Déliberation - Deliberation DCM 2023 1 2 regles damortissement comptable en instruction budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

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Déliberation - Deliberation DCM 2023 1 2 regles damortissement comptable en instruction budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 1 2 regles damortissement comptable en instruction budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2023)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Département des Bouches du Rhône

Arrondissement d’Aix en Provence

N° 2023_1_2

Objet : Règles d'amortissement

comptable en instruction budgétaire et

comptable M57 au 1er janvier 2023 -

Immobilisations incorporelles et

corporelles, subvention d'équipement

transférables

VOTE

26 voix POUR - 3 ABSTENTIONS de M.

CRUZ - Mme DAHMAN — M. SARDA

Envoyé en préfecture le 19/02/2023

Reçu en gréfecture le 10/02/20

Publié le 19/02/2083 SF RE REPUBLIQUE FRANCAISE

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal de la Commune de

LA FARE LES OLIVIERS

Séance du 9 février 2023

L’an deux mille vingt-trois et le neuf du mois

de février à 18 heures 30, le Conseil

Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été

assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sur la convocation qui lui a été adressée par

le Maire, conformément à l’article 48 de la

Loi du 5 Avril 1884.

Etaient présents à cette assemblée : Tous

les Conseillers Municipaux à l'exception de

Absents excusés donnant pouvoir :

Mme Christine VALLET à Mme Silvia

BARATA

Mme Nathalie CLAUZEL à Mme Chantal

GARCIA

Mme Céline DELOUS à Mme Marie-Laure

GIORSETTI

M. Benjamin LEGUEVACQUES à M. Joël

YERPEZ

Secrétaire de la séance: Mme Chantal

GARCIA

Envoyé en préfecture le 10/02/2083

25 19 F5 S Reçu en orétecture le 10/02/

Pubtié le 10/02/2062

ID :013-211900371-20250209-DCM 2028 1

Il est rappelé que par délibération 2022_5 3 du 8 juillet 2022, la commune a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement. Le champ d'application des amortissements des communes reste défini en application de l'article L.2321-2 du CGCT qui prévoit que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus.

Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité. L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement.

L'amortissement obligatoire porte sur :

e les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art :

e les biens immeubles productifs de revenus ;

. et les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.

Toutefois, pour ne pas bouleverser l'équilibre financier, et ne pas générer un accroissement des impositions locales, cet amortissement obligatoire a été volontairement limité aux biens renouvelables à l'exclusion des éléments tels que la voirie ou les bâtiments, de façon à préserver ainsi la liberté d'action des assemblées délibérantes dans la détermination du niveau de l’autofinancement et de la pression fiscale.

Cette obligation minimale n'empêche aucunement les collectivités qui le souhaitent d'étendre, par délibération au-delà du champ obligatoire, l'amortissement.

Ce changement de nomenclature a entraîné des modifications sur les règles comptables applicables en matière d'amortissement des immobilisations :

1 - Calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

L'instruction budgétaire M57 prévoit, en principe, que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il est établi un tableau d'amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget au compte 6811.

Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.

Ce changement de méthodologie comptable s'applique uniquement sur les biens acquis à compter du ‘er janvier 2023 sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements en cours se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet des biens concernés.

Envoyé en préfecture le 10/0

F5 S

2083

goa 23 Reçu en orétecture le 10/02/

Pubtié le 10/02/2062

ID :013-211900371-20250209-DCM 2028 1

Dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis. La méthode dérogatoire consistant à amortir en « année pleine » peut être maintenue pour certaines immobilisations :

+ les immobilisations mises en service pour des catégories d’immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, etc.) ;

+ les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 600,00 € amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice même lorsque le bien est vendu en cours d'année. Les dotations aux amortissements de ces biens sont ainsi calculées en annuités pleines pendant toute la période d'amortissement, La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés.

ll est proposé de retenir la méthode de l'amortissement en une annuïité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition seulement pour les biens de faible valeur dont le montant est fixé pour la commune à 600 €.

2 - Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient

L'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments.

Cependant, si dès l'origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Cette méthode par composant s'apprécie au cas par cas et ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif considéré et si sa durée d'amortissement est significativement différente du composant principal de l'immobilisation. Dans le cas contraire l’immobilisation reste un bien non décomposable.

Les communes et les établissements publics n’ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport. La comptabilisation des immobilisations par composant pourra donc s'appliquer à ces derniers uniquement.

Il est donc proposé de retenir la méthode de comptabilisation par composants au cas par cas dès lors que les enjeux le justifient, à savoir une durée d'amortissement des éléments constitutifs de l'actif significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, limmobilisation reste Un bien non décomposable.

3 - La neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées

Il s’agit d’un dispositif facultatif. La neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées pour les communes et leurs établissements publics peut être appliquée de façon partielle ou totale.

