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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-092
PUBLIÉ LE 5 MAI 2022 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen /
14-2022-05-03-00012 - GROSEIL S (1 page) Page 3
14-2022-05-03-00013 - GUILLAUME M (1 page) Page 5
14-2022-05-03-00011 - LEFORT C (1 page) Page 7
14-2022-05-03-00010 - RANFAING DELVIGNE A (1 page) Page 9
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2022-04-29-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des SPF du
Calvados du 10 au 16 mai (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2022-05-05-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté préfectoral
portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux
(Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune
de Ernes au titre de la sécurité publique (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2022-05-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 04 juin 2022 au profit
du G.I.P Arromanches (6 pages) Page 17
14-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination des
membres du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Calvados (4 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2022-05-02-00009 - Arrêté n° SRN/UAPP/22-20-00372-011-002 autorisant
la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées :
chiroptères – Écosphère (7 pages) Page 29
Préfecture du Calvados / DCL
14-2022-05-04-00004 - AP BERNIERES-D'AILLY - ELECTION
COMPLEMENTAIRE (2 pages) Page 37
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2022-04-25-00005 - Arrêté n°2022-02 portant homologation de la piste
de pilotage pour usage de loisirs du circuit automobile Espace International
Automobile (EIA) à PIERREFITTE-EN-AUGE (4 pages) Page 40
14-2022-04-25-00006 - Arrêté n°2022-03 portant homologation de la piste
de karting extérieure située à l'Espace International Automobile (EIA) à
PIERREFITTE-EN-AUGE (4 pages) Page 45
2 Centre pénitentiaire de Caen
14-2022-05-03-00012
GROSEIL S
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-03-00012 - GROSEIL S 3 E = Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires grand ouest
Centre pénitentiaire de Caen
A Caen
Le 3 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-238, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-390 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien GROSEILL, chef de service pénitentiaire
— chef de détention au centre pénitentiaire de Caen, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue : :
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de Suspension de la sanction : - révoquer,
en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline :
- SuSpendre où de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-03-00012 - GROSEIL S 4 Centre pénitentiaire de Caen
14-2022-05-03-00013
GUILLAUME M
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-03-00013 - GUILLAUME M 5 E = Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
"Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires grand ouest .
Centre pénitentiaire de Caen
A Caen
Le 3 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14,R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marlène GUILLAUME, capitaine
pénitentiaire — adjointe du chef de détention au centre pénitentiaire de Caen, à l'effet de signer toutes
décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ; |
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction :
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline :
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-03-00013 - GUILLAUME M 6 Centre pénitentiaire de Caen
14-2022-05-03-00011
LEFORT C
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-03-00011 - LEFORT C 7 En ji Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
| Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires grand ouest
Centre pénitentiaire de Caen
A Caen
Le 3 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6,R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Clémence LEFORT, directrice des services
pénitentiaires au centre pénitentiaire de Caen, à l'effet de Signer toutes décisions et documents
Se rapportant aux attributions suivantes : |
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de Suspension de la sanction ; - révoquer,
en tout où partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline : - SuSpendre
où de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-03-00011 - LEFORT C 8 Centre pénitentiaire de Caen
14-2022-05-03-00010
RANFAING DELVIGNE A
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-03-00010 - RANFAING DELVIGNE A 9 E | Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires grand ouest
Centre Pénitentiaire de Caen
A Caen
Le 3 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
: Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Amélie RANFAING-DELVINE,
directrice adjointe au centre pénitentiaire de Caen, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-03-00010 - RANFAING DELVIGNE A 10 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2022-04-29-00005
Arrêté de fermeture exceptionnelle des SPF du
Calvados du 10 au 16 mai
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-29-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des SPF du Calvados du 10 au 16 mai 11 E 3 _ RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Dans le cadre des opérations de fusion des SPF et SPFE du département, les services de publicité foncière de
Caen 2, Caen 3, Caen 4, Pont l'Evêque 1, Pont l'Evêque 2 ainsi que le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 1 seront exceptionnellement fermés du 10 au 16 mai 2022 inclus.
Article 2 :
Ces services ne pourront ni prendre en charge les actes déposés en version dématérialisée ni exploiter le courrier
reçu au cours de cette journée.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Caen, le 29 avril 2022
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du
Câlvados
| —
Bernard TRICHET
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-29-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des SPF du Calvados du 10 au 16 mai 12 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-05-05-00001
Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté
préfectoral portant opérations de destruction de
la population de corbeaux freux (Corvus
frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone)
sur la commune de Ernes au titre de la sécurité
publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-05-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus 13 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modificatif à l'arrêté préfectoral
portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Ernes
au titre de la sécurité publique
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant opérations de destruction de la population de corbeaux
freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Ernes au titre de la
sécurité publique ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Thierry
CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1*
‘avril 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;.
VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M. Philippe LE ROLLAND ; .
