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Arrêté - D 121 25 CONVENTION MUTUELLE I Santé Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 121 25 CONVENTION MUTUELLE I Santé Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
le
S
L
G
4
ID
:077-217704071-20250324-D12125-CC
s
RE
Ô
1
D
N°
feuillet 2025/229
” Saint-Fargeau ‘ Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°121/25
OBJET :
Convention
« Tiers-payant
» dentaire
organisme
complémentaire
santé
iSANTE
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L2212-22
et L2212-23
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04 juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
notamment
sur le point
n°
5 lui permettant
«de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté
n°04/22/18
en
date
du
18
janvier
2022,
portant
subdélégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Djibril
Soumah,
Conseiller
municipal
délégué
à la
santé,
Considérant
les
pratiques
de
tiers-payant
pour
la
part
de
l'assurance
maladie,
et
de
tiers-payant
intégral
avec
les
organismes
complémentaires,
sous
couvert
de
conventionnement,
Considérant
la
proposition
de
conventionnement
de
l'organisme
complémentaire
santé
ISANTE,
pour
les
actes
relevant
de
l'activité
dentaire,
-DECIDE:
ARTICLE
1 -
De
signer,
pour
une
période
indéterminée,
la
convention
avec
l'organisme
complémentaire
santé
iSANTE
dont
le
siège
social
est
situé
114-116
rue
d'Aguesseau
- 92
100
BOULOGNE:-BILLANCOURT,
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 24 mars
2025
Pour la Maire
et par délégation
Le Conseiller m
cpal
délégué
à la santé
Transmis en Préfecture le : |*7/ 26
/ 2
ES
La
présente
décision peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthieny,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ou de
sa
publication,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois pour
saisir
le
Tribunal,
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wWWwWw.saint-fargeau-ponthierry.fr