Procès Verbal - PV CM 2026 02 02

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Procès Verbal - PV CM 2026 02 02 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 02 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 FEVRIER 2026

Le lundi deux février deux mille vingt-six à 18 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY, Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON, Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU (arrivé en cours de séance, après le vote du PV, avant le vote de la première délibération), Monsieur MARCHETEAU, Madame LEGRAND, Monsieur HERTEL, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE MOIGNE, Madame HEDDE.

Absents :

Madame LEPLEY, excusée, ne souhaite pas donner de pouvoir,

Madame MOINE.

Le Maire ouvre la séance après avoir procédé à l’appel des conseillers présents, pris acte des absents et des pouvoirs et vérifié le quorum.

Monsieur MARCHETEAU est désigné comme secrétaire de séance par le conseil.

➔ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2025 Le conseil, l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2025

➔ COMPTE RENDU DES COMMISSIONS ET INFORMATIONS DU PRESIDENT ET DES VICE- PRESIDENTS

* COMMISSION URBANISME, ENVIRONNEMENT, SECURITE ET FINANCES

Monsieur PIQUET indique que le COPIL de la ZAC de la Gare s’est réuni le 21 janvier pour faire le bilan de la phase préalable et préparer les délibérations présentées ce jour au vote du Conseil Municipal.

* COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES ET MEDIATHEQUE

Madame CZERNY rappelle que la saison bat son plein à la médiathèque et distribue de nombreux flyer sur les prochaines activités. Elle revient aussi sur l’exposition de peinture d’une artiste mathieusaine et indique que la fréquentation est stable malgré les travaux. Enfin, disposant des premières statistiques sur l’année 2025, elle donne des chiffres concrets sur le nouveau service de navettes du réseau de lecture publique de Caen la mer. Elle fait ainsi remarquer que cette année sur 41 000 retours, 2700 émanent d’autres bibliothèques.

* COMMISSIONS AFFAIRES SCOLAIRES, JEUNESSE, RESSOURCES HUMAINES Monsieur DE CORSON revient sur le dernier Conseil d’Ecole le 4 novembre 2025. Il fait le point sur les réunions du secteur enfance jeunesse : la dernière le 17 décembre 2025 et les prochaines les 24 février et 10 mars prochains. Enfin, il rappelle les nombreuses activités du CMJE, notamment la cérémonie du 11 novembre 2025, la visite du conseil Régional le 3 décembre 2025, la distribution de colis aux ainés le 13 décembre 2025, la rencontre avec la Gendarmerie Nationale le 24 janvier et annonce l’opération Village Propre du 28 mars 2026.* COMMISSIONS ANIMATIONS, ASSOCIATIONS, ACTION SOCIALE ET LOGEMENT Madame DUBOILLE revient sur la distribution de colis aux ainés. Elle rappelle la préparation de la journée du 7 mars avec les collectes éphémères. Enfin elle aborde les problématiques de logements. Elle a ainsi participé à plusieurs commissions d’attribution. Pour autant, une constante demeure : le manque de petits logements sur la commune et le faible taux de rotation. Il y a toujours de plus en plus de séparations engendrant la nécessité de doubler le nombre de logements.

* COMMISSION TRAVAUX

Monsieur BOURDON rappelle que la commission travaux s’est réunie le 25 novembre 2025 pour élaborer une proposition de plan pluriannuel d’investissements (PPI) de 2026 à 2032 pour Mathieu au sein du secteur « Plaine-mer » de la CU de Caen la mer. Il y a notamment eu un travail de priorisation des voiries à traiter. Le secteur se réunira le 12 février prochain. Monsieur BOURDON évoque ensuite les travaux en cours, notamment les trottoirs du Cœur de Bourg (jusqu’au DUO) dont les enrobés seront revus, en rouge, en semaines 10 et 11, avec la mise en place de nouvelles barrières. Les travaux avancent aussi pour le city-stade.

AFFAIRES SCOLAIRES ET RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°1 : CENTRE DE LOISIRS. CONVENTION D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU RESTAURANT SCOLAIRE DE BIEVILLE-BEUVILLE

Monsieur DE CORSON, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, de la jeunesse et des Ressources Humaines, expose aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre des travaux engagés sur le groupe scolaire de la Commune de Mathieu, affectant temporairement les conditions normales d’accueil du public et l’organisation des activités du Centre de loisirs, les Parties ont convenu d’un commun accord d’organiser temporairement l’accueil des enfants sur la Commune de Biéville-Beuville.

Afin d’assurer la continuité du service public de l’accueil et de la prise en charge des enfants pendant cette période, il est proposé de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public, à titre gratuit, portant sur l’utilisation du restaurant scolaire de la Commune de Biéville- Beuville durant les vacances scolaires.

Il est rappelé que :

- les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique

et aucun droit ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation, conformément à l’article L.2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

- nul ne peut occuper le domaine public sans disposer d’un titre l’y habilitant, conformément à

l’article L.2122-1 du même code,

- toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sauf cas

prévus par la loi, conformément à l’article L.2125-1 du même code ; la convention prévoit une occupation à titre gratuit dans le cadre légal applicable.

La convention précise notamment :

- l’objet et les locaux concernés,

- la durée strictement limitée à la période de délocalisation, avec un terme maximal,

- le caractère précaire et révocable de l’occupation,

- les conditions d’utilisation, d’entretien, d’assurance et de responsabilité,

- les modalités de fin anticipée et de résiliation,- l’absence de transfert de compétence et l’absence de délégation de service public.

La convention est annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public à titre gratuit relative à l’utilisation du restaurant scolaire de la Commune de Biéville-Beuville, annexée à la présente délibération ;

- PREND ACTE que cette occupation est conclue pour une durée strictement temporaire, en lien avec l’organisation convenue pendant la période de travaux, et qu’elle est précaire et révocable conformément au régime applicable au domaine public ;

- PREND ACTE que la convention est conclue à titre gratuit dans le cadre légal applicable à l’occupation du domaine public ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée et tout acte strictement nécessaire à son exécution, à l’exclusion de toute modification substantielle des conditions d’occupation qui nécessiterait une nouvelle délibération et la conclusion d’une nouvelle convention.

URBANISME – ENVIRONNEMENT

DELIBERATION N°2 : REGION NORMANDIE. INTEGRATION DE LA COMMUNE DE MATHIEU AU PERIMETRE DE LA ZONE TAMPON DE LA CANDIDATURE UNESCO « PLAGES DU DÉBARQUEMENT, NORMANDIE, 1944 »

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Région Normandie et les services de l’État portent, depuis plusieurs années, un projet de candidature visant à l’inscription des Plages du Débarquement (Normandie, 1944) sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Dans le cadre de l’instruction de ce dossier par les instances consultatives de l’UNESCO, et notamment l’ICOMOS, une évolution du périmètre de la candidature a été demandée, conduisant à : - un recentrage du bien sur les cinq plages du Débarquement et la Pointe du Hoc ; - un élargissement significatif de la zone tampon, destinée à protéger la valeur universelle exceptionnelle du bien, notamment en matière de paysage, de covisibilité et de lieux de mémoire associés.

