. 300-1 du code de

l'urbanisme ; et après avis des conseils

municipaux, constitution de réserves

foncières ;

b) Organisation de la mobilité au sens des

articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à

L. 1231-16 du code des transports, sous

réserve de l'article L. 3421-2 du même

code ; création, aménagement et entretien de

voirie ; signalisation ; parcs et aires de

stationnement ; plan de déplacements urbains

;

2° En matière d'aménagement de l'espace

métropolitain :

a) Schéma de cohérence territoriale et

schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,

document en tenant lieu ou carte communale

; définition, création et réalisation

d'opérations d'aménagement d'intérêt

métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1

du code de l'urbanisme ; actions de

valorisation du patrimoine naturel et

paysager ; constitution de réserves foncières ;

b) Organisation de la mobilité au sens des

articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à

L. 1231-16 du code des transports ; création,

aménagement et entretien de voirie ;

signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et

aires de stationnement et plan de

déplacements urbains ;

c) Création, aménagement et entretien des

espaces publics dédiés à tout mode de

déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages

accessoires ;SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 21 NOVEMBRE 2016

d) Participation à la gouvernance et à

l'aménagement des gares situées sur le

territoire métropolitain ;

e) Etablissement, exploitation, acquisition et

mise à disposition d'infrastructures et de

réseaux de télécommunications, au sens de

l'article L. 1425-1 du présent code ;

3° En matière d'équilibre social de

l'habitat sur le territoire communautaire :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement ; aides financières

au logement social ; actions en faveur du

logement social ; action en faveur du

logement des personnes défavorisées ;

c) Opérations programmées d'amélioration de

l'habitat, actions de réhabilitation et

résorption de l'habitat insalubre ;

3° En matière de politique locale de

l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement ; aides financières

au logement social ; actions en faveur du

logement social ; actions en faveur du

logement des personnes défavorisées ;

c) Amélioration du parc immobilier bâti,

réhabilitation et résorption de l'habitat

insalubre ;

d) Aménagement, entretien et gestion des

aires d'accueil des gens du voyage ;

4° En matière de politique de la ville :

élaboration du diagnostic du territoire et

définition des orientations du contrat de

ville ; animation et coordination des

dispositifs contractuels de développement

urbain, de développement local et d'insertion

économique et sociale ainsi que des

dispositifs locaux de prévention de la

délinquance ; programmes d'actions définis

dans le contrat de ville ;

4° En matière de politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et

définition des orientations du contrat de

ville ;

b) Animation et coordination des dispositifs

contractuels de développement urbain, de

développement local et d'insertion

économique et sociale ainsi que des

dispositifs locaux de prévention de la

délinquance ;

c) Programmes d'actions définis dans le

contrat de ville ;

5° En matière de gestion des services

d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;

5° En matière de gestion des services

d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 21 NOVEMBRE 2016

b) Création, extension et translation des

cimetières, ainsi que création et extension

des crématoriums et des sites cinéraires ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés

d'intérêt national ;

d) Services d'incendie et de secours, dans les

conditions fixées au chapitre IV du titre II du

livre IV de la première partie ;

e) Contribution à la transition énergétique ;

f) Création, aménagement, entretien et

gestion de réseaux de chaleur ou de froid

urbains ;

g) Concessions de la distribution publique

d'électricité et de gaz ;

h) Création et entretien des infrastructures de

charge de véhicules électriques ;

b) Création, gestion, extension et translation

des cimetières et sites cinéraires d'intérêt

métropolitain ainsi que création, gestion et

extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés

d'intérêt national ;

d) Services d'incendie et de secours, dans les

conditions fixées au chapitre IV du titre II du

livre IV de la première partie du présent code

;

e) Service public de défense extérieure contre

l'incendie ;

6° En matière de protection et mise en

valeur de l'environnement et de politique

du cadre de vie :

a) Collecte et traitement des déchets des

ménages et déchets assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Soutien aux actions de maîtrise de la

demande d'énergie.

6° En matière de protection et de mise en

valeur de l'environnement et de politique

du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés

;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la

demande d'énergie ;

f) Elaboration et adoption du plan climat-air-

énergie territorial en application de l'article

L. 229-26 du code de l'environnement, en

cohérence avec les objectifs nationaux en

matière de réduction des émissions de gaz à

effet de serre, d'efficacité énergétique et deSEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 21 NOVEMBRE 2016

production d'énergie renouvelable ;

g) Concession de la distribution publique

d'électricité et de gaz ;

h) Création, aménagement, entretien et

gestion de réseaux de chaleur ou de froid

urbains ;

i) Création et entretien des infrastructures de

charge nécessaires à l'usage des véhicules

électriques ou hybrides rechargeables, en

application de l'article L. 2224-37 du présent

code ;

j) Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations, dans les

conditions prévues à l'article L. 211-7 du

code de l'environnement ;

k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les

plages, dans les conditions prévues à l'article

L. 2124-4 du code général de la propriété des

personnes publiques.

