Procès Verbal - PV CM 2026 04 07

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Procès Verbal - PV CM 2026 04 07 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 04 07)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 AVRIL 2026

Le mardi sept avril deux mille vingt-six à 20 heures 00 minute, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame LEGRAND, Monsieur DE CORSON, Monsieur BOURDON, Madame HAUCOURT, Monsieur OZENNE, Madame BIGNAUX, Madame PIERRE, Monsieur HERTEL, Monsieur MAHAUT, Madame LIMMEROTH, Madame LAMY, Monsieur THOREL, Monsieur BEAUGE, Madame RIO, Madame ERVE.

Absents :

Madame COUBRUN a donné pouvoir à Madame LEGRAND,

Monsieur ZUINGHEDAU a donné pouvoir à Monsieur MARS.

Le Maire ouvre la séance après avoir procédé à l’appel des conseillers présents, pris acte des absents et des pouvoirs et vérifié le quorum.

Monsieur PIQUET est désigné comme secrétaire de séance par le conseil.

➔ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2026 Le conseil, par 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (MM. THOREL et BEAUGE et Mmes RIO et ERVE), approuve le procès-verbal du conseil municipal du 2 FEVRIER 2026

DELIBERATION N°1 : ELECTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de créer des commissions et d’élire des membres au sein de ces commissions. Il propose que les adjoints soient membres de toutes les commissions. Le Maire est président de droit des commissions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DETERMINE les commissions et élit les membres tel que mentionnés infra, en plus des adjoints :

COMMISSION URBANISME, CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT

Vice-Président : Monsieur PIQUET

Monsieur OZENNE, Madame BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU, Madame PIERRE, Monsieur HERTEL, Monsieur MAHAUT, Monsieur BEAUGE, Madame RIO

COMMISSION TRAVAUX, ENERGIE ET TRANSITION ENERGETIQUE

Vice-Président : Monsieur BOURDON

Monsieur OZENNE, Madame BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU, Madame PIERRE, Monsieur HERTEL, Monsieur MAHAUT, Monsieur BEAUGE

COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE ET RESSOURCES HUMAINES

Vice-Président : Monsieur DE CORSON

Madame HAUCOURT, Madame BIGNAUX, Madame LIMMEROTH, Madame LAMY, Madame ERVECOMMISSION CULTURE

Vice-Présidente : Madame LEGRAND

Madame HAUCOURT, Madame BIGNAUX, Madame LIMMEROTH, Madame RIO

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE

Vice-Présidente : Madame COUBRUN

Monsieur HERTEL, Madame LAMY, Madame RIO, Madame ERVE

COMMISSION ANIMATION

Vice-Président : Monsieur HERTEL

Madame LAMY, Madame ERVE

COMMISSION ACTION SOCIALE, LOGEMENT ET SOLIDARITE

Vice-Présidente : Madame HAUCOURT

Madame BIGNAUX, Madame LAMY, Madame RIO

COMMISSION INFORMATION ET COMMUNICATION

Vice-Présidente : Madame LIMMEROTH

Madame PIERRE, Madame LAMY, Madame ERVE

COMMISSION FINANCES ET BUDGETS

Vice-Président : Monsieur PIQUET

Monsieur OZENNE, Monsieur THOREL

COPIL – ZAC Quartier de la Gare

Titulaires : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Monsieur BOURDON, Monsieur ZUINGHEDAU, Madame PIERRE, Monsieur THOREL

Suppléants : Monsieur MAHAUT, Madame RIO

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Président : Monsieur MARS

Titulaires : Monsieur DE CORSON, Monsieur BOURDON, Monsieur BEAUGE Suppléants : Monsieur PIQUET, Monsieur OZENNE, Madame PIERRE

Monsieur le Maire propose d’ouvrir ultérieurement les commissions à des membres extérieurs sous condition de respect de certaines règles qui seront précisées au cours d’un prochain conseil municipal.

DELIBERATION N°2 : ELECTIONS DES MEMBRES DU CCAS

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit fixer le nombre d’élus et de membres extérieurs du Centre Communal d’Action Sociale. Le Maire de la Commune est Président de droit du CCAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité,

- DECIDE de fixer à cinq (5) le nombre d’élus et à cinq (5) le nombre de membres extérieurs du Centre Communal d’Action Sociale,

- ELIT pour le Centre Communal d’Action Sociale, les 5 élus : Madame HAUCOURT comme Vice- Présidente, Madame LEGRAND, Madame COUBRUN, Madame BIGNAUX, Madame RIO et les cinqmembres extérieurs : Madame Edith DUBOILLE, Madame Roselyne RUFFIN, Monsieur Stéphane RAFFENNE, Madame Florence GUILHOU, Madame Christine DOMENECH.