À ce titre, les communes concernées sont invitées à manifester leur soutien à la démarche par une délibération de principe, portant soit sur leur intégration dans la zone tampon, soit sur l’extension de celle-ci à l’ensemble de leur territoire communal.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mathieu a été représentée lors de la réunion institutionnelle organisée par la Région Normandie et les services de l’État le 23 janvier 2026, au cours de laquelle les modalités de ce nouveau zonage ont été présentées, ainsi que le calendrier contraint de finalisation du dossier national.

Il est précisé que la présente délibération :

- revêt un caractère politique et de soutien à la candidature ;

- n’emporte aucun effet juridique immédiat sur les documents d’urbanisme en vigueur ;

- la traduction éventuelle dans les documents de planification (PLUi, documents connexes)

relevant de procédures ultérieures, le cas échéant, une fois l’inscription obtenue.

Les documents cartographiques et explicatifs relatifs au nouveau zonage figurent en annexe unique à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,- APPROUVE l’intégration de la commune de Mathieu au périmètre de la zone tampon de la

candidature UNESCO « Plages du Débarquement, Normandie, 1944 » ;

- PREND ACTE que cette délibération constitue un acte de soutien politique à la démarche de

candidature portée par la Région Normandie et l’État français ;

- PREND ACTE que la présente décision n’entraîne aucune modification immédiate des

documents d’urbanisme applicables sur le territoire communal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération et à sa transmission aux services de l’État et de la Région Normandie.

DELIBERATION N°3 : PROJET DE ZAC DU QUARTIER DE LA GARE. PPVE. BILAN DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE ORGANISEE AU TITRE DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER D’ETUDE D’IMPACT DE LA ZAC, PREALABLEMENT A LA CREATION DE LA ZAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-19 et R.123-46-1, Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Mathieu, approuvé le 3 décembre 2020,

Vu la délibération du 18 septembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a lancé les études d’aménagement portant sur le secteur de la Gare,

Vu la délibération du 2 juillet 2018 par laquelle le Conseil municipal a indiqué que la procédure de Zone d’Aménagement Concerté semble la plus adaptée à l'urbanisation du secteur de « La Gare », et défini le périmètre d’étude de l’opération d’aménagement portant sur le secteur de « La Gare », Vu la délibération du 2 juillet 2018 par laquelle le Conseil municipal a ouvert et défini les modalités de la concertation préalable à l'attribution de la concession d'aménagement de la future Zone d'Aménagement Concerté dite du quartier de « La Gare »,

Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable à l’attribution de la concession d’aménagement relative au projet de ZAC du quartier de « La Gare »,

Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux et les objectifs de l’opération, son périmètre d'intervention, son programme ainsi que l’économie générale du projet,

Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a autorisé le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence afin de désigner l’aménageur-concessionnaire de la future ZAC du secteur de la Gare,

Vu la délibération du 23 septembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) en tant qu’aménageur-concessionnaire pour la réalisation de la future Zone d’Aménagement Concerté du Quartier de la Gare,

Vu la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné les membres du Comité de Pilotage chargé de suivre les études de la ZAC du Quartier de la Gare, Vu la délibération du 27 février 2020 par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités de mise en œuvre de la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté de la Gare. Vu la délibération n° 3 du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation et de la mise à disposition du dossier d’évaluation environnementale du projet, préalablement à la création de la Zone d’Aménagement Concerté de la Gare, Vu la délibération n° 4 du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté de la Gare,

Vu la décision n° 2201722 du 12 mars 2024 par laquelle le Tribunal Administratif de Caen a annulé la délibération du 24 janvier 2022 du Conseil municipal de Mathieu relative à l’approbation du dossier de création de la ZAC de la Gare,

Vu la volonté conjointe de la Commune et de l’aménageur de reprendre et poursuivre les études nécessaires à la création de la ZAC,Vu la délibération n° 6 du 30 juin 2025 par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de la ZAC de la Gare, Vu la délibération n° 054/2025 du 3 novembre 2025 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC,

Vu la délibération n° 055/2025 du 3 novembre 2025 par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités de la participation du public par voie électronique dans le cadre de la mise à disposition du dossier d’étude d’impact de la ZAC,

Vu l’avis délibéré émis par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Normandie le 3 septembre 2025 au titre du projet de création de la ZAC de la Gare,

Vu la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis émis par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Normandie,

Vu le dossier d’étude d’impact, actualisé dans le cadre de la reprise des études de création de la ZAC, mis à disposition du public,

Vu le déroulement de la participation du public par voie électronique organisée au titre de la mise à disposition du dossier d’étude d’impact de la ZAC de la Gare,

Vu le bilan de la participation du public par voie électronique, annexé à la présente délibération,

Rappel des éléments de contexte :

 Le secteur dit « de la Gare » est situé au Nord du centre-bourg de Mathieu et constitue le seul et dernier potentiel d’urbanisation à vocation d’habitat de la Commune. À cet effet, il est classé au plan local d’urbanisme principalement en zone 1AUa.

 Le projet d’aménagement du secteur de la Gare est porté depuis de nombreuses années par la municipalité ; il vise à permettre à la Commune de mettre en œuvre une politique de développement adaptée au territoire, en proposant une gamme de logements répondant aux besoins locaux ainsi qu’une évolution urbaine respectueuse de son patrimoine paysager et culturel.

 Afin de mener à bien son projet, la Commune a engagé, en 2017, les études de faisabilité et a décidé d’en inscrire la mise en œuvre dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), réalisée sous le régime de la concession d’aménagement.

 En septembre 2019, la Société Foncier Conseil (groupe Nexity) a été désignée en tant qu’aménageur-concessionnaire pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté portant sur le secteur de la Gare. Parmi les missions de l’aménageur inscrites au traité de concession, figure la prise en charge de l’ensemble des études nécessaires à l’approbation du dossier de création de la ZAC, ainsi que l’organisation de la concertation publique préalable à cette création.

 En janvier 2022, le Conseil municipal a, d’une part, dressé et validé le bilan de la concertation et, d’autre part, approuvé le dossier de création de la ZAC de la Gare.

 À la suite d’un recours, le Tribunal Administratif de Caen a annulé, par décision du 12 mars 2024, la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal avait prononcé la création de la ZAC de la Gare.

 Depuis cette décision, la Commune et l’aménageur ont pris le temps de définir la stratégie la plus adéquate et la plus sécurisée pour relancer et poursuivre les études nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement. Il a été conclu qu’il était notamment nécessaire d’actualiser le dossier d’étude d’impact du projet de manière à le soumettre de nouveau à l’examen de l’Autorité Environnementale, conformément aux dispositions des articles L.122- 1 et suivants et R.122-1 et suivants du Code de l’environnement.

 Saisie en juillet 2025, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) de Normandie a émis son avis le 3 septembre 2025.

 Conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de l’environnement, les projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique, desquels relève le projet de zone d’aménagement concerté de la Gare, font l’objet d’une participation du public qui s’effectue par voie électronique. Cette participation permet de mettre à disposition du public le dossier comprenant notamment l’étude d’impactenvironnemental du projet de ZAC, l’avis de l’Autorité Environnementale et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à cet avis ; elle permet ainsi au public de prendre connaissance des éléments portant sur le volet environnemental du projet et de formuler ses observations.  Les modalités d’organisation de cette participation du public par voie électronique ont été définies par le Conseil municipal le 3 novembre 2025.

