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Document publié le Mercredi 22 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/07/2020
Reçu en préfecture le 44/07/2020
aionéle 2 4 JUL 202
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATEL LP AE'4r0011:2020722 00 2000722, oor-ve
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20200722-007
du 22 juillet 2020 n°007 page 1/2
À
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81 |
GRAND PRESENTS (56) : JM. AURIAULT, A. PICHON, F. LEMEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, BHENEAU,
F. BONNARD, F, DINAIS (suppléant de D, CATHELIN), O. LANDREAU, L. ROY. JP. CHÂTELLERAULT ABELIN, M. LAVRARD, E, AZIHARI, T. BAUDIN, J. MARECOT, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. | me MEUNIER, M, FRESNEAU, S. RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, $. GUÉGUEN, P. |
RG gg MMUNAUTÉ CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, E. MÉRY, Ÿ. TROUSSELLE, D. SIMONET, P. BAZIN, D. SIMON, C.. CIBERT, H. MATTARD, M. FAVREAU, N. MARQUES-NAULEAU, P. BIGOT, B. de COURREGES, Ÿ. ï TARTARIN, P. GUÉNAIRE, F, MERCHADOU, H. COLIN, l. RABUSSIER, F, PIERRON, J. SABOURIN |
{suppléant de B. FONTAINE), T. TRIPHOSE, F. SOURIAU, P. AZILE, C. CHAPUT, O. GOLA, : C.PIAULET, V. LEAU, G. WIBAUX, L. REAULT (suppléante de E. BAILLY), P. DJERBIR (suppléant de P. BAREOT), B. BERTON {suppléant de T. PRIEUR), M. AMIRAULT (suppléante de F. LECLERC), À. : BRAGUIER, P. LOURY (suppléant de JP, CONTE), M. GODET, L. JUGE, G. PEROCHON, M. ; CHAINEAU, P. POUPIN, P. FOUCTEAU, F, SCHMITT, P. BERNARD, J. BOISSON :
POUVOIRS {11} : 1. C, FARINEAU donne pouvoirà M. LAVRARD 2. Y. ERGÜL donne pouvoir à E. AZIHARI
3. F. BRAUD donne pouvoir à T. BAUDIN
4, B. ROUSSENQUE donne pouvoir à J, MARECOT
G. PRINCET donone pouvoir à J.MELQUIOND
À. MESSAOUDENE donne pouvoir à L. RABUSSIER
D. CHAINE donne pouvoirà P, POUPIN
G. MICHAUD donne pouvoir à CG. CHAPUT
V. DESIRE donne pouvoir à O. GOLA
0. A.Noël donne pouvoir à N, MARQUES NAULEAU
11, C. PEPIN donne pouvoir à L. JUGE
6.
6.
7.
8.
9.
1
EXCUSES (4 ) : P. ROCHER, P. LECLERC, F. REBY, M, LATUS
Nom du secrétaire de séance : Yannick TARTARIN
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Création et composition de la commission d'évaluation des transferts de charges
L'article 1609 nonies C IV du code général des impôts prévoit que, dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'étant substitués à leurs communes membres pour la perception, entre autres taxes, de la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur! la valeur ajoutée des entreprises, et pour la perception du produit de ces taxes des communes membres, il convient de créer une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre l'EPCI et les communes membres.
Célte commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils | municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un | représentant. i|
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président: convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.
Depuis 2017 et l'extension du périmêtre de la communauté d'agglomération, la composition: de cette commission a été redéfinie pour intégrer les représentants de toutes les communes en prenant en compte la démographie : | Envoyé en préfecture le 24/07/2020
Reçu en préfecture le 24/17/2020
Afiché le 4 JUL. DA SF S-
19: 085.248600413-20200722-CC, 20200722.007-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErier
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20200722-007
du 22 juillet 2020 n°007 page 2/2 |
- un représentant par commune de moins de 5 000 habitants,
- 2 représentants par commune dont la population est comprise entre 5 000 ef 25 000 habitants
- 4 pour les communes dont la population est supérieure à 25 000 habitants. |
Il proposé de créer le commission avec une composition de 51 représentants qui devront être. désignés par les conseils municipaux de chaque commune.
HORRHX
VU l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts relatif à la création d'une
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre un EPCI et ses communes membres,
CONSIDERANT la nécessité de définir la composition de la commission d'évaluation des transferts de charges,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide de fixer la composition de la commission:
d'évaluation des transferts de charges à 51 membres répartis comme suit : |
- À représentant pour chaque commune de moins de 5 000 habitants,
- 2 représentants pour chaque commune dont la population est comprise entre 5 000 et 25 000 habitants,
- 4 représentants pour chaque commune dont la population est supérieure à 25 000 habitants.
l'assemblée délibérante de chaque commune membre devant élire ses représentants.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER :