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Déliberation - DELCM2025 02 06 tamponne
Déliberation - DELCM2025 06 03 tamponne
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - DELCM2025 06 03 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
DEPARTEMENT DE LA VENDEE Pubré E SL
COMMUNE DES BROUZILS ID : 085-218500387-20250610-DELCM2025 06 03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juin, à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à la
Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de M. Gilbert ARRIVE, 1®' Adjoint.
ETAIENT PRÉSENTS : M. Gilbert ARRIVE, Mme Jocelyne GUIBERT, Mme Sonia LAUTRU, M. Pascal CAILLE, M.
Patrick PERDRIAU, Mme Christelle SOURISSE, les adjoints - Mme Jacqueline BLAIN, M. julien GUILLON, M, Jean-
Louis AMIAUD, Mme Patricia VERGNAUD, Mme Isabelle LACREUSE, Mme Christelle BRILLAUD, M. Antoine
SANTOS, M. Cyril DROUIN, M. Pascal BINET, les conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES : Mme Emilie DUPREY qui donne pouvoir à M. Gilbert ARRIVE
Mme Bernadette MARTINEAU qui donne pouvoir à Mme Sonia LAUTRU
Mme Judith MONTAUBAN qui donne pouvoir à Mme Jacqueline BLAIN
Mme Marie-José MORICE BOU SALA qui donne pouvoir à Mme Christelle SOURISSE
M. Pascal BROCHARD
Date de la convocation : 06/05/2025
M. Pascal BROCHARD est nommé secrétaire de séance.
N° : DELCM2025-06/03
OBJET: FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES _ DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT FULGENT LES ESSARTS DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2023 fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du pays de Saint-Fulgent Les Essarts ;
M. Pascal CAILLE, adjoint, rappelle au conseil municipal que la composition du conseil communautaire
sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire pourrait être fixée, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux, selon un accord local permettant de répartir un
nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en
application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.
5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la
répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion
de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des
deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de là communauté de communes
doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées,
par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août
2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la
communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette
majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
est plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de ia communauté. Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le S L OT
ID : 085-218500387-20250610-DELCM2025 06 03-DE
À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, le Préfet fixera à 30 sièges le nombre
de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions
des Il, Ill, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT. La répartition des sièges serait alors inchangée par rapport à celle actuellement en vigueur.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou,
à défaut, conformément au droit commun.
M. Pascal CALLE, adjoint, indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure un accord local
entre les communes membres de la communauté de communes, fixant à 36 le nombre de sièges du
conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l’article L. 5211- 6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Population
municipale | Total sièges
Essarts en Bocage 6835 8
Saint-Fulgent 3924 4
Chavagnes-en-Paillers 3648 4
Les Brouzils 2916 3
Chauché 2559 3
Saint-André-Goule-d'Oie 1942 2
Bazoges-en-Paillers 1551 2
Sainte Florence 1338 2
L'Oie 1264 2
La Copechagnière 1047 2
La Rabatelière 1018 2
ta Merlatière 1010 2
l'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Saint-Fulgent Les Essarts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de fixer, à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes du pays de Saint-Fulgent Les Essarts, réparti conformément au tableau ci-dessous,
- Autorise Madame le Maire, ou en son absence M. Gilbert ARRIVE, à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le 1° adjoint, Président de séance,
Christelle BRILLAUD