CONSIDÉRANT que les opérations de destruction doivent se dérouler dans les corbeautières et non à l'extérieur ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'enfouissement sont liées à la quantité d'animaux prélevés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° : |
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Ernes au titre de la sécurité publique est remplacé par :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-05-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus 14 « Il est procédé pendant la période du 5 mai 2022 au 4 juin 2022 inclus, sous la direction du lieutenant
de louveterie, monsieur Alexis MAHEUX, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens
appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) présents sur la
propriété identifiée située à Ernes.
Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans les
nids de corneilles noires sont interdits.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être
informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peut mandater Un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit être titulaire d’un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de chaque opération de destruction.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable dés opérations et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d‘indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération. »
Article 2:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant opérations de destruction de la population de
corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Ernes au
titre de la sécurité publique est remplacé par :
« Les oiseaux abattus au cours des opérations sont enterrés sur place et recouverts de chaux vive.
Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations.
Les animaux abattus au cours des opérations sont enfouis selon les règles en vigueur. Le cas échéant et
en cas de besoin, les modalités sont reprécisées en lien avec la direction départementale de la
protection des populations.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
- l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des
nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de
protection de captage d'eau potable ;
Les conditions d'enfouissement sont liées à la quantité d'animaux prélevés et l'équarrissage est possible
le cas échéant. En cas de quantité importante d'animaux prélevés, l'enfouissement doit être fait selon
les conditions suivantes :
+ Fosse d'une profondeur minimale de 2 mètres (cette profondeur peut être adaptée à la taille de l'animal),
+ Enfouissement de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres enfouis en chaux
vive, cet enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive,
+ Les cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d’une couche de terre d’une épaisseur minimale
d'1 mètre.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le
plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus. »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-05-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus 15 Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Ernes au titre de la sécurité publique sont inchangées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Ernes, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du. service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 5 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
HÉSÉRR » A
4 LeResponsable de l'Unité Nature AMPLIATIONS :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Mairie de ERNES
- Lieutenant de louveterie - M. Alexis MAHEUX
- Fédération des chasseurs du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-05-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-05-04-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation et d'utilisation temporaires du
domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour
l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
04 juin 2022 au profit du G.I.P Arromanches
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 17 E Direction départementale PRÉFET PU
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à TRACY-SUR-MER
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 04 juin 2022,
au profit du G.I.P Arromanches
Pétitionnaire :
Groupement d'Intérêt Public Arromanches
Place À Trémoulet
14 117 ARROMANCHES-LES-BAINS
Dossier n° : 709 22 01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados.
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
VU l'arrêté préfectoral AG -— 2022-04B du 28 avril 2022 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 25 avril 2022 par le
G.I.P Arromanches, reçue à la DDTM du Calvados le 27 avril 2022 ;
VU l'avis favorable du maire de Tracy-sur-Mer en date du 03 mai 2022;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 28 avril 2022 ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 18 VU l’arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le 22 avril 2016, portant autorisation d'accéder, de circuler et de stationner sur le domaine public maritime des plages comprises entre Tracy-sur- Mer et Courseulles-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT que le G..P Arromanches organise cette manifestation dans le cadre des
commémorations du débarquement en Normandie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Le G.I.P Arromanches, représenté par Monsieur Frédéric SOMMIER , directeur général adjoint, est
autorisé à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Tracy-sur-mer,
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et les zones de sécurité nécessaires sur la plage le 04 juin 2022.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec un véhicule terrestre à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
Les directives sanitaires nationales et locales liées à la covid-19 et relatives aux conditions d'organisation
de ces manifestations s'appliquent en tout temps et toute circonstance,
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité de la
manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers
et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour
le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue
des spectacles pyrotechniques.
«+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 19 + Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
«< Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présente
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation.
+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
+ La circulation sur la laisse de mer est interdite pour protéger des espèces de limicoles nicheurs (gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à privilégier.
+ Une semaine avant la manifestation, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe ornithologique Normand (GONm) : adresse mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 66) afin de vérifier la présence effective de gravelots à collier interrompu.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 04juin 2022. Elle intègre l'occupation du DPM, ainsi que l'accès des engins sur la plage pour la mise en place et la dépose des installations.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la facuité de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre FUI.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 20 Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l’objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation, relative à cette manifestation publique ouverte à tous, est consentie gratuitement.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ __ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
-en mairie de Tracy-sur-Mer, |
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à:
- M. le maire de Tracy-sur-Mer, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ; - M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le () 4 MAI 2022?
