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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Pa
NS
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
(GA
DÉPARTEMENT DES LANDES
A
Le ANIOSPCAS
MAIRIE
DE
iD
: 040-214002727-20260521-2025
05 _21_D04-DE
SAINT MARTIN DE HINX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-et-un
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire.
Étaient
présents:
Mmes
et
MM.
LAPEGUE,
GIBARU,
BENESSE,
BRAYELLE,
DARRACO,
GARAT
E., GARAT
J.M.
SIROT,
VAN
PEVENAGE,
VERGEZ.
Étaient
absents
excusés
: Mme
GUIOSE
(pouvoir
à
M.
VERGEZ)et
MM.
LIOT
(pouvoir
à
À,
LAPEGUE),
DARTIGUENAVE,
LARD.
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la délibération
: 12
Date
de la convocation
: 16/05/2025
Date
d'affichage
: 16/05/2025
Secrétaire
de séance
: Jean-Philippe
BENESSE
Délibération
n°
2025
05
21 D04
OBJET
: DOMAINE
ET
PATRIMOINE
- CREATION
DE
LA
NOUVELLE
ASSIETTE
D'UNE
PORTION
DU
CHEMIN
RURAL
DE
NASSUT
Rapporteur:
M.
le
Maire
Vu
le Code
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
son
article
L2241-1,
Vu
Le
Code
de
la voirie
routière,
notamment
ses
articles
R.141-4
et suivants,
Vu
Le
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.161-10
à L.161-10-1
et
R161-25
à R.161-27,
Vu
Le
code
des
Relations
entre
le Public
et l'Administration
notamment
ses
articles
L.134-1
et
L.134-2
et
R134-3
à
R.134-30.
Vu
le Code
général
des
la propriété
des
personnes
publiques
et, notamment,
son
article
L1111-1,
VU
le décret
76-921
du
68/10/1976
et,
notamment,
son
article
1,
Vu
la
délibération
n°
2021.11
02 D15
en
date
du
02/11/2021
portant
sur
la
création
d'une
partie
de
l'assiette
du
chemin
rural
de
Nassut,
Vu
l'arrêté
n°
2022
02
18
A02
en
date
du
18/02/2022
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
en vue
de
la création
d'une
portion
du
chemin
rural
de
Nassut,
1 Envoyé
en préfecture le 28/05/2025
a)
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
(A)
Publié le 28/05/2025
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
15/03/2022
au
30/0]
in : 040-214002727-20250521-2025_05_21_D04-DE
Vu
le
registre
d'enquête
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
la
délibérations
n°
2025_21_05_DO03
de
ce
même
jour,
décidant
l'achat
des
parcelles
E0085p
et
E0087p
en
vue
de
la
modification
de
l'assiette
d’une
partie
du
chemin
rural
de
Nassut,
Considérant
qu'il
convient
de
créer
une
nouvelle
assiette
pour
ce
chemin
rural
de
Nassut,
en
substitution
de
la
précédente,
Considérant
que
le
«
Rapport,
Conclusions
et
Avis
»
du
Commissaire
enquêteur
en
date
du
13/04/2022,
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
création
de
portion
du
chemin
rural
de
Nassut
assortie
des
réserves
suivantes
:
«
- La
garantie
d'une
délimitation
précise
dans
le
respect
de
la
propriété
riveraine
préalable
à la
réalisation
des
travaux.
- La
bonne
gestion
des
écoulements
du
fait
des
caractéristiques
de
la
zone
concernée
et
notamment
n'impactant
pas
la
propriété
»
Après
avoir
entendu
et
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE,
par
12
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
0
ABSTENTION
:
-
La
modification
et
création
nouvelle
d’une
portion
du
chemin
de
rural
de
Nassut
comme
annexé
à la
présente,
-
Fixe
l'emprise
de
la
portion
modifiée
dudit
chemin
rural
de
Nassut
à
5,99
m
comme
représenté
sur
le
plan
de
bornage
annexé
à la
présente,
-_
Précise
que
l'emprise
de
la
voie
est
constituée
par
:
e
le
rebord
du
fossé,
le
fossé,
le
plateau
routier,
l'autre
fossé,
l’autre
rebord
du
fossé,
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
afférents
au
présent
projet,
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
wwwtelerecoursfr,
à
compter
de
sa
publication
et
de sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme, EEE /
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
Publié
le 28/05/2025
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en
préfecture
le
28/05/2025
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Reçu en préfecture le 28/05/2025
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Publié
le 28/05/2025
1D
: 040-214002727-20250521-2025
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