Compte-Rendu - CR 03 05 2016 valide SECRETAIRE DE SEANCE2202

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Compte-Rendu - CR 03 05 2016 valide SECRETAIRE DE SEANCE2202 Document publié le Mardi 3 mai 2016 par la commune d'Hermeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 05 2016 valide SECRETAIRE DE SEANCE2202)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MAI 2016

L’an deux mil seize, le trois mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ouba Jean, Maire.

Etaient présents : Baille Carole, Brutinot Nicole, Carlin Roland, Cart Bruno, Château Benoit, Doubroff Fréderic, Lasry-Belin Catherine, Laurent Muriel, Michon Patrice, Ouba Jean, Rybicki Betty.

Etaient excusés : Chartrain Christian, Marchal Evelyne et Sageau Claire.

Etaient représentés : Christian Chartrain par Ouba Jean, Marchal Evelyne par Doubroff Frédéric et Sageau Claire par Laurent Muriel.

Etait absent : Bartoli Maurice.

Secrétaire de séance: Laurent Muriel.

Formant la majorité des membres en exercice,

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a ouvert la séance à 20 heures.

1. Désignation d’un secrétaire de séance :

Secrétaire de séance : Laurent Muriel.

2. Approbation du compte rendu de la réunion du 31 mars 2016 :

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

3. Modification des Statuts suite à la prise de compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1425-1 ; L.5216-5 . L.5211-17 ; l.5211-20 ;

Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines du 12 décembre 2003 créant la Communauté de Communes Plaines et Forêts d’Yveline,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014363-0004 du 29 décembre 2014 modifié portant transformation de la Communauté de Communes Plaines et Forêts d’Yveline en Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2015,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015142-0008 du 22 mai 2015 portant modification des statuts et de l’intérêt communautaire de la Communauté d’Agglomération Plaines et Forêts d’Yveline,

Considérant la constitution prochaine d’un syndicat mixte ouvert départemental d’aménagement numérique, pour la mise en œuvre du SDTAN des Yvelines, ouvert à l’adhésion des intercommunalités situées sur le territoire des Yvelines,

Considérant la nécessité pour la communauté d’agglomération de procéder à une modification statutaire en vue de se doter d’une compétence pleine et entière en matièreRépublique Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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de réseaux et services locaux de télécommunications électroniques telle que définie à l’article L.1425-1 du CGCT, en vue d’une adhésion au syndicat mixte ouvert,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de :

Prendre la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article du Code Général des Collectivités Territoriales,

Saisir selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les 25 conseils municipaux des communes de la Communauté d’agglomération afin qu’ils se prononcent dans les trois mois par délibérations concordantes pour :

- valider ce transfert de compétence,

- approuver en conséquence la modification des statuts de la Communauté d’agglomération pour y introduire au titre de ses compétences facultatives l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques » prévue au I de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Exprimé comme suit :

Dans le cadre des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT, la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires exerce sur son territoire la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :

1)L’acquisition de droit d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;

2)L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;

3)La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants

4)L’offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux

Déclarer que la compétence ainsi définie sera effective dès la prise de l’arrêté préfectoral de modification des statuts à intervenir,

Donner délégation au Président ou à son représentant à l’effet de procéder à la saisine des communes membres et prendre toutes mesures permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte la modification des Statuts suite à la prise de compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Donne tout pouvoir au Maire pour l’application de cette délibération ou son intention.

Prendre la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures etRépublique Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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4. Implantation d’infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Rambouillet Territoires a l’ambition de créer une communauté d’usagers sur les véhicules électriques. A terme, l’objectif est de proposer, à ces usagers, l’emprunt gratuit de véhicules électriques pour leurs déplacements sur le territoire de la Communauté d’Agglomération. En ce sens, la première étape clé de ce projet est de proposer à la population locale (et de passage en raison des flux touristiques), l’accès à un service public de recharge électrique innovant, respectueux de l’environnement au niveau communautaire.

Dans ce contexte, Rambouillet Territoires a pris le parti de s’engager, en liaison étroite avec ses communes adhérentes, dans la réalisation d’un programme de déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent de son territoire avec l’installation de 40 bornes à compter du 1er semestre 2016. Les emplacements déterminés pour l’infrastructure de charge ne doivent pas entrainer d’extension ou de renforcement de réseau.

Rambouillet Territoires a obtenu pour ce projet les subventions de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME) dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir et de la Région Ile-de-France au titre de sa politique en faveur des nouveaux véhicules urbains.

L’étude réalisée par Rambouillet Territoires fait ressortir la commune de Hermeray comme un site propice gratuité du stationnement aux véhicules électriques et hybrides rechargeables au cours des deux premières années qui succèderont à la mise en service des bornes de charge.

Ainsi, après avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve la mise en place par Rambouillet Territoires de deux bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le territoire de la commune, le site précis défini avec Rambouillet Territoires,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Rambouillet Territoires pour l’implantation de(s) borne(s) de recharge ainsi que tous documents Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Rambouillet Territoires pour l’implantation des bornes de recharge ainsi que tous les documents nécessaires à la concrétisation du projet,

S’engage à alimenter les bornes en souscrivant un abonnement de moins de 36KVa à un fournisseur d’électricité,

S’engage à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout le territoire de la commune, au cours des deux premières années qui succèderont à la mise en service des bornes de charge.

