Procès Verbal - PV CM 2026 04 20

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Procès Verbal - PV CM 2026 04 20 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 04 20)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 AVRIL 2026

Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à 18 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame LEGRAND, Monsieur DE CORSON, Madame COUBRUN, Monsieur BOURDON, Madame HAUCOURT, Monsieur OZENNE, Madame BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU, Madame PIERRE, Monsieur HERTEL, Monsieur MAHAUT, Madame LAMY (arrivée en cours de séance avant le vote de la délibération 6), Madame ERVE.

Absents :

Madame LIMMEROTH a donné pouvoir à Madame COUBRUN,

Monsieur THOREL a donné pouvoir à Madame PIERRE,

Monsieur BEAUGE a donné pouvoir à Monsieur BOURDON,

Madame RIO a donné pouvoir à Madame ERVE.

Le Maire ouvre la séance après avoir procédé à l’appel des conseillers présents, pris acte des absents et des pouvoirs et vérifié le quorum.

Madame LEGRAND est désignée comme secrétaire de séance par le conseil.

➔ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026 Le conseil, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 7 avril 2026

➔ INFORMATIONS DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DES COMMISSIONS

* COMMISSION URBANISME, CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT

Rien de particulier

* COMMISSION CULTURE

Madame LEGRAND annonce qu’une commission culture aura lieu le 7 mai prochain.

* COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE ET RESSOURCES HUMAINES

Monsieur DE CORSON lance une invitation aux élus pour un repas à la cantine le mardi 28/04 à 12h15. Il avertit qu’une commission éducation jeunesse et RH aura lieu le 11 juin puis un Conseil d’école aura lieu le 16 juin. Le CMJE participera à la cérémonie du 8 mai, se réunira le 30 mai, puis participera le 3 juin à une visite du SDIS, à Caen.

* COMMISSION VIE ASSOCIATIVE

Madame COUBRUN indique qu’elle n’a rien de particulier à annoncer au Conseil.

* COMMISSION TRAVAUX, ENERGIE ET TRANSITION ENERGETIQUE

Monsieur BOURDON indique qu’une commission Travaux aura lieu le 5 mai à 18h30. Il évoque l’avancement des travaux à l’école et annonce l’ouverture partielle de la cour à venir.QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

DELIBERATION N°1 : BUDGETS. FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5, L. 2121- 22 et L.5217-10-6 ;

Vu la délibération n°053/2023 du 09 octobre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions collatérales à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la Commune du Mathieu est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2026 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION N°2 : INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,

Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-2 modifiant – à la hausse – les plafonds d’indemnités des élus municipaux,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal procède à l’élection du Maire,Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal fixe à 5 le nombre des adjoints au Maire,

Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection des Adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 constatant l’installation du Conseil Municipal, Vu les montants annuels bruts des indemnités de fonctions tels qu’exposés dans le tableau ci-après, à titre indicatif,

Montants annuels bruts des indemnités de fonctions, à titre indicatif

Indemnités de fonctions au 1er janvier 2026 pour une commune de la strate démographique comprise en 1 000 et 3499 habitants

Fonction Taux maximum en % de l’indice brut terminal

de la fonction publique (1027 au 1er janvier

2026 à titre indicatif)

Indemnité brute mensuelle

maximum (au 1er janvier 2026, à

titre indicatif)

Maire 55,7 % 2289,56 € Adjoint 21,38 % 878,83 € Conseiller

Municipal

Délégué

21,38 % 878,83 €

Proposition de maintien des indemnités de fonctions pour la Commune de Mathieu Fonction Taux proposé en % de l’indice brut terminal

de la fonction publique (1027 au 1er janvier

2026 à titre indicatif)

Indemnité brute mensuelle

proposée (à titre indicatif –

transposition)

Maire 30,1 % 1237,26 € Adjoint 12,79% 525,73 € Conseiller

Municipal

Délégué

3,48 % 143,04 €

Considérant la volonté de Monsieur le Maire de maintenir des indemnités de fonctions réduites pour les élus de la Commune de Mathieu,

