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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 140 CREATION D'un cs Territorial Commun Entre la)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Travail et emploi,
COMMUNE DE SORGUES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 24 juin 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Dominique DESFOUR, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Magali CHARMET, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC, Manon REIG
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2022_140
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE CCAS DE LA VILLE DE SORGUES
Le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST).
Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.
L’article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Le Maire rappelle l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS (et sa Résidence Autonomie), compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.
Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1er janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants : - 353 agents à la commune, dont 231 femmes et 122 hommes,
- 35 agents au CCAS (et sa Résidence autonomie), dont 31 femmes et 4 hommes
Compte-tenu de cet effectif global de 388 agents, dont 262 femmes (67,53 %) et 126 hommes (32,47%), le Maire propose la création d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante :
Publié le 8 juillet 2022 Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.
Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 4 à 6 représentants.
Après consultation des organisations syndicales, il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Sur la formation spécialisée du comité :
Compte-tenu dudit recensement, il doit également être institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».
Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation est donc fixé à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement public rattaché :
Par ailleurs, il est rappelé que la délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial commun et la formation spécialisée du comité de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.
Dans le cas du recueil de l’avis des représentants de la collectivité :
Ainsi, il vous est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur l’ensemble des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.
Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants dans les deux instances.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31 ;
Vu l’effectif global retenu au 1er janvier 2022 à 388 agents, dont 262 femmes (67,53 %) et 126 hommes (32,47%);
Considérant l’avis des organisations syndicales du 13 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;
APRES en avoir délibéré,
Publié le 8 juillet 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE :
Article 1 :
De créer un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS (et sa Résidence Autonomie) dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent.
D’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 2 :
De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
De fixer le même nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée.
Article 3 :
De recueillir l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS (et sa Résidence Autonomie) sur toutes les questions sur lesquelles ses instances sont amenées à se prononcer.
De maintenir le paritarisme numérique au sein de ces deux instances en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS (et sa Résidence Autonomie) égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Article 4 :
Compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social territorial commun, conformément au tableau joint en annexe.
Article 5 :
D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de Vaucluse de la création de ce comité social territorial commun et de lui transmettre la présente délibération.
De la communiquer immédiatement aux organisations syndicales.
Article 6 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Publié le 8 juillet 2022