5. Création d’emplois CDD pour accroissement temporaire d’activité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 1°,République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste administratif pour accroissement temporaire d’activité en CDD à temps complet, 35/35e du 18 mai 2016 au 31 aout 2016 pour assurer les fonctions suivantes :

Missions dévolues : Durée de travail

hebdo. :

Rémunération brute :

Tâches administratives

diverses

35 heures 9,67 € brut/heure

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

Article 1. : Autorise par conséquent, M le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du contrat.

Article 2. : dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense seront inscrits à la décision modificative n° 1 du budget de la commune.

6. Fonds de concours Rambouillet Territoire pour travaux RIAM,

La collectivité dispose d’un immeuble situé au 9 rue de la mairie.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le rez de chaussée de cet immeuble pourrait accueillir un RIAM et qu’il conviendrait de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoire un fond de concours pour les travaux et qu’il est nécessaire de signer une convention.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise, Monsieur le Maire à signer une convention dans le cadre de Fonds de concours avec la Communauté d’agglomération Rambouillet territoires pour travaux RIAM situé au 9 rue de la Mairie.

Donne tout pouvoir au Maire pour l’application de cette délibération ou son intention.

7. Emprunt auprès de la caisse des dépôts pour la salle des fêtes,

Monsieur le Maire présente une information émanent de la caisse des dépôts proposant des prêts à taux zéro en 2016 et 2017 pour la rénovation des bâtiments publics. Ces prêts permettent d’élaborer une offre de financement sur mesure selon les projets. Monsieur le Maire indique qu’une étude doit être faite dans le dossier de la nouvelle salle des fêtes.République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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8. DM1 Commune,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le budget supplémentaire 2016.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n° 1 suivante du budget Commune de l’exercice 2016 :

Fonctionnement :

Investissement

D’autoriser la décision modificative n° 1 telle qu’elle est présentée ci-dessus et charge Monsieur le Maire de transmettre cette décision au Trésorier.

9. Demande de subvention amendes de police,

Monsieur la maire informe le conseil municipal de la nécessité d’installer un abri bus et d’en aménager des abords à la hauteur du 1 bis route de la Boissière

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire concernant le projet intéressant la Commune et susceptible d’être subventionné,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Libellé DM1

Charges à caractère général

6068 Autres matières et fournitures -5 800,29 € Charges de personnel et frais assimilés

6332 Cotisations versées au f.n.a.l. 5,15 €

6336 Cotisations au centre national et aux centres de gestion de 25,66 €

6413 Personnel non titulaire 133,14 € 6451 Cotisations à l'u.r.s.s.a.f. 98,35 € 6453 Cotisations aux caisses de retraites 209,44 € 6454 Cotisations aux a.s.s.e.d.i.c 328,55 € Dépenses Fonctionnement 0,00 €

Libellé DM1

2138 Autres constructions 22 305,76 € 2313 Constructions 7 435.26 € Dépenses Investissement 14 870,50 €

Libellé

1323 Départements 14 870,50 € Recettes Investissement 14 870,50 €République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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1.Décide de retenir comme candidate à la répartition du produit des amendes de police l’opération suivante pour un montant HT de 18 588,13 Euros,

2.Sollicite auprès du Conseil Départemental des Yvelines la subvention correspondante d’un montant maximum de 14 870,50 Euros, représentant 80 % de taux de subvention,

Dit que la dépense sera inscrite à la DM1 du budget 2016.

10. Interdiction de stationner devant le commerce de proximité,

Après discussion des membres du Conseil Municipal, une étude va être diligentée afin de déterminer la meilleure stratégie à faire appliquer pour l’interdiction de stationnement devant le commerce.

11. Interdiction de stationner chemin du Gué Fallot,

Un arrêté sera pris interdisant le stationnement chemin du Gué Fallot.

Autorisation d’ester en justice,

Vu le litige opposant Monsieur et Madame LAZARE à la commune d’Hermeray portant le Numéro de dossier du CIG n° 16/15.25/A/78/028,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune devant le tribunal administratif de Versailles dans le litige opposant Monsieur et Madame LAZARE à la Commune d’Hermeray (requête n°1600710-9.)

Décision désignant Maitre Pierre Jean BLARD, Avocat, Membre du cabinet BVK Avocats Associés, en vue de représenter la Commune d’Hermeray.

Le maire de la commune d’Hermeray,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d’avoir recours à un avocat afin de représenter la Commune d’HERMERAY dans le litige qui l’oppose à Monsieur et Madame LAZARE – requête n° 1600710-9,

Décide :

Article 1 – Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité désigne :

Maitre Pierre Jean BLARD,

Avocat,

Membre du cabinet BVK Avocats Associés

20, avenue de l’Europe

78000 VERSAILLES.

12. Informations,République Française – Département des Yvelines – Arrondissement et Canton de Rambouillet

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13. Questions diverses.

Fin de séance à 21 :20.

BAILLE Carole BARTOLI Maurice BRUTINOT Nicole

CARLIN Roland CART Bruno CHARTRAIN Christian

CHATEAU Benoit DOUBROFF Frédéric LASRY-BELIN Catherine

LAURENT Muriel MARCHAL Evelyne MICHON Patrice

OUBA Jean RYBICKI Betty SAGEAU Claire