Présentation succincte du déroulement de la participation du public par voie électronique :  Le dossier mis à disposition du public dans le cadre de la participation du public par voie électronique était constitué des pièces suivantes :

 Le dossier d’étude d’impact environnemental portant sur le projet de création de la ZAC de la Gare, actualisé en 2025 ;

 L’avis émis le 3 septembre 2025 par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Normandie ;

 La réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’Autorité Environnementale ;  Le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC de la Gare, approuvé par le Conseil municipal du 3 novembre 2025 ;

 Le projet de dossier de création de la ZAC de la Gare.

 La mise à disposition de ce dossier au public s’est déroulée du vendredi 12 décembre 2025 à 15h00 au vendredi 16 janvier 2026 à 16h30, soit 36 jours consécutifs, le délai fixé par la loi étant d’au moins 30 jours.

 Durant cette période, le dossier a été mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet de la Commune et une adresse électronique dédiée a été ouverte afin de permettre au public d’adresser ses observations. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique ont été rendues consultables sur le site internet de la Commune.

 Il était également possible au public de consulter le dossier sur support papier, sur demande présentée dans les conditions définies aux articles L.123-19-1, R.123-46-1 et D.123-46-2 du Code de l’environnement.

 Les modalités d’organisation de la participation du public par voie électronique ont été annoncées par un avis de publicité :

 Publié par voie d’affiches à la mairie ainsi que sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, à compter du 24 novembre 2025 ; un certificat d’affichage a été signé par le Maire le 24 novembre 2025 et l’affichage sur site a été constaté par trois procès- verbaux établis par huissier (26/11/2025, 29/12/2025 et 16/01/2026) ;

 Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Calvados : parution dans les journaux OUEST FRANCE et LIBERTÉ le 27 novembre 2025 ;

 Et mis en ligne sur le site internet de la Commune de Mathieu à compter du 27 novembre 2025.

Prise en compte des observations et propositions du public :

 Durant la consultation, 34 contributions ont été adressées par le public, et deux autres contributions ont été déposées hors délais. La Commune et l’aménageur ont procédé à l’examen exhaustif de l’ensemble de ces contributions.

 Trois avis se sont exprimés en faveur du projet, en relevant la qualité du parti d’aménagement ainsi que la nécessité d’assurer le développement de la Commune.  Pour le reste des contributions, celles-ci expriment globalement des observations ou interrogations sur des sujets déjà évoqués lors des précédentes phases de concertation, à savoir notamment : Les modalités d’information et de communication sur le projet ;

 Le dimensionnement du projet et son positionnement par rapport au bourg de Mathieu ;

 La justification du besoin et de la programmation envisagée ;

 La consommation de terres agricoles générée par le projet ;

 Les nuisances sonores ;

 La gestion des eaux pluviales et, plus largement, la question de la capacité des réseaux à gérer la ZAC ;

 Les questions d’accès et de desserte, et l’impact du projet sur les problématiques de circulation et de stationnement dans le bourg ;

 De manière générale, l’impact du projet sur l’environnement, le paysage et le cadre de vie.

 Il est précisé que des réponses précises à la majorité de ces contributions figuraient déjà dans le mémoire en réponse fait à l’avis de la MRAE, qui était annexé au dossier mis à disposition du public.

Synthèse du bilan de la participation du public par voie électronique :

 En premier lieu, il est important de rappeler que le projet soumis à la consultation du public n’est pas un nouveau projet : la consultation organisée en décembre 2025 n’est que la continuité du processus engagé depuis longtemps. Pour mémoire, les premiers échanges avec la population se sont tenus dès 2017/2018 dans le cadre des études préalables, avec l’organisation d’ateliers participatifs. Deux réunions publiques ont été organisées en 2020 et 2021. Un flyer a également été distribué en 2025 à tous les habitants afin de rappeler les éléments constitutifs du projet.

 Le projet est donc resté inchangé sur ses principes fondamentaux et a pu, au contraire, être précisé suite aux recommandations de la MRAE.

 Le bilan de la participation du public par voie électronique reprend les observations et contributions adressées par le public, et rappelle les réponses apportées par la Commune, en les précisant autant que nécessaire. À ce titre, les éléments suivants sont utilement rappelés :

 La réalisation de la ZAC de la Gare s’inscrit dans la mise en œuvre et le respect des orientations de programmation et de développement définies par le Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole, qui identifie la Commune de Mathieu comme constitutive de la « couronne périurbaine proche de Caen », pour laquelle le document d’orientation et d’objectifs prévoit que le « niveau de population et d’équipements, ainsi que la proximité avec l’agglomération permettent d’envisager un développement plus soutenu que celui des communes périurbaines ou rurales ».  La Commune de Mathieu est inscrite en « zone tendue » (B1), ce qui traduit un déséquilibre entre l’offre et la demande. Il est donc nécessaire d’adapter l’offre de logements à l’évolution des besoins afin de maintenir et favoriser l’accès au logement sur le territoire communal (décohabitation, jeunes séniors, familles monoparentales, etc.).

 Le projet s’organise dans le prolongement du tissu urbain actuel, en densification de l’agglomération du bourg, et à proximité immédiate d’habitations existantes. Le secteur le plus au Sud de la Gare, sur lequel sont notamment envisagés les logements à destination des séniors, se situe à environ 500 mètres du centre-bourg, soit environ 7 minutes à pied. Les secteurs les plus éloignés sont, quant à eux, situés à environ 15 minutes à pied.

 L’emprise urbanisable de la ZAC, soit 11,9 hectares, représente 1,72% de la superficie de la zone agricole de la Commune et moins de 1,3% du territoire communal, ce qui n’est pas de nature à caractériser une méconnaissance de l’objectif de modération de la consommation d’espace agricole, défini notamment par le SCOT.

 Sur le plan environnemental, des inventaires de terrain et des relevés acoustiques supplémentaires ont été réalisés en 2025 afin de compléter l’étude d’impact de la ZAC, selon les recommandations de la MRAE. Le merlon envisagé aux abords de la RD 7 a été retravaillé afin de le rendre plus efficace en termes de protection contre les nuisances sonores et d’intégration paysagère.

 En matière de projets d’aménagement, la réglementation de la gestion des eaux pluviales est claire : le projet ne doit pas aggraver la situation actuelle et, au contraire, doit prévoir les mesures et ouvrages suffisants afin d’améliorer cette situation. Ainsi, le projet prévoit la mise en place des aménagements et ouvrages nécessaires à la gestion des eaux de pluie (noues, bassins paysagers ou enterrés), en se basant sur des dimensionnements supérieurs aux préconisations de la Police de l’Eau. Cette dernière contrôlera les modalités prévues dans le cadre de l’instruction du Dossier Loi sur l’Eau.

 De même, en matière de capacité des réseaux, il est rappelé que les projets sont obligatoirement dimensionnés au regard des capacités encadrées par le PLU métropolitain. Les courriers des services compétents, attestant de la capacité des réseaux eaux usées et eau potable à gérer la ZAC, étaient annexés au dossier mis à disposition du public.