DELIBERATION N°3 : ELECTIONS DES DELEGUES AUX SYNDICATS ET ORGANISMES INTERCOMMUNAUX

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’élire des délégués aux différents syndicats et organismes auxquels adhère la commune. Ces derniers sont candidats selon les situations et évolutions des organismes.

Monsieur le Maire informe aussi de la nécessité de désigner des candidats à différents syndicats et organismes extérieurs auxquels adhère la Communauté Urbaine de Caen la mer, sous réserve de continuité des propositions de Caen la mer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ELIT les délégués suivants :

SDEC

Monsieur BOURDON, Monsieur BEAUGE

SIVU COTE DE NACRE : RPE (relai petite enfance)

Titulaires : Madame HAUCOURT, Madame LIMMEROTH

Suppléants : Madame BIGNAUX, Madame RIO

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES QUATRE CHEMINS

Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame LEGRAND, Monsieur DE CORSON, Madame COUBRUN, Monsieur BOURDON, Madame HAUCOURT, Madame BIGNAUX, Madame LIMMEROTH, Madame LAMY, Madame RIO, Madame ERVE

CNAS

Monsieur DE CORSON

CLI (Commission Locale d’Information) du GANIL (proposition)

Titulaire : Monsieur PIQUET

Suppléant : Madame RIO

ADMR

Madame HAUCOURT

E.H.P.A.D. INTERCOMMUNAL DE DOUVRES LA DELIVRANDE

Candidate : Madame HAUCOURT

- DESIGNE les candidats suivants, au titre de Caen la mer :

SYVEDAC (Syndicat pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets de l’Agglomération Caennaise) : Monsieur Christophe BEAUGE

SDEC (Service public de l’énergie dans le Calvados) : Monsieur Alain BOURDONDELIBERATION N°4 : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIES A MONSIEUR LE MAIRE

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé pour la durée de son mandat de prendre certaines décisions.

Les compétences susceptibles d'être déléguées au maire par le conseil municipal, appelées "décisions du maire", sont limitativement énumérées à l'article L2122-22 du CGCT.

Les délégations du conseil municipal au maire prises sur ce fondement constituent des délégations de pouvoir. Aussi, une fois les compétences déléguées au maire, le conseil municipal ne pourra plus délibérer sur les domaines concernés (sauf à abroger la délibération portant délégation donnée au maire).

Dans les domaines qui lui auront été expressément délégués par délibération spécifique du conseil municipal, le maire sera tenu :

• D'agir en respectant les formes qui s'imposeraient aux délibérations du conseil municipal ; • D'informer le conseil municipal des décisions arrêtées en application de cette délégation et ce à chaque conseil municipal obligatoire.

• Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire.

Ces délégations du conseil municipal au Maire contribueront à l'efficacité de l'administration municipale notamment pour les actes portant sur les biens, les actes d’ordre budgétaire ou financier, les actes contractuels, les actes relatifs à l’urbanisme et les actions en justice.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

CONSIDERANT que les délégations prévues dans les articles susvisés contribuent à l'efficacité de l'administration municipale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de charger le Maire, par délégation et pour la durée de son mandat :

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation de propriétés communales ;

2. de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, à l’exception :

- des loyers qui nécessitent l’avis des Domaines.

3. de procéder, dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux budgets de la Ville, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change dans les conditions et limites ci-après définies, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires pour :a.- procéder à des remboursements anticipés d’emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réalisation des emprunts. Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

b.- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts. Ces opérations comprennent notamment la conclusion des contrats :

- d’échange de taux d’intérêt (swap),

- d’échanges de devises,

- d’accord de taux futur (FRA),

- de garanties de taux plafond (CAP),

- de garantie de taux plancher (FLOOR),

- de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

- de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),

- d’options sur taux d’intérêt,

- et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées).

Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser. La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

Les index de référence seront ceux communément utilisés sur les marchés concernés. Pour l’exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. En conséquence, le Maire est autorisé à :

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, - passer les ordres pour effectuer les opérations arrêtées,

- le cas échéant, résilier les opérations arrêtées,

- signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au à l’article L.211-2 ou premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code soit à l’Etat, soit à une collectivité locale, soit à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d’une opération d’aménagement : - pour les biens dont l’acquisition n’est pas assujettie à l’avis des services fiscaux (Domaines) - pour les biens dont l’acquisition ne dépasse l’évaluation des services fiscaux (Domaines) majorée de 10% de négociation

16. d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant :

- L’ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé - L’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales

- Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation

- Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 €

18. de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant annuel maximum de 2 000 000 € ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, soit à une collectivité locale, soit à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d’une opération d’aménagement :

- pour les biens dont l’acquisition n’est pas assujettie à l’avis des services fiscaux (Domaines) ; - pour les biens dont l’acquisition ne dépasse l’évaluation des services fiscaux (Domaines) majorée de 10% de négociation ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, soit àune collectivité locale, soit à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d’une opération d’aménagement :

- pour les biens dont l’acquisition n’est pas assujettie à l’avis des services fiscaux (Domaines) ; - pour les biens dont l’acquisition ne dépasse l’évaluation des services fiscaux (Domaines) majorée de 10% de négociation ;

23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. Non concerné (article L2122-22 du CGCT) ;

26. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant, dans la limite de 1 000 000 € ;

27. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; relevant d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30. D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 € (pour rappel, l’article D2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que ce montant ne peut être supérieur à 100 euros) ;

31. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales.

- ACCORDE au Premier Adjoint ces mêmes délégations en cas d'empêchement du Maire.

- NE S’OPPOSE PAS à une subdélégation qui serait donnée par le Maire à des adjoints ou à des conseillers municipaux.

DELIBERATION N°5 : DESIGNATION D’UN ADJOINT POUR SIGNER LES ACTES ADMINISTRATIFS

Monsieur le Maire indique l’opportunité de la désignation d’un Adjoint au Maire pour représenter la Commune lors de la signature des actes administratifs de cessions à titre gratuit au bénéfice de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de donner pouvoir à Monsieur PIQUET Bruno, Maire Adjoint, pour représenter la commune lors de la signature des actes administratifs de cessions à titre gratuit au bénéfice de la commune.DELIBERATION N°6 : APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC LA CAF DU CALVADOS RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE (ALSH) ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le dossier de demande de financement transmis à la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados en 2025 dans le cadre du développement de l’accueil périscolaire communal ;

Vu la convention transmise par la CAF du Calvados relative au financement de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaire pour les années 2025-2026-2027 ;

Vu l’addendum relatif à l’accueil de loisirs périscolaire en date de juillet 2025 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre du développement de l’accueil périscolaire communal, la commune a sollicité le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados.

Ce développement s’inscrit dans le cadre du projet global du groupe scolaire Pierre Rasse comprenant notamment la construction d’une garderie, la rénovation énergétique de l’école élémentaire et l’aménagement des cours.

À la suite de cette démarche, une convention relative au financement de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaire a été établie entre la CAF du Calvados et la commune de Mathieu.

Cette convention permet à la commune de bénéficier de financements au titre : - de la prestation de service ALSH périscolaire ;

- du bonus territoire CTG ;

- et, le cas échéant, du complément inclusif.

Il est rappelé que :

- cette convention s’inscrit dans la continuité du dossier de demande de financement transmis

par la commune en 2025 ;

- elle précise les modalités de calcul et de versement des aides de la CAF ;

- elle encadre les engagements respectifs de la commune et de la CAF dans le cadre du

fonctionnement de l’accueil périscolaire.

La convention est annexée à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention relative au financement de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

périscolaire conclue avec la CAF du Calvados, annexée à la présente délibération ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.DELIBERATION N°7 : APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE À L’ACHAT DE TITRES DE TRANSPORT « TICKET GROUPE » AVEC RATP DEV CAEN LA MER (RÉSEAU TWISTO) ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la société RATP Dev Caen la mer, en qualité d’exploitant du réseau de transport public Twisto, propose aux collectivités territoriales et structures institutionnelles une offre spécifique dite « Ticket Groupe ».

Cette offre permet l’acquisition de titres de transport à tarif préférentiel, destinés à faciliter les déplacements collectifs, notamment dans le cadre d’activités scolaires, périscolaires, associatives ou institutionnelles.

