Arrêté - 28 03 26 Arrete ODP Asape

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Arrêté - 28 03 26 Arrete ODP Asape Document publié le Dimanche 1 mars 2026 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Arrêté - 28 03 26 Arrete ODP Asape)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance, LDESSIÈRES

ARRÊTÉ N° 2026 -002 du 01 MARS 2026

Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public,

à l'occasion du LOTO organisé par « ASAPE »

le samedi 28 MARS 2026

Cédric MAUREL, Maire de Bessières,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020

au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-

1,L2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route ;

Vule Code Pénal ;

Considérant la demande d'autorisation d'occupation du domaine public

présentée le 04/11/2025 par l'association « ASAPE », 114 AV du Pont à Bessières, représentée par son responsable monsieur Laurent Buzeau Lescure, pour l'organisation d'un LOTO et animation, au gymnase Armonia et alentours, , le samedi 28/03/2026 de 09h00 à 22h ;

Considérant qu'il appartient au Maire de la commune de prendre toutes les

dispositions utiles pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques :

ARRÊTE

Article 1: L'association « ASAPE» est autorisée à occuper temporairement le

domaine public du Gymnase Armonia et alentours , le samedi 28/03/2026 de

09h00 à 22h00 pour l’organisation du Loto de l'ASAPE ;

Aticle 2: Seule l'exercice de l'activité déclarée à l'article 1 est autorisée. L'exercice d'une autre activité doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public. Au préalable de toute activité, l'association doit s'acquitter de toutes les formalités et démarches inhérentes à l'exploitation de l'activité ;

Article 3: L'association « ASAPE » doit souscrire un contrat d'assurance auprès

d'une compagnie garantissant l'ensemble des risques pouvant résulter de ses

activités. Elle doit être en capacité d'en justifier à tout moment.

Article 4: Dès la fin de l'occupation du domaine public, le bénéficiaire le

restituera dans son état initial de propreté et d'intégrité. Toute dégradation entraînera Une remise en état aux frais du bénéficiaire, ou de l'organisme qu'il représente.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis des tiers, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance où toute autre faute connue.

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56

Email : mairie@bessieres.fr / www. bessieres.fr

FESSIÈRESD}

L°3 ESESSIÈRES Atticle 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et

ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Aticle 7: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Aficle 8 : Le présent arrêté sera affiché, publié ou notifié conformément à la réglementation en vigueur.

Atlicle 9 : Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de son affichage, de sa publication où de sa notification.

Aticle 10 : Le responsable de la Police Municipale et le Commandant de la

Communauté de Brigades de Gendarmerie de l'Union sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bessières, le 18 novembre 2025

Le Maire,

Cédric MAUREL

Certifié exécutoire,

Compte tenu de l'affichage ou de la publication en date du:

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 8455 56

Email : mairie@bessieres.fr / www. bessieres.fr

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