Compte-Rendu - CR 10 03 2016 valide SECRETAIRE DE SEANCE5744

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Compte-Rendu - CR 10 03 2016 valide SECRETAIRE DE SEANCE5744 Document publié le Jeudi 10 mars 2016 par la commune d'Hermeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 03 2016 valide SECRETAIRE DE SEANCE5744)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2016

L’an deux mil seize, le dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean OUBA, Maire.

Etaient présents : Carole BAILLE, Roland CARLIN, Bruno CART, Christian CHARTRAIN, Benoit CHATEAU, Frédéric DOUBROFF, Catherine LASRY-BELIN, Muriel LAURENT, Evelyne MARCHAL, Jean OUBA, Betty RYBICKI.

Etaient représentés: Nicole BRUTINOT par Evelyne MARCHAL, Patrice MICHON par Jean OUBA et Claire SAGEAU par Muriel LAURENT.

Etaient excusés: Nicole BRUTINOT, Patrice MICHON et Claire SAGEAU. Etait absent: Maurice BARTOLI.

Secrétaire de séance : Catherine LASRY-BELIN.

Formant la majorité des membres en exercice,

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a ouvert la séance à 20 heures.

1. Désignation d’un secrétaire de séance,

Secrétaire de séance : Catherine LASRY-BELIN.

2. Approbation du compte rendu de la réunion du 17 décembre 2015,

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

3. Aliénation d’une partie du CR 22,

Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de délibérer afin d’incorporer dans le domaine privé de la commune, la partie du CR 22.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu la délibération n° 2015/03/013 du Conseil Municipal du 26 mars 2015 ;

Vu la délibération n° 2015/07-037 du Conseil Municipal de 23 juillet 2015 ; Vu le permis de construire n° 078 307 15C0002 déposé par la SIVOM pour la construction d’un bâtiment pour la pratique des activités péri scolaires, dans la cour de l’école,

Considérant que l’enquête publique, sans avis défavorable et n’ayant donné lieu à aucune remarque négative, organisée du 30 novembre 2015 au 16 décembre 2015, conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière, Considérant que le chemin rural n° CR22, parcelle B 1505, sur une surface de 250 M2 n'est plus utilisé par le public,

Considérant que la voie de liaison, parcelle B 1505, sur une surface de 250 M2, est devenue inutile,République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’incorporer dans le domaine privé de la commune, la partie du CR22 parcelle B 1505, sur une surface de 250 M2, non affectée au public.

4. DETR 2016,

Monsieur le Maire indique que la commune peut déposer auprès de la Préfecture et dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, deux avant-projets concernant les travaux d’aménagement et de mise en conformité des mairies accès PMR et les travaux de réhabilitation d’une surface de la maison située au 7 rue de la Mairie par la création d’accueil de la petite enfance : RAM.

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la DETR pour l’exercice 2016 figurant dans la circulaire préfectorale n° 000023 du 3 février 2016, soit 30% du montant des travaux Hors Taxes plafonnés à 390 000 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

Décide d’adopter l’avant-projet des travaux pour l’aménagement et la mise aux normes des mairies et accès PMR pour un montant HT de 100 00,00 €, soit 120 000,00€ TTC,

Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR,

Approuve le plan de financement du projet ‘accès PRM, tel que présenté :

Le montant 100 000,00 € HT des travaux s’élève à 120 000,00 € TTC,

Le montant de la subvention au titre de la DETR s’élève à 30 000,00 €.

La partie non subventionnée par la DETR sera supportée par le budget communal et inscrite au budget primitif 2016, soit 100 000,00 € TTC.

Et décide d’adopter l’avant-projet des travaux pour le maintien des services publics en milieu rural : RAM pour un montant HT de 91 666.66 €, soit 110 000,00 € TTC,

Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR,

Approuve le plan de financement du projet ‘RAM’, tel que présenté :

Le montant HT des travaux s’élève à 91 666,66 €,

Le montant de la subvention au titre de la DETR s’élève à 27 499.80 €,

La partie non subventionnée par la DETR sera supportée par le budget communal et inscrite au budget primitif 2016, soit 110 000,00 € TTC.

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation des opérations ci-dessus référencée.République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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5. Refus de demande d’admission en non-valeur,

Sur présentation des états des restes à recouvrer sur pièces prises en charge par le Comptable de la Trésorerie Principale de Maurepas, concernant des sommes de taxes d’urbanismes non recouvrées d’un montant de 1 313 € pour le permis de construire n° PC 307 07 E 1006,

Entendu les explications données,

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des membres présents :

N’admet pas en non-valeur les sommes dues au titre de la taxe locale d’équipement pour un montant de 1 313,00 € pour le motif suivant : le redevable est toujours propriétaire du bien au 6 route d’Epernon à HERMERAY.