Pour le Préfet et par délégation,
«a F repÉ u pôle
Té Aestion du lftora 4/5
Sylvie PERENNEC
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 21 ANNEXE
L OCATECH AR TIFI C E Nous vous informons que nous allons efleciuer un re d'artifice du groupe
Tél. .02 33 19 03 03 C4 dans la commune de
Mail : TRACY SUR MER
112 RUE GEOFFROY DE MONTERAY à: 23:00
50200 COUTANCES
sur: Cole Eisenhower
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 22 L
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 23 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-05-05-00002
Arrêté préfectoral relatif à la nomination des
membres du Comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination des membres du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados 24 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la nomination des membres du conseil du Comité départemental
des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code du travail et notamment ses articles L1441-1, L2131-1 à L.2131-5, L.2133-2 et
L.2741-1 à L2141-2 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.912-1 à R.912-59 et
R912-67 à R.912-100 ;
VU l'arrêté préfectoral instaurant la commission électorale, fixant la composition du
conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM)
du Calvados, annonçant l'établissement des listes électorales et mentionnant les dates et
heures du scrutin en date du 12 octobre 2021;
VU le procès verbal des opérations de vote et de dépouillement dans le cadre des
élections professionnelles des membres du CDPMEM du Calvados en date du 27 avril 2022
et son addendum en date du 28 avril 2022 :
VU les propositions de nomination des membres désignés faites par l'organisation des
pêcheurs normands en date du 14 février 2022 ;
VU les propositions de nomination des membres désignés faites par la coopération
maritime en date du 15 avril 2022 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général du Calvados :
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
Le conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du
Calvados se compose des membres listés ci-après :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination des membres du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados 25 MEMBRES ÉLUS :
| - COLLÈGE DES ÉQUIPAGES ET SALARIÉS
TITULAIRES :
1- Lionel BOTTIN
2 - Mickaël COUYERE
3 - Pierre-Laurent FORESTIER
4 — Jacques GUERET
5 - Édouard LEHOUCQ
6 - Kevin HUBERT
7 - Benoit BESLON
8 - Timothy JUAN
9 - Dimitri DEÉLAMOTTE
10 - Mickaël GUILLEMETTE
SUPPLÉANTS :
1 - Nicolas AUTIN
2 - Stéphane GUERIN
3 - André PREVOST
4- Thomas SAITER
5 —- Benjamin CADEL
6 - Benjamin LAMY
7 - Guillaume DAUGE
8 - Nicolas VARIN
9 - Frédéric LE FRANCOIS
10 - Clément MARGUERITE
I1- COLLÈGE DES CHEFS D'ENTREPRISE DE PÊCHE MARITIME ET D'ÉLEVAGE MARIN
1) CATÉGORIE DES CHEFS D'ENTREPRISE EMBARQUÉS
TITULAIRES :
1 - Alexis BOTTIN
2 - Jonathan DELESTRE
3 - Alexis LANGIN
4 - Nicolas THOMAS
5 - Jean-Baptiste HOUCHARD
6 - Stéphan HEBERT
SUPPLÉANTS :
1 - Guillaume GOULIAS
2 - Fabrice LANGIN
3 - Daniel CHOUQUE
4 - Sébastien ROPERS
5 - Maxime CARDRON
6 - Jean-Marc COUYERE
2) CATÉGORIE DES CHEFS D'ENTREPRISE NON EMBARQUÉS
TITULAIRES :
1 - Yseult CAVELIER
2 - NON POURVU
SUPPLÉANTS :
1 - André REGUER
2- POURVU
3) CATÉGORIE DES CHEFS D'ENTREPRISE DE PÊCHE MARITIME A PIED
TITULAIRE :
1- Franck BARBEY
SUPPLÉANT :
2 — Pascal THOMINES
4) CATÉGORIE DES CHEFS D'ENTREPRISE D'ÉLEVAGE MARIN
TITULAIRE :
NON POURVU
SUPPLÉANT :
NON POURVU
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination des membres du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados 26 MEMBRES NOMMÉS :
1) REPRÉSENTANT DES COOPÉRATIVES MARITIMES
TITULAIRE : SUPPLÉANT :
1 — Pierre MARIE 2 —- Kevin MARTIN
2) REPRÉSENTANT DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
TITULAIRE : SUPPLÉANT :
1- Agnès MARIE 2 - Manuel EVRARD
ARTICLE2 :
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut
faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados où d’un recours hiérarchique
auprès du ministère responsable du contrôle des pêches. L'auteur du recours gracieux ou
hiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avec
avis de réception son recours à l'auteur de la décision dans un délai de 15 jours francs à
compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours
contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec
avis de réception son recours à l’auteur de la décision, dans un délai de 15 jours francs à
compter du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de là préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
faita CAEN Ie 05 MAI 202
Le pré u Cäjvados
Sn
Thierry MOSIMANN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination des membres du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados 27 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination des membres du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados 28 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2022-05-02-00009
Arrêté n° SRN/UAPP/22-20-00372-011-002
autorisant la capture ou l’enlèvement de
spécimens d’espèces animales protégées :
chiroptères – Écosphère
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-05-02-00009 - Arrêté n° SRN/UAPP/22-20-00372-011-002 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 29 > Direction régionale de l'environnement, PRÉFET TSB!