 La réalisation du projet se fera en plusieurs phases : l’accueil des 225 logements se fera ainsi sur une douzaine d’année, de manière à accueillir les nouveaux habitants de manière progressive. La société Foncier Conseil a été désignée par le Conseil municipal en 2019 en tant qu’aménageur et non promoteur : les opérateurs immobiliers qui interviendront sur les ilots de logements groupés et collectifs seront choisis en concertation avec la Commune, à travers les séances de Comité de Pilotage.

Motifs de la décision :

 Les conclusions du bilan de la participation du public par voie électronique ne sont pas de nature à remettre en cause le projet d’aménagement tel qu’envisagé dans le cadre de la création de la ZAC de la Gare. Au contraire, les compléments apportés suite à la consultation de la MRAE ont permis de répondre précisément aux interrogations et inquiétudes de la population.

 Le projet de ZAC de la Gare est utile au développement progressif et maîtrisé de la Commune de Mathieu, et nécessaire pour le maintien de l’accès au logement sur le territoire communal compte tenu de la diversification des profils de ménages et des besoins. Les principes d’aménagement et les mesures définis sont proportionnés aux enjeux environnementaux, et visent à mettre en œuvre une urbanisation de qualité, respectueuse du territoire dans lequel elle s’implante.

Communication des résultats de la participation du public par voie électronique :  Conformément aux dispositions des articles L.123-19 et L.123-19-1 du Code de l’environnement, la synthèse des observations et propositions du public doit être rendue publique par l’autorité administrative compétente, pendant une durée minimale de trois mois à compter de la date de publication de la décision de création de la ZAC de la Gare.  En vertu de ces dispositions, il est proposé que la présente délibération et le bilan de la participation du public par voie électronique qui y est annexé soient publiés sur le site internet de la Commune, pendant une durée d’au moins trois mois à compter de la publication de la décision approuvant le dossier de création de la ZAC de la Gare.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur PIQUET, 1er Adjoint au Maire,

Considérant que le bilan de la participation du public, annexé à la présente délibération, dresse la synthèse du déroulement de la consultation du public organisée par voie électronique dans le cadre de la mise à disposition du dossier d’étude d’impact de la ZAC de la Gare et du projet de création de la ZAC, et expose les observations émises par le public ainsi que les réponses apportées par la Commune et par l’aménageur ;Considérant que les réponses apportées par la personne publique responsable aux observations émises dans le cadre de la participation du public par voie électronique sont adaptées et proportionnées aux interrogations soulevées et aux enjeux du projet ;

Considérant que le bilan de la participation du public par voie électronique n’est pas de nature à remettre en cause le projet de création de la ZAC de la Gare ni à remettre en cause la réalisation de l’opération d’aménagement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR et 2 CONTRE (Monsieur LE MOIGNE et Madame HEDDE),

- APPROUVE le bilan de la participation du public par voie électronique organisée dans le cadre de la mise à disposition du dossier d’étude d’impact de la ZAC de la Gare et du projet de création de ladite ZAC.

- CONCLUT que le bilan de la participation du public par voie électronique n’est pas de nature à remettre en cause le projet de création de la ZAC de la Gare ni à remettre en cause la réalisation de l’opération d’aménagement.

- VALIDE les modalités permettant d’assurer la communication des résultats de la participation du public par voie électronique, telles que proposées dans la présente délibération, à savoir :  Diffusion, sur le site internet de la Commune, de la présente délibération et du bilan de la participation du public par voie électronique qui y est annexé, pendant une durée d’au moins trois mois à compter de la publication de la décision approuvant le dossier de création de la ZAC de la Gare.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°4 : PROJET DE ZAC DU QUARTIER DE LA GARE. APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DU QUARTIER DE LA GARE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.300-1 et R.311-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme de Mathieu, approuvé le 3 décembre 2020,

Vu la délibération du 18 septembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a lancé les études d’aménagement portant sur le secteur de la Gare,

Vu la délibération du 2 juillet 2018 par laquelle le Conseil municipal a indiqué que la procédure de Zone d’Aménagement Concerté semble la plus adaptée à l'urbanisation du secteur de « La Gare », et défini le périmètre d’étude de l’opération d’aménagement portant sur le secteur de « La Gare », Vu la délibération du 2 juillet 2018 par laquelle le Conseil municipal a ouvert et défini les modalités de la concertation préalable à l'attribution de la concession d'aménagement de la future Zone d'Aménagement Concerté dite du quartier de « La Gare »,

Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable à l’attribution de la concession d’aménagement relative au projet de ZAC du quartier de « La Gare »,

Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux et les objectifs de l’opération, son périmètre d'intervention, son programme ainsi que l’économie générale du projet,

Vu la délibération du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a autorisé le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence afin de désigner l’aménageur-concessionnaire de la future ZAC du secteur de la Gare,

Vu la délibération du 23 septembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) en tant qu’aménageur-concessionnaire pour la réalisation de la future Zone d’Aménagement Concerté du Quartier de la Gare,Vu la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné les membres du Comité de Pilotage chargé de suivre les études de la ZAC du Quartier de la Gare, Vu la délibération du 27 février 2020 par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités de mise en œuvre de la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté de la Gare. Vu la délibération n° 3 du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation et de la mise à disposition du dossier d’évaluation environnementale du projet, préalablement à la création de la Zone d’Aménagement Concerté de la Gare, Vu la délibération n° 4 du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté de la Gare,

Vu la décision n° 2201722 du 12 mars 2024 par laquelle le Tribunal Administratif de Caen a annulé la délibération du 24 janvier 2022 du Conseil municipal de Mathieu relative à l’approbation du dossier de création de la ZAC de la Gare,

Vu la volonté conjointe de la Commune et de l’aménageur de reprendre et poursuivre les études nécessaires à la création de la ZAC,

Vu la délibération n° 6 du 30 juin 2025 par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de la ZAC de la Gare, Vu la délibération n° 054/2025 du 3 novembre 2025 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC,

Vu la délibération n° 055/2025 du 3 novembre 2025 par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités de la participation du public par voie électronique dans le cadre de la mise à disposition du dossier d’étude d’impact de la ZAC,

Vu la délibération du 2 février 2026 par laquelle le Conseil municipal a dressé et approuvé le bilan de la participation du public par voie électronique organisée dans le cadre de la mise à disposition du dossier d’étude d’impact de la ZAC de la Gare et du projet de création de ladite ZAC, Vu le projet de dossier de création de la ZAC de la Gare, comprenant notamment l’étude d’impact environnemental de l’opération actualisée en 2025 et mise à disposition du public,

Rappel des éléments de contexte :

 Le secteur de la Gare, situé au Nord du bourg de Mathieu, est la dernière zone d’urbanisation à vocation d’habitat de la Commune. L’opération de logements doit permettre d’anticiper de manière adaptée le développement démographique du territoire communal et de réaliser un nouveau quartier qualitatif et respectueux du patrimoine paysager et culturel de Mathieu.  Les études de faisabilité du projet ont été engagées en 2017. Elles ont permis à la municipalité de valider la réalisation de l’aménagement du secteur de la Gare dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), sous le régime de la concession d’aménagement. C’est ainsi qu’après l’organisation d’une procédure de mise en concurrence, la société Nexity Foncier Conseil a été désignée, le 23 septembre 2019, comme aménageur-concessionnaire de la ZAC.