Afin de bénéficier de cette tarification, la conclusion d’une convention est requise entre la Commune de Mathieu et RATP Dev Caen la mer.

Il est précisé que :

- cette convention est conclue entre une personne publique et un opérateur économique

exploitant un service de transport public

- elle a pour objet de définir les modalités techniques et financières d’achat de titres de

transport « Ticket Groupe »

- elle prévoit une tarification spécifique fixée par la Communauté urbaine Caen la mer

- les titres sont chargés sur des cartes nominatives, rechargeables à distance

- les commandes sont réalisées par bons de commande, avec facturation et paiement à 30

jours

- la convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction,

avec possibilité de résiliation moyennant un préavis d’un mois.

La convention encadre notamment :

- les conditions d’accès à la tarification « Ticket Groupe »

- les modalités de commande et de rechargement des cartes

- les conditions de paiement

- les engagements des parties en matière de protection des données personnelles

- les obligations en matière de confidentialité et de lutte contre la corruption

La convention correspond à un contrat d’achat de prestations de services (fourniture de titres de transport) dont les conditions sont prédéfinies par l’opérateur, sans mise en concurrence préalable en raison de l’existence d’un monopole d’exploitation du réseau sur le territoire concerné.

La convention est annexée à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention relative à l’achat de titres de transport « Ticket Groupe » à conclure entre la Commune de Mathieu et RATP Dev Caen la mer, annexée à la présente délibération ; - PREND ACTE que cette convention encadre l’achat de titres de transport à tarif spécifique fixé par la Communauté urbaine Caen la mer ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution, sous réserve de ne pas en modifier l’économie générale,

DELIBERATION N°8 : CUCLM. GROUPEMENT DE COMMANDES – ENTRETIEN DES INSTALLATIONS COMMUNALES PRIVEES D’ASSAINISSEMENT

Vu la délibération approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes Bâtiments et Equipements du 21 décembre 2017,

Monsieur le Maire effectue le rappel infra.Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication.

Caen la mer propose le marché en groupement de commandes suivant : entretien et curage des réseaux et ouvrages d’assainissement.

Cela concerne les installations d’assainissement collectif ou non collectif, qui ne sont pas sur le domaine public mais qui dépendent des communes comme celles des écoles, cantines, salles des fêtes, …

Le marché actuel s’achevant au 31 décembre 2026, il est nécessaire de relancer les consultations en 2026 afin que les nouveaux contrats soient effectifs au 1er janvier 2027.

La fiche descriptive de ce marché a été adressée à l’ensemble des communes et figure en annexe de cette délibération.

Si une commune souhaite participer à ce marché, elle doit délibérer pour cela et transmettre l’expression de ses besoins à Caen la mer avant la fin du mois de mai 2026.

Le marché proposé durera 1 an à compter du 1er janvier 2027 et sera renouvelable 3 fois, sans qu’ils puissent dépasser le 31 décembre 2030.

CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre des groupements de commandes pour la Communauté urbaine, les communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer aux marchés relatifs à :

- Entretien et curage des réseaux et ouvrages d’assainissement

- ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

DIA

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des DIA pour lesquelles il n’a pas exercé le droit de préemption de la Communauté Urbaine, comme Conseiller Communautaire Délégué.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2020 portant délégation au Maire, Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations reçues jusqu’au 20 mars 2026 :DEPENSES

CONSO COPIEUR GROUPE SCOLAIRE 1 675.44 € KOESIO RENOUVELLEMENT PARC VIKING 17 096.20 € SDEC DIAGNOSTIC AMIANTE 2 040.00 € LD2I VERIFICATION PERIODIQUE CHAUDIERES 1 455.00 € FABCA ENERGIES NETTOYAGE VITRES BAT COMMUNAUX (50%) 714.88 € MEGAPROPRETE FORMATION 1 240.00 € IHEDN PACK MAGNUS 8 702.95 € BERGER LEVRAULT BORNAGE CADASTRAL 1 680.00 € MOSAIC BORNAGE CADASTRAL 1 380.00 € MOSAIC BORNAGE CADASTRAL 2 040.00 € MOSAIC

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Décision du Maire n°002-2026 : Ecole – projet de rénovation et de transition énergétique – demande de subvention

Le Maire de MATHIEU,

DECIDE

DE SOLLICITER une subvention de l’État au titre de la DETR et/ou de la DSIL - exercice 2026 pour les travaux d’aménagements extérieurs du groupe scolaire, tel que ci-après :