Considérant qu’au regard des délégations confiées aux adjoints et aux Conseillers Municipaux, il y a lieu d’attribuer des indemnités de fonctions et d’en fixer le montant,

Considérant qu’au regard des délégations confiées par le Maire aux membres du Conseil Municipal, il y a lieu de prévoir trois types d’indemnités :

- Maire

- Adjoints

- Conseillers Municipaux Délégués

Considérant que les indemnités de fonction sont calculées en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique conformément aux dispositions des articles L2123-20 à 24 et R.2123-23 du C.G.C.T, Considérant qu’en application des articles L. 2123-20 et L. 2123-24-1, il est proposé d’allouer une indemnité de fonction aux Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation, Considérant que les indemnités proposées sont maintenues telles que ci-après : - Maire : 30,10%

- Adjoints : 12,79%

- Conseillers Municipaux Délégués : 3,48%

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante d’approuver le montant des indemnités de fonctions proposées.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le maintien des indemnités de fonctions proposées en pourcentage de l’indice brut de référence telles que ci-après :

- Maire : 30,10%

- Adjoints : 12,79%

- Conseillers Municipaux Délégués : 3,48%

- DIT que ces mesures sont applicables dès à présent et que le retrait d’une délégation par arrêté met fin au versement des indemnités conformément à la réglementation applicable, - DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 65 - article 65311,

- DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier Principal.

FINANCES CŒUR DE BOURG

DELIBERATION N°3 : CŒUR DE BOURG - APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Le compte financier unique 2025 du cœur de bourg, qui est le constat des dépenses et des recettes de l’année 2025, s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2025 37 525,31 € Dépenses 2025 0,00 € Recettes 2025 36 385,44 € Recettes 2025 0,00 € Déficit 2025 - 1 139,87 € Excédent 2025 0,00 € Excédent 2024 23 076,35 € Excédent 2024 0,00 € Excédent cumulé 21 936,48 € Résultat cumulé 0,00 €

Monsieur le Maire s’étant retiré, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver ce compte financier unique 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte financier unique 2025 du cœur de bourg.

DELIBERATION N°4 : CŒUR DE BOURG – AFFECTATION DES RESULTATS 2025

Le compte financier unique 2025 a dégagé un excédent de fonctionnement cumulé de 21 936,48 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de reporter 21 936,48 € à la section de fonctionnement du budget 2026.

DELIBERATION N°5 : CŒUR DE BOURG – VOTE DU BUDGET 2026

Monsieur le Maire présente le projet 2025 de budget primitif cœur de bourg. La section de fonctionnement s’équilibre à 60 000 €, dont 35 000 € reversés au budget principal via le 65822.

La section d’investissement est nulle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif du cœur de bourg pour l’exercice 2026.FINANCES COMMUNE

DELIBERATION N°6 : COMMUNE - APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Le compte financier unique 2025 de la commune, qui est le constat des dépenses et des recettes de l’année 2025, s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2025 1 859 539,28 € Dépenses 2025 576 238,68 € Recettes 2025 1 953 734,37 € Recettes 2025 415 990,67 € Excédent 2025 94 195,09 € Déficit 2025 - 160 248,01 € Excédent 2024 300 000,00 € Excédent 2024 275 615,03 € Excédent cumulé 394 195,09 € Excédent cumulé 115 367,02 € RAR recettes 0,00 €

RAR dépenses 0,00 €

Monsieur le Maire s’étant retiré, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte financier unique 2025 de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune.

DELIBERATION N°7 : COMMUNE – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025

Le compte financier unique 2025 a dégagé un excédent de fonctionnement cumulé de 394 195,09 €. Il est proposé une répartition du résultat permettant de procéder à l’habituel maintien de 300 000 € à la section du budget de fonctionnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’affecter 94 195,09 € à la section d’investissement du budget 2026. Le reste, soit 300 000,00 €, sera reporté à la section de fonctionnement de ce même budget.

DELIBERATION N°8 : COMMUNE – TAUX D’IMPOSITION 2026

Monsieur le Maire, en accord avec la commission des finances, propose de reconduire en 2026 les taux d’imposition appliqués en 2025.