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
NORMANDIE de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/22-20-00372-011-002 autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères - Écosphère
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de l'Ordre de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Manche
Chevalier de la de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de l'Orne,
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
VU le code de l'environnement dont les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L1711 à L171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 portant nomination de Mon-
sieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime. gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-05-02-00009 - Arrêté n° SRN/UAPP/22-20-00372-011-002 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 30 VU
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le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars
2020 ;
le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021, portant nomination de
Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 26 août 2071 relatif aux installations de production d'électricité utili-
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no-
tamment le point 4 de l'article 1;
l'arrêté préfectoral de l'Eure n°20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment
le point 4 de l'article 1 ;
l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2022-03-VN du 26 janvier 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no-
tamment le point 8 de l'annexe 1;
l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de signa-
ture en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régio-
nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no-
tamment le point 4 de l'article 1 ;
la décision n°2022-22 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départe-
mental - Calvados du 23 mars 2022 ;
la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées présentée par l'agence normande du bureau d'études Écosphère ; CERFA 13 616*01
du 24 janvier 2022 ;
l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) du 18 avril 2022 ;
2022 Écosphère -— suivi parcs éoliens terrestres p 2 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-05-02-00009 - Arrêté n° SRN/UAPP/22-20-00372-011-002 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 31 Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir Un impact sur les populations de chiroptères ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;
que le bureau d'études Écosphère a déjà réalisé plusieurs suivis post-implantation de parcs éoliens ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à
l'identification de l'espèce ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) développé par
l'observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de l'article
L124-2 du code de l'environnement de mise à disposition des données environnementales et qu'il
est donc nécessaire d'y verser les données environnementales acquises ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité » depuis
le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations
classées pour l'environnement au plus tard dans les 6 mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études Écosphère à prélever les cadavres de chiroptères trouvés lors des suivis mortalité réalisés
aux pieds des éoliennes des parcs éoliens terrestres de Normandie pour lesquels il sera missionné ;
ARRÊTE
Article 1*- Bénéficiaire et espèces concernées
L'antenne normande du bureau d'études Écosphère, sise 20 avenue Clémenceau, 76190 YVETOT, est
autorisée sur les espèces suivantes :
tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à les prélever, transporter et détenir les cadavres de ces espèces trouvés dans le cadre des suivis
mortalité réalisés au pied des éoliennes des parcs éoliens terrestres normands pour lesquels elle sera
missionnée.
2022 Écosphère — suivi parcs éoliens terrestres p 3 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-05-02-00009 - Arrêté n° SRN/UAPP/22-20-00372-011-002 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 32 Article 2°- Personnes autorisées
Seules les personnes citées ci-dessous, salariées d'Ecosphère ou de la FREDON Normandie,
intervenant comme sous-traitant, sont autorisées à procéder aux prélèvements de chiroptères :
Pour Écosphère :
*- Laure GRANDPIERRE,
+ Nicolas FLAMANT,
*< Mathilde LESUR,
*- Loan DELPIT,
+ Rémy HENRY,
«+ Florian BAUDREY,
. Lucie VARINARD,
«+ Victorien BLONDEAU,
° Sébastien ROUE.
Pour la FREDON Normandie :
* Déborah MARIE,
+ Dorothée LARSON-LAMBERTZ,
* Chloé PATRIER,
+ Mélanie BERGHMAN,
+ Gaëtan DOUCHIN,
. Béatrice ECOLASSE.
Toute modification de cette liste de personnes autorisées sera signalée à la DREAL Normandie dans
les meilleurs délais.
En tant que de besoin, Écosphère établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de
l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de
cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3°- Détenteurs habilités
Les spécimens de la faune sauvage étant, par essence, de propriété publique, ils sont confiés à
Écosphère pour leur simple détention et usage, sans possibilité de s'en prétendre possesseur.
Article 4°- Durée de validité
Écosphère est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2023.
Article 5 Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
analyse croisée des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
2022 Écosphère — suivi parcs éoliens terrestres p 4/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-05-02-00009 - Arrêté n° SRN/UAPP/22-20-00372-011-002 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 33 Article 6°- Transport et détention des spécimens
Les spécimens morts sont transportés dans les véhicules de la société, vers les locaux situés à Yvetot
(76) afin d'être conservés dans un congélateur avant de procéder à la phase d'identification des
cadavres.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres : port
de gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen du
cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de
Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant 6 mois en congélation in situ (locaux d'Écosphère) en
attendant que le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) soit en capacité de les réceptionner
et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l'envoi au MNHN n'a pu être réalisé, les cadavres sont
détruits.
La dérogation autorise le transport de tout spécimen de chiroptère trouvé blessé vers le centre de
sauvegarde de la faune sauvage le plus proche.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d'études. À minima, les informations suivantes y sont consignées :
*- date d'entrée, lieu de prélèvement,
* identification du spécimen (genre et spécimen),
*- date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
Les spécimens d'espèces protégées sont détenus dans les locaux de l'antenne normande
d'Écosphère. Tout changement de lieu d'entreposage devra recevoir l'aval de la DREAL avant leur
déplacement. Écosphère s'assure que les spécimens sont toujours détenus dans les conditions
nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d'entreposage est sécurisé pour que les spécimens ne
soient ni volés, ni détériorés.
Article 7°- Mesures correctives
AU regard des résultats des suivis mortalité et des suivis d'activité, Écosphère propose aux
opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage...), dont l'efficacité
devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en place.