 Parmi les missions confiées à l’aménageur, figure la prise en charge de l’ensemble des études nécessaires à l’approbation du dossier de création de la ZAC, ainsi que l’organisation de la concertation publique préalable à cette création. Les études menées par l’aménageur ont donc permis de préciser la programmation de la ZAC ainsi que le périmètre utile à l’opération.

 Une phase de concertation a ainsi été organisée en 2020/2021, conformément aux modalités définies par le Conseil municipal du 27 février 2020. En parallèle, l’aménageur a pris en charge les études techniques et environnementales nécessaires à la constitution et à l’examen du dossier d’évaluation environnementale du projet.

 En janvier 2022, le Conseil municipal a, d’une part, dressé et validé le bilan de la concertation et, d’autre part, approuvé le dossier de création de la ZAC de la Gare. Cependant, suite à un recours, le Tribunal Administratif de Caen a annulé, par décision du 12 mars 2024, la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal avait prononcé la création de la ZAC de la Gare. Depuis cette décision, la Commune et l’aménageur ont pris le temps de définir la stratégie la plus adéquate et la plus sécurisée pour relancer et poursuivre les études nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement. Il a été conclu qu’il était nécessaire, d’une part, d’actualiser le dossier d’évaluation environnementale du projet de manière à la soumettre de nouveau à l’examen de l’Autorité Environnementale et, d’autre part, d’organiser une nouvelle séquence de concertation, conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, de manière à pouvoir prononcer de nouveau la création de la ZAC.  Une nouvelle phase de concertation a ainsi été organisée en 2025, conformément aux modalités définies par le Conseil municipal du 30 juin 2025 ; le bilan de la concertation a été dressé et approuvé par le Conseil municipal du 3 novembre 2025.

 Le dossier d’étude d’impact du projet, comprenant notamment l’avis de l’Autorité Environnementale et la réponse écrite du maître d’ouvrage, a été mis à disposition du public dans le cadre d’une participation du public par voie électronique, organisée du 12 décembre 2025 au 16 janvier 2026, dans le respect des dispositions prévues par le Code de l’environnement.

Les objectifs de la ZAC de la Gare :

 Les principaux objectifs poursuivis par la création de la ZAC de la Gare sont :  Répondre aux préconisations des documents supra-communaux, notamment pour la mise en œuvre des objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale et du Programme Local de l’Habitat.

 Assurer l’intégration urbaine et fonctionnelle du futur quartier avec le bourg existant, considérant notamment le traitement de l’entrée de bourg au débouché de la route d’Anguerny sur la RD 7, mais aussi les axes adjacents à l’opération.

 Aménager un espace paysager en lisière de la RD7, assurant une protection visuelle et sonore des quartiers futurs et des habitations existantes.

 Valoriser les efforts consentis par la Commune pour constituer des réserves foncières, notamment par une opération qui concoure à l’aménagement du territoire et à la vitalité du bourg ; c’est pourquoi le quartier ajoute à la réalisation de logements la création d’équipements, commerces et services complémentaires à l’offre en place.

 Offrir un cadre de vie de qualité, arboré et paysager, dans un esprit qualifié d’« urbanité villageoise ».

 Mettre en place une offre intergénérationnelle : c’est-à-dire une part de logements accessibles favorisant l’accueil de jeunes familles, et des formes d’habitat adaptées et attractives en direction des séniors.

 Créer un schéma de circulations qui facilite et encourage les « mobilités actives » (usage de la marche à pieds, du vélo et autres modes doux pour les déplacements de proximité).

 Assurer la faisabilité technique et financière de l’opération ; l’économie du projet doit atteindre l’équilibre intégrant l’habitat, les activités et équipements à réaliser.

Le périmètre de la ZAC de la Gare :

 Le périmètre de la ZAC s’appuie sur les contours de la zone 1AUa inscrite au PLU, destinée à l’urbanisation, et intègre les espaces classés en zone N destinés à constituer les espaces verts et paysagers structurants du nouveau quartier, en partie centrale de l’opération et aux abords de la RD 7.

 Le périmètre de la ZAC de la Gare porte donc sur une superficie totale d’environ 17 hectares, dont environ 11,9 hectares urbanisables.

 Ce périmètre est reporté au plan de délimitation, pièce constitutive du dossier de création. Il correspond aux besoins de l’opération et permet d’accueillir le programme prévisionnel des constructions ainsi que l’ensemble des équipements et aménagements envisagés.Le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone :  Sur le périmètre de l’opération, il est envisagé le programme global prévisionnel suivant :  Un volet habitat, comprenant la création d’environ 225 logements, comprenant une part de 20% minimum destinée aux logements locatifs sociaux et à l’accession maîtrisée à la propriété.

− Environ 40% du programme sera réalisé sous forme de terrains à bâtir de moyens à grands (450 m² à 700 m²) ;

− 20% environ sous forme de lots libres denses (300 m²) ;

− 15 à 20% environ de maisons de villes groupées et de maisons groupées destinées aux séniors, et 20 à 25% de logements en petit collectifs ou intermédiaires. Ces typologies plus « resserrées » permettent de respecter les objectifs de densité définis par le Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole pour les Communes de la couronne périurbaine proche.

 Un volet activités, réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale, comprenant la réalisation d’équipements publics de sports et de loisirs ainsi que de locaux destinés à accueillir des activités tertiaires, des services et/ou des commerces de proximité compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et complémentaires des services et commerces existant déjà dans le centre-bourg. La surface des ilots destinés à l’accueil de ces locaux et équipements s’élève au total à environ 11 500 m², soit 9% du périmètre urbanisable de la ZAC.

 Le programme inclut également la réalisation de l’ensemble des aménagements concourant à la qualité du futur quartier d’habitat et à son intégration paysagère, à la gestion des eaux pluviales et à la réduction des nuisances : réalisation d’espaces verts et espaces de convivialité, cheminements doux, conservation des haies existantes et création de nouveaux linéaires végétaux, aménagement d’un merlon paysager et arboré le long de la RD 7, noues paysagères et ouvrages de gestion des eaux de pluie, etc.

 Le programme de l’opération sera réalisé par tranches, selon un rythme moyen d’environ 19 logements par an réparti sur la durée totale de la ZAC, soit une douzaine d’années : ce rythme permettra de maitriser dans le temps et dans l’espace le développement de la zone ainsi que l’apport de nouvelles populations sur la Commune.

L’évaluation environnementale du projet d’aménagement :

 Le projet de ZAC de la Gare a fait l’objet d’une première étude d’impact environnemental en 2020-2021, lors des études menées préalablement à sa création initiale. Celle-ci avait alors été déposée en juin 2021 auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Normandie, qui avait émis son avis le 19 août 2021.

 Suite à la décision d’annulation de création de la ZAC, prononcée par le Tribunal Administratif en mars 2024, le dossier d’évaluation environnementale du projet a été actualisé au titre de la reprise des études de création de la ZAC, afin de tenir compte des recommandations émises par l’Autorité Environnementale.