Financeurs Montant HT Taux

État – Fonds vert (sollicité) 548 296,30 € 25,69 %

État – DETR / DSIL (sollicitée) 305 441,96 € 14,31 %

Autofinancement communal 1 378 903,69 € 64,61 %

TOTAL OPÉRATION 2 134 345,65 € 100 %

QUESTIONS DIVERSES

* Echanges et débats lors des conseils municipaux : Monsieur BEAUGÉ demande si l’ajout au procès-verbal du Conseil Municipal précédent du commentaire écrit de Madame HEDDE est envisageable. Monsieur le Maire indique que cet ajout modifierait l’équilibre des débats de cette séance. Monsieur BEAUGÉ demande alors pourquoi ne pas tout mettre dans chaque PV. Monsieur le Maire ne veut pas alourdir le formalisme. Les PV refléteront l’esprit des débats. Car Monsieur le Maire souhaite préserver le débat durant la séance de Conseil Municipal.

* Commissions Municipales : Monsieur le Maire prend le temps d’expliquer l’importance des commissions municipales dans les réflexions et les décisions collégiales des élus. Il souhaite l’implication de nombreux élus, rappelle la nécessité assiduité, propose la possibilité pour chaque élu d’assister à une commission sans être membre permanent. Il expose notamment qu’il modifie les moyens de mises en œuvre, notamment en amont la mise en ligne d’un calendrier actualisé avec toutes les commissions et le souhait d’une diffusion à l’ensemble des membres du conseil Municipal des comptes-rendus de commissions.

* Propositions des membres extérieurs du CCAS : Madame RIO demande comment les personnes extérieures ont pu être proposées pour être membres du CCAS. Monsieur le Maire indique qu’il a contacté des personnes qui ont déjà œuvré dans l’action sociale sur la Commune, par engagement etcompétences. Il rappelle que les effectifs peuvent évoluer durant un mandat et qu’il intégrera probablement de nouvelles personnes.

* Délégations faites au Maire : Monsieur THOREL indique que compte tenu des garanties que Monsieur le Maire apporte, il votera favorablement. Monsieur le Maire ajoute que cette délibération quoique classique, est devenue très technique. Il continuera à soumettre au Conseil Municipal tous les sujets importants et ceux pouvant poser question.

* Financement de la CAF : Monsieur le Maire explique le fonctionnement des mercredis matins et après-midi. Il rappelle l’importance du financement de la CAF.

* Travaux de bornage : Madame BIGNAUX interroge sur la localisation de ces travaux. Monsieur BOURDON indique que de nombreux travaux de bornages devait être effectués aux abords de l’école.

* Rencontres avec le Sous-Préfet de l’arrondissement de Caen : Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré Monsieur le Sous-Préfet SINAGOGA à deux reprises en octobre 2025 puis le 23 février 2026 pour soutenir le projet de rénovation de l’école et son financement. Il salue l’implication des services de l’Etat et pense que des avancées significatives sur le sujet sont en cours. Le calendrier des subventions s’éclaircie.

* Formations des élus : Monsieur le Maire rappelle que des formations sont à la disposition des élus via leurs droits au DIF élus et un catalogue proposé avec les services de Caen la mer. Il invite sérieusement les élus à prendre l’attache des points de contacts qui ont été communiqués.

* Communications des élus : Des élus formulent le souhait d’un encart spécifique pour effectuer leurs propres communications, en tant qu’élus de Mathieu. Cette question est réglementaire mais doit être adaptée aux supports existants. La commune de Mathieu fait exception à l’échelle de l’agglomération avec une communication municipale fréquente et orientée sur les actualités ayant lieu sur la commune. Pour ce faire la Commission Communication – Information nouvellement créée devra préparer les moyens et le cadre à intégrer dans une prochaine délibération portant sur le règlement intérieur du Conseil Municipal.

* Prochain conseil municipal : à 18h30, le 20 avril 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

M. MARS M. PIQUET Mme LEGRAND M. DE CORSON Mme COUBRUN

M. BOURDON Mme HAUCOURT M. OZENNE Mme BIGNAUX M. ZUINGHEDAU

Mme PIERRE M. HERTEL M. MAHAUT Mme LIMMEROTH Mme LAMY

M. THOREL M. BEAUGE Mme RIO Mme ERVE