Article 8°- Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, Écosphère adresse, au plus tard le 1% avril 2023, les données
brutes au MNHN, à l'adresse suivante : biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre Une compilation
quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien, précision du
protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service
ressources naturelles de la DREAL Normandie: srn.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
2022 Écosphère — suivi parcs éoliens terrestres p 5 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-05-02-00009 - Arrêté n° SRN/UAPP/22-20-00372-011-002 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 34 L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 9° Transmission des données régionales
Écosphère renseigne, ou fait renseigner, l'application informatique IDCNP pour le recensement, sous
la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour
le suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent arrêté. Les inventaires réalisés
intègrent le SINP auquel devra adhérer Écosphère.
Les données environnementales sont versées à la plate-forme partagée pour la diffusion des
données naturalistes de l'OBN dans le format d'échange et de livraison des données relatives à la
répartition des espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de
transmission des données.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté sont fournies sous
forme de bases de données numériques, et deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale
publique. Écosphère s'engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les
bases de données ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété
intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Conformément à l'arrêté du 26 août 2011, il est attendu que les données brutes collectées lors d'un
suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L'exploitant du parc éolien transmet également à
l'inspection des installations classées les rapports de suivi environnemental, au plus tard 6 mois
après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
Article 10°- Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
. les documents de suivis et les bilans,
+ les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
Article 11°- Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à
Écosphère n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives
à la notification de l'acte.
Article 12°- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
2022 Écosphère — suivi parcs éoliens terrestres p 6/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-05-02-00009 - Arrêté n° SRN/UAPP/22-20-00372-011-002 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 35 Article 13°- Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs départementaux
et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, aux directions départementales des
territoires et de la mer, aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité ainsi qu'à
l'observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN) — SINP.
Fait à Rouen, le 2 mai 2022
Pour les préfets et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
Signature numérique
David WITT de David wir david.witt
david.witt Date:2022.05.02 10:41:40 +02'00'
David WITT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du codé de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, ou de Caen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2022 Écosphère -— suivi parcs éoliens terrestres p 7 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-05-02-00009 - Arrêté n° SRN/UAPP/22-20-00372-011-002 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 36 Préfecture du Calvados
14-2022-05-04-00004
AP BERNIERES-D'AILLY - ELECTION
COMPLEMENTAIRE
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-04-00004 - AP BERNIERES-D'AILLY - ELECTION COMPLEMENTAIRE 37 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRAE-22- 014 convoquant
les électeurs de la commune de BERNIERES-D’AILLY
à une élection municipale partielle complémentaire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU les démissions de Madame Angélique LORIOT, de Messieurs Dominique LE TIEC, Benjamin
CREME et Eric GUILLEMAND:;
CONSIDÉRANT qu'il convient de pourvoir aux vacances existantes dans le conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
EE ARRETE |
ARTICLE 7 : Les électeurs de la commune de BERNIERES-D'AILLY sont convoqués le
dimanche 19 juin 2022, à la mairie, à l'effet de pourvoir à quatre vacances existantes dans le
conseil municipal.
Des enveloppes réglementaires de couleur orange seront utilisées. Le scrutin est ouvert à 8
heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture
du scrutin.
Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 26 juin 2022.
ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 6 juin 2022 et prendra fin
le vendredi 17 juin 2022 à minuit. En cas de second tour, elle sera de nouveau ouverte le lundi
20 juin 2022 et close le vendredi 24 juin 2022 à minuit.
ARTICLE 3: Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la
commission de contrôle de la commune de BERNIERES-D'AILLY, qui se réunira entre le jeudi
26 mai et le dimanche 29 mai 2022.
La date-limite d'inscription sur les listes électorales de la commune auprès du maire est fixée
au vendredi 13 mai 2022.
Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant
en France, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections
municipales.
Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du
Répertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du
code électoral. La date limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 30
mai 2022.
1
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-04-00004 - AP BERNIERES-D'AILLY - ELECTION COMPLEMENTAIRE 38 ARTICLE 4 : Après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu au
premier tour tout candidat ayant obtenu :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative
des suffrages exprimés.
ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en préfecture du département du Calvados est
obligatoire pour le 1” tour de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature pour le 2°me
tour de scrutin, sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1° tour lorsque le
nombre de candidats du 1° tour était inférieur au nombre de postes à pourvoir.
La candidature doit être faite au moyen d'un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*3) et
être accompagnée des pièces justificatives mentionnées.
Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture :
www.calvados.gouv.fr à la rubrique « Politiques publiques > Élections et citoyenneté >
Elections > Élections municipales > Télécharger les formulaires indispensables.
ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture du
Calvados, 1 rue Daniel HUET, 14 000 CAEN soit le mercredi 25 mai 2022, soit entre le lundi 30
mai et le jeudi 2 juin 2022 à 18 heures, pour le premier tour de scrutin et les lundi 20 et mardi
21 juin 2022 pour l’éventuel second tour.
Les agents du bureau de la réglementation, des associations et des élections de la préfecture
du département du Calvados recevront les candidatures sur rendez-vous préalablement pris
par téléphone aux numéros suivants : 02.31.30.63.12 ou 63.18.