 Le dossier d’étude d’impact actualisé et complété a été déposé auprès de la MRAE de Normandie en juillet 2025 ; cette dernière a émis son avis le 3 septembre 2025.  Une participation du public par voie électronique a été organisée afin de mettre le dossier d’étude d’impact de la ZAC à disposition du public, à compter du 12 décembre 2025. Le bilan de cette participation du public par voie électronique a été approuvé par le Conseil municipal du 2 février 2026.

La compatibilité du projet avec les dispositions d’urbanisme et de planification applicables au territoire :

 Le projet de création de la ZAC de la Gare s’inscrit pleinement dans les objectifs de production de logements et de densification définis par le Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole, approuvé le 18 octobre 2019 et modifié le 10 octobre 2025, et par le Programme Local de l’Habitat de Caen-la-Mer, approuvé en janvier 2020. Le projet est également compatible avec les dispositions du PLU de Mathieu, dont la révision a été approuvée le 3 décembre 2020.

 En termes de production de logements : le programme de la ZAC représente environ 5% de l’objectif de production de logement exprimé par le SCOT pour l’ensemble des Communes de la couronne périurbaine proche. Un maximum de 100 logements devait être livré à horizon 2024 sur l’opération, conformément aux préconisations du PLH. Compte tenu du recours exercé à l’encontre de la ZAC et de la décision d’annulation prise par le juge administratif, cet objectif devra être reporté dans le temps proportionnellement aux préconisations visées.

 En termes de densité : la réalisation de 225 logements sur un périmètre urbanisable total de 11,9 hectares, dont environ 7 hectares de surface cessible destinée à l’accueil des futurs logements ; la densité « nette » développée au sein de la ZAC s’élève ainsi à une trentaine de logements par hectare.

 En termes de réduction de la consommation foncière : dans le cadre de son PLU révisé en 2020, la Commune s’est fixée pour objectif de limiter sa consommation d’espace à 13 hectares à l’horizon 2030, toutes affectations confondues, hors « dents creuses » et espaces mutables. En portant sur une surface urbanisable « utile » de 11,9 ha, la ZAC de la Gare s’inscrit parfaitement dans cet objectif de réduction de la consommation des terres agricoles puisqu’elle représente 1,72% de la superficie de la zone agricole de la Commune et moins de 1,3% du territoire communal. Ainsi que le juge administratif l’a lui-même souligné, l’urbanisation de 11,9 hectares, rapportée à la surface de la Commune, n’est pas incompatible avec le principe d’équilibre entre le développement urbain, d’une part, et la gestion économe des espaces naturels et agricoles, d’autre part.

Les pièces constitutives du dossier de création de la ZAC de la Gare :

 Conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du Code de l’urbanisme, le dossier de création de la ZAC de la Gare est constitué des pièces suivantes :

 Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ;  Un plan de situation ;

 Un plan de délimitation du périmètre composant la zone ;

 L'étude d'impact de l’opération.

 Le dossier précise également si la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement sera ou non exigible dans la zone.

Le régime de la zone applicable au regard de la taxe d’aménagement :

 Conformément aux dispositions de l’article 1635 quater D du Code général des impôts, dans la mesure où le coût des voies et les réseaux publics intérieurs à la zone, ainsi que des espaces verts et des aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone seront mis à la charge de l’aménageur, les constructions et aménagements qui seront réalisés au sein du périmètre de la ZAC de la Gare seront exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement.

Communication de la décision de création de la ZAC :

 Conformément aux dispositions des articles L.123-19-III et L.123-19-1 du Code de l’environnement, la présente décision de création de la ZAC intervient dans un délai supérieur à quatre jours suivant la date du 16 janvier 2026 marquant le terme de la consultation du public par voie électronique. Conformément aux dispositions de l’article R.311-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Mathieu ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où le dossier approuvé pourra être consulté par le public.

 En vertu de ces dispositions, il est proposé que le dossier de création soit rendu consultable sur le site internet de la Commune pendant une durée d’au moins trois mois à compter de la publication de la présente délibération.

 Enfin, conformément à l’article R.151-52-8° du Code de l’urbanisme, le périmètre de la ZAC créée devra être annexé au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, par voie d’arrêté de mise à jour.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur PIQUET, 1er Adjoint au Maire,

Considérant que le secteur de la Gare constitue la dernière possibilité d’urbanisation à vocation d’habitat sur le territoire communal ;

Considérant que la création de la ZAC de la Gare est nécessaire pour la Commune de Mathieu afin d’anticiper de manière adaptée le développement démographique du territoire communal tout en répondant à l’évolution des besoins en logements et en permettant la réalisation d’un nouveau quartier qualitatif et respectueux du patrimoine paysager et culturel communal ;

Considérant que la ZAC de la Gare et son programme s’inscrivent en compatibilité avec les orientations définies au Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole, approuvé en octobre 2019 et modifié en octobre 2025, ainsi qu’avec celles du Programme Local de l’Habitat de Caen la Mer approuvé en 2020 ;

Considérant que le projet de création de la ZAC de la Gare est conçu en conformité avec les dispositions règlementaires du PLU en vigueur et en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation qui y sont définies ;

Considérant que les études environnementales complémentaires réalisées en 2024/2025 ont permis d’améliorer le projet notamment sur les sujets de la prise en compte des nuisances sonores et de la gestion des eaux pluviales, apportant ainsi des réponses plus adaptées aux préoccupations de la population et aux recommandations de l’Autorité Environnementale ;

Considérant que les bilans de la concertation préalable et de la participation du public par voie électronique, tels que dressés et approuvés par le Conseil municipal en novembre 2025 et février 2026 s’inscrivent dans la continuité des études et phases de concertation menées depuis 2017, et ne sont pas de nature à remettre en cause le projet de création de la ZAC de la Gare ni à remettre en cause la réalisation de l’opération d’aménagement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR et 2 CONTRE (Monsieur LE MOIGNE et Madame HEDDE),

- APPROUVE le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté de la Gare et CRÉE, en conséquence, la « Zone d’Aménagement Concerté de la Gare » à vocation principale d’habitat.

- DÉLIMITE le périmètre de la ZAC de la Gare, représentant une superficie totale d’environ 17 hectares, dont environ 11,9 hectares urbanisables.

- APPROUVE le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone tel qu’exposé dans la présente délibération et réparti comme suit :

• Création d’environ 225 logements comprenant une part de 20% minimum destinée aux logements locatifs sociaux et à l’accession maîtrisée à la propriété. En termesde typologies, il est prévu de répartir le programme de logements entre des terrains à bâtir libres variant entre 450 et 700 m² (environ 40%), des lots libres denses de 300 m² en moyenne (environ 20%), des maisons de ville groupées (15 à 20%), destinées en partie aux séniors, et des logements en petits collectifs ou intermédiaires (20 à 25%).

• Réalisation, sous la maîtrise d’ouvrage communale, d’équipements publics de sports et de loisirs ainsi que de locaux destinés à accueillir des activités tertiaires, de services et/ou de commerces de proximité compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et complémentaires des services et commerces existant déjà dans le centre-bourg.

• Réalisation des aménagements concourant à la qualité du futur quartier d’habitat et à son intégration paysagère, à la gestion des eaux pluviales et à la réduction des nuisances.

