Compte-Rendu - compte rendu seance 30 octobre 20190321

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Compte-Rendu - compte rendu seance 30 octobre 20190321 Document publié le Mercredi 30 octobre 2019 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance 30 octobre 20190321)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Consommateurs, Compte rendu de la séance du 30 octobre 2019

Secrétaire(s) de la séance:

Martine COURSOLLES

Ordre du jour:

- location salle des fêtes : réglement et tarifs 2020

- tarifs 2020 aire de camping-car

- changement de prestataire gaz

- travaux ONF

- motion pour la défense des trésoreries du territoire

- questions diverses

Délibérations du conseil:

Réglement intérieur Salle des fêtes et tarifs 2020 ( 2019_30_10_01)

Monsieur le Maire expose :

Conformément à la délibération en date du 18 septembre 2019, un contrat a été signé avec un prestataire de service, Madame BOUCHAUDY Béatrice, pour l'entretien de la salle des fêtes. Il propose d'établir un réglement intérieur annexé au contrat pour les locations de la salle et des nouveaux tarifs incluant le coût de la prestation de ménage à compter du 1er janvier 2020. Après délibération, le Conseil Municipal approuve le réglement intérieur et le contrat de location de la salle des fêtes tels que proposés par Monsieur le Maire et fixe les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

1/ personnes résidant sur la commune de Murat le Quaire :

 location sans la cuisine : 150 €

 location avec la cuisine : 180 €

2/ personnes ne résidant pas sur la commune de Murat le Quaire :

 location sans la cuisine : 170 €

 location avec la cuisine : 200 €

3/ compléments :

 location de la vaisselle : 25 €

Un chèque caution d'un montant de 700 € destiné à couvrir les dégradations qui pourraient avoir lieu sur le matériel présent dans la salle ainsi que la remise en état de propreté des locaux sera demandé. Un contrat de location auquel sera annexé le réglement intérieur de la salle sera signé entre les parties.

Tarifs 2020 aire de camping-car ( 2019_30_10_02)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de modifier les tarifs des services de l'aire de camping-car à compter du 01/01/2020 comme suit :

- Basse saison (du 01/01 au 30/06 et du 01/09 au 31/12) : 10,00 € TTC la nuit - Haute saison (du 01/07 au 31/08) : 11 € TTC la nuit

Transfert du contrat de concession gaz propane à la société PRIMAGAZ ( 2019_30_10_03)EXPOSE DES MOTIFS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-6 ;

VU la délibération en date du 14 septembre 1999 approuvant le choix du délégataire ;

VU le contrat de concession de gaz propaneconclu avec la société GAZ DE France le 21 septembre 2001 ;

VU le rapport de présentation et le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de concession ;

CONSIDERANT que la commune a conclu le 21 septembre 2001 un contrat de concession pour la distribution publique de gazconclu avec la société GAZ DE France ;

CONSIDERANT que la société ENGIE, dans le cadre d’une restructuration de son activité, cède son activité de distribution gazière à la société PRIMAGAZ ;

CONSIDERANT que la commune a été informée de cette cession d’activité et a pu vérifier que les garanties présentées par la société cessionnaire, la société PRIMAGAZ , sont satisfaisantes

CONSIDERANT que la société PRIMAGAZ se substitue à la société ENGIE en qualité de titulaire de l’ensemble des droits et obligations découlant du contrat de délégation de service public ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 : APPROUVE la cession, par la société ENGIE, du contrat de concession de gaz propane à la société PRIMAGAZ ;

ARTICLE 2: APPROUVE l’avenant n° 1 au contrat de concession de gaz propane ;

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant et toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Crise scolyte : travaux à prévoir dans la forêt communale ( 2019_30_10_04) Monsieur le Maire présente un rapport de l'ONF concernant la présence de scolytes dans la forêt communale de la Paillère et recensant plusieurs ilôts d'épicéas en état de dépérissement.

L'ONF préconise des travaux d'exploitation afin d'enrayer cette crise sanitaire favorisée par les conditions climatiques de ces derniers mois et notamment l'épisode de sécheresse de l'été 2019. Il précise que l'intensité de la crise dépendra beaucoup des conditions climatiques du printemps prochain. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, demande à Monsieur le Maire d'autoriser l'ONF a exécuter les travaux d'exploitation nécessaires.

Motion pour la défense des trésoreries du territoire ( 2019_30_10_05)Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la motion suivante :

Le projet de restructuration du réseau des Finances Publiques qui a été présenté aux élus du Sancy prévoit la fermeture de tous les Centres des Finances Publiques du territoire. Cette restructuration conduirait inéluctablement à la poursuite de la désertification des communes, alors même que les populations locales ont besoin de cohésion sociale et territoriale. Ce choix, au nom de la rationalisation budgétaire, ne faciliterait la tâche ni des régisseurs de recettes, ni des administrés.

Par cette motion les élus de Murat le Quaire, confirment les principes défendus lors de la matinée de mobilisation réunissant salariés et acteurs locaux :

 Volonté d'un service public sur le territoire accessible aux citoyens,

 Maintien du lien étroit entre la trésorerie et les collectivités, notamment dans l'assistance des secrétaires de mairie et des élus,

Toutefois, si les missions doivent évoluer il y a nécessité d'obtenir des garanties sur la façon dont le service sera assuré, pour ne pas subir les désagréments connus dans l'histoire récente.

Aussi à l’unanimité (ou par le nombre de votes), l'assemblée délibérantedonne un avis défavorable à l'organisation du réseau des Finances Publiques proposée à ce stade. Néanmoins, si cette organisation était imposée, elle demande qu'une trésorerie soit maintenue pour les deux communautés de communes du territoires (Massif du Sancy et Dôme-Sancy-Artense) et propose celle de la commune du Mont-Dore, centrale et d'une importance significative.