ARTICLE 7: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote.
Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté,
dès le lundi suivant le scrutin, à la préfecture du département du Calvados, bureau de la
réglementation, des associations et des élections avec les pièces annexes (feuille de
proclamation, liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de
scrutin...).
ARTICLE 9: Madame le maire de la commune de BERNIERES-D'AILLY et le secrétaire général
de la préfecture du département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dès réception, et dont une copie sera déposée
sur la table du bureau de vote.
CAEN, le4 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le’secrétaife général
/ /
Jean-Philippe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-04-00004 - AP BERNIERES-D'AILLY - ELECTION COMPLEMENTAIRE 39 Sous-préfecture de Lisieux
14-2022-04-25-00005
Arrêté n°2022-02 portant homologation de la
piste de pilotage pour usage de loisirs du circuit
automobile Espace International Automobile
(EIA) à PIERREFITTE-EN-AUGE
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-04-25-00005 - Arrêté n°2022-02 portant homologation de la piste de pilotage pour usage de loisirs du circuit automobile Espace International Automobile (EIA) à PIERREFITTE-EN-AUGE 40 Ex PREFET |
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lisieux
Affaire suivie par Madame Sarah RIVIÈRE-GOBÉ
Pôle Assistance Soutien Logistique Lisieux, le 25 avril 2022
Tél : 02 14 47 60 43
sarah.riviere-gobe@calvados.gouv.fr
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ N° 2022-02 portant homologation
de la piste de pilotage pour usage de loisirs du circuit automobile
Espace International Automobile (ELA) à PIERREFITTE-EN-AUGE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 1334-32 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, À 331-16 à 331-23 :
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et
des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU le code de la route: articles R 411-10 à 12 et R 411-29 à 32 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 pris au nom du secrétaire général chargé de l’administration
de l’État dans le département portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS,
Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX ;
VU la demande et le dossier présentés par Monsieur Jean DUTACQ, exploitant de la S.A.RL
"Espace International Automobile"(E.I.A): sis Domaine de Betteville — BP 3 - 14130 PONT
L'EVEQUE, en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation pour la piste de pilotage située
Domaine de Betteville sur le territoire de la commune de PIERREFITTE-EN-AUGE ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) suite à son inspection
du 09/11/2021 ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil Départemental du Calvados en date du 17/02/2022 ;
1/4
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-04-25-00005 - Arrêté n°2022-02 portant homologation de la piste de pilotage pour usage de loisirs du circuit automobile Espace International Automobile (EIA) à PIERREFITTE-EN-AUGE 41 VU l'avis favorable de la Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale du
Calvados en date du 17/02/2022 ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours en date
du 10/03/2022 ;
VU l'avis favorable du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture du
Calvados en date du 10/02/2022 ;
VU l’avis favorable de l’ Agence Régionale de la Santé du Calvados en date du 14/04/2022 ;
VU l'avis favorable du chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Deauville en
date du 04/04/2022 ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 10/02/2022 ;
VU l'avis favorable du maire de PIERREFITTE-EN-AUGE en date du 16/03/2022 ;
VU l’avis favorable du maire de PONT L’EVEQUE en date du 04/04/2022 ;
VU L'avis favorable de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) en date du 06/04/2022
relatif aux manifestations prévues du 01/01/2022 au 31/12/2022 sur le circuit de pilotage ;
VU l'avis favorable du Comité Régional du Sport Automobile de Normandie du 04/04/2022 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière — section épreuves
sportives — arrondissement de Lisieux — émis le 04/04/2022, et la visite effectuée sur place par
ladite commission ;
Considérant que la piste de pilotage du circuit automobile E.I.A répond à l'ensemble des prescriptions
pour être homologuée,
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux,
ARRETE ””
ARTICLE 1 :
Le renouvellement de l'homologation de la piste de pilotage ELA — Domaine de Betteville
à PONT L’EVEQUE - comprenant une piste de 1,9 kms x 8 mètres (7 virages) est homologuée pour
l’évolution des voitures de sport, à savoir des roadsters biplaces type Lotus Seven, Lotus Elise, Opel
Speedster est accordé selon les modalités suivantes :
La piste de pilotage (plan annexé au présent arrêté) est homologuée pour une durée de quatre ans à partir de la date de signature du présent arrêté, pour les catégories de véhicules mentionnées.
2/4
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-04-25-00005 - Arrêté n°2022-02 portant homologation de la piste de pilotage pour usage de loisirs du circuit automobile Espace International Automobile (EIA) à PIERREFITTE-EN-AUGE 42 ARTICLE3 :
Lors des opérations d’entretien et de ravitaillement en carburant des véhicules, toutes mesures
seront prises pour limiter le risque de pollution des eaux et des sols par les hydrocarbures.
ARTICLE4 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant ne peut utiliser que des véhicules
répondant aux normes exigées par la fédération délégataire, notamment en termes d'émissions
sonores. Les véhicules dépourvus d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappement seront
exclus de la piste.