- ACTE, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et du Code de l’urbanisme, l’exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement pour les constructions et aménagements qui seront réalisés au sein du périmètre de la ZAC de la Gare dans la mesure où le coût des voies et des réseaux publics intérieurs à la zone, ainsi que des espaces verts et des aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone, sera pris en charge par l’aménageur de la zone.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en œuvre toute démarche permettant d’annexer au plan local d’urbanisme en vigueur, par voie d’arrêté de mise à jour, le plan de délimitation approuvé de la ZAC de la Gare.

- VALIDE la communication au public du dossier de création approuvé de la ZAC de la Gare en le rendant consultable sur le site internet de la Commune pendant une durée d’au moins trois mois à compter de la publication de la présente délibération.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

TRAVAUX

DELIBERATION N°5 : DÉSIGNATION DU RESPONSABLE D’ÉQUILIBRE ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES ACTES RELATIFS À LA GESTION DE L’ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE DU GROUPE SCOLAIRE PIERRE RASSE

Monsieur BOURDON, Adjoint au Maire en charge des Travaux, rappelle aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre du projet de rénovation et d’extension du groupe scolaire Pierre Rasse, la Commune de Mathieu prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments scolaires.

Cette installation a vocation à permettre la valorisation de l’électricité produite, notamment dans le cadre de l’autoconsommation, ainsi que la gestion du surplus d’énergie non consommé. Conformément à la réglementation applicable au système électrique, la valorisation de l’électricité produite par une installation photovoltaïque nécessite la désignation d’un responsable d’équilibre chargé d’assurer la gestion de l’équilibre entre l’électricité injectée sur le réseau et celle effectivement consommée, ainsi que, le cas échéant, la gestion du surplus de production. À cet effet, il est proposé de désigner la SCIC Enercoop Normandie en qualité de responsable d’équilibre et de gestionnaire du surplus de production électrique issue de l’installation photovoltaïque du groupe scolaire Pierre Rasse.

Il est précisé que la mise en œuvre de ce dispositif implique la signature des conventions et contrats nécessaires, ainsi que, le cas échéant, la souscription de parts sociales au capital de la SCIC Enercoop Normandie, conformément à ses statuts, afin de permettre la conclusion desdits contrats.Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble de ces démarches.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité,

- DESIGNE la SCIC Enercoop Normandie en qualité de responsable d’équilibre et de

gestionnaire du surplus de production d’électricité photovoltaïque pour les installations implantées sur le groupe scolaire Pierre Rasse ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions, contrats et documents nécessaires à

la gestion de l’électricité produite, y compris ceux relatifs à l’autoconsommation et à la valorisation du surplus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, le bulletin de souscription de parts de

capital permettant à la Commune de devenir sociétaire de la SCIC Enercoop Normandie, conformément aux statuts de celle-ci ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

DELIBERATION N°6 : SDEC. CONVENTION « PROGRES »

Monsieur BOURDON, Adjoint au Maire en charge des Travaux, expose aux membres du Conseil municipal que la Commune de Mathieu s’est engagée dans un programme ambitieux de rénovation énergétique de son groupe scolaire Pierre Rasse.

Dans ce cadre, la Commune a candidaté à l’appel à projets « PROGRES » (PROGramme de Rénovation des Établissements Scolaires) – édition 2025, lancé par le Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados (SDEC Énergie).

Par délibération du bureau syndical du SDEC Énergie en date du 5 décembre 2025, le projet présenté par la Commune de Mathieu a été déclaré éligible audit dispositif, et une subvention maximale de 75 000 € a été attribuée au titre des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Pierre Rasse.

Les modalités de mise en œuvre de cette aide financière, ainsi que les engagements réciproques des parties, sont formalisées dans une convention intitulée « Convention – Programme de Rénovation des Établissements Scolaires – PROGRES – Édition 2025 », établie entre la Commune de Mathieu et le SDEC Énergie, signée le 23 décembre 2025.

Cette convention prévoit notamment :

- les conditions d’éligibilité et de calcul de la subvention,

- les délais de réalisation des travaux,

- les modalités de versement de l’aide,

- les engagements de la Commune en matière de performance énergétique et de communication.

Il est précisé que la signature de cette convention est une condition nécessaire au versement effectif de la subvention attribuée.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document afférent à son exécution.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention « PROGRES » – édition 2025, conclue entre la Commune de

Mathieu et le SDEC Énergie, relative au soutien financier apporté au projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Pierre Rasse ;

- PREND ACTE de l’attribution d’une subvention maximale de 75 000 € au titre de ce dispositif

;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire

à son exécution et au versement de la subvention correspondante.

DELIBERATION N°7 : CANTINE. FACTURATION DU JOUR DE TEMPETE LE 9 JANVIER 2026

Monsieur le Maire rappelle que l’activité d’un grand nombre d’établissements scolaires a été perturbée par une tempête le vendredi 9 janvier 2026.

Des mesures préventives ont été immédiatement prises de concert avec la Directrice de l’école et l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription. Elles ont permis d’éviter tout risque pour les enfants. Les parents ont été invités à garder leur enfant s’ils le pouvaient.

Sur le temps du midi, sur les 185 rationnaires prévus, seulement 45 ont pris leur déjeuner sur place.

Différentes associations locales à vocations sociales ont été contactées pour leur proposer de récupérer les nombreux repas réservés et non consommés. Les disponibilités de ces associations et les très courtes dates de consommation, inhérentes aux repas en liaison froide, ont représenté un frein.

Il n’y a pas eu de gâchis.

Monsieur le Maire a pu faire bénéficier de 140 repas au Secours Populaire.

Au regard de la situation exceptionnelle, ne pas facturer les 140 repas réservés non-consommés est un habitus. Par extension, il est difficile d’établir si les 45 repas réservés-consommés doivent être facturés ou non.

Il est ainsi proposé que les services périscolaires de cantine (i.e. l’ensemble des repas : 140 + 45 ; environ 830 €) de la journée du 9 janvier 2026 ne soient pas facturés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE que les services périscolaires de cantine du 9 janvier 2026 ne soient pas facturés ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°8 : CUCLM. GROUPEMENT DE COMMANDES - MAINTENANCE DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE (EXTINCTEURS ET AUTRES)

Vu la délibération approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes Bâtiments et Equipements du 21 décembre 2017,

Monsieur le Maire effectue le rappel infra.

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, descommunes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication.

Caen la mer propose le marché en groupement de commandes suivant : Maintenance des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs et autres)

Ce marché s’achevant au 31 décembre 2026, il est nécessaire de relancer les consultations cette année afin que les nouveaux contrats soient effectifs au 1er janvier 2027.

La fiche descriptive de ce marché a été adressée à l’ensemble des communes et est à disposition pour prendre connaissance de son contenu.

Si une commune souhaite intégrer ce marché, elle doit délibérer pour cela et transmettre l’expression de ses besoins à Caen la mer avant la fin du mois de mai 2026.

Le marché proposé durera 1 an à compter du 1er janvier 2027 et sera renouvelables 3 fois, sans qu’il puisse dépasser le 31 décembre 2030.