Monsieur le Maire rappelle aussi que le droit de vote du taux de la taxe d’habitation avait été retiré aux communes depuis 2020. La taxe d’habitation a été progressivement supprimée pour les résidences principales. Toutefois elle subsiste pour les résidences secondaires. Afin de pouvoir continuer à bénéficier des recettes liées à cette taxe locale, il est redevenu obligatoire en 2023 de voter le taux de taxe d’habitation.

Monsieur le Maire propose le maintien des taux d’imposition suivants :

Taxe foncier bâti 44,65 %

Taxe foncier non bâti 26,11 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 14,25 %Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- MAINTIENT, pour l’année 2026, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 44,65 % et sur les propriétés non bâties à 26,11 %, ainsi que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 14,25 %.

DELIBERATION N°9 : COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS 2026

Monsieur le Maire présente le projet 2026 de budget primitif de la commune. Le versement de diverses subventions est prévu pour un montant total de 30 000,00 €, dont 25 475,00 € pour les associations (et la coopérative scolaire) et 4 525,00 € pour l’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique par des administrés éligibles Mathieusains et de réserves attribuables, tels que dans le tableau annuel annexé.

M. PIQUET ne prend pas part au vote.

Mme LAMY ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD pour le versement de subventions d’un montant total de 30 000,00 €, dont 25 475,00 € pour les associations et 4 525,00 € pour l’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique par des administrés éligibles Mathieusains et de réserves attribuables, tels que dans le tableau annuel annexé.

DELIBERATION N°10 : COMMUNE – VOTE DU BUDGET 2026

Monsieur le Maire présente le projet 2025 de budget primitif de la commune. La section de fonctionnement s’équilibre à 2 150 000,00 €.

La section d’investissement s’équilibre à 2 774 000,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026.

DIA

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des DIA pour lesquelles il n’a pas exercé le droit de préemption de la Communauté Urbaine, comme Conseiller Communautaire Délégué.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2026 portant délégation au Maire, Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

DEPENSES

Etat : néantDEMANDES DE SUBVENTIONS

Etat : néant

QUESTIONS DIVERSES

* Travaux de l’école : Madame PIERRE demande si une visite aura lieu et à quelle date. Monsieur BOURDON annonce qu’une visite des travaux à l’école aura lieu courant juin pour les élus. Avec Monsieur le Maire, il indique aussi qu’une visite pédagogique avec les enfants devraient être faite, tout en rappelant que cela est du ressort de Madame LEMAITRE, la directrice de l’école. Ils ajoutent enfin qu’il faut que les travaux aient assez avancé et que le chantier soit sécurisé pour les visites.

* Rencontres avec Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Caen : Monsieur le Maire rappelle qu’il a rencontré à plusieurs reprises Monsieur SINAGOGA, notamment le 23 février 2026, pour échanger sur le projet de travaux de transition énergétique à l’école, son calendrier, son financement.

* Elections sénatoriales – Conseil Municipal à venir : Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal se réunira – comme partout ailleurs – le 5 juin à venir, pour désigner les électeurs de la commune de Mathieu.

* Commissions de Caen la mer : Monsieur le Maire recontrôle le volontariat pour les commissions de Caen la mer. Il souhaite inscrire un maximum de volontaires.

* Recours contre le projet de ZAC du quartier de la Gare : Monsieur le Maire indique que la délibération du 2 février 2026 portant sur la ZAC fait l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif depuis le 2 avril 2026. Il indique aussi que la Cour Administrative d’Appel de Nantes a annulé le 17 avril 2026 le jugement du Tribunal Administratif de Caen du 12 mars 2024 annulant la délibération de création de ZAC du 24 janvier 2022, délibération qui est ainsi validée.

* Prochain conseil municipal : à 18h30, le 5/6, puis le 6/7.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

M. MARS M. PIQUET Mme LEGRAND M. DE CORSON Mme COUBRUN

M. BOURDON Mme HAUCOURT M. OZENNE Mme BIGNAUX M. ZUINGHEDAU

Mme PIERRE M. HERTEL M. MAHAUT Mme LIMMEROTH Mme LAMY

M. THOREL M. BEAUGE Mme RIO Mme ERVE