7° Aménagement, entretien et gestion des

aires d'accueil des gens du voyage.

Au regard des statuts actuels de la Communauté Urbaine, le transfert porte sur les compétences suivantes :

- le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire,

- les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager,

- la possibilité de constituer des réserves foncières sans avis préalable des conseils municipaux,

- les abris de voyageurs,

- la création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires,

- la participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain,SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 21 NOVEMBRE 2016

- l’établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code,

- la gestion des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain et la gestion des crématoriums,

- le service public de défense extérieur contre l’incendie,

- l’élaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable,

- la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement,

- la qualité d’autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il est donc proposé de modifier l’article 7 (compétences de plein droit) du titre II (compétences de la Communauté Urbaine) des statuts de Saint-Etienne Métropole afin d’y intégrer les compétences suivantes :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;

c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 21 NOVEMBRE 2016

d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;

3° En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4° En matière de politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;

e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;

g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 21 NOVEMBRE 2016

k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Sous réserve de ces modifications, la Communauté Urbaine demeure compétente pour exercer l’ensemble des autres compétences mentionnées à l’article 8 de ses statuts.

Les nouvelles compétences seront exercées pleinement à compter du 31 décembre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité des membres présents DECIDE :

* D’APPROUVER le transfert des compétences telles que décrites précédemment

* D’APPROUVER les statuts de la communauté urbaine dans sa rédaction ainsi proposée et annexée à la présente délibération ;

* D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N°2016-050 DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AU TITRE DU PLAN EN FAVEUR DE LA RURALITE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la région Auvergne Rhône Alpes a décidé par délibération du 22.09.2016 de mettre en place un « plan régional en faveur de la ruralité » destiné à l’accompagnement des investissements des communes de moins de 2000 habitants. Il présente le projet de requalification des ruelles du centre bourg établi par le bureau d’étude AUA – Céline Grieu :

Ce projet porte sur la valorisation de la rue des Tailleurs, la rue du château et la montée des vignerons. La requalification de ces cheminements patrimoniaux s’inscrit dans une démarche de valorisation du bourg historique et d’attractivité touristique. Les travaux prévoient d’une part, de requalifier les voies aujourd’hui en enrobé qui permettent la desserte de logements, et d’autre part, d’améliorer la desserte piétonne entre la mairie et l’église. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 80 000 € HT et de 96 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

* approuve le projet tel qu’il est présenté par M. le Maire

* précise que ces travaux seront imputés sur la section d’investissement du budget communal

* demande à la région Auvergne Rhône Alpes l’attribution d’une subvention à hauteur de 40 % de la dépense, soit une subvention régionale de 32 000 €.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2016- 051 MISE A DISPOSITION DE LA SPI AUX ASSOCIATIONS

M. le Maire rappelle aux conseillers, leur délibération du 12 septembre 2016 refusant la proposition de la commune de Tartaras de mettre à disposition gratuitement la salle polyvalente intercommunale aux seules associations à vocation socio-éducative et sportive organisant un arbre de Noël. Cette décision était justifiée par le fait que ce prêt gratuit ne respectait pas le principe d’égalité de traitement entre associations.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 21 NOVEMBRE 2016

Après discussion avec M. le Maire de Tartaras, il est proposé d’accorder le prêt gratuit de la salle polyvalente intercommunale à toutes les associations organisant un arbre de Noël. Pour d’autres manifestations, de caractère différent (soirée dansante, repas, loto,…) la salle sera louée normalement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents la proposition de M. le Maire.

N°2016-052 CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du conseil de communauté du 29.09.2016, Saint-Etienne Métropole a fixé les taux de la part locale de la taxe d’aménagement qui s’appliquera sur les communes de son territoire. Pour la commune de Dargoire, le taux est fixé à 5 % sans sectorisation. Saint-Etienne Métropole a aussi décidé de reverser, à chacune des communes, 90 % du produit de la taxe par voie de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

* autorise M. le Maire à signer avec Saint-Etienne Métropole la convention de reversement de la taxe d’aménagement telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

QUESTIONS DIVERSES

* M. Arthaud présente aux conseillers le bilan établi par les Francas au sujet de l’accueil des adolescents pendant les vacances scolaires 2016. On peut déplorer la participation d’un seul enfant de Dargoire. Il conviendrait de renforcer l’information des administrés au sujet de l’offre du SIPG pour les jeunes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.

Récapitulatif de la séance : 7 délibérations N° 2016-046 à 2016-052 + 1 question diverse.

Signatures des membres présents :

M. Marc JANDOT M. Patrick ARTHAUD

Mme Sylvie COTTE M. Sébastien CARRA

M. Laurent PERRIN Mme Sylvie FRANCO

M. Michaël BERTHELLEMY