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Déliberation - deliberation 16 convention servitude capb ao 133
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 16 convention servitude capb ao 133)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ À
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
N° 16 - Convention
constitutive de droits
réels avec la
Communauté
d'Agglomération Pays
Basque (CAPB) pour une
emprise sur propriété
privée d’une
canalisation d’adduction
d’eau potable (parcelle
AO n°133)
Rapporteur : Christine
Duhart, 6ème adjoint
PUBLIE SUR LE SITE INTERNET
DE LA VILLE LE
1 9 DEC. 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ei Tod LE y i | Fr Op
Séance du 9 décembre 2022 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1 adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°"° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°"° adjoint
Christine Duhart, 6°"° adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°"° adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice
Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Pascale Fossecave,
Sylvie Dargains, Monique Labattut, Bruno Garraialde, Manuel de
Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Pascal Lafitte,
Yvette Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo
Maillos, conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Jean-Luc Casteret, 9" adjoint, à Jean-François Irigoyen, maire
- Benjamin Marcille, conseiller municipal, à Bruno Garraialde,
conseiller municipal
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale, à Manuel de Lara,
conseiller municipal (à partir de la délibération n°5)
Absents :
Noémie Troubat
Date de la convocation : 2 décembre 2022
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Loïc Jouenne a été désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221209-2022-12-16-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 N°16 — TRAVAUX
Convention constitutive de droits réels avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque
(CAPB) pour une emprise sur propriété privée d’une canalisation d’adduction d’eau potable
(parcelle AO n°133)
Madame Duhart, adjointe, expose :
Dans le cadre du projet d’interconnexion de secours entre l’usine de production d’eau potable de la
Nive à Anglet et l’usine de production d’eau potable d’Helbarron à Saint-Pée-sur-Nivelle, qui consiste
à sécuriser l'alimentation en eau de la côte basque en cas de défaillance de l’un ou l’autre des deux
principaux sites de production du secteur, la CAPB doit procéder au passage de la canalisation
d’interconnexion d’eau potable Nive-Helbarron, de 13 km de long, sur la parcelle communale
désignée ci-après :
Section Numéro de parcelle Lieu-dit Commune de
Saint-Jean-de-Luz AO 133 Chemin Anterenea
Une convention constitutive de droits réels (annexe) est consentie à la CAPB pour permettre la mise
en place de cette canalisation d’interconnexion. Il s’agit d’une canalisation de type AEP sous pression
@ 400 mm en fonte sur une longueur de 200 mètres linéaires environ.
Un plan parcellaire est annexé à la convention afin de matérialiser ces ouvrages.
Le droit réel est consenti à titre gratuit, compte tenu de l'intérêt que la canalisation d’interconnexion
d’eau potable Nive-Helbarron présente pour la sécurisation du secteur.
l'est proposé au conseil municipal :
D’approuver la convention constitutive de droits réels (annexe) permettant à la CAPB
d'établir le passage de la canalisation d’interconnexion d’eau potable Nive-Helbarron,
- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante, ainsi
que tous les actes afférents à cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement
durable et transition écologique » du 29 novembre 2022,
- Approuve la convention constitutive de droits réels (annexe) permettant à la CAPB d'établir
le passage de la canalisation d’interconnexion d’eau potable Nive-Helbarron,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante, ainsi
que tous les actes afférents à cette convention.
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Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221209-2022-12-16-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221209-2022-12-16-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022