6. Nouvelle convention de mise à disposition des bâtiments communaux au SIVOM Hermeray/Raizeux,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux travaux effectués par la SIVOM Hermeray-Raizeux pour la construction ou le réaménagement des bâtiments à vocation scolaire et périscolaire, il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition des locaux.

Les bâtiments mis à disposition sont :

La salle des maitres et le bureau directeur,

La classe élémentaire 1,

La cantine,

Le préau de la maternelle,

Le Bureau du SIVOM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Accepte la mise à disposition des bâtiments communaux désignés ci-dessus à l’usage du SIVOM Hermeray-Raizeux,

Autorise, Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces afférentes.

7. Protocole d’accord affaire Monnier,

Après la présentation du dossier par Monsieur le Maire, et suite à la discussion du Conseil Municipal, il est envisagé de donner suite à la proposition d’accord entre les deux parties.

8. Demande de subvention DRAC,

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la possibilité d’obtenir une subvention au titre de travaux de restauration des objets et des fresques de l’église de Saint Germain d’Auxerre à Hermeray.République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de 50 % du montant hors taxes des devis, à la DRAC pour financer les travaux de restauration des objets et des fresques de l’Eglise Saint Germain d’Auxerre à HERMERAY pour un total hors taxes de 7 770,00 €.

La subvention s’élèvera à 50% sur un plafond de dépense de 9 324,00 Euros TTC.

Etendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Autorise Monsieur le Maire à demander la subvention correspondante,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2016 de la Commune.

9. Demande de subvention Conseil Départemental,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée, de la possibilité d’obtenir une subvention au Conseil Départemental pour des travaux d’investissement.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de 20 % au Conseil Départemental pour financer les travaux de rénovation de l’Eglise Saint Germain d’Auxerre à HERMERAY pour un total hors taxes de 7 770,00 €.

La subvention s’élèvera à 20% sur un plafond de dépense de 9 324.00 Euros TTC.

Etendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Autorise Monsieur le Maire à demander la subvention correspondante,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la Commune.

10. Demande de subvention réserve parlementaire,

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire pour financer les travaux de restauration des objets et des fresques de l’Eglise Saint Germain d’Auxerre à HERMERAY pour un total hors taxes de 9 520,00 €.

La subvention s’élèvera à 50% sur un plafond de dépense de 11 424.00 Euros TTC.

Etendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Autorise Monsieur le Maire à demander la subvention correspondante,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2016 de la Commune.

11. Autorisation de signature d’une convention avec VEOLIA Eau,

La collectivité dispose sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article L 2212- 5 du CGCT, d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics tels que notamment des poteaux d’incendie alimentés par le réseau de distribution d’eau potable. La collectivité confie au prestataire la mission de lui apporter une assistance technique pour réaliser l’inventaire quantitatif et qualitatif de l’ensemble des poteaux et bouches d’incendieRépublique Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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situés sur le domaine public de la collectivité et la mise à jour annuelle de cet inventaire, la réalisation annuelle des mesures de pression et de débits des poteaux d’incendie, ainsi que les prestations d’entretien définis dans ladite convention (ci- joint).

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la vérification des appareils publics de lutte contre l’incendie situés sur le domaine public de la collectivité, il est nécessaire de signer une convention avec VEOLIA Eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise, Monsieur le Maire à signer la convention dans le cadre de la vérification des appareils publics de lutte contre l’incendie situés sur le domaine public de la collectivité.

Informations :

Préparation budget Commune 2016,

Monsieur le Maire présente, suite au travail de la commission financière, les documents du budget primitif 2016 de la Commune, détaille les chapitres et demande aux membres du Conseil municipal de les étudier pour le prochain Conseil qui se tiendra le 31 mars 2016.

Préparation budget Assainissement 2016.

Monsieur le Maire présente, suite au travail de la commission financière, les documents du budget primitif 2016 de l’assainissement, détaille les chapitres et demande aux membres du Conseil municipal de les étudier pour le prochain Conseil qui se tiendra le 31 mars 2016.

Compteur LINKY,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur l’installation des compteurs LINKY dans le cadre de la loi et suite au projet majeur pour la transition énergétique qui doit se poursuivre jusqu’en 2021.

Rapports I-CARE,

La commune a installé plusieurs radars et le premier rapport fera l’objet d’un article dans le prochain journal.

Questions diverses :

Horaires administratifs,

La Commune organise une permanence pour les administrés, le lundi de 9 heures 30 à 12 heures. Madame Jacquet Armelle ne travaillant pas le lundi, la permanence sera assurée par Madame Morand Brigitte en attendant le pourvoi du poste d’accueil.

Fin de séance à 22 h 50.