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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2024 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le 23/01/2024
ID : 016-211603741-20240123-001_2024-AR
Soyaux Don -—PBépartement- VÉOHARENTE et de contrastes Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE -BUDGET FOYER SOLEIL
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122.21 et L.2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l’article L.2111011 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2023 portant adoption du budget primitif 2023 du budget du Foyer Soleil et autorisant monsieur le Maire, conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des crédits inscrits dans chaque section,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS57 en vigueur,
Considérant la nécessité d’abonder les crédits des chapitre 011 « charges à caractère général » et 10 « dotations, fonds divers et réserves » afin de régulariser, à la demande du Trésorier, des comptes de charges anormalement créditeurs.
DECIDE
Article 1 : Il est procédé à un virement de crédits d’un montant de 185 € depuis le compte 6811 « dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » fonction 4238 « autres actions en faveur des personnes âgées » vers le compte 60628 « autres fournitures non stockées » fonction 4238 « autres actions en faveur des personnes âgées ».
Article 2 : Il est procédé à un second virement de crédits d’un montant de 185 € depuis le compte 28188 «amortissement autres immobilisations corporelles » fonction 4238 «autres actions en faveur des personnes âgées » vers le compte 10222 «FCTVA » fonction 01 «opérations non ventilables ».
Article 3 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le 23/01/2024
ID : 016-211603741-20240123-001_2024-AR
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(Cr Inn
gracieux dans un délai de 2 mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente
Soyaux, le 23/01/2024
Le maire,
François NEBOUT