Considérant l’intérêt de mettre en œuvre des groupements de commandes pour la Communauté urbaine, les communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du

groupement de commandes proposé par Caen la mer aux marchés relatifs à : ▪ Maintenance des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs et autres) ; - ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la

bonne exécution de cette délibération.

DELIBERATION N°9 : BENEVOLES DE LA COMMUNE. STATUT ET CONVENTION

Madame CZERNY, Adjointe au Maire en charge de la Culture, expose aux membres du Conseil municipal que la Commune de Mathieu peut être amenée à bénéficier, dans le cadre d’une participation bénévole, du concours volontaire de personnes souhaitant s’engager à titre bénévole dans le fonctionnement de certains services communaux, notamment culturels, éducatifs ou sociaux, et en particulier au sein de la médiathèque municipale.

Il est précisé que ces interventions s’inscrivent exclusivement dans un objectif d’intérêt général, qu’elles présentent un caractère volontaire et non professionnel, et qu’elles ne se substituent en aucun cas aux missions exercées par les agents communaux.

Ces personnes interviennent en leur seule qualité de particuliers et ne disposent d’aucun statut d’agent public, ni d’aucun lien contractuel ou statutaire avec la Commune.

Afin de sécuriser juridiquement le recours à ce bénévolat, tant pour la Commune que pour les personnes concernées, il est proposé d’encadrer ces interventions par la conclusion d’une convention de bénévolat, dont l’approbation est soumise au Conseil municipal.

Il est expressément précisé que les bénévoles interviennent à titre strictement gratuit. Aucune rémunération, indemnité, remboursement de frais, prise en charge de dépenses, avantageen nature ou compensation, directe ou indirecte, ne peut leur être accordé, à quelque titre que ce soit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de bénévolat annexée à la présente délibération, relative au recours à des collaborateurs occasionnels du service public intervenant à titre strictement bénévole au sein des services communaux ;

- PREND ACTE que ce bénévolat est exercé à titre strictement gratuit, sans aucune rémunération, indemnité, remboursement de frais, avantage en nature ou compensation, directe ou indirecte ; - RAPPELLE que les bénévoles ne peuvent en aucun cas être assimilés à des agents communaux et ne se substituent pas à des emplois permanents ou non permanents ;

- PREND ACTE que les bénévoles bénéficient de la couverture assurantielle de la Commune pour les dommages causés ou subis à l’occasion de leur intervention, dans le cadre du régime applicable aux collaborateurs occasionnels du service public ;

- DÉCIDE que chaque bénévole devra justifier de la souscription d’une assurance responsabilité civile personnelle préalablement à toute intervention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de bénévolat annexée, ainsi que toute convention individuelle conclue sur ce fondement.

DELIBERATION N°10 : BUDGET COMMUNAL. AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

La commune recevra des factures d’investissement avant le vote du budget 2026. Afin de pouvoir payer ces factures, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à les engager et à les mandater dans la limite du quart des dépenses inscrites en 2025 au budget primitif de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-1, Vu le budget primitif 2025 de la commune et la DM n°1 de 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 ou au plus tard le 15 avril 2026 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025, affectés par chapitre selon le tableau ci-dessous.

Chapitre Budget

Total 2025

Limite autorisation

d’engagement par chapitre

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 90 000,00 € 22 500,00 € 204 – SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 72 500,00 € 18 125,00 € 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 297 006,66 € 74 251,66 € 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 210 000,00 € 52 500,00 €

Total 669 506,66 € 167 376,66 €DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2020 portant délégation au Maire, Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

DEPENSES

ILLUMINATION NOEL 2025 3 448.07 € BALDER ENTRETIEN TERRAIN FOOT 3 600.00 € TSE REMPLACEMENT POTEAU INCENDIE 4 034.84 € SAUR INSERTION PRESSE 2 208.55 € MEDIALEX RENOVATION FACADE FOYERS 8 852.40 € PASSE PRESENT BATIMENT SPECTACLE CABANE MEDIATHEQUE 1 100.00 € ASSOCIATION MACEDOINE CONTROLE OPERATIONNEL 1 850.00 € SDIS 14 CONTRAT ANNUEL GESTION CIMETIERE 1 008.00 € JVS MAIRISTEM TRAVAUX PAYSAGERS 10 070.00 € SPIE CITY NETWORK CONTRAT PRIMO COURRIER 1 032.00 € LA POSTE

DEMANDES DE PRETS DE MATERIELS A TITRE GRACIEUX

Décision du Maire n°001-2026 : Signature d’une convention avec la commune d’Hérouville Saint-Clair pour le prêt de matériels à titre gracieux.

Le Maire de MATHIEU,

DECIDE

L’emprunt de matériels de sonorisation auprès de la commune d’Hérouville Saint-Clair à titre gracieux ainsi que la signature d’une convention de mise à disposition de matériels.

QUESTIONS DIVERSES

* Prochain conseil municipal : à 18h30, le 2 mars 2026.

QUESTIONS DIVERSES

* PV du Conseil municipal précédent : Monsieur LE MOIGNE salue le fait que ses remarques aient été prises en compte pour ajuster le PV, mis à la signature.

* Problème d’acoustique : Monsieur LE MOIGNE rappelle qu’il souhaite que l’acoustique de la salle du Conseil Municipal soit améliorée.* Historique du Secteur Plaine-Mer de Caen la mer : Monsieur le Maire rappelle l’historique de la sectorisation de la compétence Voirie et la création du Secteur Plaine Mer, où se situe Mathieu. Il rappelle le fonctionnement harmonieux issu de la volonté commune des 8 élus des 8 communes du secteur de mettre en place un PPI (plan pluriannuel d’investissement).

* Prise de parole de Madame HEDDE : Madame HEDDE reprend l’ensemble des argumentaires qu’elle a régulièrement exposé lors des séances de conseils municipaux du mandat (cf. procès- verbaux des conseils municipaux depuis 2020) et les condense en rappelant qu’elle critique le projet de ZAC sur le fond et la forme. Monsieur le Maire lui répond en exposant le projet de ZAC du Quartier de la Gare : de l’historique du projet, lors des mandatures précédentes, aux attendus finaux, vers 2038.

* Intervention auprès d’une personne du public : Conformément à article 11 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire doit faire appliquer l’article L2121-16 du Code général des collectivités territoriales sur la police de l’assemblée. En conséquence, Monsieur le Maire rappelle à une personne du public qui intervient, lors de la présentation de la délibération n°3, cette réglementation. Ce rappel met fin à l’incident.

* Suppression d’une délibération : Monsieur le Maire signale que la délibération portant sur une demande de subventions de la CAF est retirée de l’ordre du jour de ce Conseil Municipal.

* Prochain conseil municipal : à 18h30, le 2 mars 2026.

* Commission finance élargie : à l’ensemble des membres du Conseil municipal, le 16 février 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

M. MARS M. PIQUET Mme LEGRAND M. DE CORSON Mme COUBRUN

M. BOURDON Mme HAUCOURT M. OZENNE Mme BIGNAUX M. ZUINGHEDAU

Mme PIERRE M. HERTEL M. MAHAUT Mme LIMMEROTH Mme LAMY

M. THOREL M. BEAUGE Mme RIO Mme ERVE