En effet, l'amortissement généralisé des subventions d'équipement peut par l'accroissement des charges d'amortissement conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l’'amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires. Le

Envoyé en préfecture le 19/02/2023

Reçu en gréfecture le 10/02/20

jé DD a Si Publié le 19/02/2083 FF Fe dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. Elle est réalisée budgétairement

par la charge d'amortissement compensée par un produit de neutralisation (compte 7768) en contrepartie d’une diminution d’un compte de fonds propres spécifique (compte 198).

Il est proposé d'ouvrir la possibilité pour les exercices budgétaires suivants de procéder à la neutralisation budgétaire totale ou partielle de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2321-2

et R.2321-1 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n°2022-5-3 du 8 juillet 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire

et comptable M57 ;

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

DECIDE d'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de leur date de mise en service en retenant comme point de départ de l'amortissement la date d'émission du mandat pour tous les biens ainsi que pour les subventions d'équipement versées, à compter du 1er janvier 2023.

DECIDE de déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 600,00 € TTC et de les amortir en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

DECIDE d'appliquer l'amortissement par composant pour les immeubles de rapport dès que l'enjeu est significatif, dans le cas contraire l'immobilisation reste Un bien non décomposable amortissable sur 60 ans.

OUVRE la possibilité pour les exercices budgétaires suivants de procéder à la neutralisation budgétaire totale ou partielle de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées par inscription d'une dépense en section d'investissement au compte 198 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » et une recette en section de fonctionnement au compte 7768 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées ».

APPROUVE le tableau précisant la durée des amortissements depuis le passage à la nomenclature M57 au 01/01/2023.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.

Pubtié le 10/02/20

Reçu en gréfecture le 10/02/2023:

ID :613-211300371

Envoyé en préfecture le 10/02/2022

-20230209

Annexe à la délibération n°2023_1_2 du 9 février 2023

Comutable Nature des immobilisations d'a man ment

Immobilisation de faible valeur — 600 €TTC 1 an

Rs “Immobilisations incorporelles ne

202 Frais d’études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents 10 ans d'urbanisme

2031 Frais d’études non suivis de réalisation et frais d'insertion 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans

2033 Frais d'insertion 5 ans

204x Subventions d'équipement versées :

-__ Biens mobiliers, matériel et études 5 ans

-_ Bâtiments et installations 15 ans

-__ Projets d’infrastructures d'intérêt national 30 ans

2051 Concessions et droits similaires 2 ans

2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

mmobilisations corporelles de

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 ans

21321 Immeubles de rapport 60 ans

2152 Installations de voirie — Mobilier et équipement urbain (banc, corbeille, jardinière, borne, barrière de voirie, poteaux et potelets, cendrier, support cycle, panneau 8 ans d'affichage, tables, panneau de signalisation.)

Matériel et outillage d'incendie et de défenses civile

21561 -__ Matériel rouiant 10 ans

21568 -__ Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 8 ans

Matériel et outillage technique :

215731 -__ Matériel roulant de voirie : Balayeuses, laveuses de voies publiques, ... 10 ans

215738 - Autre matériel et outillage de voirie (Marteau piqueur hydraulique, groupe 8 ans électrogène de grosse puissance, ....)

21578 - Petit matériel et outillage autre que voirie (Transpalette manuel ou 5 ans électrique, ..)

121578 -___ Gros chariot élévateur, ... 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers (dans des bâtiments dont la commune n'est ni propriétaire ni affectataire, ou qu'elle n’a pas reçu au 10 ans titre de mise à disposition)

21828 Autres matériels de transport :

- Vélo, tricycle 2 ans

-__ Véhicule 2 roues y compris vélo électriques 5 ans

-__ Véhicule < moins de 3,5 — véhicule de tourisme et utilitaire 8 ans

- Véhicules lourds > 3,5 tonnes — camions, minibus 10 ans

2183x Matériel informatique

- _ Ordinateurs (fixes et portables), imprimantes, tablettes, scanners, 5 ans périphériques et accessoires, vidéoprojecteur ...

-__ Serveurs et équipements réseaux 8 ans

2184x Matériel de bureau et mobilier 10 ans

-__ Matériel de bureau — Vitrine, perforelieuse, plastifieuse, tableau ... 5 ans

- Mobilier - Scolaire (tables, bureaux, casiers.....), bureaux, caissons, vestiaires, 10 ans tables de réunion, armoires, chaises, bancs, fauteuil de bureau, rayonnage, ....

-__ Mobilier sécurisé : Coffre-fort, armoire forte, classeur rotatif. 20 ans

2185 Matériel de téléphonie

-__ Téléphones portables 2 ans

-___ Téléphones fixes, radiocom, serveurs téléphoniques, ... 5 ans

-__ Infrastructures radiocom 10 ans

2186 Cheptel 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles

-__ Mobilier et matériel pédagogique et sportif 10 ans

-__ Matériel audiovisuel 5 ans

-___ Autres matériels de restauration, de nettoyage, scénique, d'éclairage, ... 8 ans