ARTICLE 5:
L’homologation est essentiellement précaire et révocable, et sera rapportée au cas où des
modifications seraient apportées par rapport au dossier présenté, ou, s'il s'avérait qu'elle n'était plus
compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, le maire de PONT L’EVEQUE, le maire de
PIERREFITTE-EN-AUGE, le Président du Conseil Départemental du Calvados, le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice des
Services Départementaux de J’Education Nationale, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie, le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de DEAUVILLE,
le gestionnaire du circuit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221
14107 LISIEUX CEDEX
www.calvados.gouv.fr
4/4
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-04-25-00005 - Arrêté n°2022-02 portant homologation de la piste de pilotage pour usage de loisirs du circuit automobile Espace International Automobile (EIA) à PIERREFITTE-EN-AUGE 43 L’homologation est accordée pour l’organisation des sessions de pilotage.
La piste est homologuée pour recevoir les véhicules suivants :
- Berlines, GT, GT de série (16 véhicules maximum en piste)
- Monoplace et biplace course jusqu’à 2000 litres (12 véhicules maximum en piste)
Il pourra notamment accueillir des événements au cours desquels le départ est donné
simultanément à au plus 5 véhicules.
Pendant toute la durée de l’homologation, le circuit devra être exploité dans le respect des
règles techniques et de sécurité des circuits.
ARTICLE 2 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état les pistes, ses
dégagements, et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. En ce qui
concerne la défense incendie du site, l’exploitant devra se conformer aux recommandations émises
par le SDIS (prescriptions obligatoires et signalétique appropriée).
L'accès aux pistes est exclusivement réservé aux pilotes et rigoureusement interdit au public.
Les pilotes doivent être équipés d'un casque intégral et de gants.
Cet établissement classé en 5ème catégorie du type X conformément à l'arrêté du 25 juin 1990 et l'arrêté du 4 juin 1982 modifié du type X des établissements recevant du public devra respecter les prescriptions suivantes:
- laisser le libre accès aux engins de secours,
- protéger efficacement les zones de cantonnement du public et permettre leur rapide
évacuation,
- interdire tout accès aux pistes,
- enlever tous les matériaux et matières inflammables aux abords de l'aire de course et la zone
occupée par les spectateurs,
- interdire de fumer en tout lieu de stockage de liquides inflammables,
- disposer des extincteurs à poudre polyvalente judicieusement répartis sur les circuits,
- prévoir un service de sécurité interne habilité au maniement des moyens de secours utilisés
et appropriés à l’événement,
- s'assurer d'un moyen d'alerte permettant de formuler une demande de secours au CTA
(centre de traitement de l'alerte) soit en composant le 18 à partir d'un poste fixe, soit en composant
le 112 à partir d'un portable.
Il sera nécessaire de s’assurer de la défense extérieure contre l’incendie conformément à
la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 codifié aux articles L 2225.1 et L 2225.2.
Pendant la durée de l’homologation, la piste, ses dégagements et tous les dispositifs
de protection des spectateurs et des concurrents devront être maintenus en bon état.
Toute modification de la piste pendant la durée de validité de l'homologation devra être
portée à la connaissance du sous-préfet.
3/4
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-04-25-00005 - Arrêté n°2022-02 portant homologation de la piste de pilotage pour usage de loisirs du circuit automobile Espace International Automobile (EIA) à PIERREFITTE-EN-AUGE 44 Sous-préfecture de Lisieux
14-2022-04-25-00006
Arrêté n°2022-03 portant homologation de la
piste de karting extérieure située à l'Espace
International Automobile (EIA) à
PIERREFITTE-EN-AUGE
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-04-25-00006 - Arrêté n°2022-03 portant homologation de la piste de karting extérieure située à l'Espace International Automobile (EIA) à PIERREFITTE-EN-AUGE 45 +. PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lisieux
Affaire suivie par Madame Sarah RIVIÈRE-GOBÉ
Pôle Assistance Soutien Logistique Lisieux, le 25 avril 2022
Tél : 02 14 47 60 43
sarah.riviere-gobe@calvados.gouv.fr
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ N° 2022-03 portant homologation
de la piste de la piste de karting extérieure située à
l’Espace International Automobile (EIA) à PIERREFITTE-EN-AUGE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 1334-32 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, A 331-16 à 331-23 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2022 pris au nom du secrétaire général chargé de l’administration
de l’État dans le département portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS,
Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX ;
VU la demande et le dossier présentés par Monsieur Jean DUTACQ, exploitant de la S.A.R.L "Espace International Automobile"(E.I.A) sis Domaine de Betteville — BP 3 - 14130 PONT L'EVEQUE, en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation pour la piste de pilotage située Domaine de Betteville sur le territoire de la commune de PIERREFITTE-EN-AUGE ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) suite à son inspection du
09/11/2021 ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil Départemental du Calvados en date du 17/02/2022 ;
VU l'avis favorable de la Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale du
Calvados en date du 17/02/2022 :
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-04-25-00006 - Arrêté n°2022-03 portant homologation de la piste de karting extérieure située à l'Espace International Automobile (EIA) à PIERREFITTE-EN-AUGE 46 VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours en date
du 10/03/2022 ;
VU L'avis favorable du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture du
Calvados en date du 10/02/2022 ;
VU l'avis favorable du chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Deauville en
date du 04/04/2022 ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 10/02/2022 ;
VU l'avis favorable de l’ Agence Régionale de la Santé du Calvados en date du 14/04/2022 ;
VU l'avis favorable du maire de PIERREFITTE-EN-AUGE en date du 16/03/2022 ;
VU l’avis favorable du maire de PONT L’EVEQUE en date du 04/04/2022 ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) en date du 06/04/2022,
relatif aux manifestations prévues du 01/01/2022 au 31/12/2022 sur le circuit de karting permanent ;
VU l’avis favorable du Comité Régional du Sport Automobile de Normandie du 04/04/2022 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière — section épreuves
sportives — arrondissement de Lisieux — émis le 04/04/2022, et la visite effectuée sur place par
ladite commission ;
Considérant que la piste de karting du circuit automobile E.I.A répond à l'ensemble des prescriptions
pour être homologuée,
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux,
ARRETE ””
ARTICLE1 :
Le renouvellement de l'homologation de la piste de karting portant le numéro d’agrément
14 13 21 2219 E 11 A 0719 homologué pour l’évolution des kartings en catégorie 1 pour usage de
loisirs est accordée selon les modalités suivantes :
Cette homologation est valable pour une durée de quatre ans à partir de la date de
signature du présent arrêté.
