Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 091007 2641 REC

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 250608 2942 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 060707 2461 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 250608 2921 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 270707 2481 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 020307 2321 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 260207 2281 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 291008 3745 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 250907 2601 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 080107 2161 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 150107 2221 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 091007 2641 REC Document publié le Mardi 9 octobre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 091007 2641 REC)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, PREFECTURE DE L'INDRE

Recueil spécial du 9 octobre 2007

"Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des sous- préfectures"

- consultation possible des recueils et des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre : www.indre.pref.gouv.fr-

Place de la Victoire et des Alliés

B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex

Tel : 02.54.29.50.00 - Fax: 02.54.34.10.08Recueil des actes administratif numéro spécial du 9 octobre 2007

Page 2 / 6

Sommaire

P R É F E C T U R E ............................................................................................. 3

Délégations de signatures................................................................................................................ 3 Arrêté n° 2007-10-0071 du 08 octobre 2007 - suppléance du préfet de l'Indre par Mme Royer, sous-préfète de l'arrondissement de La Châtre -............................................................. 3 Arrêté n° 2007-10-0043 du 04 octobre 2007 - Portant délégation de signature à monsieur Claude BOURMAUD trésorier-payeur général du département du Loiret trésorier-payeur général de la région Centre - ............................................................................ 5Recueil des actes administratif numéro spécial du 9 octobre 2007

Page 3 / 6

Préfecture

Délégations de signatures

2007-10-0071 du 08/10/2007

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

Bureau des Moyens et de la Logistique

ARRETE N° 2007-10-0071 du 8 octobre 2007

Désignant madame Christine ROYER, sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre, pour assurer la suppléance du préfet de l’Indre

LE PREFET,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes , des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 avril 2005 portant nomination de madame Christine ROYER, en qualité de sous-préfète de La Châtre;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de madame Claude DULAMON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

VU le décret du 1er février 2007 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet du département de l’Indre ;

Considérant l’absence simultanée de monsieur Jacques MILLON, préfet et de madame Claude DULAMON, secrétaire générale, le 9 octobre 2007 ;

Considérant qu’il convient d’assurer l’administration de l’Etat dans le département ;

…/…Recueil des actes administratif numéro spécial du 9 octobre 2007

Page 4 / 6

A R R E T E

Article 1er – Madame Christine ROYER, sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre, est désignée pour assurer, le 9 octobre 2007, la suppléance des fonctions de monsieur Jacques MILLON, préfet de l’Indre.

Article 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre et madame la sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre, sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

Signé : Jacques MILLONRecueil des actes administratif numéro spécial du 9 octobre 2007

Page 5 / 6

2007-10-0043 du 04/10/2007

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service des ressources humaines

et des Moyens

ARRÊTÉ N° 2007-10-0043 du 04 Octobre 2007

Portant délégation de signature à monsieur Claude BOURMAUD, trésorier-payeur général du département du Loiret, trésorier-payeur général de la région Centre

LE PREFET

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 octobre 2004 nommant monsieur Claude BOURMAUD trésorier-payeur général du département du Loiret, trésorier-payeur général de la région Centre ;

Vu le décret du 30 juin 2005 portant nomination de madame Claude DULAMON en qualité de secrétaire générale de la préfecture du département de l’Indre ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, relatif aux transferts des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 6,

Vu le décret du président de la république en date du 1er février 2007 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet de l’Indre ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et des biens privés ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-02-0234 du 26 février 2007 portant délégation de signature à monsieur Claude BOURMAUD, trésorier-payeur général du Loiret, trésorier-payeur général de la région Centre ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

- A R R E T E :Recueil des actes administratif numéro spécial du 9 octobre 2007

Page 6 / 6

Article1er. - Délégation de signature est donnée à monsieur Claude BOURMAUD, trésorier-payeur général du département du Loiret, trésorier-payeur général de la région Centre à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Indre.

Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Claude BOURMAUD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par madame Marie-Line COUSIN-RAIMBOURG, chef des services du trésor public ou, à défaut, par madame Florence LECHEVALIER, directrice départementale du trésor public, monsieur Nicolas RAYMON, madame Christine NELSON, monsieur Alexandre MICHAUD, mademoiselle Janick LE PRINCE, inspecteurs principaux du trésor public, monsieur Stéphane FRESPUECH, inspecteur des impôts, monsieur Jean MARTIN, monsieur Gérard BLEE, monsieur Laurent JOECKLE, madame Sonia CHADEFAUX, madame Colette HILT, madame Bernadette VILATTE, madame Martine COSNUAU, madame Hélène JOECKLE, contrôleurs des impôts.

Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 2007-02-0234 du 26 février 2007 portant délégation de signature à monsieur Claude BOURMAUD, trésorier-payeur général du Loiret, trésorier-payeur général de la région Centre est abrogé.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le trésorier-payeur général du département du Loiret, trésorier-payeur général de la région Centre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.

Signé :Jacques MILLON