La puissance maximale des karts sera de 9 chevaux sur ce circuit.
Pendant toute la durée de l’homologation, le circuit devra être exploité dans le respect des
règles techniques et de sécurité des circuits. |
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-04-25-00006 - Arrêté n°2022-03 portant homologation de la piste de karting extérieure située à l'Espace International Automobile (EIA) à PIERREFITTE-EN-AUGE 47 Les prescriptions émises par la FFSA devront être respectées.
ARTICLE2 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état les pistes, ses
dégagements, et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. En ce qui
concerne la défense incendie du site, l’exploitant devra se conformer aux recommandations émises
par le SDIS (prescriptions obligatoires et signalétique appropriée).
L'accès aux pistes est exclusivement réservé aux pilotes et rigoureusement interdit au public.
Les pilotes doivent être équipés d'un casque intégral et de gants.
Cet établissement classé en 5ème catégorie du type X conformément à l'arrêté du 25 juin
1990 et l'arrêté du 4 juin 1982 modifié du type X des établissements recevant du public devra
respecter les prescriptions suivantes:
- laisser le libre accès aux engins de secours,
- protéger efficacement les zones de cantonnement du public et permettre leur rapide
évacuation,
- interdire tout accès aux pistes,
- enlever tous les matériaux et matières inflammables aux abords de l'aire de course et la zone
occupée par lés spectateurs,
- interdire de fumer en tout lieu de stockage de liquides inflammables,
- disposer des extincteurs à poudre polyvalente judicieusement répartis sur les circuits,
- prévoir un service de sécurité interne habilité au maniement des moyens de secours utilisés
et appropriés à l’événement,
- S'assurer d'un moyen d'alerte permettant de formuler une demande de secours au CTA
(centre de traitement de l'alerte) soit en composant le 18 à partir d'un poste fixe, soit en composant le
112 à partir d'un portable.
I] sera nécessaire de s’assurer de la défense extérieure contre l’incendie conformément à la loi
n°2011-525 du 17 mai 2011 codifié aux articles L 2225.1 et L 2225.2.
Pendant la durée de l’homologation, le circuit, ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des spectateurs et des concurrents devront être maintenus en bon état.
Toute modification du circuit pendant la durée de validité de l'homologation devra être portée
à la connaissance du sous-préfet.
ARTICLE3 :
Lors des opérations d’entretien et de ravitaillement en carburant des véhicules, toutes mesures
seront prises pour limiter le risque de pollution des eaux et des sols par les hydrocarbures.
ARTICLE14 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant ne peut utiliser que des véhicules
répondant aux normes exigées par la fédération délégataire, notamment en termes d'émissions
sonores. Les véhicules dépourvus d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappement seront
exclus du circuit.
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-04-25-00006 - Arrêté n°2022-03 portant homologation de la piste de karting extérieure située à l'Espace International Automobile (EIA) à PIERREFITTE-EN-AUGE 48 ARTICLE 5:
L’homologation est essentiellement précaire et révocable, et sera rapportée au cas où des
modifications seraient apportées par rapport au dossier présenté, ou, s'il s'avérait qu'elle n'était plus
compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, le maire de PONT L’EVEQUE, le maire de
PIERREFITTE-EN-AUGE, le Président du Conseil Départemental du Calvados, le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice des
Services Départementaux de l’Education Nationale, le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé de
Normandie, le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de DEAUVILLE, le
gestionnaire du circuit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le sous/pféfet,
Guillau RICOLAIS
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221
14107 LISIEUX CEDEX
www.calvados.gouv.fr
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